Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.459En cas de pluralité de syndics d'une faillite, la première signification de l'arrêt faite à l'un de ces syndics fait courir le délai du pourvoi.
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-11.626Lorsqu'un arrêt a été cassé sur le pourvoi de l'auteur d'un accident et de son assureur du chef de la disposition relative à la responsabilité, cette cassation s'étend à toutes les autres dispositions de l'arrêt. Dès…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.024LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE CONTREDIT COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER AUX PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. S'AGISSANT D'UNE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1975, n° 74-92.115IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONDAMNE QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION, N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 72-14.584LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION PROFITE A CELUI QUI L'A FAITE ET FAIT COURIR LE DELAI CONTRE CELUI QUI L'A RECUE, HORS LE CAS DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE OU LA PARTIE EST RELEVEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE A ENCOURUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 74-12.255SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 74-10.106LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE DIVORCE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET (EN SA REDACTION…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-91.140Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, un mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens (1).
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 74-20.013SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT , CETTE DISPOSITION NE S'ETEND PAS AUX PROCEDURES DISTINCTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ; EST…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.020DES LORS QUE LA SIGNIFICATION D'UN ARRET SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 13 A 18 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET EST DONC REGULIERE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI CONTRE CET ARRET DEPOSE AU…
- RejetCass. crim., 20 juin 1974, n° 74-91.013Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences des articles 872 et suivants du Code général des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1974, n° 73-92.033L'Administration des impôts est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision de la juridiction correctionnelle qui a fait droit aux conclusions de ladite administration en ordonnant l'incarcération…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-90.639En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en Cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- DéchéanceCass. crim., 27 févr. 1974, n° 74-90.389Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est évadé depuis la déclaration de son pourvoi a cessé d' "être en état" et doit être déclaré déchu de son pourvoi (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.336AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL…
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 févr. 1974, n° 72-14.612UN JUGEMENT ANNULE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION. IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DE CE JUGEMENT EST DEVENU SANS OBJET. IL N'Y A DONC…
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.992AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN…
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.476L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. IL N Y A DONC LIEU A STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE…
- Non-lieuCass. soc., 15 nov. 1973, n° 73-11.006IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UNE REQUETE QUI BIEN QUE QUALIFIEE DE RECOURS EN CASSATION, NE VISE AUCUNE DECISION JUDICIAIRE MAIS SEULEMENT UN LITIGE DONNANT LIEU A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION, UNE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.789NE SAURAIENT CONSTITUER L'OBSTACLE INVINCIBLE ENTRAINANT L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR, LES ERREURS COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS L'ACHEMINEMENT D'UN PLI RECOMMANDE PORTANT UNE…
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-80.017LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI ANNULE UN ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL, S'IMPOSANT A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LE POURVOI CRITIQUANT CET ARRET DEVIENT DONC…
- Cass.Cass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-11.191IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A PAS ACCEPTE LA RETRACTATION DUDIT DESISTEMENT.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-92.722Le pourvoi formé hors délai est tardif si le demandeur ne justifie pas d'une impossibilité absolue de se présenter au greffe ou d'envoyer un fondé de pouvoir : une déclaration au parquet après l'heure de fermeture du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1973, n° 73-91.249N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que le condamné ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité…
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mai 1973, n° 72-12.869RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT A L'EPOUSE QUI, S'ETANT POURVUE EN CASSATION D'UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PREJUDICE, S'EST DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI.
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 73-62.2Si l'Article 584 du Code de Procédure Pénale autorise le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, à déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.730A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONTRE UNE DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.723IL Y A LIEU DE DECLARER UN POURVOI IRRECEVABLE DES LORS QU'EST INTERVENUE UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE FIN AU LITIGE ET D'ARRETER TOUTES PROCEDURES, NOTAMMENT DEVANT LA COUR DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-91.140Doit être rejeté le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de non-lieu d'une chambre d'accusation, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ce n'est qu'après avoir examiné les faits sous toutes les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-13.081AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION DOIT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1972, n° 71-14.482AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT SUSPENDU A COMPTER DU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.136La prévenue qui, par lettre, a demandé à être jugée en son absence et que son avocat soit entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale relatives à la nécessité d'une…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1972, n° 71-91.470Un moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même et qui a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, est irrecevable (1).
- CassationCass. crim., 3 nov. 1972, n° 72-92.655Le Tribunal pour enfants est seul compétent aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, pour juger un mineur de 18 ans. En conséquence, doit être annulé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-92.040Une lettre sur timbre d'un avocat aux Conseils, accompagnant l'envoi de documents, ne saurait suppléer à l'irrégularité d'un mémoire personnel dont l'auteur à méconnu les prescriptions de l'article 590 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-12.645SELON L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. LE POURVOI FORME APRES LE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-11.703PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI, EN MATIERE DE CONTREDIT, EST CONSTITUE PAR LA DATE DES NOTIFICATIONS. EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.371DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, DES LORS QUE CETTE VOIE DE RECOURS A…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.407LE POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DOIT ETRE REJETE COMME ETANT DEVENU SANS OBJET DES LORS QUE PAR UNE DECISION SUBSEQUENTE LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FOND.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-20.024EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-14.528Est sans objet le pourvoi formé par une autre partie contre un arrêt qu'elle a déjà déféré à la Cour de cassation.
- RejetCass. crim., 17 févr. 1972, n° 70-92.354Lorsqu'un arrêt rendu par défaut a condamné le prévenu sur un chef de la prévention et l'a acquitté sur un autre, la partie civile, déboutée de son action sur le second chef de prévention, a le droit de se pourvoir…
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-14.547Dès lors que le même arrêt a fait l'objet de deux pourvois successifs et qu'une cassation est intervenue sur le premier pourvoi, il n'y a lieu à statuer sur le second qui se trouve sans objet.
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1972, n° 71-92.245Lorsque, dans l'instance sur intérêts civils devant la Cour d'assises, d'ailleurs contradictoirement liée, à son égard, dès la constitution de la partie civile au cours du débat criminel, l'accusé est régulièrement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-90.777Ne saurait être accueilli devant la Cour de cassation le moyen de la partie civile tiré de ce que le dossier de la procédure ne comporterait qu'un exemplaire tronqué du mémoire produit par celle-ci devant la Chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1971, n° 71-91.634Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-14.133DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORMEE PAR UNE PARTIE AYANT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE L'ARRET A PUREMENT ET SIMPLEMENT…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-92.277Le procureur général près la Cour de cassation est recevable à se pourvoir, d'ordre du Garde des Sceaux dans l'intérêt de la loi, contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition hors la…
- Non-lieuCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 69-13.802IL N Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A DEJA ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.
- DéchéanceCass. crim., 7 oct. 1971, n° 71-91.322Il n'y a pas lieu de s'arrêter au désistement qui, étant accompagné de réserves, ne saurait être tenu pour pur et simple (1).
- Non-lieuCass. com., 29 juin 1971, n° 70-11.493LE POURVOI, QUI N'A ETE FORME QUE POUR LE CAS OU UN PRECEDENT POURVOI CONTRE LE MEME ARRET SERAIT ACCUEILLI, N'A PLUS D 'OBJET DES LORS QUE CE POURVOI ANTERIEUR EST REJETE.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.342IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UN POURVOI DONT LE MOYEN UNIQUE CRITIQUE UNE DISPOSITION RETRACTEE, SUR REQUETE CIVILE, PAR UN ARRET DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL SOIT IRREVOCABLE.
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.369EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.
- RejetCass. crim., 17 mars 1971, n° 71-90.541Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de donné acte du désistement. Un tel acte n'est pas assujetti au droit de timbre, en vertu de l'article 879 du Code général des impôts.
- Non-lieuCass. com., 15 mars 1971, n° 67-11.674LORSQU'APRES ARRET DE SURSIS A STATUER DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, CETTE DECISION QUI S'IMPOSE A TOUTES LES…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1971, n° 70-92.766Il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 68-13.977SI LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI TIENT_LIEU D 'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS, NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, L'EXPLOIT SE TROUVE FRAPPE DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 70-12.358EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL AYANT AUTORISE UNE FEMME A PRATIQUER SAISIE ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE…
- Non-lieuCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.209AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX SURVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.580AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.487LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET ORDONNANT ENQUETE COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET STATUANT AU FOND QUI A MIS FIN A L'INSTANCE ET, SI L'ARRET ATTAQUE A ETE…
- Cass.Cass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.914En application de l'article 49 du décret n. 67-12.10 du 22 décembre 1967, le désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsque, accepté par le défendeur, il est intervenu postérieurement au…
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 oct. 1970, n° 69-14.110L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux intervenue depuis la demande. Il n'y a donc pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé un divorce au profit du mari dès lors que,…
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-13.496Est irrecevable comme se trouvant devenu sans objet, le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de procéder à la rectification d'un arrêt antérieur, dès lors que cette première décision a été, dans l'intervalle,…
- RejetCass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.020
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.457Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a déjà été annulé sur le pourvoi formé par une autre partie.
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.365Le pourvoi d'un employé contre un arrêt, qui a statué sur appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce ayant accordé à un officier de la marine marchande diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.586Le seul retard dans l'acheminement par la poste d'un pli recommandé par lequel une partie donne instruction à son avocat de se pourvoir en cassation ne saurait être constitutif de force majeure. La partie dont le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-91.606Est régulière et fait courir le délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, la signification d'un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu, qui est effectuée en l'étude de…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.243L'annulation d'un arrêt ayant fixé les sommes dues à la victime d'un accident, assuré social, et aux caisses de Sécurité Sociale par le tiers responsable, a pour résultat de remettre la cause et les parties dans l'état…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-10.061Aux termes de l'article 764 du code de procédure civile, auquel la loi du 23 juillet 1947 et le Décret du 22 décembre 1967 n'ont apporté aucune modification, c'est la signification a avoué qui fait, en matière d'ordre…
- DéchéanceCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-13.609Le demandeur en cassation doit joindre au pourvoi ou au mémoire ampliatif une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision confirmée ou infirmée par celle qui fait l'objet du pourvoi. Le greffier…
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1970, n° 68-12.190Par application de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967, il échet de donner acte, par voie d'arrêt, d'un désistement de pourvoi en cassation, dès lors que ce désistement, accepté par le défendeur, n'est intervenu…
- CassationCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-90.760Encourt la cassation le jugement du Tribunal correctionnel qui statue sur les poursuites exercées par voie de citation directe contre un mineur de 18 ans en violation des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 2 février…
- Cass.Cass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.040Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi de la partie civile jusqu'à ce que la condamnation prononcée contre l'auteur…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-91.315En matière correctionnelle ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus, un mémoire sur lequel il a été apposé des timbres-poste et non des timbres fiscaux, tels que ceux-ci ont été définis et dont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-91.247Aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi ne court, pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut, qu'à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode. On ne…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1968, n° 67-93.655Le demandeur n'est pas astreint à rédiger son mémoire sur timbre s'il a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau établi près la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-91.959En matière correctionnelle, le mémoire du demandeur rédigé sur papier non timbré ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, même si le mémoire sur timbre de l'avocat du demandeur déclare s'y…
- CassationCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.744Sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des sceaux, dans l'intérêt de la loi, la Cour de Cassation n'a pas qualité pour censurer des moyens de pur fait.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1968, n° 67-91.002Le prévenu qui a été régulièrement représenté par son avocat et dont la défense a été assurée, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 568, alinéa 2, 2., du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 1968, n° 66-90.718Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.139Il ne saurait être fait état d'un mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la Cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu, aux termes de l'article…
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-93.676Les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en Cassation font foi jusqu'à inscription de faux.
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-91.955Une partie civile ne peut se pourvoir contre l'arrêt d'une Cour d'assises statuant sur l'action publique. Son pourvoi contre l'arrêt de condamnation étant irrecevable, il s'ensuit que le même pourvoi, en tant que dirigé…
- Cass.Cass. crim., 23 mai 1966, n° 65-91.654Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt mettant hors de cause la personne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1966, n° 66-90.035Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la Cour d'assises (1).
- RejetCass. crim., 25 janv. 1966, n° 65-92.681Est irrecevable le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi fondé sur ce qu'il résulterait d'une enquête, à laquelle il a été ultérieurement procédé, que les juges du fait se sont trompés quant à la date d'une infraction…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1965, n° 65-91.399Lorsqu'un pourvoi vise en termes restrictifs une disposition déterminée d'un arrêt, il n'y a pas lieu pour la Cour de Cassation de statuer sur les autres dispositions de l'arrêt, lequel a acquis de ce chef l'autorité de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1965, n° 65-91.988Il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 63-11.250EST SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UN ARRET AYANT REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE DES LORS QUE CET ARRET A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION A LA SUITE DU POURVOI FORME PAR UNE AUTRE PARTIE,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1965, n° 63-20.234AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME, L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 avr. 1965, n° 64-11.054EST IRRECEVABLE LE POURVOI FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er mars 1965, n° 61-12.170AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1965, n° 64-10.158EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.093SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; IL EST SIGNE DE…
- Non-lieuCass. com., 13 janv. 1965, n° 62-13.188LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CET ARRET, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES. DES LORS QU'UN PREMIER ARRET QUI AVAIT…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1965, n° 64-10.321AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-91.424LORSQU'UNE AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE CELUI-CI A ETE PROROGE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORMEES DU JOUR AUQUEL L'ARRET SERAIT RENDU, LE DELAI DE POURVOI NE COMMENCE A COURIR EN VERTU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.408LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE ADMISE A DISCUTER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI LES MOTIFS SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION DE NON-LIEU, UN TEL GRIEF N'ENTRANT PAS DANS L'ENUMERATION DES CAS OU,…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1964, n° 62-92.075L'OMISSION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A D'AUTRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE, QUE D'AUTORISER LE DEFENDEUR A FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.162LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES FAITS DENONCES DANS LA POURSUITE, ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. MAIS LA PARTIE CIVILE N'A PAS QUALITE POUR DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, TANT LES…
- RejetCass. crim., 10 juin 1964, n° 63-93.190UNE PARTIE EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE N'A PAS ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DEVANT LA CHAMBRE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 janv. 1964, n° 63-93.312CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1963, n° 63-91.803LE DROIT DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PAR LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. EN CONSEQUENCE EST…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1963, n° 63-90.208NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATANT L'ABSENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, SE DECLARE HORS D'ETAT DE…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1963, n° 62-92.270UNE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR MOTIVER UNE DECISION DE NON-LIEU, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET D'UN DECRET AYANT…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1963, n° 63-90.684LORSQU'UN ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, A DECLARE CE DERNIER NON COUPABLE, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET.
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1963, n° 63-12.000LORSQUE L'ARRET ATTAQUE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A PRONONCE LES PEINES EDICTEES PAR LA LOI ET QU'IL AVAIT LUI-MEME REQUISES, LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR. IL NE…
- CassationCass. crim., 26 juin 1963, n° 63-90.829LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT NI PROFITER, NI NUIRE AUX PARTIES, CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES A INTERVENIR DANS LE DEBAT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1963, n° 62-90.911IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION POUR UNE PARTIE…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.194SONT IRRECEVABLES LES MOYENS CONTENUS DANS UN MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE CIVILE OU UN CONDAMNE A DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.193SONT IRRECEVABLES LES MOYENS CONTENUS DANS UN MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE CIVILE OU UN CONDAMNE A DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-93.232ENCOURT LA CASSATION SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRMATIF DE NON-LIEU QUI, NE CONTENANT AUCUN EXPOSE DES FAITS EN CAUSE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER…
- Cass.Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-90.839LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE JUSQU'A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-91.781LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DU POURVOI FORME, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTER LA SIGNATURE DU DEMANDEUR. LA SIGNATURE D'UN AVOCAT, MEME ADMIS A…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-91.437EST NON RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME, AU NOM DE LA FEMME, PAR SON MARI QUI N'EST PAS PORTEUR D'UN MANDAT SPECIAL A CET EFFET.
- CassationCass. crim., 10 janv. 1963, n° 61-90.977L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ADMET LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PORTANT NON-LIEU, QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1963, n° 61-94.434LE DEMANDEUR EN CASSATION A CINQ JOURS FRANCS POUR SE POUVOIR. LES DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPTENT DANS CE DELAI.