Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-13.789LES JUGES D'APPEL, QUI ANNULENT UN JUGEMENT EN RAISON DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA PROCEDURE CONSECUTIVE, SONT EN DROIT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EVOCATION, DE STATUER EUX-MEMES AU FOND, DES LORS QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-10.488EN RELEVANT QUE L'APPELANT, QUI INVOQUAIT LA NULLITE DU CONGE AU MOTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NE PRECISAIT MEME PAS LES MENTIONS QU'IL PRETENDAIT ABSENTES OU…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.637AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, MEME EN CAS…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 72-10.217SI EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A L'AVOUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-40.675SI LE POUVOIR D'EVOCATION N'APPARTIENT AUX JUGES DU DEUXIEME DEGRE QUE DANS LE CAS OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST INFIRMEE, L'ACCORD DES PARTIES POUR PARTICIPER AU FOND DU DEBAT RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-14.056POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL DOIT CONSIDERER LA VALEUR DE LA CHOSE RECLAMEE ; LE TAUX DU RESSORT N'EST PAS DETERMINE PAR LES ARGUMENTS OPPOSES PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.955SELON LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE…
- CassationCass. com., 16 janv. 1973, n° 70-12.258MECONNAIT SES PROPRES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LE RECOURS EN GARANTIE D'UN DEFENDEUR PRINCIPAL, CONTRE UNE AUTRE PARTIE, CONDAMNEE DIRECTEMENT EN PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DU DEMANDEUR…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.614L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-11.794LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN REDUCTION DE LA DUREE D'UN BAIL N 'EST PAS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL A SOUTENIR QUE CE BAIL AURAIT ETE NUL COMME PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS, CETTE DEMANDE ETANT NOUVELLE.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-13.044C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LES MOTIFS RETENUS POUR LA REJETER QUI LUI CONFERE UN CARACTERE INDETERMINE OU DETERMINE. SPECIALEMENT LE FAIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE, COMME NON MOTIVEE, UNE…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-12.050NUL NE PEUT INTERJETER APPEL S'IL N'A ETE PARTIE OU REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE PLUSIEURS ASSOCIATIONS SE DECLARANT MEMBRES D'UN COMITE…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-14.068IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 QUE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.904EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE D'UN MILITAIRE ET DONT IL EST DEMANDE REPARATION A L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE LA QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF TENANT AU FAIT QUE LE MILITAIRE N'AURAIT…
- CassationCass. com., 16 oct. 1972, n° 70-13.690SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE ACTION EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER DE CONSIDERER COMME NOUVELLE L'ACTION EN REVENDICATION D 'ACTIONS PRESENTEES DEVANT ELLE…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.036EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 (APPLICABLE AU POURVOI PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION) L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-14.377UNE COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE ENTREPRISE QUI LUI RECLAMAIT INITIALEMENT UN SOLDE DETERMINE DE TRAVAUX, ETAIT FONDEE SUR LES AGISSEMENTS…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.599LORSQUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECLARER UNE PERSONNE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ET DE FAIRE RESERVER SES…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 71-12.359DES LORS QU'UNE PARTIE A CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT DE SOLLICITER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE PENALE DEPOSEE POSTERIEUREMENT, L'AFFAIRE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-12.415AUX TERMES DE L'ARTICLE 472 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES PARTIES APPARTIENDRA A LA JURIDICTION D'APPEL. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION DE SON…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 70-13.223AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-11.210L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE DU MANDAT AD LITEM QU 'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT, N'EST PAS EXIGE PAR LES ARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE NE SAURAIT…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-14.098AUX TERMES DES ARTICLES 445-1, 158 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.361EST IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UN LITIGE PORTANT SUR UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT. IL IMPORTE PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE,…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-13.341DEGENERE EN ABUS, L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL DES LORS QUE LA PARTIE QUI EN USE A ETE ECLAIREE PAR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CIRCONSTANCIEE, OBJECTIVE ET NON DISCUTABLE QUI A SERVI DE FONDEMENT AU JUGEMENT DE TELLE…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.972AUX TERMES DES ARTICLES 443, 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.241L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DANS UN ARRET CONFIRMATIF IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-10.757LE DESISTEMENT DE SON APPEL PAR L'UNE DES PARTIES NE PEUT PAS PREJUDICIER A SES LITISCONSORTS. LORSQUE L'APPEL PROVOQUE A ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL PRINCIPAL…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-14.211MANQUE EN FAIT, LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE SANS AVOIR RECHERCHE SI L 'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA QUALITE EN LAQUELLE L'APPELANT AGISSAIT AVAIT NUI A LA PARTIE…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-14.519LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE. EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAITES A…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-40.321BIEN QUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN SALARIE SE SOIT DOMICILIE A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, LES JUGES D 'APPEL SONT FONDES A…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-11.972N'EST PAS NOUVELLE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL, APRES L'AVOIR ETE, EN PREMIERE INSTANCE, SUR LA FICTIVITE DU PRIX.
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-13.756AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE. ENCOURT DES LORS…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.122EN VERTU DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.072AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.530NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE A L'INTIME DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE.
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-10.663L'ABSENCE, DANS UN ACTE D'APPEL, DE LA MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT ENTREPRIS, CONSTITUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI REND CET ACTE NUL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ERREUR OU LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.021LES DISPOSITIONS LEGALES QUI FIXENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET LE TAUX DU DERNIER RESSORT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT DE QUESTION DE PRINCIPE OU DE DEMANDES…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-13.712AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL. LES JUGES PEUVENT DONC PRONONCER LA…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 69-13.939L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS. CONFOND LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, LA COUR…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.514NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEMANDES NOUVELLES PROHIBEES EN CAUSE D'APPEL, LES DEMANDES QUI, DANS UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE MALFACONS IMPUTEES A UN ENTREPRENEUR, CONCERNENT DES TRAVAUX…
- CassationCass. com., 17 mars 1971, n° 70-10.029EN L'ETAT D'UNE ASSIGNATION TENDANT NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A PAYER AU DEMANDEUR LES SOMMES…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 68-13.270Des dommages-intérêts peuvent être accordés pour abus du droit d'appel par une décision qui déclare cette action irrecevable.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.854LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, CONSTITUE UNE DEMANDE EN…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.474L'APPEL, INTERJETE PAR UN ENTREPRENEUR, DU JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU MARCHE, INTRODUITE CONTRE LUI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE REMET PAS EN DISCUSSION LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN CONTRAT…
- RejetCass. com., 9 déc. 1970, n° 68-13.262L'action en restitution des sommes versées par un failli à un tiers après la cessation des payements et l'action en remboursement d'un effet de complaisance accepté par le tiers, bien que fondées sur des causes…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.081VIOLE LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR,…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-12.663Saisis de l'appel principal du propriétaire d'un véhicule endommagé et de l'appel incident du garagiste condamné, pour sa lenteur à effectuer les travaux de réparation, à garantir l'auteur du dommage d'une partie de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.115SELON L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTITIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA DEFENSE. SPECIALEMENT, SI LA DETERMINATION DE LA DECISION…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1970, n° 69-12.720EST A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE SIGNEE D'UN NOM ILLISIBLE ET NE FAISANT ETAT NI DE L'IDENTITE NI DE…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.472L'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur de telles demandes si la partie intimée ne soulève pas…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.320L'appel incident est irrecevable dès lors qu'il procède d'intimé à intimer. En conséquence, n'est pas fondé le moyen tiré de ce qu'un débiteur solidaire pourrait passé le délai d'appel, se joindre au recours de son…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 68-14.442L'acheteur, qui n'a pas reçu les marchandises commandées, après payement par la remise de lettres de change et qui, en première instance, a été débouté de son action dirigée contre le vendeur sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-13.552Aux termes de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, si le jugement est infirmé en totalité, l'exécution entre les parties appartiendra à la juridiction d'appel. Il en est ainsi notamment au cas où,…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.861Toute partie qui a été condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel. Le moyen d'irrecevabilité de l'appel pris du défaut de qualité de l'appelant ne peut être soulevé d'office.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-11.212La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix entre l'exécution forcée de la convention par le débiteur et la résolution avec dommages-intérêts. Il s'ensuit que la demande en résolution formée en…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1970, n° 69-11.147Suivant les alinéas 1er et 2 de l'article 445 du Code de procédure civile tels qu'en vigueur à la date de l'appel interjetée le 24 novembre 1954, le délai d'appel emporte déchéance. Il court pour les jugements…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-11.571Le jugement qui ordonne enquête en statuant sur l'existence du commencement de preuve par écrit laquelle était la condition de la mesure ordonnée présente un caractère mixte qui l'assimile, pour l'appel, à un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 68-13.132La signification d'un jugement à avoué n'est prévue, par l'article 147 du Code de procédure civile, que pour la poursuite de l'exécution, elle est sans influence sur le délai d'appel. La signification faite à la…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.767Peut être déclaré irrecevable l'appel formé par la victime d'un dommage ayant obtenu l'intégralité de sa demande, bien qu'elle allègue une erreur matérielle par elle commise dans l'évaluation de son préjudice, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-10.355Les propriétaires d'un immeuble indivis pourvu d'un administrateur provisoire, ayant mission de gérer et d'administrer l'immeuble selon les pouvoirs habituels, sont nécessairement représentés par celui-ci dans les…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.312En présence de deux jugements rendus à la même date, par le même tribunal, entre les mêmes parties mais sur des litiges différents par leur objet, les juges du deuxième degré, déduisent des éléments de faits qui leur…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 69-11.377Lorsqu'un jugement déboutant la victime d'un accident de la circulation de sa demande en dommages-intérêts a été signifié par la seule compagnie d'assurances du défendeur, intervenante à l'instance, le délai d'appel ne…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1970, n° 67-13.392Pour déclarer recevable en cause d'appel une demande d'aliments fondée sur les seules dispositions de l'article 342 du Code civil, formée par la mère d'un enfant déboutée par les premiers juges de son action en…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-11.618Les conclusions sont seules susceptibles de saisir le juge des moyens des parties. Par suite, lorsqu'un appelant s'est borné à reprendre, dans l'acte d'appel ses moyens de première instance et n'a pas conclu au fond…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-12.202Est nul, l'exploit de signification d'un jugement qui indique l'ancien domicile du requérant, dès lors qu'il résulte des conclusions de l'appelant que l'huissier a dressé procès- verbal de perquisition pendant le cours…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 68-14.100Si un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière n'est pas, à défaut de présenter un caractère contentieux, susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel mais seulement par celle de l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 69-10.401N'aggrave pas le sort de l'appelant l'arrêt qui, sur le seul appel du vendeur, confirme le jugement en ce qu'il avait ordonné la réalisation de la vente consentie par celui-ci sans impartir à l'acquéreur, ainsi que le…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 68-10.045On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir statué en appel d'un jugement du tribunal de commerce, sur une demande en exécution d'un compromis de vente portant sur l'exploitation d'une auto-école dès lors qu'à supposer…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 68-11.934L'intimé déclaré irrecevable à former appel incident contre un jugement "rendu conformément à ses conclusions", ne peut pas s'opposer au désistement d'appel donné par l'appelant, sans réserves et postérieurement à…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-14.393En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits les demandes formées pour la…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-13.671Les juges d'appel, qui ont annulé un jugement pour non observation dans l'assignation des prescriptions légales relatives au délai de comparution du défendeur habitant à l'étranger, sont en droit, en vertu de la règle…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.282Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins bien qu'elle se fonde sur des causes ou des motifs différents. Une demande en nullité de vente…