Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 37
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- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.691
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-13.249
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-13.949
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.197
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.476
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-15.034
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.859
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.899
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.914
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.567
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.317
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.354
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.403
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.366
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.032
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.776
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.544
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.722
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.889
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.471
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.394
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.395
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.396
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.397
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-12.272
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.399
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.400
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.316
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-13.326
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-13.495
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.528
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-15.219
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-15.760
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-10.367
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.963
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.395
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.531
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.683
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-10.569
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-12.352
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-13.115
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.531
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.756
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-13.698
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.577
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.513
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.520
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.703
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.474
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.842
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.849
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-13.425
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.450
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.451
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.973
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.654
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.655
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.656
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.555
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-13.685
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-15.473
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.902
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.988
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 21-21.703
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.979
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.718
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.294
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.784
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.537
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.747
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.118
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.545
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.764
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-15.434
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.353
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-15.275
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.993
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.714
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.914
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-14.934
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.855
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-11.547
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-12.324
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-10.805
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-13.704
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 23-15.389
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 19-12.681
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 19-11.371
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 19-10.799
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 19-23.252
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 16-25.336
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 19-23.433
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 19-24.975
- Non-lieuCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 15-19.609
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-20.923
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-19.514
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.861
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.550
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.360
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-22.771
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.649
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.983
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.478
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.509
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.511
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.633
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 20-14.057
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-15.459
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-13.274
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 20-23.184
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.120
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.716
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.163
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.154
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.264
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-19.522
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-21.836
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-19.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-20.059
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-19.143
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.468
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-21.140
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.242
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 22-18.602
- RejetCass., ord. premier président, 29 juin 2023, n° 19-24.251
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- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390Aux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend…
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- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-20.930
- Cass.Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-17.816
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-15.374
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- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-11.384
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.912
- Cass.Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 18-18.256
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.817
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.049
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-22.237
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-22.244
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-13.214
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.526
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.628
- RabatCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 18-23.578
- RabatCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-10.379
- Cass.Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-11.392
- Cass.Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-19.992
- Cass.Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.525
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-15.501
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-15.502
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.056
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.466
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-15.989
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-19.667
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.004
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.546
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.900
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 20-14.001
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-11.532
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-13.373
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-13.520
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-15.858
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-15.887
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-15.987
- AvisCass. autre, 28 juin 2023, n° 23-70.0031. Pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut, en application des…
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- RejetCass. com., 28 juin 2023, n° 22-13.317Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des…
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- CassationCass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.184
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- RejetCass. com., 28 juin 2023, n° 22-15.674
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- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le…
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- RejetCass. crim., 28 juin 2023, n° 21-85.940
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