Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 80-15.816Il résulte de la combinaison des articles 68, 551 et 961 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident est notifié dans la forme des notifications entre avoués. Aucun texte n'interdit de notifier par le même…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 80-15.882Aux termes de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés. Par suite, l'appelant en garantie, qui interjette appel d'un jugement qui a…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-11.195Une cour d'appel, saisie uniquement par l'appel d'un dirigeant social poursuivi en paiement des dettes sociales, appel qu'elle a déclaré irrecevable à l'égard de deux autres administrateurs mis hors de cause par les…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-11.378Est irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant d'un jugement réputé contradictoire, dès lors que "l'acte d'appel" ne contenait que les formules vagues et imprécises d'un imprimé préétabli "à toutes…
- RejetCass. ass. plén., 20 nov. 1981, n° 80-10.549Lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer.
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1981, n° 80-14.144Tout délai qui expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le surlendemain du jour de…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1981, n° 80-15.284Tout délai qui expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le surlendemain du jour de…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.109N'évoque pas le fond et n'a pas, dès lors, à inviter les parties à constituer préalablement avoué, la cour d'appel qui, statuant sur contredit, examine une question de fond dont dépend la compétence.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 79-15.379Il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 79-17.055Dès lors qu'un jugement a rejeté les fins de non recevoir opposées par une partie assignée en paiement de dommages-intérêts et lui a octroyé le bénéfice de ses seules conclusions subsidiaires tendant à voir ordonner une…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1981, n° 80-10.122Toute personne qui a été partie au procès a qualité pour interjeter appel, si elle y a intérêt. Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel formé par une caisse primaire…
- RejetCass. com., 3 juin 1981, n° 80-10.243L'article 539 du Nouveau code de procédure civile qui attribue un effet suspensif à l'acte d'appel, ne préjudicie pas aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement lorsque celui-ci est…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.757L'ASSEDIC dont la garantie dépend du point de savoir si les créances salariales sont dues par la société en règlement judiciaire ou par le locataire-gérant, a intérêt à critiquer par voie d'appel incident les…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-11.167Une cour d'appel refuse à bon droit de considérer comme rendant recevable l'appel formé contre un jugement, le fait de la part du tribunal d'avoir, au motif qu'il n'était pas démontré que l'appelant eût, en saisissant…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 79-10.672Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, en conséquence de la commission rogatoire, se…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.759Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud"homal ordonnant une expertise dès lors que la Cour, qui n'a pas à tenir compte pour l'application de…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-16.681Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut évoquer que dans la mesure où elle est saisie de l'appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 80-10.228Si en vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile en cas de solidarité ou d'indivisibilité l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance encore…
- RejetCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.936Une Cour d'appel, qui relève qu'une société a été assignée à jour fixe en la personne de son principal dirigeant plus de trois semaines avant la date de l'audience, fait ainsi ressortir que cette société avait disposé…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 78-41.723L'abrogation de l'article 935 du nouveau Code de procédure civile a supprimé le recours institué par le second alinéa de cet article, devant le premier président pour faire constater la déchéance qui aurait été encourue…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-17.130Le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. L'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances…
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-13.178Dès lors que l'appel portait principalement sur l'annulation d'une assignation déjà prononcée par les premiers juges et par voie de conséquence sur la nullité du jugement rendu, la Cour d'appel viole l'article 562 du…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.542La Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation du jugement, se trouve, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et dès lors doit statuer sur le fond, même si elle déclare le jugement nul.
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 78-13.284Si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-40.188
- RejetCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-13.057Lorsqu'une Cour d'appel s'est trouvée saisie par l'appelant de conclusions ne tendant qu'à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il le condamnait à indemniser l'un des intimés et par ce dernier de conclusions où…
- CassationCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-12.588Viole les articles 2244 du Code civil et 565 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare éteinte par la prescription annale une demande additionnelle en résolution de la vente d'un matériel présenté…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.871C'est au Président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qu'il appartient, conformément à l'article 922 du nouveau code de procédure civile, de constater la caducité de l'appel et non au Conseiller de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.149Il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal n'entraîne celle de l'appel incident ou provoqué que si celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre…
- RejetCass. com., 25 nov. 1980, n° 79-11.473La Cour d'appel se trouve saisie par l'effet dévolutif de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors, est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.060N'est pas nouvelle la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en cause d'appel par un époux qui, avait, par erreur en première instance demandé une pension alimentaire.
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.435Les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un bail rural pour…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 78-13.288Lorsque les conditions de forme et de délai prévues aux articles 901 et 538 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant l'irrecevabilité de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.799La signification d'un jugement à avocat n'est prévue par l'article 147 du Code de procédure civile qu'en vue de l'exécution du jugement. Elle est sans influence sur le délai d'appel qui court de la signification à…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 78-14.435L'examen de la recevabilité d'une voie de recours est préalable à celui de son bien fondé. Dès lors justifie légalement sa décision déclarant irrecevable le recours formé contre une décision du juge des tutelles…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-15.488La circonstance qu'une partie ait obtenu l'aide judiciaire pour relever appel n'exclut pas que l'exercice de cette voie de recours puisse revêtir un caractère abusif.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-10.821Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel formé par un époux contre un jugement ayant fait droit à sa demande en divorce fondée sur l'article 233 du Code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-14.362La radiation, simple mesure d'administration judiciaire, emporte seulement retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un jugement est devenu définitif en…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-16.587La Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, annuler une ordonnance de juge…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-12.052L'appelant, reconnu responsable en première instance, qui, devant la Cour d'appel, conteste le principe de sa responsabilité, conteste par là-même le montant de la réparation pécuniaire mise à sa charge. Ainsi la Cour…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 78-13.888Une Cour d'appel est saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel ; elle doit statuer sur le fond, même si elle déclare nul le jugement ; dès lors est irrecevable devant la Cour de Cassation, faute…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-14.992Il résulte des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que toute personne ayant été partie en première instance peut en tout état de cause former un appel incident provoqué par l'appel principal.…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-12.212Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet sans examiner si les recherches de l'huissier de justice chargé de la signification de ce…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-10.563La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile, d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-15.893Justifient leur décision les juges du fond qui déclarent irrecevable comme tardif un appel bien que ce soit en raison des perturbations du trafic postal que la lettre par laquelle un avoué près la Cour d'appel était…
- RejetCass. com., 5 mai 1980, n° 78-10.474La Cour d'appel se trouve saisie, par l'effet dévolutif, de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.504C'est à bon droit que les juges du fond estiment qu'une demande en dommages-intérêts formée pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 301 alinéa 2 ancien du Code civil ne procède pas…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.826L'évocation n'est pour la Cour d'appel qu'une faculté et n'est jamais obligatoire.
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-14.180Est irrecevable faute d'intérêt le moyen tiré de la nullité du jugement dès lors que l'appel tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la Cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.542Est irrecevable l'appel formé, sans autorisation du Premier président, contre une décision ordonnant avant dire droit une expertise.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.185En vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ce n'est qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-16.019Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond. Doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.054En vertu de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive à la partie du litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.631Un acte d'appel ne peut pas être annulé au seul motif que la fausse indication du domicile de l'appelant et le fait qu'il ne puisse faire état d'aucun domicile indispensable au déroulement normal de la procédure…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-14.072Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l'opposition aux poursuites de l'administration fiscale qu'il avait…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-12.459En faisant procéder à la double signification d'un jugement au garant et au garanti, condamnés solidairement en vertu de cette décision, le demandeur principal s'est conformé à l'article 529 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.366La partie du dispositif qui déclare l'action recevable ne tranche pas, au sens de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, une partie du principal et ne rend pas immédiatement recevable l'appel de cette…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-10.947Si, aux termes de l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-40.911Le droit de former appel prévu par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert au profit de la partie, appelante au principal, qui, se bornant à demander confirmation du jugement en ce qui…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.431Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une expertise "avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés", et ce même si dans…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.366Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune partie du principal et se borne à commettre un expert pour donner son avis. Tel est le cas même s'il résulte des motifs du…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.750On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé plus d'un mois après la signification à partie qui n'avait pas été précédée, ainsi que l'exige à peine de nullité, l'article…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-10.259N'est pas recevable l'appel d'un jugement ordonnant le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision d'un tribunal administratif quels qu'en soient les motifs dès lors que le dispositif du jugement ne contient…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1979, n° 76-14.590La demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, tend aux même fins que la demande…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 78-11.061Selon l'article 539 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé contre un jugement en suspend l'exécution. Dès lors on ne saurait faire grief à une partie, qui avait usé de cette voie de recours, de ne pas avoir…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 77-10.567Selon l'article 1220 du Code civil, les créances successorales se divisent de plein droit entre les héritiers. Selon l'article 55 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 le défaut de pouvoir d'une personne assumant la…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.263Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.961La signification régulière à parquet d'un jugement contradictoire fait courir, à compter de sa date, le délai d'appel sans qu'il y ait lieu d'attendre la remise de la copie au destinataire.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 77-15.004En vertu de l'effet dévolutif de l'appel tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la Cour d'appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute omission éventuelle de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1979, n° 77-15.805Aux termes de l'article 66 du décret 72-788 du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion d'une signification à domicile, fait…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 78-10.578L'action en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, qui peut être paralysée dans ses effets par une offre de l'acquéreur, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité.…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-16.070Les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en matière électorale, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 77-14.445L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 77-10.103Les juges d'appel ne sont tenus de répondre qu'aux moyens soulevés par les conclusions d'appel et non à ceux qui sont contenus dans l'acte d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 78-11.198Il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-14.250Lorsque la matière est indivisible, la signification d'un jugement effectuée par une partie à une autre fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.090En l'absence de préjudice causé au destinataire de l'acte, la signification d'un jugement faite en France au représentant d'une société dont le siège social est à l'étranger, fait courir le délai d'un mois pour…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.095Il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Bien que n'occupant plus un immeuble revendiqué, une partie a…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.505La demande en distraction des biens saisis et la demande en nullité de saisie, entièrement différentes dans leur fondement et leur mode d'introduction, ne tendent pas aux mêmes fins, la première ayant pour objet le…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.941Peut rétracter son ordonnance constatant la caducité d'un appel, le Premier président qui relève l'incidence des perturbations postales sur le retard dans la transmission par l'avocat de l'appelant à l'avoué près la…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1979, n° 77-14.199L'article 9 du décret du 22 décembre 1964 qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuite en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles figurent les frais de…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-13.696Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Encourt en conséquence la…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-15.484Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-15.671Selon l'article 900 du nouveau Code de procédure civile l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, il résulte d'autre part, des articles 919 et 920 du même Code relatifs à la procédure…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-10.454Constatant que la notification du jugement portait mention du délai de forclusion pour interjeter appel, la Cour d'appel est tenue, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, de relever…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.657Une demande en expulsion étant indéterminée, ne peut être déclaré irrecevable l'appel d'un jugement paritaire de baux ruraux ayant statué sur une demande inférieure au taux de compétence de cette juridiction, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.695Méconnaît l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé déclare recevable une demande en paiement de redevances sur le fondement d'une expertise ordonnée par elle…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.137Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.628Ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond le jugement qui, se bornant à ordonner la mise en cause d'un tiers, ne tranche aucune partie du principal.
- RejetCass. com., 22 mai 1978, n° 76-15.606La liquidation des biens d'une société commerciale ayant été prononcée par un jugement, sur assignation de quatre créanciers, l'appel formé par une société doit être déclaré irrecevable en raison du caractère…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-10.646Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dispositions légales, les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel que s'ils tranchent, dans leur…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.729Aux termes de l'articles 105, alinéa 2, du décret du 28 août 1972, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement et la Cour d'appel, même si elle annule le jugement, doit conserver…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.728L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, peut résulter d'un comportement fautif. Le fait qu'une assignation ait été formée avec l'autorisation du Premier président n'exclut pas la possibilité d'un abus…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.579Les juges du second degré saisis d'un appel contre le seul chef de décision qui statue sur le fond, à l'exclusion de celui qui ordonne expertise, peuvent cependant conformément à l'article 110 du décret du 28 août 1972…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-11.803Une Cour d'appel ne peut déclarer tardif l'appel d'une décision de commission de première instance, interjeté avant le 31 janvier 1975, mais postérieurement à l'expiration intervenue, entre le 14 octobre et le 31…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-15.397Il résulte des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent pas être frappés d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 75-14.696Est irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond, l'appel d'une décision dont le dispositif se borne à ordonner une expertise, sans aucune disposition décisoire sur le principal, dès lors que cet appel n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 76-11.284Lorsqu'un appel a été formé en désignant comme appelant un fils au lieu du père, on ne peut admettre que le mandataire chargé de faire appel pour le père a commis une erreur matérielle dans la désignation du requérant…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.507Une signification de jugement effectuée à un administrateur judiciaire en cette qualité, après la fin de ses fonctions, peut être néanmoins considérée comme ayant fait courir le délai d'appel dès lors que c'est lui qui…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-12.774L'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas au préjudice souffert depuis le jugement la faculté d'ajouter des demandes en cause d'appel mais autorise celles-ci quand elles sont l'accessoire, la…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 76-10.835Ne constituent pas des demandes nouvelles, au sens de l'article 107 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les demandes formées pour la première fois en cause d'appel en…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.615L'appel incident d'un entrepreneur contre son sous-traitant, dès lors qu'il tend à aggraver la condamnation à réparation de ce dernier, peut motiver en lui donnant un intérêt nouveau l'appel provoqué recevable en tout…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.012La Cour d'appel qui a relevé qu'une partie a, en cause d'appel et au vu de résultats d'une expertise ordonnée par les juges du second degré, augmenté le montant de sa demande, a pu en déduire que cette demande,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1977, n° 76-15.078Est irrecevable en appel la demande en nullité pour absence de prix de la vente d'un immeuble dont la rescision pour cause de lésion avait été demandée en première instance. En effet, l'action en nullité de la vente…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.459Les juges du fond ont pu refuser à l'employé d'un promoteur rémunéré par un fixe et des commissions, le payement de commissions sur des opérations immobilières postérieures à sa démission sans dénaturer le jugement…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.294Est recevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande reconventionnelle en réparation de malfaçons formée pour la première fois en cause d'appel par le maître d'ouvrage aux fins…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1977, n° 77-10.436Il résulte de la combinaison des articles 544, alinéa 1er et 545 du nouveau Code de procédure civile que, hors les cas spécifiés par la loi, ne peuvent pas être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond,…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1977, n° 76-10.016Aux termes de l'article 105 alinéa 2 du décret du 28 août 1972 réglant les effets de l'appel, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. Par suite c'est à bon droit que la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 76-13.501En vertu des dispositions des articles 87, alinéa 1, et 88 du décret du 28 août 1972 n'est pas recevable l'appel d'une décision dont le dispositif ne tranche pas une partie quelconque du principal. Ainsi n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.622En application des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972, n'est pas recevable l'appel d'une ordonnance nommant un expert avec mission de rechercher la valeur locative de locaux commerciaux dont le bail était…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 75-14.923Ne donnent pas de base légale à leur décision condamnant à des dommages-intérêts pour appel abusif les juges qui se bornent à déclarer que l'appelant avait abusé de son droit en persistant, en appel, à taxer son…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-13.749Pour apprécier si une décision du tribunal d'instance est ou non rendue en dernier ressort, et par conséquent si le pourvoi en cassation est recevable, il doit être tenu compte du dernier état des conclusions qui fixent…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-11.596La partie, qui dans son acte d'appel, demande la réformation du jugement réputé contradictoire à son égard et à être libérée des condamnations prononcées contre elle, prend parti sur le fond. Il s'ensuit qu'elle ne peut…
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.102Les contestations concernant les élections du Conseil de discipline ne sont pas soumises à la procédure spéciale établie par les articles R 421-4 et R 433-6 du Code du travail qui prévoient que le juge d'instance statue…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.689Malgré la forclusion encourue pour former appel à titre principal, un appel provoqué est recevable dès lors qu'il se greffe, fût-ce de façon médiate, à la suite d'un autre appel provoqué, sur l'appel principal dont la…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-15.007Viole l'article 107 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui écarte comme nouvelle une demande tendant à opposer la compensation.
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 75-13.458Il résulte des articles 92, 93, 94 et 123 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 qu'un intimé peut, en tout état de cause relever appel incident contre un autre intimé et cet appel est formé par acte d'avoué à avoué. Doit…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 76-10.936Dès lors qu'elle infirme le jugement déféré, une Cour d'appel n'a pas à réfuter les motifs sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour admettre une solution contraire.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1977, n° 75-11.818Ne tranche pas une partie du principal, au sens de l'article 87 du décret du 28 août 1972, le jugement qui pour ordonner une expertise déclare l'action recevable, la recevabilité de l'action étant une condition…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-14.506En ordonnant, dans son dispositif, que l'expert chargé d'examiner l'assuré en Algérie sera désigné à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale et en donnant ainsi à une autorité administrative une…
- RejetCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-11.509En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 Août 1972, un jugement décidant de surseoir à statuer conformément à l'article 4 du Code de procédure pénale, une information pénale étant en cours, ne peut être frappé…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1977, n° 75-15.591Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Ainsi, une épouse…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-12.748Par application de l'article 65 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 540 du nouveau code de procédure civile l'appelant forclos pour avoir fait appel tardivement, n'a pas, en cas de relevé de forclusion, à…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-40.109Le salarié qui, demeurant effectivement en France, en un lieu où le jugement le déboutant de ses demandes contre l'employeur lui a été régulièrement notifié à personne, ne peut prétendre à une prolongation du délai…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-11.721Les juges d'appel ne sont saisis que des moyens soulevés par voie de conclusions et non de ceux que peut contenir l'acte d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-11.946L'appel incident ne demeure possible qui si le juge d'appel reste saisi du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel valable. La validité du désistement de l'instance d'appel n'est pas subordonnée au…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-15.457Est nouvelle et comme telle irrecevable devant la cour d'appel la demande formée par une épouse divorcée tendant à l'allocation d'une pension alimentaire sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.461La Cour d'appel qui énonce qu'en relevant appel d'une décision dont les motifs pertinents ne pouvaient lui permettre de se méprendre sur l'étendue de ses droits, un plaideur fait preuve de mauvaise foi, ne caractérise…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 74-12.897Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour admettre la régularité d'un acte d'appel remis à une personne que l'intimé prétend n'être pas à son service, s'abstient de rechercher si le nom et la qualité…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.800Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un appelant à verser des dommages-intérêts à un intimé pour appel abusif et dilatoire, les juges du fond ayant constaté que condamné en première instance à payer…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-11.782Il résulte de la combinaison des articles 120 et 198 du décret du 28 août 1972 que la cour d'appel est saisie par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation dans un délai de deux mois courant, pour les…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-10.657Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 75-13.244Est légalement justifié au regard de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 alors applicable, l'arrêt qui constate la nullité d'un acte d'appel délivré à la requête d'une société anonyme et mentionnant le nom de son…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1976, n° 74-15.011Aux termes de l'article 108 du décret du 28 août 1972, alors applicable, la prétention soumise pour la première fois à la Cour d'appel par une partie n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.974Une demande en nullité d'un bail conclu par application de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et en fixation du loyer d'après la surface corrigée est une demande indéterminée. Le pourvoi en cassation…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-10.409Le gérant d'une société civile immobilière, assigné en cette qualité avec l'administrateur provisoire nommé par ordonnance de référé est, en raison de la dissolution constatée de la société, irrecevable à interjeter…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-12.260Au sens de l'article 7, alinéa 2 du décret du 28 août 1972, un jour n'est férié ou chômé que si une loi ou un règlement le qualifie tel, et il n'en est pas ainsi du Vendredi Saint, sauf en vertu d'une loi d'Empire dans…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.994Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par une caisse de mutualité sociale agricole du seul chef du jugement rejetant la demande de donné acte des réserves formées par elle…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.263Ayant estimé qu'en déclarant qu'un ancien directeur commercial avait la qualité contestée de VRP, une sentence prudhomale avait tranché l'essentiel de la contestation et avait de ce chef un caractère décisoire, et que…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.838L'article 65 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 énonce que le relevé de forclusion est demandé par simple requête au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Il en découle…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-13.238Si une partie, ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, il lui appartient de signifier un second appel, la décision de relevé étant sans effet sur la recevabilité du premier appel. Par suite, la…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1976, n° 74-10.843Il résulte des dispositions de l'article 639 du Code de commerce modifié par l'article 7 du décret 72-789 du 28 août 1972, que le tribunal de commerce ne connaît en dernier ressort, lorsque les parties n'auront pas…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 74-13.646La partie qui a été déchue de sa procédure en inscription de faux, contre la date de signification d'un jugement, ne saurait reprocher à la Cour d'appel devant qui elle se prévalait d'un nouveau moyen de preuve…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-14.351En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 un jugement décidant de surseoir à statuer en vue d'une bonne administration de la justice, ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.316Si, en vertu de l'article 63 du décret du 20 juillet 1972, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public, résultant de l'inobservation du délai d'appel, c'est à la condition d'être mis à même de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.753En l'état d'un jugement d'incompétence d'un tribunal de commerce, la cour d'appel qui a confirmé de ce chef et dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître du litige, ne peut statuer sur le fond…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-10.864Les juges d'appel, sans se contredire, ne violent pas le principe du double degré de juridiction, dès lors qu'après avoir constaté que le sursis à statuer, ordonné par le premier juge en raison de l'instruction en cours…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.628Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, relève qu'il a été fait par un membre d'une association sans pouvoir à cette fin en l'état d'une décision du conseil d'administration de ne pas…
- RejetCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-14.782En énonçant que l'appelant ne présente au soutien de son appel aucun moyen critiquant les dispositions du jugement entrepris et que ce jugement ne peut qu'être confirmé, la Cour d'appel fait siens les motifs des…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1975, n° 74-15.137Il résulte des dispositions de l'article 639 du Code du commerce modifié par l'article 7 du décret du 28 août 1972, que le tribunal de commerce ne connait en dernier ressort, lorsque les parties n'auront pas déclaré…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.941Saisie de l'appel d'un jugement condamnant un copropriétaire en payement de charges de copropriété, les juges du second degré peuvent estimer que constitue un complément de la demande originaire, recevable en cause…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1975, n° 73-12.416L'ordonnance prévue par l'article 120, alinéa 3, du décret du 28 août 1972, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinéa 2 du même texte, ou sur la requête d'une des parties, constitue une mesure que la loi…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 73-14.822Les juges du fond se contredisent en déclarant abusif un appel auquel ils font droit pour partie.
- CassationCass. com., 28 avr. 1975, n° 73-14.889MECONNAIT LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L'ARRET QUI DECLARE D'OFFICE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE,…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.459VIOLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET L'APPEL D'UN ASSURE AU MOTIF QUE SON ASSUREUR A REGLE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL A LA VICTIME…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1975, n° 74-10.249L'ARTICLE 194 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 A ETENDU AUX JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES SIGNIFIES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET QUI N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, FAIT L'OBJET D'UN PERMIS D'EXECUTION, LES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 73-14.387
- RejetCass. com., 10 avr. 1975, n° 73-14.360LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE JUGEMENT QUI LUI EST SOUMIS N'A STATUE AU FOND SUR AUCUNE DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET S'EST BORNE, APRES AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, A REFUSER D'ORDONNER UNE SECONDE…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 74-40.094PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET DONC COMME AYANT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT FAITE A DOMICILE, PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE, SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1975, n° 73-11.546LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, QUI TIENT AU FOND DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS. C'EST AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972,…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1975, n° 73-13.097L'APPEL REMET EN QUESTION LA CHOSE JUGEE ET SEULE LA COUR D'APPEL A COMPETENCE POUR Y STATUER. UN TRIBUNAL QUI STATUE SUR DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE D'UNE CAUTION SOLIDAIRE ET QUI SE TROUVE SOLLICITE DE…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.850SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE. L'APPEL D'UNE PARTIE CONDAMNEE A VERSER CERTAINES SOMMES NE PEUT PAS ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-14.191AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.003EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL D'UN EPOUX CONTRE UN JUGEMENT AYANT, QUINZE ANS AUPARAVANT, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, DES LORS, D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.096
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.640SELON L'ARTICLE 451 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE SECOURS ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POUVAIT ETRE FRAPPE…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 73-10.424AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-12.151
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.482LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS REGULIEREMENT SAISIS DES PRETENTIONS FORMULEES PAR L'APPELANT DANS SON ACTE D'APPEL, LORSQU 'ELLES NE SONT PAS REPRISES DANS SES CONCLUSIONS. IL EN EST AINSI MEME DANS UNE PROCEDURE DE…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-40.689BIEN QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AIT ETE FAITE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PLUS QUALITE POUR LA REPRESENTER…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.686Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'appelant à verser des dommages-intérêts à l'intimé pour appel abusif alors que les juges du second degré ont partiellement fait droit à l'appel interjeté en l'espèce en réduisant…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 71-13.568L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.EST SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SOIT ORDONNEE. EN CONSEQUENCE LES JUGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A DES…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-10.134L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'A CHARGE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.551EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANT N'A PAS CONCLU EN APPEL ET QUE LE JUGEMENT N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ENONCE QU'IL N'A PAS A…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1974, n° 72-14.565
- RejetCass. com., 10 juin 1974, n° 73-10.515LES JUGES D'APPEL CARACTERISENT LA FAUTE QUI JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE EN RETENANT QUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE INVOQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES ONT ETE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.518DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTE SUR LE PAYEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE ET QUE, SI SON MONTANT N'A PAS ETE INDIQUE DANS LA DEMANDE, IL EST DETERMINE PAR UN BAREME CONNU DES PARTIES ET S'ELEVE A UNE SOMME…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.741L'INTIME QUI SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DE SORTE QUE EN STATUANT SUR CELLE-CI LE JUGES NE SE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.069N'est pas nouvelle, la demande de résiliation de bail formée en appel par le propriétaire qui avait sollicité en première instance l'expulsion du preneur pour non payement des loyers.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.037L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PERMET AUX JUGES, SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D 'INSTRUCTION, D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES, S'ILS ESTIMENT DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.529TANT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE, LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-12.460LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 111 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972 ASSURENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION ET NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION. PAR SUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT CONFIRMER…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1974, n° 72-14.707UN ACTE D'APPEL UNIQUE QUI ENONCE QU'IL ETAIT INTERJETE APPEL "DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE..." PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN APPEL REGULIER CONTRE CHACUN DES DEUX JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.626LES CONCLUSIONS SONT SEULES, A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL , SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. DES LORS, UNE COUR D'APPEL SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI D 'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 72-14.236LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. UN MOYEN QUI NE FIGURE QUE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRISES PAR L'ACTE D'APPEL, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SOUMIS…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.638LORSQU'UN EPOUX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, IL ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'IL PRECISAIT ET QUE LES PREMIERS…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.248EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE D'UN JUGEMENT ENTERINANT UN CONTRAT JUDICIAIRE. LORSQU'IL A ETE CONSTATE QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES SUR LES POINTS CONSTITUANT LE LITIGE, L…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.281AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DONT UNE PARTIE AVAIT FAIT APPEL ETAIT CONFORME A SES PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'IL LA CONDAMNAIT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION ET LUI…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.470LES JUGES DU SECOND DEGRE INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE ONT LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR SONT PRODUITS, MEME S'ILS NE SONT PARVENUS A LA…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-11.684AUX TERMES DE L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'APPEL PROVOQUE EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE. CETTE REGLE NE COMPORTE D'AUTRE RESERVE QUE DE NE DEVOIR EN AUCUN CAS RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-11.377L'INFIRMATION D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT UN NOTAIRE A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER ; CE NOTAIRE NE PEUT DONC PAS PRETENDRE QU'IL S'EST DEFINITIVEMENT LIBERE PAR CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1973, n° 72-12.019SELON L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE D 'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'IL A LE…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.652SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QU'ELLE SE FONDE…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.622UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN DEMANDEUR A COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, EN RELEVANT QU'APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE DEMANDEUR NE POUVAIT PERSISTER…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 72-12.259L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.845LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT QUE "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND" ETANT DEROGATOIRE…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 72-12.326IL RESULTE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L 'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-10.497L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PAS SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTIMEE NE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.167UNE SIGNIFICATION REGULIERE EN MAIRIE FAIT COURIR LE DELAI D 'APPEL LORSQUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES PREVUES POUR QUE L'INTERESSE EN SOIT AVISE ONT ETE RESPECTEES, CE DERNIER NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA NEGLIGENCE OU…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 72-10.720IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET…