Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 53
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- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 20-15.028
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 19-12.869
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 20-14.661
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 20-14.720
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 18-13.833
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 19-17.035
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 19-18.176
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 19-23.004
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 20-10.526
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 20-13.876
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 19-24.637
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-20.738Si, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, le créancier admis au passif d'une première procédure collective ayant abouti à un plan est dispensé de déclarer à nouveau sa créance privilégiée, garantie…
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-16.470La tierce opposition à un jugement arrêtant un plan effectué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non par une déclaration au greffe comme l'exige l'article R. 661-2 du code de commerce, est…
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 18-15.012Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation…
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.132Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417La décision d'un premier président de cour d'appel, saisi en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement rendu en matière de…
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.589
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-19.598
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-16.075
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-16.673
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.182
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-13.626
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-22.032
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.246
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-17.746
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-13.903
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-19.421
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 16-27.541
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-21.591
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-13.119
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 18-24.729
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-19.993
- Cass.Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-21.981
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 18-26.190
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.271
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 18-20.077
- QPCCass. com., 17 févr. 2021, n° 20-18.759
- Cass.Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-22.831
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.970
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-18.989
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-22.308
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-10.319
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-18.532
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-18.525
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-19.097
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-18.206
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-20.046
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 18-18.539
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-16.119
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-17.555
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-18.717
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-20.144
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-10.193
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-10.679
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.047
- RejetCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-82.068La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.282Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l'article 392 du code des douanes qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.397Le procureur de la République est recevable, en application de l'article 185 du code de procédure pénale, à interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie…
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-83.504Il se déduit de l'article 186 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-83.707L'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-82.797
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-84.918
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-87.708
- RejetCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-84.310
- RejetCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-87.280
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-86.479
- QPCCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.553
- QPCCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-86.607
- QPCCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-86.641
- QPCCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-86.642
- QPCCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-86.688
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.333
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-80.724
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.654
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-82.718
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-84.834
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-87.209
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-80.964
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-84.766
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-87.060
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-86.628
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-80.924
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-86.130
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-86.371
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.452
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.586
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-85.369
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-85.372
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-85.475
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-84.111
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-86.607
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-86.688
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-86.599
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-86.645
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 21-80.425
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.746En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. Constitue un tel accord l'acte…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-20.635Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-14.812Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 18-16.298Il résulte des articles L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 18-26.545Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et des articles 1134, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 18-24.243Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur…
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-21.897Aux termes de l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale), conformément au code…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 18-15.972Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle,…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-18.149
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-18.456
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-21.880
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-22.013
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-21.331
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 20-12.805
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-17.059
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-15.531
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-11.352
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-13.784
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-20.276
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 18-23.989
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-15.215
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-17.355
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-19.257
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 17-29.754
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 17-29.827
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 18-21.840
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-13.783
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-15.765
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-23.367
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.387
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 20-13.917
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-13.859
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-17.363
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-18.125
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-23.221
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-23.454
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-24.256
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.448
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.849
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 20-10.597
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 20-11.905
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-15.306
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-23.261
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.918
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 20-11.938
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-15.378
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 20-13.746
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-23.177
- RejetCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-24.250
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-24.780Selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Si ce texte ne peut être invoqué pour se plaindre…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-18.819Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour condamner l'organisateur d'une croisière à indemniser une passagère des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute survenue dans sa cabine, pendant son…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362En application des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le passager d'un vol arrivé à destination avec un retard de trois heures ou…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.234Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.622
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-20.960
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-20.961
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-13.978
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-17.345
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.883
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-19.110
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-16.474
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-16.771
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-17.571
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-18.700
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-20.380
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-20.935
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.656
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.306
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.615
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-16.379
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.569
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-18.388
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-26.038
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-19.199
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-23.293
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-18.517
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-18.824
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-25.698
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-25.835
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 20-10.730
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 20-10.471
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-23.017
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-24.953
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-23.878
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-24.512
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.634
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-20.618
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.038
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-23.327
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 20-14.183
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-23.225
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-14.817
- RejetCass. crim., 16 févr. 2021, n° 19-87.982L'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical. Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui retient qu'un ophtalmologue…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-81.151
- CassationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-83.176
- CassationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-84.324
- CassationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-80.397
- CassationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 19-82.084
- CassationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-84.445
- CassationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 19-87.669
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- RejetCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-86.493
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