Banque : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-17.062
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-16.926
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.308Ayant retenu que, compte tenu des désaccords existants entre le gérant d'une société et un des associés, la banque aurait dû être extrêmement vigilante, qu'elle aurait dû notamment s'inquiéter au vu du procès-verbal de…
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.744Viole l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ordonne…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-18.940
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.394Un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement, ne serait-ce qu'en vue de la restitution de fonds indûment perçus par son client que si, à la date de cet ordre, il existait sur le compte des…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.224
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-21.147
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-16.763En retenant qu'une banque avait manqué à ses obligations de prudence et de vigilance en exécutant l'ordre qu'elle avait reçu d'inscrire le montant d'un virement à un compte d'un de ses clients, malgré les anomalies dont…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.135Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en retenant que le non-respect de l'affectation des crédits consentis par une banque pour le financement d'un programme de promotion immobilière engage la…
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-16.863
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-18.045En matière de lettre de crédit stand by, les documents présentés pour son exécution, comportant avec elle des divergences mineures et purement formelles qui ne sont de nature ni à prêter à confusion, ni à induire en…
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-16.790
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-19.285Viole les règles relatives à la motivation des décisions judiciaires la cour d'appel qui rejette la demande en restitution des sommes prélevées sur son compte de dépôt et sur son compte sur livret et en…
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-12.741Manque de base légale l'arrêt écartant la responsabilité d'une banque qui avait transféré, sans l'accord de ses clients, le solde de leur plan d'épargne logement sur leur compte de dépôt, au motif que l'opération…
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-18.187Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'action en responsabilité intentée contre une banque par celui dont l'épouse, séparée de biens, avait encaissé sur son compte personnel un chèque émis à…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-17.755
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.748Lorsqu'une banque donne son accord pour participer en risques et trésorerie à hauteur d'un certain pourcentage à un financement dans le cadre d'un pool bancaire, et qu'il n'est pas prévu de restrictions conventionnelles…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-15.719null
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.899
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-15.184
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-10.245
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-16.962
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-18.386
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-10.831
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.201
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.126
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.348
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 96-20.121
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-86.267null
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-21.031La certification d'un chèque bancaire ne garantit l'existence de la provision que pour une durée de 8 jours. Dès lors, la cour d'appel qui rejette l'action en responsabilité du bénéficiaire d'un chèque certifié dépourvu…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.542
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 96-20.045
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-12.077
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 97-12.692
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 97-15.132
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 96-20.423Si une banque, sur laquelle un chèque a été émis, n'est pas tenue d'en payer le montant lorsque le solde du compte tiré, supérieur à la provision du chèque lors de son émission, est devenu par la suite insuffisant à la…
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 96-22.575
- CassationCass. ch. mixte, 12 mai 2000, n° 97-18.851Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376 du Code civil, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer.
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 96-21.814Ayant constaté qu'une société qui avait donné ses instructions à une banque en vue de la mise en place d'une garantie autonome à première demande, et relevé que cette société importante, habituée au négoce…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-10.160
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-20.933
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.982
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-15.748
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 96-19.326Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux…
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 96-19.326Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux…
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-30.378
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 96-12.697Le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles n'impose aucun devoir de conseil particulier aux caisses régionales de Crédit agricole mutuel.
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.589null
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-11.584C'est à la banque qu'il incombe d'apporter la preuve de l'exécution par elle, avant la première délivrance de formules de chèques, des exigences légales et réglementaires sur la vérification d'identité de tout nouveau…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-14.027Il ne résulte pas des textes conventionnels régissant le réseau de règlements interbancaires Sagittaire de la banque de France que les opérations y enregistrées soient révocables à la demande des donneurs d'ordres…
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 96-21.708
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 96-16.233La mention de domiciliation portée sur une lettre de change ne vaut pas instruction de payer. Dès lors, la cour d'appel qui ordonne à une banque de restituer à un client des fonds dont elle était dépositaire et dont…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 96-14.028Une banque qui, malgré l'existence d'une convention d'escompte, refuse de mobiliser des effets, faute d'avoir reçu des renseignements demandés à son client sur le tiré, ne commet pas de faute, dès lors que sa demande…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-17.664
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-15.152
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 97-86.490null
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-11.038
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-10.887
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-15.316
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-19.085
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-17.342
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-17.617
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-16.377Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque pour rupture des crédits sans préavis, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de la banque qui prétendait…
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-13.747
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.049
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.771
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-16.860
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.292
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 94-13.615Si l'appel de contre-garanties autonomes sans versement préalable de leurs montants aux bénéficiaires des garanties de premier rang n'est pas fautif en soi, la conservation de ces sommes par le bénéficiaire de ces…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 96-12.666
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 96-11.553
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 95-21.539Dès lors que des garanties à première demande étaient stipulées irrévocables et inconditionnelles, nonobstant toute contestation du donneur d'ordre ou d'un tiers, que leur étendue fixée au moment de leur conclusion…
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 95-17.604
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 95-16.469
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-10.802
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-16.088Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque dans l'octroi d'un découvert excessif en compte courant, sans rechercher si la banque savait que la situation de l'entreprise…
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 95-22.042
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-13.441
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 95-21.752La dénonciation de la solidarité régissant le compte joint, notifiée à la banque, a pour effet de mettre fin à la convention de compte joint dont elle est gestionnaire.
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 96-13.149
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.703Ayant relevé qu'une cliente avait donné à sa banque l'ordre de vendre tout ce qu'elle possédait au meilleur moment possible mais qu'elle lui avait ensuite, à deux reprises, adressé de nouvelles instructions,…
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 95-18.020
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-16.397Une banque désignée sur des formules de chèques de voyage n'est pas tenue d'en payer le montant, dès lors que ces documents lui ont été dérobés avant leur émission et leur mise en circulation à l'initiative d'elle-même…
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.402
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-13.830
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-14.307
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-16.559Ayant retenu que les pourparlers entre une banque et son client n'ont pas abouti en raison du refus opposé par celui-ci aux propositions, non excessives, de garanties de la banque et de la formulation par lui de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-10.734
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-12.531Eu égard à la convention de " paiement sauf désaccord " aux termes de laquelle un client avait donné à sa banque mandat de payer tous effets de commerce acceptés à leurs échéances, sauf avis contraire de sa part, est…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-11.647
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 95-19.758
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-12.409
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-12.176
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.026Une cour d'appel a pu retenir la responsabilité d'une banque pour avoir cédé les titres de l'un de ses clients en acceptant, en son nom, une offre publique d'échange d'actions, dès lors que la banque, qui alléguait la…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.891
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-12.026
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.717
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-13.748
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-11.422
- CassationCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-82.954L'article 65 de la loi du 24 janvier 1984 interdisant toutes médiations, directes ou indirectes, autres que celles réalisées par les établissements de crédit, constitue le délit d'exercice illicite de l'activité…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.792La nullité d'un prêt consenti par un établissement de crédit n'ayant pas obtenu l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est d'ordre…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-19.000
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-19.223
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-10.259Statuant sur la demande en paiement formée par une banque contre une entreprise qui avait obtenu d'elle une carte accréditive pour l'un de ses préposés, en se portant codébitrice solidaire de celui-ci, puis avait…
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-19.874
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-14.341
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 95-21.600Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée contre une banque par le tireur d'un chèque falsifié, s'abstient de rechercher si l'insuffisance de…
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-19.098Les fonds déposés en banque représentant le capital social d'une société sont indisponibles.
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-83.327
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.918
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-16.613Décide à bon droit de condamner une banque à restituer le solde créditeur d'un compte ouvert au nom d'une société mise en redressement judiciaire, une cour d'appel qui retient que la contre-passation des effets de…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-13.413Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour engager la responsabilité d'une banque pour avoir accepté d'ouvrir un compte bancaire au nom d'une association foncière urbaine régie par l'article L. 322-4-1 du Code de…
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.219
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.292
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.886Un tribunal ne peut rejeter la demande en remboursement de sommes qu'une caisse d'épargne aurait indûment prélevées, au titre d'intérêts de retard, sur le compte d'un client sur lequel sont prélevés des remboursements…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-82.284null
- CassationCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-80.238Encourt la cassation, pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour retenir l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, se borne à énoncer que les prévenus se sont fait remettre, en prenant une…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-11.987
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.241Si la réception sans protestation ni réserve des avis d'opéré et des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche pas le client, pendant le délai convenu ou,…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 94-21.596Ayant constaté que les trois comptes " cabinet ", " syndicats de copropriété " et " gérance d'appartement ", ouverts par une société dans les livres d'une banque, qui ne pouvait ignorer les activités de cette société,…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-22.077
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 93-18.672Ayant relevé que le client d'une banque avait habituellement, pendant de nombreux mois, de juillet 1980 à octobre 1982, traité des opérations de bourse à terme et sur le marché à prime, que les pertes subies concernent…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.314
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.067
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.976
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-15.212Statuant sur la demande en paiement, formée par une banque, d'une commission prévue pour assistance à une opération d'acquisition d'actions d'une société devant se dérouler en trois phases, une cour d'appel a pu décider…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.956Après avoir retenu que les conditions nouvelles que l'adjudicateur a tenté d'imposer tardivement étaient très différentes de celles prévues à l'appel d'offres et dès lors évidemment inacceptables pour la société…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-14.935En application des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires auxquelles les parties s'étaient référées, la sanction de l'absence du respect des règles relatives au refus des documents, qui est…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-19.415BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution de la banque auprès d'une autre banque.
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-13.681Le gérant de la société débitrice principale qui s'est porté caution des engagements de celle-ci n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.459
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.062
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.259Dès lors qu'elle avait constaté qu'une banque s'était engagée à payer à une autre, à la première demande de celle-ci, le montant de ce qu'elle affirmait avoir réglé, à concurrence de 2 500 000 francs ce qui était…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-17.065
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-19.710Ayant retenu que si une emprunteuse avait reçu de sa fille une procuration sur son compte bancaire, elle n'avait pas reçu pour autant mandat de contracter ou de garantir des emprunts et que les créanciers ne…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-13.371
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.278Une cour d'appel ne peut condamner une banque à payer à ses clients une somme en remboursement de virements effectués par le débit de leurs comptes, en relevant que ces opérations, non revêtues de la signature des…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.966Il ne peut être dérogé, par convention, aux conditions énoncées par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 pour la dénonciation d'un découvert consenti à une entreprise artisanale qu'en respectant la forme écrite.
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 94-20.237Ne donne pas de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter la demande de la banque, s'abstient de rechercher si, jusqu'à ce qu'elle fût saisie par le titulaire du…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-15.917
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-13.212Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour retenir un partage de responsabilité entre un client et sa banque, titulaire d'un mandat de gestion de portefeuille, relève que le mandant, destinataire de…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.772A décidé à bon droit que la décision de ne plus délivrer de carnets de chèques n'était pas constitutive de la part d'une banque d'une rupture abusive de crédit la cour d'appel qui a retenu que, si les formules de…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-12.759La résolution d'une vente pour fraude n'entraîne pas celle du crédit documentaire consenti à l'occasion de ce contrat, ni l'opposabilité, aux cessionnaires du crédit, d'exceptions découlant de l'exécution de la vente,…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-17.727
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-12.965La validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-10.009Une cour d'appel a pu déduire que c'est sans légèreté fautive qu'une banque a apporté son concours à une association, de ce qu'elle a constaté qu'elle avait reçu l'avis favorable de la profession sur la viabilité du…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-18.356Justifie légalement sa décision de retenir la qualification de cautionnement et d'écarter celle de garantie à première demande la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de l'engagement litigieux la banque…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.644Justifie légalement sa décision rejetant une action en responsabilité contre une banque la cour d'appel qui, pour retenir qu'une cliente avait connaissance des mécanismes boursiers, retient, outre sa qualité d'employée…
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-10.840Une cour d'appel a pu exclure la responsabilité civile d'une banque dans l'octroi de crédits en relevant que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'au moment de l'octroi des crédits la situation du fonds de commerce…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.073Une cour d'appel a pu décider qu'une banque n'a pas commis de faute en consentant un crédit destiné à la réalisation d'un lotissement dès lors qu'elle retient que la banque n'était pas débitrice d'une obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-19.013Commet une faute l'établissement de crédit qui adresse, au notaire chargé de l'établissement d'un acte de prêt, un projet mentionnant l'existence d'une assurance de groupe garantissant les risques décès-invalidité, sans…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.991
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-12.927
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.650
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-12.904
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-21.208Ayant, d'une part, retenu que, si les résolutions prises au cours des deux assemblées générales extraordinaires de 1984 autorisaient un fractionnement des apports, elles ne prévoyaient qu'une augmentation de capital…
- Cass.Cass. com., 19 nov. 1996, n° 93-20.078La désignation par la Commission bancaire d'un administrateur provisoire, dans le cas prévu à l'article 44, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, de même que celle d'un liquidateur en application de l'article 46 de la…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-15.910
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.938L'interdiction d'exercer une activité d'intermédiaire en opérations de banque entre deux personnes dont l'une au moins n'est pas un établissement de crédit est sanctionnée par les peines prévues à l'article 77 de la loi…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.697
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-10.722Ne donne pas de base légale à sa décision de condamnation d'une banque pour faute envers son client la cour d'appel qui ne précise pas si le client a lui-même décidé le maintien de titres d'une société dans son…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-43.726
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.046
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.119En l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.650
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-15.637Il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer, le mandataire n'y étant pas tenu en cette seule qualité.
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.567Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une banque a commis une faute en accordant un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce, alors qu'il ressort de ses propres constatations que ni le…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.623
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 92-42.122
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-15.272
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-16.917
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.602
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.408
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.929
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.719
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.907Justifie légalement sa décision de condamnation de caisses de crédit pour soutien abusif à compter de mai 1987, la cour d'appel qui constate qu'en juin 1986 les débits des comptes des sociétés étaient très importants…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.134La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984. Justifie sa décision de…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.546
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.193Pour fonder sa décision d'accorder paiement d'une provision égale à celui d'une lettre de change-relevé, une cour d'appel s'est référée aux indications de la documentation relatives aux obligations des banques en…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-17.223Dès lors qu'il n'est pas contesté que le cotitulaire d'un compte joint est soumis à une obligation de solidarité passive, les juges du fond qui, pour le condamner, à garantir l'autre titulaire du compte, à concurrence…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-10.606
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-13.583Le liquidateur d'une procédure collective ayant assigné en responsabilité civile une banque à qui il reprochait d'avoir apporté un soutien abusif au débiteur, une cour d'appel ne peut, après avoir évalué au montant de…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-17.692
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.006
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.593Une cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire n'était pas fautif à considérer l'inscription, sur un chèque, du numéro d'un…
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-12.885Indépendamment de tout recours fondé sur le droit du chèque, une banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques, qui se sont révélés ensuite sans provision, le montant des avances qu'elle lui…
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-21.335Il ne résulte pas de l'article 52, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 que les organismes professionnels auxquels les établissements de crédit sont tenus d'adhérer soient obligés de garantir, en tout ou partie, la…
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-10.633
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.720En l'absence de stipulation attribuant aux cotitulaires d'un compte joint des parts inégales sur le solde indivis entre eux, la liquidation doit se faire par moitié.
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-12.108
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-18.863Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de " Benoît Guyot - Victor Cervel - Groupement d'entreprise " et en verse le montant sur le compte de l'un des…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-14.756Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire jouer une garantie à première demande et sa contre-garantie, au motif que plus de 15 jours avant le paiement, la banque première garante…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.602Ayant retenu que c'est sur instructions de l'établissement désigné par le destinataire d'un virement émis à l'étranger, avec la mention " sans frais pour le donneur d'ordre ", pour la réception des fonds, qu'était…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-11.226
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-12.010
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-12.233L'appel d'une garantie autonome à première demande formé par une banque ne peut être déclaré manifestement abusif aux seuls motifs que cet établissement n'avait pas décelé les falsifications grossières affectant de…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-11.986En l'absence de convention contraire, le tireur d'une lettre de change-relevé est censé avoir adhéré au règlement de la chambre de compensation en émettant cette lettre.
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.664Ne procède pas à une vérification suffisante du domicile d'un nouveau client la banque qui se contente de la présentation par celui-ci d'une quittance de loyer indiquant le prétendu domicile. Une cour d'appel est dès…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.595Justifie légalement sa décision de dire régulier l'appel en dollars US d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le dinar libyen…