Banque : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.211Une cour d'appel qui a relevé qu'une banque avait consenti des prêts destinés à financer des travaux d'aménagement et d'extension d'une villa appartenant à un emprunteur assisté, pour cette opération, de son conjoint…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.517Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée par des emprunteurs contre la banque, dispensateur de crédit, retient que celle-ci a manqué à son devoir de conseil envers eux en…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.817Le droit pour le donneur d'ordre de se prévaloir d'une fraude affectant les documents d'un crédit documentaire avant son exécution pour en paralyser le paiement n'est pas subordonné à la condition que cette fraude soit…
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-15.682Viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 3, 4 et 13 des Règles et usances uniformes n° 500 de la Chambre de commerce internationale dans leur version applicable en la cause, la cour d'appel qui condamne…
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 03-12.018Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la banque tendant au paiement du différentiel de change…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-16.946En application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du…
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-12.805Alors que la banque présentatrice qui justifie d'un motif légitime, tel que le rejet pour falsification du titre, fût-il un chèque de banque, est fondée à se rembourser de l'avance qu'elle a consentie à son client,…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.315La date d'émission d'un chèque ne peut être présumée celle de sa création. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui a retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce susceptible d'établir…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-18.920Le prestataire de services d'investissement a l'obligation d'indiquer, dans la mise en demeure adressée à son client profane, le montant du complément de couverture du compte à fournir.
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-17.129La seule circonstance qu'un syndicat de copropriétaires ne justifiait pas avoir demandé l'ouverture d'un compte bancaire séparé à son nom conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-19.750Une convention d'adhésion, souscrite par un fournisseur, au système de paiement par carte bancaire comportant des conditions générales et, au titre des ventes par correspondance, téléphone ou vidéotex, des conditions…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-11.858Viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 312-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-14.142Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan d'épargne logement d'un client lorsque les conditions de la résiliation de plein droit ne sont pas réunies.
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-11.069La mention sur des relevés d'opérations ou d'agios du taux effectif global d'un découvert en compte, qui n'est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement, ne vaut qu'à titre indicatif et de référence aux…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-11.663Un crédit documentaire réalisable par acceptation, étant seulement exécuté par le paiement de l'effet accepté, la fraude, découverte antérieurement à ce règlement, fait échec à l'obligation de paiement de la banque…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-10.975L'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel une banque loue à un client un compartiment ou un coffre, dont elle assume la surveillance et auquel le client ne peut accéder qu'avec le concours…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-11.243Il appartient à la personne à qui est remis un chèque libellé à son ordre, qui se trouve de ce fait personnellement destinataire du transfert de fonds que ce chèque a permis de réaliser, mais qui conteste être le…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-20.365Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement formée par le donneur d'ordre à l'encontre d'une banque pour…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-20.364N'est pas sérieusement contestable devant le juge des référés le caractère autonome de la garantie résultant de la stipulation selon laquelle le garant, dans la limite d'une montant déterminé, s'engage à payer toute…
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.303La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-15.659Ne satisfait pas à ses obligations d'information prévues par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, le tiré qui s'est borné à délivrer à son client, indépendamment de tout incident, une information générale…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-20.952En l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers…
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 02-13.358Abstraction faite de la négligence éventuelle du tireur, il appartient à la banque de prendre les dispositions propres à lui permettre d'exécuter de manière utile l'ordre de paiement de son client sans pouvoir, sauf…
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-17.600L'engagement d'un garant à première demande est causé, dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie.
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-20.678Ne constitue pas un comportement fautif le seul fait pour une banque d'accorder un crédit de trésorerie à une entreprise, avant toute activité, pour en permettre le démarrage afin de financer son activité d'achat et de…
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-12.922Engage sa responsabilité à l'égard d'une entreprise la banque qui, ou bien pratique une politique de crédit ruineux pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783Manque à son obligation d'exécuter de bonne foi une convention d'unité de compte, une banque, qui, après avoir adopté un comportement incompatible avec l'application de cette convention, en revendique le bénéfice.
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 01-16.132Le silence gardé par le titulaire d'un compte à terme, près de dix ans après que le compte a été soldé par la banque dans les livres de laquelle il avait été ouvert, qui a attendu pour se manifester auprès de celle-ci…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 02-20.348Si un établissement de crédit suspecte son client de procéder à un circuit d'effets de complaisance et d'avoir ainsi un comportement gravement répréhensible, il n'est pas tenu de lui accorder un délai avant de rejeter…
- CassationCass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-16.967Le silence du cotitulaire d'un compte joint, à réception des relevés de ce compte sur lequel ont été versés les fonds correspondants à un prêt souscrit seulement par l'autre titulaire, n'est pas susceptible de le…
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-14.693Une banque ayant accordé un crédit confirmé pour la garantie d'achèvement d'un immeuble dont la construction ultérieurement abandonnée par le promoteur avait obligé les copropriétaires à supporter des paiements…
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-13.302L'opposition pratiquée sur les bons de caisse au porteur émis par un établissement de crédit est régie non par le décret du 11 janvier 1956, qui organise notamment une suspension de prescription, mais par les…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-10.099Le banquier teneur de compte de titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client. Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité du banquier…
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-13.638Ayant relevé que le client d'une banque avait personnellement pratiqué à partir de 1991 et pendant six années de très nombreuses opérations sur le Marché des options négociables de Paris (Monep) et que les pertes subies…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-00.475Ne caractérise pas un comportement fautif et viole les articles 1134 et 1135 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner une banque à verser à sa cliente des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix,…
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.547Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1937 du Code civil le tribunal qui condamne le titulaire d'une carte bancaire, qui contestait avoir donné l'ordre litigieux, au paiement de la…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-15.140Sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance.
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-15.054L'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-13.591Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'une procuration soit recueillie en la présence d'un représentant de l'établissement de crédit teneur de compte.
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-16.437Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire que le dépôt de bilan était la conséquence nécessaire de la dénonciation d'un concours bancaire, retient qu'un précédent arrêt avait expressément rejeté…
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 01-16.046Une cour d'appel, qui condamne une banque à payer à une société des factures émises dans le cadre d'un crédit documentaire, après avoir relevé que les lettres de voiture que la banque estimait irrégulières avaient été…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-11.728Viole l'article 259-3 du Code civil, la cour d'appel qui refuse de rétracter l'ordonnance ayant ordonné à une banque la communication de l'identité d'une personne ayant encaissé, sur un compte ouvert dans ses livres, un…
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-01.129Une ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client.
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.572Lorsque les documents ne sont pas conformes avec les termes du crédit documentaire irrévocable, il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer sans réserves. Dès lors, ne tire pas les conséquences…
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-11.947Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour condamner une banque au paiement de dommages-intérêts au profit d'une caution, retient que le crédit-relais que cette dernière garantissait avait été…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-18.653Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention d'ordre d'un chèque falsifié portait sur plusieurs lettres des traces visibles d'effacement et retenu que ces anomalies étaient…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-12.903Le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-22.718
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-10.062Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour interdire au contre-garant à première demande de procéder au paiement demandé par la société bénéficiaire,…
- RejetCass. com., 29 oct. 2003, n° 00-21.947Par application des dispositions spéciales de l'article R. 442-16 du Code du travail, le salarié qui quitte l'entreprise sans demander le déblocage des droits acquis par lui sur la réserve de participation constituée…
- CassationCass. com., 29 oct. 2003, n° 00-17.533Viole les articles 1142 et 1147 du Code civil une cour d'appel qui retient qu'en matière de prêt immobilier, la responsabilité du banquier ne peut être recherchée, en cas de défaillance du constructeur, que sur le…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-11.362Une cour d'appel qui écarte l'action en responsabilité formée par un emprunteur à l'encontre d'une banque pour l'octroi d'un prêt, après avoir constaté que l'emprunteur a lui-même sollicité le prêt litigieux, ce dont il…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.067Une cour d'appel, qui rejette l'action en responsabilité formée par une caution assignée en paiement et dirigée contre une banque sur le fondement des fautes qui auraient été commises dans l'octroi de crédits à une…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-10.590Ayant constaté qu'un donneur d'ordre avait demandé à une banque de virer une somme au compte d'un bénéficiaire, qui était détenu par une autre banque, et que le compte du donneur d'ordre dans les livres de la première…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.941La cour d'appel qui a relevé que, par la teneur des courriers qu'il adressait à sa banque, le client de cette banque avait démontré qu'il était parfaitement averti des risques inhérents aux opérations de bourse qu'il…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-11.993En divulguant auprès du tireur les informations figurant au verso des chèques qu'il avait émis, une banque porte atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les bénéficiaires des titres.
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-18.650Est dépourvu de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner le porteur d'une carte accréditive de paiement fournie par la société American express à rembourser à celle-ci le…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.007
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.089
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.975
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-84.474La Banque de France, institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code monétaire et financier issues de la loi du 4 août 1993, n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une…
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-11.353
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-19.705Une société ayant déposé des fonds sur un compte ouvert dans une banque qui a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu'elles représentaient la rémunération de ces fonds et le déposant ayant demandé un…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-16.758
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-18.612
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.750
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-17.312
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-11.674
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-11.066
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-00.438
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.337
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.472
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.690Soutient abusivement par personne interposée, et commet une faute justifiant sa condamnation in solidum avec la société-mère de sa cliente à réparer le préjudice des créanciers, l'établissement de crédit qui, n'ignorant…
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 01-03.318
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 99-13.484
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 98-16.427
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-20.866
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.548
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-16.905
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-17.226
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-00.751
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-21.184Il résulte de la combinaison de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511 du Code monétaire et financier, et de l'article 10 du Code civil que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie ou…
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-12.860
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-18.058Ayant refusé d'honorer un chèque de banque au motif qu'il avait été falsifié postérieurement à son émission, une banque peut voir sa responsabilité recherchée, au titre de son obligation générale de prudence et de…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-18.901
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-22.793
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-21.241
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-16.957Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de remboursement, retient, par des motifs insuffisants à caractériser la…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-17.381
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.566Est irrégulier le paiement opéré au profit de la personne dont le nom a été mentionné à la suite du nom du bénéficiaire sur un chèque émis, de ce fait, au bénéfice de deux personnes distinctes, dès lors que la banque du…
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-20.828Un établissement de crédit qui n'a pas, en sa qualité de prêteur ou de garant, à s'immiscer dans les affaires de son client, ne commet pas de faute du seul fait de l'octroi d'un concours à une entreprise concurrente..…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-13.479
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-17.261
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.314La cour d'appel qui a relevé que la capacité d'une personne à gérer son compte n'était pas contestée, a pu en déduire qu'en dépit de son grand âge et de son état de santé déficient, cette personne avait commis une faute…
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.996
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-13.232
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-12.174L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué.
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-12.156Ne commet pas de faute dont la caution de l'emprunteur pourrait se prévaloir, l'établissement de crédit qui affecte les fonds prêtés au remboursement du solde débiteur d'un compte bancaire de son client plutôt qu'à…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-18.619Les cautions, respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société cautionnée, n'ayant jamais prétendu ni démontré que la banque envers laquelle ils avaient souscrit cette garantie,…
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.768
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 01-10.304
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.076
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.063Dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, que les banques n'avaient eu à aucun moment des motifs de douter de la bonne santé financière de leurs clientes, une cour d'appel a pu décider que les…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 01-01.565
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-22.788La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présenté et doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt…
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-21.404
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-10.121
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-13.044
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-16.915
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.019
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-18.075
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-15.282
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-11.899
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-22.463
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 96-19.729
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 00-16.571
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13.109
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-19.958
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-19.162
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-15.648
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 97-13.093
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.706
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 98-23.378
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-16.011
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.989
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.839
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-13.810Dès lors que les débiteurs d'un prêt bancaire n'ont jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de leur situation financière des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, les juges du fond ont pu décider…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.234Lorsqu'une banque n'est pas le mandataire du bénéficiaire du crédit documentaire mais agit comme banque notificatrice pour le compte de la banque émettrice qui lui demande d'être en possession et de tenir à sa…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-16.476Les prescriptions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée part la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, s'imposent à toute personne autorisée par le chapitre 1er du titre II de cette…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-17.616
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