Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.384
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.388
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.986Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er janvier 1981, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.845
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.189Le refus de renouvellement d'un bail commercial et la mise en demeure prévue par l'article 9, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 peuvent figurer dans le même acte.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.417
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.382
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.448Encourt la cassation l'arrrêt qui surseoit à statuer sur la demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial tout en retenant la réalité des manquements invoqués par le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.951
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.318
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.647
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.812
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.638L'action en révision, introduite alors que le prix du bail commercial renouvelé n'est pas encore fixé, demeure soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.297
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.050
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.766Le loyer révisé d'un local commercial doit être fixé dans la double limite du prix résultant de l'application de l'indice mentionné à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et de la valeur locative qui, pour un…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.497Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sont sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-15.314
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.356
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.502
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.727
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.478
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.938
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.115Les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, celui-ci ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 84-10.296
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 84-10.371
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-14.093
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-18.132Le renouvellement d'un bail commercial s'opérant, hormis la fixation du prix par le juge, aux clauses et conditions du bail venu à expiration, aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier ces clauses accessoires.
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-11.407Doit être cassé l'arrêt qui énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.901L'application du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à l'existence d'un bail portant sur un immeuble ou sur un local, la cour d'appel retenant que la convention des parties concernait la concession d'un rayon…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.787
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.297Statuant sur une demande en résiliation d'un bail commercial qui peut être fondée sur les mêmes faits que ceux de nature à motiver un refus de renouvellement, la cour d'appel, ayant souverainement retenu l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 83-17.330
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 84-10.548La cour d'appel, recherchant la commune intention des parties à un bail commercial a souverainement retenu que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.357
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.141
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.998Une cour d'appel ayant relevé que le locataire s'était conformé, dans le délai imparti, à une première mise en demeure, ne peut constater la résiliation d'un bail commercial alors que la réitération du manquement retenu…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.431
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.550
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.221
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.714
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.590
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 84-10.842
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-10.481
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-16.951Le loyer révisé d'un local commercial construit en vue d'une seule utilisation doit être fixé dans la double limite de la valeur locative souverainement appréciée par les juges du fond et du plafond institué par…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.967
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.735La clause d'un bail commercial relative à la fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires ne constitue pas une clause d'échelle mobile. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le loyer du bail renouvelé sera…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.359
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.734
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.042
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.870
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.344
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-16.321
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.955
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.895
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-12.005
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 86-10.215
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.157
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.494
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.115
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.152
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.368
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.798
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.172
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.935
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-10.284
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-15.579
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.305
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.421
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.635
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-10.939La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.269
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.712
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-16.643
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-15.916
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.646
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 84-16.560
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 84-16.775
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.937
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.137Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer soumis au décret du 30 septembre 1953 le bail consenti à un laboratoire n'exerçant pas une activité commerciale énonce qu'on observe dans ce…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.758
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.638
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.759
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.563Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé d'une scierie, exclut la règle du plafonnement en raison d'une modification considérable des facteurs locaux de commercialité résultant du…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.359La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande en paiement de l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.698
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.201
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.730
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.591
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.254
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.393
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.588Est nulle la clause d'un bail commercial interdisant la cession partielle d'un fonds de commerce alors que l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.075
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.162Ne produit aucun effet la demande de renouvellement d'un bail commercial formulée en dehors de la période de six moix précédant l'expiration de celui-ci.
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.217
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.262
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.025
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.539
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.160
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.040
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 84-10.689Selon l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 lorsque le locataire évincé d'un local commercial ne remet pas les clefs à la date fixée, le séquestre de l'indemnité d'éviction doit retenir sur celle-ci 1 % par jour…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.072Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.418A défaut d'accord sur le renouvellement d'un bail commercial le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et retient exactement que le prix du bail renouvelé…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.399Un loyer commercial ayant été conventionnellement réévalué par le propriétaire et le locataire principal à compter du 1er mars 1981, à l'occasion de l'autorisation de sous-louer accordée par le bailleur, la demande de…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 84-11.778Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les opérations de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 84-10.103Ayant souverainement retenu que le locataire d'un bail commercial, destinataire du mémoire de son bailleur sollicitant la révision du loyer, avait été à même de retirer ce document à la poste, après deux avis de passage…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.740Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail commercial à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 84-14.757Le bail commercial renouvelé est un nouveau bail et non le simple prolongement du bail antérieur. A défaut d'accord sur le renouvellement, le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.962Si à l'expiration d'un bail commercial d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-13.192Selon l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, sont de nul effet les clauses qui auraient pour effet de faire échec au renouvellement du bail. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle la clause…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-11.140Est légalement justifié l'arrêt qui pour constater la résiliation du bail commercial dont le renouvellement était refusé, relève que le preneur n'avait pas payé les loyers échus à la date d'expiration du bail et retient…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-15.512Une Cour d'appel qui relève que le commandement délivré à un preneur, en application d'une clause résolutoire, d'avoir à faire cesser une sous-location ne vise aucune clause du bail et retient que l'interdiction de…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.136Le défaut de notification à un créancier inscrit de la demande de résiliation d'un bail commercial ne peut être suppléé par la connaissance implicite des défaillances que révèlerait la tierce opposition formée par…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 83-15.379Si la preuve de la connaissance par le bailleur d'un local commercial, de la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller avant l'exercice du droit de repentir, doit être rapportée par ce…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.400Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux locataires que la disposition d'un emplacement du 15 juin au 15 septembre de chaque année et retient que le dépôt de matériel en dehors de la…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 83-14.991Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 83-14.535La cour d'appel saisie d'une demande en révision du loyer commercial de base fixé par un avenant au contrat initial, n'a pas à statuer sur l'application du contrat, mais à déterminer la valeur locative servant de…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 84-12.668La reconnaissance par le débiteur de son obligation peut être tacite et il appartient aux juges du fond d'apprécier si elle résulte des faits et circonstances de la cause.. La reconnaissance par le bailleur du droit à…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 85-10.957Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé, retient que les termes " bureaux et services " visés au bail englobaient indifféremment " la totalité des…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.938Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régi par le décret du 30 septembre 1953 le local accessoire qui est le siège d'une exploitation sans être mentionné au registre du commerce.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.371Le locataire évincé d'un local à usage commercial ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir opéré sur l'indemnité d'éviction qui lui était due une déduction de 1 % par jour de retard mis par lui pour quitter les…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1985, n° 84-15.827La clause stipulant une variation du loyer inférieure à celle de l'indice du coût de la construction n'est pas contraire aux dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 qui ont pour objet de prohiber les…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.225L'intervention de l'Administration ne constitue pas un cas de force majeure lorsqu'elle est provoquée par l'attitude de celui qui en est l'objet. Par suite, est légalement justifiée la décision qui déclare que la…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.522La Cour d'appel qui relève que la convention suivant laquelle l'exploitant d'un café-brasserie, titulaire d'une concession sur le domaine public pour l'installation d'une terrasse, concède à un tiers, moyennant paiement…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-14.391Le statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation, par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant ; par suite il ne peut être invoqué par le preneur qui sous loue en totalité le local commercial.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.105L'article 1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués, mais non celle de lui assurer en outre, pour l'exercice de son commerce, dans le silence du…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1985, n° 84-11.807L'action en résiliation d'un bail de locaux commerciaux pour inobservation d'une de ses clauses n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1985, n° 84-11.373Le locataire de locaux à usage commercial qui, à la date du congé, n'est pas immatriculé au registre du commerce, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 84-12.299Viole l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire de locaux à usage commercial auquel le bailleur avait délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1985, n° 84-12.248Viole l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une demande en révision du prix d'un bail commercial formée moins de trois ans après la prise d'effet d'une précédente…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1985, n° 83-13.133Pour la fixation du prix d'un sous-bail renouvelé, le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport aux seuls locaux faisant l'objet du sous-bail et non en fonction de l'ensemble des locaux pris à bail par le…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1985, n° 83-11.840Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 83-13.775N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui constate la résiliation d'un bail commercial pour défaut de payement de rappel de loyers après révision judiciaire du prix du bail sans préciser si un tel…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1985, n° 83-17.317Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à un sous-locataire le droit au renouvellement d'un bail commercial, énonce qu'il appartenait à celui-ci de demander le renouvellement de son…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1985, n° 84-10.083Le propriétaire indivis d'un immeuble donné en location à usage commercial, auquel le locataire a notifié une demande de renouvellement de son bail et qui entend refuser le droit au renouvellement, que le locataire…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1985, n° 83-12.399Si la démolition d'un immeuble, rendue nécessaire par son état de péril justifie un refus de renouvellement du bail, le bailleur qui est responsable de cet état de danger ne peut se prévaloir des dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 83-16.120L'action du bailleur en exécution d'un congé n'est pas soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1985, n° 83-11.331Le Tribunal de grande instance, saisi dans les formes applicables devant cette juridiction, d'une demande en fixation du loyer d'un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.019Ne peut être considéré comme un local au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 un emplacement dont le découpage, la situation et la surface sont contractuellement laissés à la discrétion du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1985, n° 83-15.730Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire dont le bail à usage commercial de courte durée expirait le 30 juin 1975 n'avait pas pu valablement renoncer au…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-11.728L'application du décret du 30 septembre 1953 n'est pas subordonnée à l'existence d'un bail écrit.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.132La résiliation de plein droit d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail.
- CassationCass. 3e civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.665Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, en l'état d'un bail autorisant le preneur à céder son droit au bail uniquement à un successeur dans son commerce, annule la cession réalisée en même temps que…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.257La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 pour l'application de la règle du plafonnement est celle du bail lui-même venu à expiration par l'effet du congé.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.550Encourt la cassation pour violation des articles 20 et 31 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui, pour décider qu'une indemnité d'occupation n'est due par le locataire d'un local à usage commercial qu'à compter de…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-11.178Ayant constaté que pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail, la société locataire qui est immatriculée au registre du commerce, possède un nom commercial et remplit les obligations imposées aux commerçants,…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1984, n° 83-10.383Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la sentence d'un arbitre désigné en application d'une clause du bail et décidant, pour le calcul de la part indexée du prix de ce bail, la substitution d'un nouvel indice à…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 82-13.757Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de révision du prix d'un bail contractuellement fixé à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires du locataire sans pouvoir être…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 82-14.855Le prix d'un bail pouvant être librement fixé lors de sa conclusion, la stipulation d'un loyer calculé à partir d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires du locataire, qui constitue un mode de détermination du…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-12.355La demande d'un locataire en révision du loyer par application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 implique nécessairement la nullité de la clause du bail par laquelle les parties renonçaient à la fixation du…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 82-15.305En cas d'exercice du droit de repentir par le bailleur, la valeur locative, lorsque les règles du plafonnement sont exclues, doit être appréciée à la date de report du point de départ du nouveau bail et non à la date…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 82-15.011Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut les règles du plafonnement du prix d'un bail commercial renouvelé sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux.
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-11.500La forclusion édictée par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 82-16.430Le mémoire prévu par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et notifié après la saisine du juge constitue un acte de procédure.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1984, n° 83-12.500Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail dont la licéité n'est pas discutée. Par suite,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.713Le juge des référés qui, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, a accordé des délais de paiement à un locataire et suspendu les effets de la clause résolutoire, ne peut modifier son ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-13.248Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui, pour déclarer dépourvu d'effet un congé fondé sur le défaut d'inscription de la société locataire au registre du commerce, retient qu'il n'est pas établi…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-12.753Le propriétaire d'un local commercial peut faire bénéficier son locataire d'un droit au renouvellement que la loi ne permettrait pas à ce dernier d'exiger.
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-11.194Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public de l'Etat.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1984, n° 82-15.176Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sauf "à un successeur dans son commerce", la cession du droit au bail n'est autorisée qu'au profit du successeur dans le fonds de commerce.
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-14.584La cession d'un bail commercial n'est permise sans l'accord du bailleur que si elle a lieu au profit de l'acquéreur du fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-11.380La destination des lieux à usage de banque ne fait pas, par elle-même, obstacle à une affectation des locaux à l'usage exclusif de bureaux.
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 82-11.399Les règles du plafonnement ne peuvent recevoir application pour la fixation du prix d'un bail renouvelé dès lors qu'à défaut de congé délivré par le bailleur dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1983, n° 81-11.738Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions que si le locataire est propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1983, n° 82-12.599Les juges, saisis en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, d'une demande de délais de payement et de suspension des effets de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 81-16.747En l'état d'un bail consenti à deux co-preneurs, copropriétaires indivis du fonds de commerce, la condition d'immatriculation au registre du commerce doit être remplie par chacun de cotitulaires du bail, même si le…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 82-10.952Le locataire auquel est délivré un congé portant refus de renouvellement du bail et qui, dans le délai de deux ans prévu à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a ni contesté ce congé ni demandé le paiement…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-14.375Bien que le bail commercial consenti pour une durée de neuf ans ne constitue pas, en soi, un acte de disposition, le bail passé par l'acquéreur d'un immeuble dont la vente a été résolue ne peut être maintenu que si le…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 81-16.771Lorsque le bail exprimé a eu une durée de plus de neuf ans, les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 sur le plafonnement du loyer ne peuvent recevoir application.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.725Le mémoire qui doit être notifié à la partie adverse, en application des articles 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953, préalablement à la saisine du juge à peine d'irrecevabilité de la demande, est un acte…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.956Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation d'un bail commercial, à raison de l'irrégularité d'une sous-location, malgré la régularisation…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.275Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration. En l'état d'un bail comportant l'autorisation donnée aux preneurs de construire un hangar et l'obligation de remettre…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-13.824Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui retient que des bailleurs n'avaient pas, par leur comportement, renoncer à se prévaloir du défaut de signification de la cession d'un…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 81-15.131Lorsque le bail expiré a eu une durée de neuf années, le prix du nouveau bail est soumis aux règles du plafonnement.
- CassationCass. com., 25 avr. 1983, n° 81-16.804Le bail consenti à un preneur en vue de l'exploitation de son commerce a, à son égard, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil. Ce preneur est…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1983, n° 81-14.030Ne peuvent être assimilées à des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et fait en vertu du contrat initial, partie intégrante de l'immeuble loué…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.473Le bénéficiaire d'une convention d'occupation des locaux à usage commercial conclue pour une durée de 23 mois et renouvelée pour une durée identique ayant été laissé en possession pendant plus de deux ans à compter du…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.378Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret du 30 septembre 1953, doit, sauf motifs…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.075Ayant retenu que le locataire d'un local à usage artisanal, qui bénéficiait d'un bail depuis plusieurs années, avait souscrit un nouveau bail pour une durée de 23 mois sans être en possession d'un exemplaire du bail…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-11.788La demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des charges et du droit au bail portée devant le tribunal d'instance n'ayant ni le même objet ni le même fondement que l'action…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-11.486Le délai prévu par l'article 31 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 constitue pour le locataire, auquel le bailleur a offert le renouvellement du bail, la limite maximale pour renoncer au bénéfice de ce…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-10.317L'action en annulation de la clause d'un bail commercial stipulant que le loyer ne serait pas révisable dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 30 septembre 1953 est soumise à la prescription de…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-13.588Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peuvent être invoquées que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 81-14.178Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour dire qu'un bail commercial conclu pour une durée de dix-huit mois se trouvait soumis aux dispositions générales du décret du 30 septembre 1953, retient…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 80-12.108Ne constitue pas une clause d'échelle mobile permettant la révision du loyer dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail qui institue des loyers alternatifs,…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 80-17.309En l'état d'un avenant au bail imposant au locataire principal de consentir des sous-locations aux commerçants occupant le rez-de-chaussée de l'immeuble, et traduisant ainsi la commune intention des parties de remplacer…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-13.495La nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du congé est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger. Doit donc être cassé l'arrêt qui énonce être…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-12.473L'alinéa 3 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur de demander une augmentation du loyer principal lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un prix de sous-location supérieur à celui de la…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-10.515Le preneur qui use de la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 se trouve, pour la période postérieure à la date d'expiration du bail, dans la situation d'un occupant sans titre…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-10.841L'interdiction faite aux parties devant le juge des loyers commerciaux, en vertu de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, de développer d'autres moyens et conclusions que ceux de leurs mémoires ne concerne que…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-11.780Il résulte de l'article 6 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion,…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.399Le droit à révision du prix du loyer n'est pas subordonné à la solution de l'instance en cours relative à la fixation du prix du bail renouvelé. Une telle instance n'empêche donc pas le délai de prescription pour…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-12.796Le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à une fixation préalable du nouveau prix, le défaut d'action en fixation du loyer ne peut avoir de conséquence que sur le point de départ du prix du bail…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1982, n° 80-16.723L'omission par le preneur de respecter les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 selon lesquelles le propriétaire est appelé à concourir à l'acte de sous-location constituant un…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 80-16.205Le refus de renouvellement d'un bail commercial et l'offre d'indemnité d'éviction dont il est assorti constituent un tout indissociable. En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-10.056Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir reconnu le droit à indemnité d'éviction à l'épouse du locataire d'un local à usage commercial qui n'était pas immatriculée au registre du commerce dès lors que celle-ci…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1982, n° 81-11.888L'exigence d'une exploitation effective du fonds de commerce, édictée par l'article 4 par. 2 du décret du 30 septembre 1953 comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe, non une…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-12.038La demande en réévaluation d'une indemnité d'éviction, fixée par jugement et restée impayée, se heurte à l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.639En vertu de l'article 23-6 par. 1° du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.763La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle du bail lui-même et le report du point de départ du nouveau bail par suite de l'exercice du droit de repentir du bailleur est sans…