Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 nov. 1996, n° 96-10.761Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une indemnité d'éviction dès lors qu'il n'est pas établi que le commandement prévu…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 nov. 1996, n° 95-15.864Un arrêt ayant condamné une société et une autre partie à payer diverses sommes à un créancier et la société, qui n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge, ayant formé un pourvoi principal contre cette décision…
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 92-12.450
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-80.700
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-83.405Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation. Il n'en serait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-82.434Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, par le procureur général près la Cour de Cassation lorsque, par un arrêt de rejet, antérieurement rendu dans la même affaire, la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-81.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-80.289
- DéchéanceCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.319
- DéchéanceCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-83.518
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 93-15.940Une ordonnance du 23 février 1994 ayant retiré du rôle un pourvoi formé le 17 juin 1993, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, aucune autre diligence que des " observations complémentaires " affirmant…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 96-11.795Est sans objet la requête tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société contre un jugement d'un tribunal de commerce décidant qu'une créance devait être portée sur l'état des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 96-10.386Un preneur ayant demandé le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a jugé que la demande de renouvellement du bail faite par le preneur était valable,…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 95-85.293
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-81.879La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme rendu en " premier ressort " ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie du recours applicable, a…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.027Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats, le pourvoi objet de ce désistement peut être jugé abusif.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.577Le procureur général est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à exécution de la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1996, n° 96-80.663
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 oct. 1996, n° 94-20.051Il n'y a pas lieu à interprétation d'une part d'une première ordonnance qui a ordonné le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi principal formé contre un arrêt et d'autre part d'une seconde ordonnance qui a…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.547
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.238
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.165
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-81.121
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.336
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-19.683Celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.765
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.946
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.906
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-85.730
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.320
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.382
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.976
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.036Le décès d'une partie rend sans objet le pourvoi qu'elle a formé.
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-43.646
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 juill. 1996, n° 96-82.933Si un arrêt de condamnation ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle il est donné acte du désistement du pourvoi dont il a fait l'objet, il en est autrement lorsque, par suite d'une erreur non imputable au…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-85.994
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-20.615
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-80.489
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-85.273
- Cass.Cass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.652Un condamné n'est pas recevable à exercer un recours devant le tribunal correctionnel contre une décision du juge de l'application des peines concernant une mesure de semi-liberté. Encourt la cassation dans l'intérêt de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 94-19.730Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer des sommes à une banque dès lors que cette personne a deux enfants à charge, ne…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 95-19.191Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamné à exécuter certains travaux de démolition dès lors que cette personne n'a exécuté que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 96-10.723Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par deux époux contre un arrêt les ayant condamnés à payer des sommes à une société d'habitations à loyer modéré dès lors que le mari a été…
- CassationCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-85.954En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-86.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.546La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme " rendu en premier ressort ", ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie de recours applicable, a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.160Le prévenu, jugé contradictoirement en son absence et dont l'avocat qui avait mandat de le représenter, a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 96-80.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-84.502
- DéchéanceCass. crim., 22 mai 1996, n° 96-81.144
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-12.671L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par…
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.030
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1996, n° 92-19.629En faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut, en conséquence, prononcer une condamnation au…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1996, n° 95-19.272Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du liquidateur judiciaire d'une société tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une autre société contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1996, n° 95-40.141Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du mandataire liquidateur d'une société tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une somme…
- DéchéanceCass. crim., 14 mai 1996, n° 96-81.044
- Non-lieuCass. crim., 14 mai 1996, n° 95-84.954
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.460Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 96-80.129
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-81.493
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-85.508
- CassationCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-82.500Doivent être déclarés irrecevables, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les moyens pris par la partie civile de ce que la chambre d'accusation aurait, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de…
- DéchéanceCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.815
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.079Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.113
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.365Seul l'agent judiciaire du Trésor est habilité à représenter l'Etat dans les instances tendant à faire déclarer ce dernier créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine. Il s'ensuit que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1996, n° 94-86.119
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.628
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.437
- DéchéanceCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-80.822
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-83.145Si la requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt avant dire droit rendu par une chambre d'accusation a pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêt, elle ne met pas obstacle à ce que l'information se…
- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.242
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-44.681
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-83.481
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 95-84.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-80.976
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-80.466
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-83.104
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.617
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1996, n° 94-85.466
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.579
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.188
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.852
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.113
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-86.059
- Non-lieuCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-81.464
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-83.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-81.769
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.849
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 1996, n° 95-11.999Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par la mère d'un enfant contre un arrêt ayant ordonné le retour de cet enfant dans le pays où réside son père, malgré l'inexécution de cet…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 1996, n° 95-18.977Le demandeur au pourvoi ayant exécuté les condamnations financières prononcées contre lui, mais n'ayant pas libéré les lieux comme le lui en faisait obligation l'arrêt attaqué et n'invoquant aucune situation de fait…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1996, n° 93-85.332
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.610
- Non-lieuCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-19.832Une partie ayant déclaré, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel, se pourvoir contre un arrêt rendu par cette juridiction et s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-83.616
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.440
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 janv. 1996, n° 92-19.484La réinscription d'une affaire retirée du rôle de la Cour de Cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée.
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-80.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-82.278
- AnnulationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 91-43.286
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 janv. 1996, n° 95-11.294Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-82.066
- Non-lieuCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-85.487
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-84.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-84.195
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-82.126
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.749
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 déc. 1995, n° 94-14.928Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution a autorisé…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 déc. 1995, n° 95-41.142Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers contre un jugement déclaré opposable à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-85.189
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 déc. 1995, n° 95-18.663Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une somme dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas réglé les causes de la…
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-85.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.996
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 déc. 1995, n° 92-21.804Un tribunal de commerce ayant, par jugements postérieurs à l'ordonnance de retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une partie, placé celle-ci en redressement judiciaire puis en liquidation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-81.377
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.709
- DéchéanceCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.709
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-85.744
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-84.717Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens. (1).
- Non-lieuCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-84.692
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-81.499
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-86.217
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-82.158
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-84.761
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-83.096
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-80.371
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1995, n° 93-13.795Dès lors qu'il n'a été remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision, le pourvoi est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-83.011
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-83.304
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.617
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.998
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-16.275N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un enfant mineur, en l'absence de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc contre un arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande d'intervention devant une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1995, n° 94-81.159
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.635
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-85.764
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.916
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1995, n° 94-84.181
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 95-80.188
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.780
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 sept. 1995, n° 95-12.918La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'empêche pas l'instruction de la demande d'aide judiciaire présentée par le demandeur au pourvoi.
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 sept. 1995, n° 93-20.911Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que s'il est exact qu'un avocat général a été désigné dans ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-84.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-83.712
- Non-lieuCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-10.019Dès lors qu'une décision du Tribunal des Conflits a annulé l'arrêté de conflit et déclaré nul, en tant qu'il statue au fond, l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet.
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 95-10.499Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt confirmant une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel interjeté par cette partie contre un jugement l'ayant condamné…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 94-18.310Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné une partie à verser un franc de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens d'appel dès lors que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 94-19.825Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a ordonné l'expulsion immédiate d'une société des locaux exploités par elle dès lors que cette société a quitté les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84.880
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-10.160Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la mention erronée selon laquelle " en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-15.333Une partie ayant par lettre recommandée adressée au greffe d'une cour d'appel déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance d'un premier président statuant en matière de taxe, une telle déclaration, s'agissant…
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 juin 1995, n° 94-17.702Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que ce débiteur, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-80.821Aux termes des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.623
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.297
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-82.563
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 1995, n° 94-11.823La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour de Cassation est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée.
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 1995, n° 94-14.245Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt, non exécuté, qui l'a condamnée à payer diverses sommes, eu égard à la situation de rapatrié du débiteur qui…
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-82.682
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-21.892Aux termes des articles 975 à 977 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-83.502
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.274
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.323
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.634Si l'avoué tient de l'article 576 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation, au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente. (1).
- RejetCass. crim., 29 mai 1995, n° 93-85.740
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.088
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-82.502Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-18.983Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer à une société différentes sommes et bien que les causes de cette condamnation…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-16.488Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que le débiteur, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-40.303Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un jugement qui a fixé la créance d'un salarié au passif d'une société, en liquidation judiciaire et dit que cette…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 91-21.860En faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une condamnation au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-84.021
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.544
- DéchéanceCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.790
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.646
- RejetCass. crim., 3 mai 1995, n° 95-81.105
- Non-lieuCass. crim., 3 mai 1995, n° 95-80.799
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 avr. 1995, n° 94-16.828Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer diverses sommes à une banque dès lors que le débiteur a conclu un accord…
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 avr. 1995, n° 94-19.617Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer une somme à une société de crédit dès lors que le débiteur, invalide, se…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-85.034
- Non-lieuCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.551
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 avr. 1995, n° 94-18.325Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à verser diverses sommes dès lors qu'il résulte des éléments produits que l'arrêt est en cours…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 avr. 1995, n° 94-16.029Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné conjointement trois personnes à verser diverses sommes dès lors que la consignation de fonds proposée par…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-84.585
- Non-lieuCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.475
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.594
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-82.727
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-81.227
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1995, n° 93-84.597
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-12.383Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une instance de nature fiscale mais d'une action qui obéit aux règles procédurales de droit commun, le trésorier-payeur général a qualité pour former un pourvoi.
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 1995, n° 94-13.452Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel de cette société, contre l'ordonnance accordant l'exequatur à un compromis…
- Non-lieuCass. crim., 20 mars 1995, n° 95-80.149
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-83.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.210
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 1995, n° 94-14.924Les dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile sont étrangères à l'immunité d'exécution, laquelle a pour but de faire obstacle aux actes d'exécution forcée sur les biens appartenant à l'Etat…
- CassationCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299Au cas de décès du prévenu en cours d'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils(1). Doivent de ce fait être examinés tant les moyens de cassation qui portent sur…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 1995, n° 93-43.577Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un arrêt qui a fixé la créance d'un salarié au passif de la société qui l'employait et dit que l'AGS-ASSEDIC devait…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 1995, n° 92-42.676Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par un salarié contre un jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant une association à verser à celui-ci diverses sommes, dès lors qu'un…