Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.878
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.491
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.336
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.078
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.737
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.100
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.988Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, retient que les travaux réalisés par le locataire étaient acquis au…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.002
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.468
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.562
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.323
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.708
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.164
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.385
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.706
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.109Pour fixer le loyer révisé d'un bail commercial, une cour d'appel a exactement retenu, entre la somme correspondant à la valeur locative proposée par l'expert et celle résultant de l'application du coefficient, la plus…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.159Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles alors que cette action n'a pas son…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.539
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.529
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.812A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait. Viole les articles 1872 et 1873 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.651
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.134Une clause du bail permettant à son expiration l'accession des améliorations effectuées par le preneur, la cour d'appel a exactement retenu que si, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.492
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.329
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.723La cour d'appel, saisie de la fixation du prix d'un bail renouvelé ayant un autre objet et un autre prix que ceux initialement prévus, a justement écarté l'application des règles du plafonnement.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.897
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.750
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-13.812
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.485
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.484
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.858La loi du 6 janvier 1986 n'a pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qu'il écarte de son champ d'application les baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.330
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-16.911
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.526
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.940
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.082
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.098
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-20.034
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.145
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.945
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.504
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.401Le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.595Ayant souverainement retenu que les cabines mobiles données à bail étaient des objets mobiliers aisément transportables, la cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable à…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.595
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.224
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.226
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.225La fixation du loyer d'un bail commercial stipulant un loyer constitué par un pourcentage sur le chiffre d'affaires échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-14.535Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre la demande, formée par le locataire, en résiliation d'un bail commercial ne précisant pas l'affectation donnée aux lieux, retient que le bailleur tenu d'entretenir la…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-14.942Manque de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui déboute le locataire de locaux à usage commercial de sa demande tendant à la prise en charge par le bailleur de travaux prescrits par la…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.519
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.449
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.781La réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-13.751L'activité essentielle d'une banque étant d'ordre comptable, administratif ou juridique, sans que la réception des clients l'affecte, encourt la cassation l'arrêt qui applique la règle du plafonnement pour déterminer le…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.724
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.837
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.019Lorsque la demande en résiliation d'un bail commercial n'est pas notifiée au créancier inscrit, cette résiliation lui est inopposable sans qu'il puisse être ultérieurement suppléé à ce défaut de notification et la…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.688
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.612
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.388
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.287
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.226Le congé signifié par le précédent propriétaire d'un local à usage commercial profite à l'acquéreur de l'immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.203
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-14.730
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.730Viole l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider qu'un locataire ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, retient, après avoir relevé le paiement de loyers dans le mois d'une…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.273
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.356
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.231
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.979
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.077L'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à la forclusion des preneurs édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.018
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-11.919L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 impose au bailleur de notifier sa demande en résiliation aux créanciers inscrits ; viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer mal-fondée la tierce opposition formée par un…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.864Un terrain loué nu ne peut être considéré comme un local ou un immeuble accessoire au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.072
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.123
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.063Le bailleur de locaux à usage commercial qui n'invoque aucun motif de non-renouvellement de la location ne pouvant refuser le renouvellement du bail qu'en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction, viole…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-12.276
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.912
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.347
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.132
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.992
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 88-13.428Aux termes de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de chose jugée Est en conséquence recevable l'action portée devant les juges du fond par le…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.468Une cour d'appel ayant souverainement retenu que le locataire de locaux à usage d'hôtel meublé avait, par tous les moyens, tenté d'obtenir le départ des occupants des lieux loués et s'était heurté à l'exigence des…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.965
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.244
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.523
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.720
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.879L'arrêt qui constate qu'à la date du congé, les trois copreneurs auxquels un bail commercial avait été solidairement consenti étaient vivants, retient exactement que, pour bénéficier du statut institué par le décret du…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.984Le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut institué par le décret du 30 septembre 1953 sauf si les copreneurs…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.441
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.943
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.301
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.501En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les conditions définies à…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.900
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.253
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.733Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1983 la cour d'appel qui inclut dans l'indemnité d'éviction due à un locataire les sommes versées par celui-ci pour acquérir un fonds de commerce différent, tout en constatant…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.348
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.021
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.619
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.031
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.620Le créancier inscrit, non tenu d'exploiter personnellement, ayant la possibilité de faire exécuter les obligations nées du bail, viole l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la cour d'appel qui, pour débouter un tel…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.360
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.681
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.487Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au registre du commerce ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.292
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.291
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.905
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.801
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.143
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.667
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.418
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.120
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.780
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.352
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.211
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.298
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.788Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 15 novembre 1984, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.064
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.767
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.211
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.941En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les conditions définies à…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.775
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.760
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.280
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.911
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.311
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-12.843
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-13.958Le développement du commerce dans le respect de la destination des lieux prévue au bail ne constitue pas une modification des éléments de la valeur locative.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-12.277
- Cass.Cass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.228
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.603
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.814
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.750
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.408
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.554
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-15.759En cas de cession régulière d'un bail commercial, et en l'absence de clause de solidarité entre cédant et cessionnaire, le bailleur ne peut exiger du cédant le paiement des loyers échus postérieurement à la cession.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.579
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.052
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.454
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.515Si l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, la juridiction des référés ne peut, hors le cas de circonstances nouvelles, modifier ou rapporter celle-ci. Est dès lors irrecevable en son…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.366La cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail commercial ne constitue pas une cession du bail.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.532
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.009
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.719
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-14.659L'action en révision triennale du loyer d'un bail commercial se prescrit par deux ans. A défaut pour le bailleur d'introduire cette action dans ce délai, le commandement de payer le nouveau loyer ne peut produire effet
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-17.371
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.631Le statut des baux commerciaux ne s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels des constructions ont été édifiées avec l'accord du propriétaire qu'à la condition qu'un fonds y soit exploité.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-18.718
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-11.486
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.509
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-19.297
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.667L'article 3-2 du décret du 30 décembre 1953 peut être invoqué par le preneur ou le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.811
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.367
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-15.799
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.575
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.067Le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel est, en application de l'article 1155 du Code civil, à bon droit fixé à la date d'effet du renouvellement d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.370
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-15.619Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un terrain sur lequel sont implantés certains pylônes d'un téléski.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.213Le droit au maintien dans les lieux reconnu au titulaire d'un bail commercial jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions concernant l'octroi des intérêts légaux.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.903
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.439Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er juillet 1979, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.447
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.379
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-18.408
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.706
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.854
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.576
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-15.380Fait une exacte application de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de majoration du loyer, retient que s'il n'avait pas été perçu du sous-locataire un loyer…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.687
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.230
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.704
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.512
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.458Le décret du 30 septembre 1953 n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal.
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.693
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.466
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.655
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.178Le changement d'activité en cours de bail commercial, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.453
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.351
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.893
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.003
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.158Le renouvellement d'un bail commercial s'opère, sauf convention contraire, aux clauses et conditions du bail à renouveler.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.680
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1988, n° 86-17.325
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-18.177
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.301
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.851
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.573
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.594
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.923
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.339
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.978La révision du loyer d'un bail commercial, dont le prix comprend une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.431Même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le prix révisé d'un bail commercial ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice ni la valeur locative
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.005
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.738
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.209
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.018
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.211
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.090
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.993