Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 38
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- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 22-86.693
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.527
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.990
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-82.956
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.135
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-84.331
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.988
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.991
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-86.002
- QPCCass. crim., 28 juin 2023, n° 22-87.061
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 23-82.318
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 23-82.375
- QPCCass. crim., 28 juin 2023, n° 22-83.466
- QPCCass. crim., 28 juin 2023, n° 23-83.353
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 23-82.461
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 2023, n° 23-82.443
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 2023, n° 23-82.383
- RejetCass. crim., 28 juin 2023, n° 23-83.353
- RejetCass. crim., 28 juin 2023, n° 23-81.865
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 23-82.446
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2023, n° 23-82.500
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834L'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles…
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, en cas…
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une…
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586Aux termes de l'article L. 2312-63, alinéas 1 et 2, du code du travail, lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de…
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.699Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et…
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293Il résulte des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que l'expert-comptable, désigné par un comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,…
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488…
- Non-lieuCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-16.020Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants…
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-16.472
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-16.504
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.777
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-15.798
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.227
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-13.187
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.261
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-15.744
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-20.251
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.837
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-25.423
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.232
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.236
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 20-18.174
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-12.917
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-24.177
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-24.998
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.740
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-21.511
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-25.680
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-16.354
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-16.650
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-23.328
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-23.945
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.238
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-21.132
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.394
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.743
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.761
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-15.423
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-17.584
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-21.682
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-18.571
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.558
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.090
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-22.177
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.508
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.471
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.880
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-13.168
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-16.956
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.237
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-13.212
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-13.578
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-15.978
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-16.085
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.236
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-22.281
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.235
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-10.768
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l'action, s'assurer que…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560Ayant constaté que des acquéreurs de panneaux photovoltaïques avaient accepté, au moment de la conclusion du contrat de vente conclu après démarchage, une offre de crédit qui, annexée au contrat, comportait toutes les…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-21.181Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067Il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.738
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-18.281
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-19.457
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.408
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.771
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-11.799
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-15.520
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-14.602
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-21.249
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-11.568
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-11.583
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.424
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.901
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.735
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-14.093
- Cass.Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.194
- Cass.Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-20.272
- QPCCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 23-40.010
- QPCCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 23-13.689
- QPCCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 23-10.713
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-19.390
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-19.236
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-19.237
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.968
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.436
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.984
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-16.754
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-17.118
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-11.627
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.269
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-23.527
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-10.877
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-16.694
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-21.312
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.708
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-15.289
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.896
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-23.121
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-10.845
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-16.270
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-18.285
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-15.570
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-83.406Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'action en responsabilité de l'Etat exercée par la victime d'un fait dommageable commis par un enseignant à raison de ses fonctions est portée devant le tribunal…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.689La chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire dès…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-87.351
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-84.208
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.964
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-87.473
- RejetCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-84.680
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.529
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.818
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.690
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-87.600
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.195
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.898
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-82.175
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-80.263
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.133
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.665
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.859
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.855
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-87.356
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-87.358
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-80.284
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-81.325
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.060
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.313
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.901
- QPCCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-81.505
- QPCCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.548
- RejetCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-83.589
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-83.974
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.193
- RejetCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.364Ne méconnait ni les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance formé par un avocat, qui lors de l'exercice…
- RejetCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.218
- RejetCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.281
- QPCCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.243
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.127
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.133
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.243
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.332
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.361
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.358
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.374
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-83.311
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2023, n° 23-15.433
- RejetCass., ord. premier président, 23 juin 2023, n° 22-21.730
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-11.361Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et le dernier alors en…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.363Selon l'article L. 3323-4 du code du travail, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation, celui-ci doit avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.179Selon les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.248Selon l'article R. 142-10-3, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 23-60.032
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 23-60.034
- RabatCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 19-25.339
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-25.176
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-18.393
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-18.394
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-18.395
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-20.709
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-11.362
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-23.322
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-11.135
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-14.257
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-16.256
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-25.639
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-16.062
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-16.627
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-17.232
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.402
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.253
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-12.624
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-21.474