Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.584
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.591
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-16.053
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-16.884Le mari qui déclare n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire le désistement d'appel de sa femme formé contre le jugement qui avait prononcé le divorce à ses torts…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.647La requête prévue par l'article 919 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être préalablement notifiée à la partie adverse.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.125Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal paritaire des baux ruraux, refusant une provision à une partie, d'avoir confirmé l'ordonnance en écartant des…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.602
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.278Viole les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel interjeté par une partie d'un jugement lui ayant alloué en réparation d'un dommage un capital avec les intérêts…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-14.178L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Par suite viole l'article 550 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.450
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.203C'est par une exacte application de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qu'une cour d'appel, qui constate que les causes d'une…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.803L'intervention volontaire, en cause d'appel, du syndic de la liquidation des biens personnelle d'un dirigeant social dans un litige ayant opposé, en première instance, le même syndic, mais agissant en sa qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.481Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à payer diverses sommes à son créancier, se borne à énoncer que le débiteur n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.260
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.998
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-16.723
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.006
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.307
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.779
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-10.993
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.159Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler un acte d'appel, retient que la société appelante avait quitté définitivement et complètement les lieux situés à l'adresse mentionnée dans la…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-16.988
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.350La décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement et, par suite, n'est pas susceptible d'appel
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.197
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.726La partie qui, tout en sollicitant la confirmation d'un jugement, entend reprendre des moyens formulés en première instance et qui n'ont pas été retenus dans la décision dont appel, doit, par application de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-14.287
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-18.210
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.957
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.226
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-14.905
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.505En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige. Par suite viole l'article 562 du nouveau Code de…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-19.645Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une société, contre le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.070
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-11.240
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.202
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 83-45.076Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.000
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.740
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.434La partie qui conclut à l'infirmation du jugement, devant expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, ne peut, pour reprendre ses…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-12.362
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-41.535L'appel remettant en question la chose jugée, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel n'est pas tenue d'adopter les motifs de fait des premiers juges, même s'ils n'ont pas été spécialement…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-14.999
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.904
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-13.981
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.863
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.383
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.612Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement condamnant un débiteur à payer une somme d'argent et validant une saisie-arrêt pratiquée contre lui, relève d'office, sans avoir invité les parties à…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 87-11.876Ne viole pas les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable, bien que formulée pour la première fois en cause d'appel, une demande fondée sur la concurrence…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-15.192Dès lors qu'elle a relevé que la demande principale en paiement de factures et la demande en dommages-intérêts formée pour la première fois en appel par le défendeur à la demande principale pour opposer compensation…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.943
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 86-40.027
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-17.001Une cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
- IrrecevabilitéCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-18.137Un jugement ayant statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.448
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.040Viole les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, infirmant une ordonnance ayant fixé le loyer d'un bail commercial renouvelé à un pourcentage du chiffre d'affaires, décide que le loyer sera…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.236
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.262
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.041
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.591
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.060
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.290La recevabilité de l'appel ne peut dépendre de circonstances postérieures qui ont pu le rendre sans objet. Par suite viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.507
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-13.417Est irrecevable l'appel d'une partie limité à la disposition du jugement prononçant un sursis à statuer.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-41.799
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.467
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-41.220L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-13.490
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.007
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 84-10.358Aux termes de l'article 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 84-80.033La procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel. Il en résulte que l'appel doit être formé par une déclaration faite ou…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-42.679
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.710Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel d'un jugement déclarant le tiers saisi débiteur pur et simple des saisies-arrêts effectuées par trois créanciers irrecevable à…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.659Les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel.
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 82-41.967
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-12.368
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-43.535Les formalités de l'article 90 du nouveau code de procédure civile ne sont applicables que si les règles relatives à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.780Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur les appels principal et incident interjetés contre un jugement ayant débouté le mari de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.206Viole les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident formé par voie de conclusions en vue de l'audience où l'appelant principal n'était ni présent, ni…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.608La portée d'un appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions. Par suite, dès lors qu'après avoir relevé un appel non limité l'appelant s'est borné, dans ses conclusions, à critiquer le bien-fondé de la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.017Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par une partie d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à un syndicat de…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.200La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; l'absence d'une telle mention ne saurait donner lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 84-14.165C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune de ces parties peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles... Par suite viole les…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-16.359La demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens,…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.748Ne constituent pas des demandes nouvelles en appel les prétentions des parties qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent... Par suite, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-16.305Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte... Par suite, viole les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-15.842S'est jointe à l'instance d'appel de sa co-obligée, dans les conditions de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a souscrit sa déclaration d'appel et sollicité la mise au rôle de l'affaire…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.184Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir confirmé le jugement condamnant une partie au paiement d'une certaine somme d'argent en se bornant à retenir à l'appui de sa décision l'absence de conclusions au soutien…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-13.126Viole les articles 384, 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour autoriser, après une ordonnance de dessaisissement, la réinscription de l'affaire au rôle et accueillir l'appel incident du…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 83-16.114Dès lors qu'une cour d'appel a, par un précédent arrêt, déclaré une société responsable d'un dommage, mis hors de cause une autre partie appelée en garantie en première instance par cette société et ordonné une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-13.348Un jugement qui se borne à désigner un expert après avoir déclaré l'action recevable ne tranche pas, dans son dispositif, une partie du principal et ne peut dès lors, selon les dispositions de l'article 544 du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 85-10.329Le fait de soutenir appel incident par un nouveau moyen ne constitue pas un nouvel appel. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que certaines parties s'étaient désistées de leur…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-10.750Ne soumet pas à la Cour d'appel un litige nouveau, mais une défense procédant directement de la demande originaire, et, par suite, peut intervenir volontairement en appel, la société qui soutient qu'une demande en…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-41.144Les juges d'appel, qui ont relevé qu'aucun pouvoir n'était joint à une déclaration d'appel et que celle-ci ne contenait aucune indication d'un pouvoir habilitant une partie à relever appel au nom d'une société, ont…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-10.712En subordonnant, dans le dispositif de sa décision, l'examen au fond du litige à la production par le bénéficiaire de la reprise de terres données à bail, d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire des baux…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-12.976L'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigée contre toute personne ayant été partie en première instance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel en…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.074L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjètterait serait forclos pour agir à titre principal ; dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-16.643Le désistement de l'appel principal, postérieur à l'appel incident, ne peut mettre fin à l'instance qu'après avoir été accepté par l'auteur de l'appel incident.
- CassationCass. com., 15 avr. 1986, n° 85-10.839La Cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci.. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur la propriété d'objets…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1986, n° 84-15.718La demande subsidiaire en remboursement des impenses faites par le possesseur de bonne foi est recevable dès lors qu'elle est la conséquence de la défense à l'action en revendication de la partie adverse.
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-10.791S'il ne résulte ni du jugement entrepris ni d'aucune pièce de la procédure, que l'ancien gérant d'une société ait été entendu en la Chambre du Conseil du tribunal ou même qu'il ait été cité à comparaître, c'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-14.407La Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, a estimé que l'appel d'une partie n'était pas limité à certains chefs du dispositif d'un jugement, en a justement déduit…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-15.311Dès lors qu'ayant constaté qu'une partie a un intérêt né et actuel, que n'a pas fait disparaître l'exécution d'une ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré la décision par elle…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-14.698A violé les articles 117 et 121 du Nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a rejeté l'exception de nullité d'un acte d'appel, alors que selon l'article 117 le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-14.503Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de nullité pour avoir été rendu sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel se trouve, en application de l'article 562, alinéa 2, du…
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-11.836On ne saurait reprocher à une cour d'appel saisie de demandes déterminées, quant à leur objet et à leur montant, et tenue de statuer sur ces demandes, eu égard, le cas échéant, aux dispositions des articles 564 à 567 du…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 85-10.531Même si une Cour d'appel, au lieu de donner acte à la partie poursuivie en comblement du passif de sa renonciation à se prévaloir de l'inobservation des prescriptions de l'article 425 du nouveau code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-12.157Est irrecevable, en vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre un jugement qui a statué sur une demande tendant au remboursement d'une somme perçue par l'administration des…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-12.334Le jugement qui déclare irrecevable en l'état la demande d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu d'habilitation à agir en justice dessaissit le juge et met fin à l'instance ; il peut dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.964Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la nullité d'une déclaration d'appel, sans caractériser l'inexactitude de l'adresse indiquée par l'appelant et la corrélation pouvant exister entre…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1985, n° 84-13.402Si, aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 83-14.776Il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'une Cour d'appel, dès lors qu'elle a prononcé l'irrecevabilité de l'appel, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.853Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Par suite viole les articles 394, 397 et 405 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui, pour constater le désistement implicite de l'appelant, retient…
- CassationCass. com., 22 mai 1985, n° 84-12.675Viole les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, saisie par les appels de deux dirigeants condamnés à payer solidairement l'insuffisance de l'actif social sur le fondement de…
- CassationCass. com., 21 mai 1985, n° 83-10.815Même si une Cour d'appel a énoncé à tort qu'elle ne pouvait prononcer la nullité du jugement entrepris, alors qu'elle aurait dû constater celle-ci eu égard à ce qu'il s'agissait d'une nullité d'ordre public à laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 84-11.318N'a pu être provoqué par l'appel principal formé par l'assureur du syndicat de copropriétaire, condamné in solidum avec l'assureur d'un locataire à payer diverses indemnités au syndicat l'appel interjeté par le…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 84-11.216La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 83-15.986Est irrecevable l'appel d'une décision de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel. Cet appel, formé dans des conditions non prévues à…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1985, n° 83-15.019En vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une contestation formée en…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 84-10.081Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé condamnation pour l'installation défectueuse d'un appareil et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état pour qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 80-40.788En application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour d'appel examine l'affaire ; elle a dès lors la faculté d'évoquer les points…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-16.648Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, sur appel d'un jugement ayant opéré compensation entre le prix d'un marché de travaux de construction et des malfaçons affectant l'immeuble…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-11.304Il résulte de l'article 954 du nouveau code de procédure civile que l'intimé qui entend reprendre en appel un moyen écarté par les premiers juges doit énoncer expressément ce moyen dans ses conclusions d'appel sans…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.446Viole l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui après avoir annulé l'assignation à comparaître devant le tribunal délivrée au défendeur, énonce, pour déclarer que la Cour d'appel n'était…
- RejetCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-15.655En faisant ressortir que l'appelant avait tenté de prolonger le procès en dépit de l'impossibilité où il se trouvait d'apporter la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de l'appel…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 82-17.004En application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, le désistement partiel du débiteur, appelant principal, à l'égard du créancier intimé est non avenu lors que, postérieurement, un autre intimé,…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-15.839Le seul énoncé du défaut de moyen d'appel constitue un motif justificatif de débouté de l'appelant, le fait que la matière soit régie par une législation d'ordre public, telle que celles des accidents du travail, ne…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1985, n° 83-16.164Viole les articles 125 et 380 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable un appel formé contre un jugement ayant sursis à statuer, alors que l'exercice de ce recours n'avait pas été autorisé par…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-10.039Après avoir constaté que "l'appel provoqué" d'une partie avait été formé contre les mêmes parties et aux mêmes fins que l'appel principal qu'elle avait antérieurment interjeté et qui a été déclaré tardif, une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.896En l'état d'une demande initiale en justice invoquant exclusivement l'exécution par un assureur de son obligation contractuelle de garantie vis-à-vis de son assuré, celui-ci est irrecevable à demander pour la première…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-41.984Il résulte de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-14.843Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler et confirmé en partie un jugement qui, rejetant une exception d'incompétence avait condamné un débiteur qui s'était borné à…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-13.817Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'appelant à payer à l'intimé à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondus" une certaine somme d'argent, se borne à énoncer qu'il échet de…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.621Une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation la méconnaissance de l'effet dévolutif d'un appel, dès lors que devant la juridiction du second degré elle s'est bornée à conclure au fond sur sa…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.772N'est pas susceptible d'appel la décision rendue sur une demande tendant à titre principal au paiement d'une somme d'argent n'excédant pas le taux du dernier ressort et visant, à titre subsidiaire, à obtenir, par la…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-14.573Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel. En modifiant la date de cessation des paiements d'une liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale alors que le syndic…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 83-13.563Encourt la cassation l'arrêt qui, réformant un jugement ayant déclaré une action irrecevable, décide que celle-ci est recevable et renvoie l'affaire devant le tribunal pour y être suivie en retenant que le défendeur…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.102L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-12.701Dans la procédure sans représentation obligatoire l'acte d'appel qui énonce les griefs formulés contre la décision rendue en première instance saisit valablement la Cour d'appel des prétentions de l'appelant sans qu'il…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-10.082La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges implique que…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 82-17.067Le désistement sans réserve d'un appel éteint l'instance sans acceptation de la partie adverse, sauf si celle-ci avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.373N'est pas nouvelle la demande par laquelle, en cause d'appel, les associés coopérateurs d'une cave coopérative viticole demandent la résolution de la convention les liant à la coopérative, en raison de fautes et…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 82-15.844L'irrecevabilité de l'appel d'un jugement avant dire droit est d'ordre public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le dispositif du jugement déféré ne tranchait aucune partie du…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-16.379Le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-12.510En application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel qui expire un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Doit être déclaré recevable l'appel formé le lundi 5 janvier…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 81-42.941Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par un employeur contre le jugement d'un conseil de prud'hommes au motif que la thèse de l'employeur avait été implicitement mais nécessairement rejetée…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-16.663Se trouve privée de tout fondement la décision statuant par voie de référence à une décision rendue le même jour entre les mêmes parties dès lors que cette dernière décision a été infirmée en appel.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-13.730N'est pas nouvelle la demande de pension alimentaire formée pour la première fois en cause d'appel, par un époux qui avait par erreur en première instance demandé une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-12.820Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler une déclaration d'appel se borne à retenir que la société appelante avait indiqué dans sa déclaration, un siège social situé à une adresse où…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-11.781En vertu des articles 272 alinéa 1, 380 alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer, ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-10.960Selon l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a renoncé. Il résulte des articles 539 et 561 du même code que l'appel a pour conséquence à…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-12.804Si, selon l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.700Il résulte de l'article 559 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile. Encourt, par suite, la…
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 81-14.183En relevant le caractère dilatoire d'un appel, les juges du second degré font ressortir que l'appelant a tenté de prolonger le procès en dépit du caractère manifestement infondé de ses prétentions, et peuvent ainsi lui…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 83-11.106Il résulte de la combinaison des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que toute personne ayant été partie en première instance, peut en tout état de cause former un appel incident provoqué par l'appel…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-13.549L'exercice du droit de réméré constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente sans opérer une nouvelle mutation. Dès lors une demande…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-15.633Le débiteur demeurant recevable à agir seul dans les instances tendant à une modification, quelles qu'en soient la cause et la portée, de la décision qui a prononcé sa liquidation des biens, une cour d'appel retient, à…
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-11.958L'action en nullité d'une vente de fonds de commerce a pour objet de mettre à néant le contrat de vente. Est dès lors irrecevable en cause d'appel comme nouvelle, une action en réduction du prix, qui laisse subsister le…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-11.317Viole les articles 564 et 566 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable une demande présentée pour la première fois en cause d'appel et tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour…
- RejetCass. com., 11 janv. 1984, n° 81-16.095Dès lors qu'un ancien gérant de société n'était pas partie à l'instance engagée par un syndic en vue du report de la date de la cessation des paiements de cette société, la fixation de cette date à une époque à laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.231Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, au vu d'une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, condamné des anciens preneurs à bail au paiement de dommages-intérêts envers les propriétaires,…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.653Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut donner une solution définitive à la partie d'un litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-14.719Une Cour d'appel retient à bon droit que l'appel formé à l'encontre du syndic par un dirigeant social du jugement condamnant celui-ci à payer une partie des dettes d'une société en liquidation des biens et l'appel du…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.030L'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine de la Cour d'appel, ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 81-11.770Lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre. Par suite, n'est pas tardif l'appel…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-13.436En application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission. Il ne…
- CassationCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.120L'action en concurrence déloyale exigeant une faute alors que l'action en contrefaçon concerne l'atteinte à un droit privatif, ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Doit dès…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.777Lorsque des demandes dirigées contre un même défendeur sont connexes et que leur valeur totale excède le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la décision de cette juridiction, qualifiée à…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.311Les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges dans l'intérêt et au profit d'un intimé qui n'a pas relevé appel incident et…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-11.395La confirmation d'un jugement par une Cour d'appel, au motif que les parties ne présentaient pas des moyens nouveaux, implique qu'elle a examiné en fait et en droit l'affaire sans avoir à expliciter sa décision par…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-12.235Aux termes de l'article 783 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1983, n° 82-70.135Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, en l'état d'un appel…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.920Suivant les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1983, n° 81-16.497Le fait pour un intimé de présenter une requête afin d'autorisation d'assigner à jour fixe, alors que la cour d'appel était déjà saisie de l'appel principal, ne constitue pas une irrégularité sanctionnée par la nullité…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.473En retenant à bon droit l'indivisibilité à l'égard de deux créanciers des décisions relatives à l'homologation du concordat de leur débitrice, une Cour d'appel loin de violer les dispositions de l'article 553 du nouveau…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-16.340Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement dès lors que la Cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier et devait statuer sur le…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 80-16.702Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. En matière de partage, les…
- CassationCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-12.819En déclarant irrecevable l'action engagée à l'encontre d'un syndic, pris en son nom personnel, par une société créancière de la masse, alors que le syndic, défendeur sur l'action principale, n'avait exercé aucun recours…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1983, n° 80-14.701Aux termes de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1983, n° 81-16.695Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1982, n° 80-41.578En intervenant dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 81-16.121Qu'elles soient rendues en référé ou au fond, les décisions du tribunal d'instance prononcées en matière électorale ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du Code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.019En l'absence de conclusions de l'appelant, une Cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours.
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.944La notification à avocat prévue par l'article 678 du nouveau code de procédure civile ne peut être régulièrement faite qu'à l'avocat du destinataire de la signification à partie.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1982, n° 81-14.158Fait une exacte application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile et ne méconnaît pas les termes du litige, la Cour d'appel, qui, saisie d'un appel principal formé par des entrepreneurs et d'un appel…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-10.623Il résulte des articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui a eu gain de cause en première instance est irrecevable d'interjeter appel à titre principal.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-13.630Il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1982, n° 81-14.201Est irrecevable comme nouvelle la demande tendant à voir déclarer nul un congé même si par suite de l'abandon effectif des lieux il lui a été substitué une action en dommages intérêts, formée en cause d'appel par…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-16.716
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-12.306La Cour d'appel qui constate que l'appelant dirigeant social n'était pas partie dans la procédure de première instance concernant la société pourvue d'un administrateur provisoire, a pu décider que le recours ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-70.393Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une mesure d'instruction quand bien même cette décision aurait écarté des débats pour tardiveté le mémoire…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-12.043
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-10.108Une Cour d'appel saisie à titre principal d'un appel tendant à l'annulation du jugement se trouve par l'effet dévolutif de cet appel saisie du litige en son entier et doit statuer au fond même si elle déclare le…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-14.392Aux termes de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile les parties peuvent, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-13.393
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.931Est irrecevable faute d'intérêt le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement dès lors que la Cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.014La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'expliciter en appel les prétentions virtuelles comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.838Aux termes de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 81-10.023La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque les premiers juges ont statué en l'absence d'assignation contre le défendeur qui n'a pas comparu et a…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 79-16.717Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à Parquet, sans constater que l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement avait…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-14.999