Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 29
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 19-22.566
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 19-22.804
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 19-23.901
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 19-26.351
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 20-10.018
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 19-26.074
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 20-10.462
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 20-13.870
- RejetCass. soc., 23 juin 2021, n° 20-15.647
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-17.041Le refus d'embarquement opposé par l'étranger antérieurement au délai de quinze jours visé à l'article L.552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-22.678Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit,…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-15.056Lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-11.110
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-15.087
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 18-26.693
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-12.836
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-21.784
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-10.835
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.193
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-15.788
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-17.474
- RabatCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-10.820
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-17.374
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-25.706
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-26.011
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-15.537
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-15.668
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-18.374
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.366
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.743
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-12.178
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-14.074
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-14.191
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-14.789
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-21.293
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-21.576
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-22.028
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-25.307
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-25.753
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-12.289
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-15.617
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-25.281
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.315
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-13.208
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-16.302
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-20.865
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Ayant relevé que le…
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343Il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure que le juge des libertés et de la détention peut être saisi de la requête du préfet tendant à l'exploitation des documents et…
- RejetCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726Il résulte des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale que, sauf substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle, le juge d'instruction peut, lors d'un interrogatoire,…
- AnnulationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407Dès lors que la personne mise en examen dont la qualité de majeur protégé apparaît en procédure ne bénéficie pas de l'assistance de son tuteur ou curateur, elle ne peut être regardée comme étant en mesure de connaître…
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-81.775
- AnnulationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.166
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-81.022
- RejetCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-83.302
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.823
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.103
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.104
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.107
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.109
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.168
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-84.125
- RejetCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-84.513Saisi d'une contestation portant sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui revêt un caractère exceptionnel et obéit à des conditions limitatives, le…
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.773
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-84.596
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.547
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.549
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.550
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.551
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.552
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.553
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.554
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.621
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.963
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.013
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.297
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.218
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.667
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.633
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.582
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.591
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.250
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-80.725
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-82.228
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.294
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.827
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-81.168
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.177
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-83.006
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-84.561
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.306
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-84.223
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.441
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.650
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-85.886
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.304
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.492
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.780
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.890
- RenvoiCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-82.025Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 137-3 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de renvoi motivée présentée avant le…
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.216
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-82.496
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-82.364
- Non-lieuCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.095
- QPCCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-90.015
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 19-80.908
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 19-82.221
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 19-82.222
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2021, n° 19-82.223
- QPCCass. 2e civ., 21 juin 2021, n° 21-60.103
- QPCCass. 2e civ., 21 juin 2021, n° 21-60.102
- AvisCass. autre, 17 juin 2021, n° 21-70.007Il résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3, alinéa 1, et R. 142-8-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18…
- AnnulationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.066Si aucun texte ou principe ne s'oppose à ce que les observations de l'expert soient recueillies par écrit, c'est à la condition que l'intéressé ait été préalablement informé de ce qu'un refus de réinscription était…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.074Si le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission instituée par…
- RabatCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-60.054L'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt, par lequel la Cour de cassation, statuant sur le recours formé contre une décision de rejet d'une demande d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. En conséquence, une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : «et autre "mal…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur le fondement d'une exception, prévue par une clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont l'assuré…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.536Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.053
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.054
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.039
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.056
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.080
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.068
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.073
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-60.304
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.030
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.034
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.040
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.042
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.007
- AnnulationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.031
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.037
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.043
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.044
- AnnulationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.047
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.071
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.085
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-25.975
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-21.641
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-17.221
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.397
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.396
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-15.065
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 17-18.082
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-11.018
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.450
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.732
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-14.463
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-23.058
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-25.957
- QPCCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-11.105
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-22.022
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-11.135
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-14.022
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-25.409
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-26.115
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.311
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-14.923
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-15.140
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-20.892
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-15.827
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-18.597
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.219
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.249
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.798Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, sont, selon les dispositions transitoires dudit décret,…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-16.986
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-16.640
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-25.424
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.281
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-26.317
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-17.203
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-17.251
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-17.145
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.740
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-22.743
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 17-17.222
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-19.134
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-23.238
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-21.132
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.441
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-15.865
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-12.024
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-21.483
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-22.156
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-18.620
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-18.771
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-20.303
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-26.344
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-16.328
- RejetCass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 2021, n° 19-15.515
- CassationCass. com., 16 juin 2021, n° 20-15.048
- CassationCass. com., 16 juin 2021, n° 19-20.857