Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 54
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- CassationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-86.541
- RejetCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-86.552
- DésignationCass. crim., 16 févr. 2021, n° 21-80.874
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2021, n° 21-80.876
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 21-80.877
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 21-80.878
- QPCCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-90.031
- QPCCass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-86.537
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-83.308
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 19-86.980
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-84.254
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-85.231
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-80.632
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-80.634
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-80.648
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-80.649
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-82.833
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-84.938
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-86.492
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2021, n° 20-86.568
- AvisCass. autre, 11 févr. 2021, n° 20-70.005Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.977
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-25.082
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-25.738
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.185
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-25.973
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 18-16.535Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.240C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.525L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. C'est, dès lors, à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 20-10.951Il résulte de la combinaison des articles 53, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2021, n° 20-21.417
- QPCCass. 1re civ., 11 févr. 2021, n° 20-17.453
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-13.627Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 19-22.943Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-25.722
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-26.716
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-12.129
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-20.599
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-19.784
- Cass.Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-18.243
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-14.928
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-12.307
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-26.035
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.903
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-14.273
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24.433
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.794
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-11.318
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-25.484
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24.443
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-25.892
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-26.347
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-21.238
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-12.690
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-13.604
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-25.474
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-22.933
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-23.278
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-23.398
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24.348
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-10.765
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.919
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24.302
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-25.170
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-15.369En matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la seule circonstance qu'un tiers, ayant repris l'activité ou partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci…
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.306Il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n°…
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.006Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la…
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-26.704Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du…
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.310
- CassationCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.327
- CassationCass. crim., 10 févr. 2021, n° 21-80.415
- QPCCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-84.752
- QPCCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.286
- QPCCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.310
- QPCCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.327
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.561
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.570
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.550
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.564
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.551
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2021, n° 21-80.735
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 21-80.736
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 21-80.737
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 21-80.738
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.201
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.307
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.500
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.542
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.557
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.608
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 20-86.544
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2021, n° 19-84.780
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-14.882
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-16.387
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-19.287
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-20.852
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-14.509
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-20.918
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-22.453
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 20-14.259
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-18.903
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-18.904
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-18.905
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-21.094
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-60.249
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-60.252
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.454
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-14.315
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-16.856
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-50.016
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-50.017
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-50.018
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-50.019
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.521
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-19.069
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 18-23.875
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.465
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-15.321
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-18.157
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-18.575
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-18.891
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-18.982
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-21.836
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-21.160
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-22.277
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-23.353
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 20-12.358
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 18-10.690
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-22.042
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-24.247
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-23.073
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-23.275
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-60.227
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-15.852
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-22.436
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.225La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-20.397Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.383Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-18.040Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-14.021Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-11.639
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-16.469
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17.038
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17.964
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-19.085
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-26.053
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-23.055
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-23.141
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-23.204
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-20.895
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-21.762
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 20-10.104
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-16.286
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-16.702
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-16.862
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.201
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-21.488
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 20-14.330
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-23.052
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.607
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-50.027Selon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-50.043En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17.028Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.224Un directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement en raison d'un péril imminent à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée, dès lors que les…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-22.793L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.640Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 20-11.694L'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond
- Cass.Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.853
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-50.050
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-18.099
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-20.957
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-18.916
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-20.026
- Cass.Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-23.218
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 20-10.448
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 20-10.449
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-50.066
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-19.271
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-19.375
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 20-12.371
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-21.902
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 20-11.724
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.608
- Cass.Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-23.885
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.173
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-50.047
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-50.063
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-22.620
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-23.405
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.101
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.543
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 18-20.824
- RejetCass. crim., 9 févr. 2021, n° 20-86.558Lorsque la personne mise en examen se désiste, de façon non équivoque, de son appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire, durant le délai prévu à l'article…
- QPCCass. crim., 9 févr. 2021, n° 20-86.533
- RejetCass. crim., 9 févr. 2021, n° 20-86.339La chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou…
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