Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 19
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- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-19.518
- AvisCass. autre, 22 sept. 2021, n° 21-96.001Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement,…
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-12.951
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-13.931
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 18-14.894
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 18-26.690
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-22.938
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-12.238
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-12.239
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-10.827
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-15.419
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-25.838
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-13.615
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18.936
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-21.072
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-23.958
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-20.383
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-10.552
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-20.684
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18.886
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-23.401
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-24.249
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-24.854
- CassationCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-13.214
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-24.939
- IrrecevabilitéCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-10.402
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.172
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.173
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.174
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.175
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.176
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.177
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.178
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.179
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-17.180
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-22.295
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-24.023
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-26.033
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-10.042
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-12.799
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-23.369
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-25.816
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-20.626
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-23.189
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-24.040
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-10.230
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-13.364
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-14.226
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 20-10.972
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-23.568
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-16.211
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-19.573
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-23.212
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 19-24.960
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 18-21.436
- RejetCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.489Doit être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus ayant dérobé le portrait du Président de la République pour protester contre la…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-85.434Dès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.895
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-85.355
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-85.356
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-85.357
- RejetCass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-84.079
- RejetCass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-84.082
- QPCCass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-82.136
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-83.989
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-83.986
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-84.146
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-83.933
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 21-83.972
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.312L'article 7. 2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 n'a pas pour objet de mettre à la charge de l'employeur une obligation de reclassement…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.144La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L.…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-23.390Il résulte des dispositions des articles 1 et 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 que, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 73 de ce texte, les agents recrutés par contrat par…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-17.046
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 18-22.204Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature,…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-12.538Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature,…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-10.785Selon le chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et le référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012, la…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-21.605Selon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.851Selon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-12.767
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-19.073
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.610
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.171
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-20.262
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-22.166
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-22.975
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-23.679
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-24.705
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-24.706
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.989
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.843
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-10.205
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-13.572
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.575
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-12.543
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-14.889
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-17.006
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.621
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.887
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-14.173
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.556
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-17.635
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.145
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.146
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.147
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.148
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.149
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.169
- Cass.Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-17.065
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-13.961
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-11.228
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-12.884
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-24.051
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.009
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.204
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-11.045
- Cass.Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-12.428
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.981
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-10.784
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 17-22.133
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 18-12.015
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-11.477
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-16.001
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-18.248
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-22.144
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-11.047
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-13.350
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-14.186
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-12.503
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 17-27.211
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.283
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.944
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-18.633
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-18.793
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-21.090
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-22.618
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-23.472
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.948
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-14.086
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.848
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-17.205
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.890
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-12.336
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-12.607
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-14.120
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.815
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.447
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-17.631
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-18.311
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-17.071
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.024
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-20.990
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-25.691
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-15.817- Sur le premier moyen : Le recours contre la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable. Ce défaut de saisine régulière de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-25.316Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-24.817Il se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-14.293
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-23.506
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-25.469
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-10.825
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-14.154
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-14.130
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-23.993
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-16.462
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-21.968
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- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-17.043
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-17.282
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-18.357
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-17.192
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-12.284
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-12.188
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-24.361
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-17.002
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-17.805
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-17.831
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-14.185
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- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-17.565
- RejetCass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-83.982
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-83.991
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-83.993
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-83.998
- RejetCass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-84.001
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-84.016
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-83.931
- QPCCass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-90.030
- QPCCass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-90.032
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-83.987
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-83.990