Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 36
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- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.179
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.453
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-15.600
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-19.717
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-25.570
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.893
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.306
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.794
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.200
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.746
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.421
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-12.101
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-15.838
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-16.483
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-15.503
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-25.031
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.968
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.556
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-12.083
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-25.568
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.450
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.767
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.671
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.382
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-19.816Il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et de l'article 2, 11°, du décret n° 2004-1466 du 23 décembre…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.797Il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.703L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-10.158Selon l'article L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.122L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.222Les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-10.424Aux termes de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si,…
- QPCCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-24.712
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-10.400
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.182
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.285
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-15.451
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.511
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-16.694
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-16.809
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-22.289
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.747
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.193
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-13.055
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-15.404
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.041
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.994
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.157
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.158
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.689
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-17.250
- CassationCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-18.155
- RenvoiCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-21.096
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.845
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-15.728
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-17.882
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-10.615
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.027
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.406
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.413
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.477
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.213
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-13.220
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-13.319
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-13.787
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-14.680
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-14.761
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-15.308
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-15.387
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-15.425
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-16.434
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-21.440
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-21.573
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.548
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.029
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.131
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-14.827
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.802
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-21.153
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.153
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-22.297
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.066
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-17.891
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.894
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.895
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.122
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.140
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-10.255
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.363
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.840
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-11.581
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-10.573
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.478
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-13.193
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.114
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-12.073
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-15.221
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-17.044
- RejetCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-13.711
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096Il résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-13.4571) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'ont pu avoir…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-16.587
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.750
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.614
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-21.447
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.991
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-50.010
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-50.021
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-16.645
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-19.474
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.109
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-50.018
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.848
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-24.014
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 21-18.684
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-11.521
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-15.921
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-19.037
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-14.459
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.910
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.313
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.407
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-19.869
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-19.894
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-10.421
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-13.294
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-19.686
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-19.697
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-20.143
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-16.646
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-16.661
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.294
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.433
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.641
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-21.367
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.946
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.030
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.286
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-19.169
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.396
- AvisCass. soc., 4 juill. 2023, n° 22-83.681
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2023, n° 23-14.263
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.821En application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.432Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile imposent la présentation, dans les conclusions d'appel, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions mais n'exigent…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-14.929Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-11.732Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-19.884
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-22.419
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-18.454
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.848
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-10.220
- AnnulationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-10.808
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-17.874
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.186
- AnnulationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.128
- AnnulationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-18.108
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-20.917
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.440
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.514
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-19.210
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-22.218
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 23-10.800
- AnnulationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-11.478
- Cass.Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.842
- Cass.Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-15.073
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-23.674
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.853
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.507
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.158
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-12.822
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-11.128
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-12.775
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-10.711
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-11.317
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.061
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.975
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-13.570
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-15.527
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.464
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-16.727
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-11.841
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.099
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.100
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.901
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.381
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-15.861
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-10.326
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.131
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.228
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.157
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.803
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.371
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.715
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-23.862
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.919
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.757
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.803
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.412