Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 2
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- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-16.868
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-16.867
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-50.016
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.402
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-11.464
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-23.439
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-21.487La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-10.695Il résulte de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce que l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-16.103Constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.518C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, un notaire avait…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-15.074Les dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'article L. 211-1 du code des…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-13.250La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des…
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-81.976
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-81.013
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-80.458
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-85.754
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-80.911
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-81.238
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-82.583
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-81.448
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-81.418
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-81.251
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-80.105
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-82.409
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-81.157
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-81.314
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-81.193
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-86.425
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-85.467
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-85.038
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-86.764
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-85.498
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.635
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-81.368
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-82.410
- RabatCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-82.477
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-82.527Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le fondement de l'article L. 152-4, II, du code monétaire et financier, soit sur le seul motif de la méconnaissance…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.820
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.799
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.802
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.797
- QPCCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.556
- QPCCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.285
- QPCCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-90.015
- Non-lieuCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.818
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.777
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.817
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.809
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.788
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.772
- QPCCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-82.131
- QPCCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.595
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-84.966
- CassationCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.785
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 24-85.819
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-19.936
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-19.935
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-21.603
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-20.070
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-14.823
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-13.926
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-19.121
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-15.338
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 22-23.100
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-22.222
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-22.154
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-20.672
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-18.391
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-17.500
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-14.819
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-21.649
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-18.755
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-13.603
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-11.306
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-23.157
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-14.847
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-14.838
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-12.995
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-21.307
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-20.340
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-12.618
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-21.173
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-19.381
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-16.280
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-11.507
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-19.664
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-16.190
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-13.531
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-18.274
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-15.897
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-12.988
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-11.769
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-10.729
- RejetCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-13.125
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 22-13.477
- CassationCass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-20.988
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-13.480
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-21.487
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-23.035
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-21.400
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-19.555
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-19.484
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-18.547
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-19.505
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-13.469
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-12.147
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-15.494
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-16.511
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-12.595
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-21.626
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-19.160
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-15.708
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-12.381
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-19.224
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-21.292
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-20.847
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-12.916
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-15.688
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-20.777
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-16.679
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-13.082
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 21-23.252Il résulte de l'article 11, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », et des principes régissant le conflit de lois en matière d'action directe de la partie lésée contre…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-20.785La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultérieures…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.751
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.752
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-15.292
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-15.418
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-13.882
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-13.881
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-13.879
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-13.878
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-13.877
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-13.875
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-16.113
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.755
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.754
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.753
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-13.689
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 22-19.799
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 22-19.848
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-82.194
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-82.168
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-83.212
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-82.174
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-82.118
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-81.886
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-81.012
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-81.837
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-83.123
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-82.152
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-82.069
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-81.790
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-80.935
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-80.471
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 23-83.898
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.506
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-82.520
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 23-87.114
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 23-83.895
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 23-86.656
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 23-82.672La requête en incident contentieux d'exécution non signée est irrecevable et ne saisit pas la juridiction lorsque le requérant ne comparaît pas à l'audience
- CassationCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-80.180Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa…
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 21-81.534
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.739
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.736
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.738
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.740
- QPCCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-83.498
- QPCCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-83.438
- QPCCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-83.560
- Non-lieuCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.783
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.757
- CassationCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.730
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-86.959
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-86.957
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-86.958
- DésignationCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-86.953
- CassationCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.669
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.764Le président de la chambre de l'instruction qui prolonge, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant n'a pas à motiver sa décision…
- AvisCass. autre, 12 déc. 2024, n° 24-70.007La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-17.862
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-22.496
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-14.244
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 24-15.062
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.902
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-23.194
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-18.082
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 24-11.436
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-23.660
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.277
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-21.739
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-21.286
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-21.943
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-24.383
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-22.211
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-22.811