Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 17
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- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 20-85.945
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-80.532
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-81.347
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-81.099
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-80.460
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-80.810
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-81.260
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-80.495
- Non-lieuCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.266
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.268
- RejetCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.168
- RejetCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.285
- QPCCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.168
- QPCCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.285
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.330
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-85.328
- RejetCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.307
- Non-lieuCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.195
- CassationCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.194Il se déduit des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et 695-18 du code de procédure pénale qu'une personne remise à la…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.302Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-12.244La nullité d'une requête à fin de constat et du constat, laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de voir débouter l'adversaire de ses demandes, doit être formalisée dans une prétention figurant au…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.580Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-26.018L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.672Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.699
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.456
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.530
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 18-24.061
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-23.423
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.057
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.419
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.425
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-16.746
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-16.748
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-21.737
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.019
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-13.732
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-26.304
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.809
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.856
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.467
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.779
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-12.810
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.464
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 18-20.239
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.160
- AnnulationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.674
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-10.898
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-11.016
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-11.748
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.569
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-10.406
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.458
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.575
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-16.648
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.195
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.328
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.612
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-10.395
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.287
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.696
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.823
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.154
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-16.971
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.050
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.355
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-16.124
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.407
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-13.528
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-16.821
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-16.344
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.060Il résulte de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-25.045Il résulte de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur, chargé de procéder à l'expertise d'une victime, de communiquer à celle-ci les informations…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.813
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-10.619
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.607
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.448
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-23.992
- QPCCass. 1re civ., 30 sept. 2021, n° 21-40.016
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2021, n° 21-16.050
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.387En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances, à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.778La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.354A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.665
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.818
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-19.539
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.443
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.290
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.846
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.303
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-19.176
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.662
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.940
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.027
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-16.716
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 19-25.981
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-10.755
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-17.311
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.197
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 19-23.740
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 17-26.782
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-12.363
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 19-26.218
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-19.778
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.084
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.094
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.190
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 17-22.731
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.256
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-19.103
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.620
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.651
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-21.635
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.112
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.360
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 19-20.524
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-20.296
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 19-17.779
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.110
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-12.291Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge…
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-10.105L'article L. 631-8 du code de commerce disposant, en son deuxième alinéa, que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une…
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.213Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas…
- CassationCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-25.112L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé…
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-10.436Fait l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce, en distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l'élaboration du plan, prévue…
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-12.292
- CassationCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-12.208
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-16.186
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-25.517
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-26.005
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-11.959
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-17.798
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-25.330
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.660
- CassationCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-13.367
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-12.166
- CassationCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-12.781
- RabatCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-10.677
- Cass.Cass. com., 29 sept. 2021, n° 19-18.234
- QPCCass. com., 29 sept. 2021, n° 21-40.014
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-24.684
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-10.829
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-11.113
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-12.603
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-13.312
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-17.554
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-22.130
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-23.076
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-15.404
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-15.405
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-11.486
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-15.174
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-15.346
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-16.264
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-24.152
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-24.855
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.685
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.686
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-26.286
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.478
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-24.460
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.600
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.909
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-23.752
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-19.187
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-11.928
- Non-lieuCass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.190
- Non-lieuCass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.191
- RejetCass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.178
- RejetCass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.185
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.147
- CassationCass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.246
- Non-lieuCass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.248
- RejetCass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.249
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2021, n° 21-84.244
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-10.634En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Si le principe de l'unicité de l'instance…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.248Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-60.246En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.494Aux termes de l'article 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires « le présent accord, qui constitue un tout indivisible, entrera en…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-12.540
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-14.629
- Cass.Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-17.985
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-15.869
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-16.544
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-20.482
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-15.867
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-18.106
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-22.007
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-19.223
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.491
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.492
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-12.581
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-12.592
- RabatCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-19.439
- RabatCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-19.440
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-21.032
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-20.099
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-25.257
- RejetCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-11.663
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-13.969