Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.173null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.267null
- DéchéanceCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.553
- DéchéanceCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-88.320null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-84.378null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-81.507null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-86.164null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.670null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.698null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-85.075null
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 2001, n° 96-21.695
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-85.310null
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 98-21.041Un pourvoi en cassation, qui soulève l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable.
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 févr. 2001, n° 99-13.022Constitue une demande nouvelle et autonome, procéduralement indépendante, une requête tendant aux mêmes fins qu'une précédente sur laquelle il a été statué par une décision ayant entraîné le dessaisissement du juge. Dès…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 févr. 2001, n° 00-19.246Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par diverses parties contre un arrêt qui les a condamnées à payer une somme dès lors qu'elles ne justifient ni d'un accord de paiement échelonné ni d'avoir accepté la…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.226null
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-18.880
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.635null
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 2001, n° 97-19.084Il y a lieu de constater la péremption de l'instance dont le pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle dès lors que le demandeur au pourvoi n'a formulé de demande de réinscription que postérieurement à l'expiration du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 2001, n° 00-13.452Il ne peut être tiré de la seule circonstance de la liquidation judiciaire d'une société au profit de laquelle des condamnations ont été prononcées, que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-14.151
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.523null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-85.994null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.239null
- CassationCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-84.439Les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mémoires déposés à l'appui de ses pourvois par le ministère public, chargé de veiller à l'application de la loi(1).
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 janv. 2001, n° 99-10.557Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que les parties en ayant obtenu le retrait ne s'y opposent pas, contrairement à une autre partie qui ne s'était pas associée à la demande initiale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.697null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.086null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-85.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2000, n° 99-82.843null
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.821La seconde notification d'un arrêt faite, par voie de signification, dans le délai de 2 mois ouvert par une première notification, a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de pourvoi de 2 mois à compter de sa date.
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-82.462null
- DéchéanceCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.301null
- DéchéanceCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-86.007null
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-80.687null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-82.176null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-83.453null
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-12.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-86.141null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-83.510null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2000, n° 99-87.786null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-84.417null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.626null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.027null
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 97-45.001La partie qui a formé un pourvoi principal dont la déchéance est prononcée, n'est pas recevable à présenter, en la même qualité, un nouveau recours en cassation par la voie d'un pourvoi incident sur le pourvoi principal…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.618null
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.754null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-83.010Le prévenu qui s'est pourvu contre un arrêt le déclarant coupable des faits reprochés et ajournant le prononcé de la peine ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.467null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.155null
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.149null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.396null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-81.800null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.714null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-83.138null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.938null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.142null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.661null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.321null
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.153null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-83.945null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.814null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.467null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.459null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-83.546null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.662null
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.423null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.987null
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-45.895
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.936null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.156null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.155null
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-87.116null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.962null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.570null
- Non-lieuCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-18.665Le désistement d'action, qui, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, met fin à une poursuite correctionnelle en diffamation, a pour effet d'éteindre l'action en diffamation exercée par le plaignant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-87.078null
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.024null
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 97-45.941
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-87.847Il résulte de l'article 570, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'en l'absence de dépôt, avant l'expiration du délai de pourvoi, de la requête prévue à l'alinéa 4 du même article, l'arrêt distinct de l'arrêt sur le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-86.315null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-87.635null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-86.168null
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-85.594null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-82.885null
- RejetCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-87.227null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.607null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-83.942null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.915null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.027null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.911null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-80.769Le pourvoi contre une décision ayant statué sur les intérêts civils, par un demandeur déclaré en liquidation judiciaire, est irrecevable s'il est formé sans le concours du liquidateur. En effet, selon l'article 152,…
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-12.859
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.569null
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.710
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-19.162
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-84.193null
- Non-lieuCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-87.845null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-16.933Selon l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 de ce Code n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.995null
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2000, n° 98-13.842En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile entrées en vigueur le 1er mars 1999, est irrecevable une requête en retrait du rôle présentée postérieurement à…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2000, n° 99-16.754Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par diverses parties contre un arrêt qui les a condamnées à payer une somme dès lors qu'elles ne produisent aucun élément de nature à établir la situation financière…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2000, n° 99-12.903Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'elle ne verse aucune pièce justificative de la situation dont elle fait état, que ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.825null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-87.275null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.880null
- CassationCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.848null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.159null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-81.113null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.568
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-83.134null
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 96-15.000
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.634Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué a prononcé des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.095null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.429null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-84.014null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-85.356null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-83.106null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.520null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.051null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-84.477
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.322null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-81.986null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.794L'article 575 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la victime disposant d'un recours devant les juridictions…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-11.209
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.080null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.661null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.451null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-18.162
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.722null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.967null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.551null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.246null
- DéchéanceCass. crim., 21 oct. 1999, n° 98-82.323null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.562null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.384null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-82.364null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-86.715null
- DéchéanceCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-86.545null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.895null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.362null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-88.073null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.584null
- DéchéanceCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.569Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. Dès lors, il…
- DéchéanceCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.669null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-85.568null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.283null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.058null
- DéchéanceCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-80.923Un prévenu qui a comparu devant les premiers juges comme devant la cour d'appel, laquelle constatant son absence lors du prononcé de l'arrêt a décerné mandat d'arrêt contre lui, est recevable à se pourvoir par…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.492null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.376null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.716null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.892null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.134null
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.027
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.941null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.308null
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.616
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.503null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.109null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-87.201null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.503null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.242null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.309null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.304null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.217null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.846null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-87.311null
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-20.488En l'absence d'acceptation par le défendeur, auteur d'un pourvoi incident, du désistement du demandeur au pourvoi principal, il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-41.675
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-86.685null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-85.029null
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.775
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-82.427
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.607
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.987
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.925
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.179
- DéchéanceCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.348
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.938
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.338null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.528
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.321
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.456
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.413La partie civile peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises rendu par contumace qui a déclaré irrecevable sa constitution (1)(1).
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-82.703
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.316
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.354
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.627
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.626
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.554
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-85.000
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-87.240
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.576Dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation. Dès lors qu'en matière de nationalité aucune disposition spéciale ne dispense les…
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