Agent d'affaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1988, n° 86-18.540
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.981
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.173
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.144
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.421
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-15.000
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.829Le négociateur d'une cession de fonds de commerce doit, en principe, s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur. Les juges du fond qui relèvent qu'au moment de la vente, l'insolvabilité de l'acquéreur existait de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 84-14.443Il résulte des articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 84-94.134Enfreint les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 et s'expose aux sanctions pénales édictées par la première l'agent d'affaires qui, sans être muni d'un mandat écrit préalable,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 84-17.276L'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à commission de l'agent immobilier à l'existence d'un acte écrit unique contenant l'engagement des parties, et le refus du mandant…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.546
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.040Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sont applicables à la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détient et qui représentent la quasi-totalité des actions d'une société commerciale…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-10.730
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.013Le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur conclu avec un professionnel de l'immobilier, en principe pour une durée de trois mois mais ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, n'est pas, sauf pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.321La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux opérations spécifiées à son article 1er, lequel distingue expressément, notamment, la location d'immeuble, prévue au 1° dudit article, et la gestion immobilière, prévue au 6°…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.766
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.216
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-17.303Le mandat exclusif de vendre donné à un agent immobilier pour une durée limitée et contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas nul dès son origine, seule la clause de renouvellement…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.866
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-12.542
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-17.718
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-14.809
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.035
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.435L'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation effective de…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-15.233Une promesse de vente consentie à un agent immobilier ne peut être assimilée à un mandat, qui doit être établi dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972. Encourt dès…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.206Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965, applicable en la cause, tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.276Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé qui, pour accorder à un agent immobilier une provision sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 84-16.776
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.623
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-14.395Le mandat donné à un agent immobilier étant nul à l'issue de sa première période de validité, en raison d'une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, une simple lettre écrite par le mandant ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 85-10.361C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que peu importait que les subdélégations consenties par le mandataire initial à des commerçants professionnels de l'immobilier, ainsi qu'entre ces commerçants, n'eussent…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.371Si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.236Un agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir aucune somme au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise quelconque.
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.928Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-15.731La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'exige pas que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant pour l'opération envisagée ; au contraire, le mandat donné à une personne se livrant ou prêtant son concours, de…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-17.187Sont nulles et de nul effet les conventions de toute nature, relatives, notamment, aux achats et ventes d'immeubles et fonds de commerce, Betablies par les personnes, qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1986, n° 85-90.464Le décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, prescrit que tous les versements ou remises perçus par un agent immobilier à l'occasion de son entremise professionnelle doivent…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-12.326L'agent immobilier est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil vis à vis de son mandant et il doit, notamment, lui donner des informations loyales sur la valeur du bien mis en vente, lorsqu'il apparaît que…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1985, n° 83-94.198Aux termes de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 pris en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 82-12.823Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1984, n° 81-10.685Le seul effet de la notification de la cessation de la garantie, faite par la société de caution mutuelle d'un agent immobilier à un client de cet agent ayant fait un versement soumis à l'obligation d'inscription au…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-12.556Il résulte de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 1165 du Code civil, que les mentions relatives à la commission ne doivent figurer…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 82-16.316Un vendeur d'immeubles ayant donné à un agent immobilier le mandat de rechercher des acquéreurs pour les appartements qu'il mettait en vente et s'étant engagé à signer l'acte de vente avec tout acquéreur, présenté par…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-15.914L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles prend en considération le caractère habituel de ces activités et…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 82-16.915L'agent immobilier auquel est confiée la gérance d'un appartement est tenu, en tant que mandataire salarié, de s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-10.182Un mandat d'une durée de trois mois renouvelable pour tacite reconduction, confié à un agent immobilier est, pour sa première période de trois mois un mandat limité dans le temps au sens de l'article 7 de la loi du 2…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.897Le mandat donné à un agent immobilier n'est pas un mandat d'intérêt commun et le mandat tient de l'article 2004 du code civil le droit de le révoquer unilatéralement, sauf au mandataire a prouver que son mandant a abusé…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 81-94.206Le dépôt de chèques représentatifs de la commission de l'agent immobilier fait par l'acheteur, entre les mains d'un tiers désigné comme séquestre conventionnel, constitue l'acceptation par ledit agent de sommes ou…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1983, n° 82-13.761Dans le mandat à durée déterminée, donné à un agent immobilier, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, ce renouvellement n'est pas limité dans le temps et les modalités de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-10.321C'est par une interprétation souveraine de la clause d'un "bon de visite" aux termes de laquelle l'acquéreur d'un immeuble se rendait personnellement responsable des honoraires, qu'une Cour d'appel a estimé,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-12.344Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un document intitulé "mandat de visite" souscrit par un candidat acquéreur d'une propriété au…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.443En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre.…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-13.356Selon l'article 6, alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune commission, ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1981, n° 80-93.081Ne constitue pas une infraction aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 complétée par le décret du 20 juillet 1972 le fait de constituer par voie de presse et par des contacts personnels, sans être titulaire de la…
- CassationCass. com., 29 juin 1981, n° 80-10.954Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer qu'un agent immobilier ne peut prétendre à une quelconque rémunération sur le fondement du mandat de vendre un fonds de commerce retient que l'arrêté…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.462Le droit de préemption du fermier s'analysant en une simple substitution de celui-ci à l'acquéreur éventuel le fermier est tenu, en cas de préemption d'exécuter toutes les clauses et conditions de la vente, et,…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-12.986Le "Bon de visite" qu'un agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente, fait signer à un acquéreur éventuel, et qui contient en faveur de l'agent immobilier, un engagement d'exclusivité stipulant l'obligation pour le…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.587L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui est d'ordre public, exige que, pour que prenne naissance le droit à commission de l'intermédiaire, l'accord des parties à l'acte soit constaté par un écrit unique.
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.923L'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui interdit à toute personne prêtant son concours à des opérations immobilières de recevoir ou de détenir à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 78-14.081La formalité du double prévue par l'article 78 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobilier.
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 78-15.770Un "bon de commission" ne constitue pas le mandat écrit préalable et spécial au sens de la loi du 2 janvier 1970.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1980, n° 79-12.395En l'état de la vente d'une propriété rurale sous la condition suspensive du non exercice par le preneur de son droit de préemption et stipulant le paiement d'une commission à la charge de l'acquéreur, doit être cassé…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.072Selon les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, les personnes qui, d'une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1980, n° 78-14.285Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er de cette loi et relatives aux opérations qu'il mentionne doivent être rédigées par…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.372Méconnait son obligation de conseil l'agent immobilier qui, chargé par son client de lui procurer un terrain pour la construction d'une habitation d'un type déterminé, omet de consulter le certificat d'urbanisme et les…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 79-10.809Viole les dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, l'arrêt qui, pour faire droit à une demande en paiement de commission formée par un agent immobilier à la suite de son entremise pour la…
- CassationCass. crim., 2 janv. 1980, n° 79-91.965Il résulte d'une part de la combinaison des articles 1er, 6 et 18 paragraphe 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.730Statuant sur la demande d'un agent immobilier, en paiement d'une commission à la suite d'une vente intervenue directement entre le vendeur et un acquéreur à qui il avait fait visiter l'immeuble mis en vente, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1979, n° 78-11.747La nullité dont, aux termes de l'article 1840-A du Code général des impôts, est atteinte la promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble constatée par un acte sous seings privés qui n'a pas été enregistrée dans…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 77-15.207A défaut de mandat spécial, l'agent immobilier chargé d'un mandat de location n'a pas l'obligation de vérifier que le locataire a respecté la clause du bail lui imposant de contracter une assurance contre l'incendie.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-10.534L'agent immobilier est tenu envers son client d'une obligation de conseil, notamment en ce qui concerne l'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur d'un immeuble.
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 77-16.091Si l'article 21 du décret du 25 mars 1965 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1960 sur les transactions immobilières et de fonds de commerce subordonne les opérations impliquant un maniement de fonds par un…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 77-14.857La Cour d'appel, qui relève que le client d'une agence immobilière également éditrice d'une publication d'annonces immobilières avait signé le même jour le mandat de vente donné à l'agence et l'ordre de publicité…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-15.431Il résulte de l'article 73 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier intermédiaire pour la réalisation de la vente d'un immeuble, ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement des…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-12.320Un marchand de biens, non assujetti aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 sur les agents immobiliers, en ce qu'il opère sur ses propres immeubles et non sur les biens d'autrui ne peut opposer ce texte à son agent…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1978, n° 77-92.696Ne s'entremet pas entre les parties pour la réalisation d'opérations portant sur les biens d'autrui, au sens de la loi du 2 janvier 1970, le gérant d'une société qui, diffusant par voie d'abonnement des annonces…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-93.464Un expert immobilier qui recherche par voie d'annonce dans la presse des acquéreurs éventuels à des propriétés mises en vente par des tiers et qui les fait visiter, commet une infraction aux articles 1er et 16 de la loi…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 77-11.601Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui fait application de la convention d'honoraires intervenue entre un commerçant et l'intermédiaire l'ayant mis en rapport avec un client et s'étant employé à la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.059Dès lors que les juges du fond relèvent que le "bon de visite-reconnaissance d'indication" souscrit par un acquéreur éventuel à la demande de l'agent immobilier ayant reçu du vendeur un mandat de vendre sans…
- RejetCass. com., 27 avr. 1978, n° 76-13.406C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'un acte de cession d'un droit au bail commercial était, en raison de sa rédaction ambiguë, de nature à faire naître dans l'esprit du cessionnaire la croyance qu'il bénéficiait…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 76-14.509Il résulte de l'article 21 du décret n. 65-225 du 25 mars 1965, que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit et comporter une clause expresse précisant les conditions dans…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-12.003L'article 21 du décret du 25 mars 1965 prescrit que le mandat donné pour une des opérations visées à l'article 1er de la loi du 21 juin 1960 doit être écrit, mais n'en réglemente pas la forme. En application de ce…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1978, n° 76-92.005Il résulte de la combinaison des articles 1er, 6 et 18-2 de la loi du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant son concours d'une manière…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-11.887L'agent immobilier qui a reçu mandat soit de vendre, soit d'acheter un immeuble garantit par sa présence la régularité et la loyauté des pourparlers et est tenu de ne pas tromper celui qu'il a mis en rapport avec son…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.873Manque de base légale l'arrêt qui réduit le montant de la commission convenue entre un agent d'affaires et les acheteurs d'un domaine forestier dans le compromis de vente, sans avoir recherché, au préalable, l'étendue…
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 75-14.262Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le mandataire des vendeurs d'un fonds de commerce, ayant participé à la cession du fonds à des acheteurs qui ont abandonné les lieux sans payer le prix, à…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-11.443Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour allouer des dommages-intérêts à un agent d'affaires pour rupture unilatérale d'un contrat de mandat de vente, retiennent qu'en raison de la durée limitée…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-14.389Aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1960, lorsqu'il aura été stipulé entre les parties qu'une commission sera due par le bailleur ou le vendeur, même si l'opération est conclue sans les soins de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1976, n° 76-90.612Les gérants des sociétés civiles immobilières ne sont pas compris parmi les membres des professions exclues de l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.889Ayant estimé que le mandat exclusif de vendre donné par le propriétaire d'un immeuble à un agent immobilier étant expiré, l'intermédiaire ne pouvait plus prétendre qu'à des dommages-intérêts dès lors qu'étaient établies…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-15.193Une Cour d'appel, saisie d'une action en paiement par un agent d'affaires mandataire dans la vente d'un fonds de commerce, à qui avait été reconnu, par contrat, le droit à une commission dont le montant était déterminé…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 74-14.360La Cour d'appel devant laquelle un mandataire, chargé par le propriétaire de vendre un fonds de commerce et condamné à réparer le préjudice causé à celui-ci pour lui avoir présenté un acquéreur "notoirement insolvable",…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.067Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un agent d'affaires a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'un immeuble pour parvenir à la réalisation de la vente, condamne l'acheteur à…
- RejetCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-12.194Est suffisamment justifiée la décision qui énonce que la commission allouée à un agent d'affaires, en raison de son intervention dans la location d'un immeuble, a constitué une rémunération équitable, compte tenu de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-12.859Le preneur d'un bien rural qui, se plaçant volontairement en dehors du champ d'application du droit de préemption, a souscrit une promesse d'achat du bien loué, ne peut refuser de payer à l'intermédiaire chargé de la…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.930C'est à bon droit qu'un arrêt a retenu qu'une convention d'honoraires a force obligatoire lorsqu'elle a été librement débattue, après complète réussite de la mission confiée à un agent d'affaires par un client dont la…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 73-13.466EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, D'ECHANGE, DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES DOIT…
- RejetCass. com., 21 avr. 1975, n° 74-11.369IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER UNE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE BIEN QUE LES POURPARLERS ENGAGES PAR CET INTERMEDIAIRE EN VUE D'OBTENIR UN MARCHE DE GRE A GRE…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 74-11.818DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT IMMOBILIER CONTRE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR SOUTENAIT QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 74-10.465EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN AGENT IMMOBILIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE CET INTERMEDIAIRE N'AVAIT PAS RECU UN MANDAT EXCLUSIF,…
- RejetCass. com., 24 févr. 1975, n° 74-10.597EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 MARS 1965, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE CREANCIER D'UN AGENT IMMOBILIER, A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE…
- RejetCass. com., 19 févr. 1975, n° 73-10.725EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, AUCUNE COMMISSION NE PEUT ETRE PERCUE PAR UN AGENT IMMOBILIER AVANT QUE LA LOCATION AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT. IL APPARTIENT A…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-14.048DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN INTERMEDIAIRE, CHARGE DE NEGOCIER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, DEVAIT RECEVOIR LA COMMISSION QUE LE VENDEUR DE CES BIENS S'ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-12.284UN AGENT IMMOBILIER GARANTIT PAR SA PRESENCE LA REGULARITE ET LA LOYAUTE DES POURPARLERS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A UN CONTRAT. IL S'ENSUIT QU'UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LA CHARGE D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-13.810L'article 33 du décret n. 65-226 du 25 mars 1965 permet à toutes parties de dénoncer le mandat conféré à un intermédiaire professionnel de vendre un immeuble, passé un délai de trois mois et à charge par celle qui…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-10.936LES TRIBUNAUX PEUVENT QUAND UNE CONVENTION A ETE PASSEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DONNANT IEU A HONORAIRES, REDUIRE CES DERNIERS, LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES, POURVU QU'ILS N'AIENT PAS ETE VERSES EN…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-10.361COMMET UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES SOUSCRIPTEURS D'OPTIONS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CONSTRUIRE, L'AGENT IMMOBILIER, DONT IL EST ETABLI QU'IL NE POUVAIT OU NE DEVAIT PAS IGNORER QUE…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.190EN L'ETAT DE DEUX "COMPROMIS" DE VENTE SUCCESSIFS CONCERNANT UN MEME IMMEUBLE RURAL, COMPORTANT CHACUN UNE CLAUSE DE CADUCITE AU CAS OU LA S.A.F.E.R. EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION ET LA STIPULATION D'UNE COMMISSION…
- CassationCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-14.326MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER UNE COMMISSION A UNE AGENCE, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.898UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX…
- CassationCass. com., 22 oct. 1973, n° 72-11.901LORSQUE LA PROMESSE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, AVEC STIPULATION D'UN DEDIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, A ETE DECLAREE NULLE POUR OMISSION DE LA MENTION DES BENEFICES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LE…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.406MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACHETEUR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'AGENT IMMOBILIER QUI AVAIT RECU DU VENDEUR MANDAT DE VENDRE AU SEUL MOTIF QUE L'ACHETEUR EN REALISANT L 'ACQUISITION A TIRE PROFIT…
- Cass.Cass. crim., 28 juin 1973, n° 72-91.209La prohibition faite aux agents d'affaires par l'article 3 de la loi N. 60-580 du 21 juin 1960 de percevoir "aucune somme", représentative de frais de recherche, de démarchage ou d'entremise quelconque, avant qu'une…
- RejetCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-13.940L'AGENT D'AFFAIRES QUI REDIGE UN ACTE EST TENU ENVERS LES PARTIES A CET ACTE D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL. L'AGENT D'AFFAIRES REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE STIPULANT QUE LE VENDEUR SE FERA REMBOURSER…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.575L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET D'APPLICATION…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 71-13.192JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN COMMERCANT EXPULSE DE SON FONDS PAR SON PROPRIETAIRE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES QUI AVAIT DRESSE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU MEME FONDS SANS…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.453L'AGENT IMMOBILIER A L'OBLIGATION DE CONSEILLER SON CLIENT ET DE FAIRE PREUVE DE VIGILANCE POUR QUE L'AFFAIRE QUI LUI A ETE CONFIEE SOIT MENEE A BONNE FIN. SPECIALEMENT L'AGENT D'AFFAIRES QUI A ACCEPTE PAR UNE…
- RejetCass. crim., 27 juin 1972, n° 71-93.599La société de gérance d'une société civile immobilière qui prête son concours à des opérations de locations portant sur des immeubles appartenant à ladite société immobilière et qui perçoit des commissions à ce titre,…
- RejetCass. com., 29 févr. 1972, n° 70-13.981APRES AVOIR RETENU QU'UN AGENT D'AFFAIRES A PRESIDE AUX NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI A UN PRET QUI DEVAIT ETRE GARANTI PAR UN NANTISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE MANDATAIRE PROFESSIONNEL A LA CHARGE DE…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1972, n° 71-90.265Tombe sous le coup des pénalités édictées par loi du 21 juin 1960, l'agent d'affaires qui a perçu une somme représentative de frais de recherches, de démarches ou d'entremise quelconque à l'occasion de la cession de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.467LE NEGOCIATEUR PROFESSIONNEL, SPECIALISTE DE L'IMMOBILIER A L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LES PARTIES SUR LA SITUATION EXACTE DU BIEN QU'IL EST CHARGE DE VENDRE ET NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE D'UN PLAN D'ELARGISSEMENT DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.605C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL QUI N'A PAS PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'INTERVENTION DE LA SAFER ET DE LA PRESENCE…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-12.551L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, PAR SES AGISSEMENTS, A ETE A L'ORIGINE DE SON EVICTION, N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE L'AGENT D'AFFAIRES PAR L 'INTERMEDIAIRE DUQUEL IL AVAIT…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.252MECONNAIT LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE L 'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE VENDEUR DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRE, INTERMEDIAIRE AUQUEL IL REPROCHAIT DE LUI AVOIR CACHE L'INSERTION…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.809LES JUGES DU FAIT PEUVENT CONSIDERER QUE L'AGENT D'AFFAIRE, AYANT RECU D'UN PROPRIETAIRE DE TERRAINS A BATIR MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE, COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON MANDAT EN EXIGEANT DES…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 70-10.118AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 65-226 DU 25 MARS 1965, LA GARANTIE DE LA SOCIETE DE CAUTION QUI S'APPLIQUE A TOUTE CREANCE AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE EFFECTUEE A L 'OCCASION D'UNE OPERATION…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 70-10.918LES JUGES PEUVENT REFUSER A UN AGENT D'AFFAIRES LE DROIT A TOUTE COMMISSION EN RELEVANT QUE, PAR SON MANQUE DE DILIGENCES ET DE RECHERCHES NECESSAIRES, IL A FAIT ACQUERIR A SON CLIENT, DESIREUX D 'EDIFIER UN GARAGE, UN…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 69-14.295LES JUGES DU FAIT PEUVENT RECONNAITRE A UN AGENT D'AFFAIRES INTERVENU DANS LA CONCLUSION D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ULTERIEUREMENT RESOLUE NOTAMMENT POUR DEFAUT DE MENTION DU CHIFFRE D 'AFFAIRES IMPUTABLE A CET…
- CassationCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-92.473Aux termes de l'article 19 de la loi n. 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'entrée en…
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 1971, n° 69-91.428Le délit prévu et réprimé par l'article 3 de la loi du 21 juin 1960 est constitué lorsque l'intermédiaire dans une vente d'immeuble perçoit une somme représentative de frais de recherches, de démarches ou d'entremise…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1970, n° 69-13.207Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un agent d'affaires chargé de placer des capitaux par une partie qui n'a pu être remboursée, les juges du fond, qui constatent que le défendeur avait fait consentir…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.367Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui pour refuser une commission réclamée par un courtier libre à la société immobilière qui l'employait, sur le prix d'achat d'un terrain, retient qu'une commission…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-13.026On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir condamné un intermédiaire in solidum avec un notaire et une autre agence à garantir un vendeur d'immeuble des condamnations prononcées contre lui au profit de…
- CassationCass. com., 10 févr. 1970, n° 67-14.387L'agent d'affaires qui, chargé de vendre un fonds de commerce, rédige l'acte sous signature privée, bien qu'il sache que le bail ne pouvait être valablement cédé que sous la forme authentique, commet une faute dont il…
- RejetCass. crim., 5 mars 1969, n° 67-93.742L'article 1 de la loi du 21 juin 1960 interdit à toute personne se livrant ou prêtant son concours à des opérations de vente ou d'achat d'immeubles de recevoir, à quelque titre que ce soit, en dehors des cas et…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-91.513La prohibition faite aux personnes se livrant aux opérations de vente et d'achat d'appartements de percevoir aucune somme représentative de frais de recherche, de démarches ou d'entremise quelconque doit recevoir…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-92.062La perception d'une commission par un intermédiaire est licite, dès lors qu'elle a été effectuée après le moment où l'accord du vendeur et de l'acquéreur a été constaté par un acte écrit. Il n'importe qu'à ce moment ne…
- CassationCass. crim., 12 juin 1965, n° 64-93.176Le délit prévu par l'article premier, alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 n'est établi que si le contrat concerne un local d'habitation. Doit être annulé l'arrêt qui se borne pour déclarer un…
- RejetCass. com., 1er avr. 1965, n° 63-12.340SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'HONORAIRES PREVUS AU PROFIT DU DIRECTEUR D'UN CONTENTIEUX, CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, ET RELEVANT QUE LES DIVERS POUVOIRS, INVOQUES PAR LE DEMANDEUR, POUR SOUTENIR QUE LA…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1964, n° 63-92.822LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EST ETABLI MEME S'IL EST ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT, QU'UNE AUTRE PARTIE…
- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-90.316UNE PROMESSE D'ACHAT, FAITE A UN COURTIER IMMOBILIER QUI S'EST PRESENTE COMME PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NE SAURAIT SE COMBINER AVEC UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE POUR RENDRE LA VENTE…
- RejetCass. com., 22 juill. 1958, n° 58-01.825Les juges du fond retiennent à juste titre la responsabilité d'un agent d'affaires agissant comme intermédiaire salarié entre le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce, dès lors que pour prononcer la nullité de…