Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.284N'est pas susceptible de pourvoi la décision du tribunal d'instance accueillant une exception de connexité et se dessaisissant au profit d'un autre tribunal d'instance, une telle décision ne pouvant être attaquée que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.947Aux termes des articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. En…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-18.538Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-13.098La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer. N'est par conséquent pas…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-10.935Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par…
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-45.923L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susceptible de pourvoi…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 00-22.093Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande de la partie adverse, peu important que la cour d'appel n'ait pas fait…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.569Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d'un avocat, fût-il muni d'un pouvoir spécial, est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-87.040Si l'article 217 du Code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte du troisième alinéa de…
- IrrecevabilitéCass. ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-15.519Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.120Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n'a remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, qu'un acte dans lequel l'huissier requis pour signifier la décision attaquée se déclare territorialement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-86.381Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 01-80.234Il se déduit des dispositions des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'une décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire est exécutoire nonobstant toutes voies de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.109L'administrateur provisoire d'une société civile immobilière est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur l'étendue de ses pouvoirs, décide qu'il n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 02-83.638Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit Code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires…
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.255Est recevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par un prévenu placé en liquidation judiciaire, contre l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, déclare constitués à son encontre les éléments…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.797Dès lors qu'il résulte des statuts d'une association que la dénomination de celle-ci est le " syndicat des copropriétaires du Bois des Truques ", le pourvoi en cassation formé par le syndicat des copropriétaires de la…
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-16.457Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la notification de l'arrêt attaqué, faite par le greffe de la cour d'appel, mentionnait de manière erronée les dispositions des articles 984, 985 et…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-13.738L'arrêt frappé de pourvoi étant partiellement avant dire-droit en ce qu'il tranche dans son dispositif le litige relatif aux intérêts de la dette, le pourvoi en cassation dirigé contre ce chef de décision n'est…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-16.651N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la signification à parquet de l'arrêt attaqué.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.646Est irrecevable le pourvoi formé par une personne, alors qu'elle était dessaisie de l'administration de ses biens en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce et qu'il n'a été mis fin à ce dessaisissement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2003, n° 03-10.014Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure…
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.115
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-83.145
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-13.835Le pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.269Le second pourvoi en cassation formé par une partie contre une même décision est irrecevable dès lors que la déchéance du premier est prononcée.
- Non-lieuCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.763
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.385
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 01-15.989Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 98-11.202Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 02-21.084Dès lors que plusieurs demandeurs ont formé deux pourvois en cassation connexes contre le même arrêt, l'intérêt d'une bonne administration de la Justice impose que le défendeur en cassation ne puisse demander un retrait…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-83.065
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-84.938
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.350
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.714
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.113
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-87.989
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-82.946
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.730
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-83.409
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-10.873Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rectifié par trois arrêts successifs sans que soient produits, dans le délai de dépôt du mémoire, ni la copie de l'arrêt portant mention des rectifications intervenues,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 2003, n° 00-87.553Le prévenu, régulièrement cité, non comparant, dont l'avocat, présent à l'audience pour assurer sa défense, a été entendu et a déposé des conclusions, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du…
- Non-lieuCass. crim., 6 mai 2003, n° 03-80.984
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-13.329A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 00-10.385Lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription au rôle de la Cour de cassation peut être autorisée en cas d'exécution partielle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 02-12.181La procédure se déroulant devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 98-21.597Aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être…
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.308
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-42.301
- Non-lieuCass. crim., 12 mars 2003, n° 03-80.015
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-88.147
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2003, n° 99-20.924
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-80.771
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-81.907Lorsqu'un arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-85.265
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.163
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.133
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.180
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.051
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-83.037
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-82.540Bien qu'aucun texte n'impartisse un délai au ministère public pour produire un mémoire à l'appui de son pourvoi, doit être déclaré irrecevable le mémoire du procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-84.352
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-83.449
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.554
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-84.048
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-20.188Sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident formé par une partie postérieurement à la constatation par ordonnance du premier…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-20.875
- DéchéanceCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-86.014
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-88.583
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.434
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-11.530
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-85.157
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 98-45.638
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-70.105Une ordonnance de retrait du rôle d'un pourvoi formé contre un arrêt non signifié, rendue en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile à la requête du défendeur à ce recours, ne prive pas ce…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.378
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.943null
- DéchéanceCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.844null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.125
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.921null
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.684
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.683Un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt, ayant ordonné sous astreinte à une société de cesser ses activités de vente de véhicules automobiles, et cet arrêt ayant été ultérieurement cassé,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-88.727null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-88.227null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-86.186null
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 2002, n° 01-02.968
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.648
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.722
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.955Un arrêt ayant fait interdiction à une partie, à peine d'astreinte, d'utiliser un slogan publicitaire conçu par une société, et cet arrêt ayant été cassé, prive sa décision de base légale, au regard des articles 19 de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 2002, n° 02-81.826null
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-19.806
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 2002, n° 02-81.036null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 2002, n° 01-86.025null
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.707
- Non-lieuCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-84.308null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.621Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne qui n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi, l'expression générique " et en tant que de besoin toutes autres personnes désignées par la décision attaquée " ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.070Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-82.204Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; dès lors, un avoué n'est pas dispensé de…
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.170null
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.488Le ministère public peut se désister de son pourvoi. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-84.072null
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 2002, n° 02-80.670null
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 2002, n° 02-80.779null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-85.669null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-83.387null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 99-18.321
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.973null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.299null
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 mars 2002, n° 01-12.034Le bénéfice de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations plus impérieuses (ordonnances nos 1 et 2). Dès lors, il n'y a pas lieu…
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 mars 2002, n° 01-03.726Le bénéfice de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations plus impérieuses (ordonnances nos 1 et 2). Dès lors, il n'y a pas lieu…
- Non-lieuCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.065null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.098null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.143null
- DéchéanceCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.499null
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2002, n° 01-21.140Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation un pourvoi contre un arrêt ayant fait droit à la demande d'attribution d'une pension d'invalidité et condamné une caisse d'assurance maladie au paiement de diverses…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-84.687null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-83.332null
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-15.866
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.276null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-86.191null
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.165
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 janv. 2002, n° 00-19.938Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi contre un arrêt ayant condamné plusieurs indivisaires à régler certaines sommes, dès lors qu'un seul des indivisaires a exécuté l'arrêt et que la…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-82.963null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-84.616null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-16.812Une personne qui, en la même qualité, forme deux recours successifs en cassation contre la même décision, n'est pas recevable en son second recours, même si elle s'est désistée du premier pourvoi après le dépôt du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2002, n° 01-82.919null
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.283
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.912
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-21.330
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.622
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-40.799
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.218
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.844null
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13.740
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.753null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-83.240null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.201null
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2001, n° 01-43.557Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'une partie tendant au retrait du rôle de la Cour de cassation d'un pourvoi formé par une association condamnée à verser à cette partie diverses sommes, les ressources de la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2001, n° 01-01.038Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamné à payer diverses sommes au mandataire d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, la…
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.562null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.590null
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-85.287null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.472null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.791Le demandeur au pourvoi, qui entend profiter, pour déposer son mémoire personnel, du délai supplémentaire accordé par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, doit veiller à en respecter l'échéance en s'enquérant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.255null
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 oct. 2001, n° 98-20.922En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la demande du défendeur au pourvoi de retrait de l'instance du rôle de la Cour de cassation doit être présentée avant…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 00-40.204
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.254null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-80.442null
- DéchéanceCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-84.983null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-80.251null
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 99-15.817
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 01-03.779
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.149null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.991null
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-84.950null
- DéchéanceCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.797null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.796null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.152null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-13.491A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.657null
- DéchéanceCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.924null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-81.224null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-80.904null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.233null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.041null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.039null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.794null
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-80.478null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.157Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury. (1).
- CassationCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-85.518null
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-86.813null
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 00-17.518Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi de parties contre un arrêt ayant prononcé la résiliation de leur bail et prononcé leur expulsion dès lors qu'en raison de leur âge, cette dernière…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 96-41.575Dès lors que l'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi est intervenue, le demandeur, dont le pourvoi a été retiré du rôle, est fondé à invoquer les causes ordinaires d'interruption de la péremption d'instance.
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 00-20.939Il n'y a pas lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi contre un arrêt ayant ordonné la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient à une certaine date, la reprise de la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 97-22.084Il y a lieu de constater la péremption de l'instance à l'égard d'une des parties dont le pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il n'est pas prétendu que cette partie aurait…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 99-12.560Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi même si un seul des demandeurs a obtenu l'aide juridictionnelle totale et justifie que la faiblesse de ses ressources entraînerait des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 00-17.217La procédure de retrait du rôle est destinée à garantir au bénéficiaire d'une décision exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui sont reconnues par le juge du fond. Dès lors il n'y a pas lieu d'autoriser…
- RejetCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.396null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.172null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-87.137null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 01-81.602null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 01-80.151null
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-45.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.167null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.694null
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 99-11.328Une exécution partielle de la décision attaquée peut parfois suffire à permettre la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'une instance en ayant été retirée, dès lors qu'elle révèle pour le demandeur, eu égard…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 98-13.928Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi contre un arrêt ayant statué sur un litige entre deux sociétés, dès lors que la décision antérieure sur la compétence des juridictions…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 00-16.524Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi d'une partie contre un arrêt ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de son bail et ayant prononcé son expulsion dès lors…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 00-16.274Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi d'une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une certaine somme dès lors qu'une saisie-attribution pratiquée à son encontre pour…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 99-11.413Il n'y a pas lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi dès lors que le demandeur n'est pas privé du droit d'obtenir le contrôle de légalité qu'il sollicite, pourvu qu'il justifie,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 00-15.763Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi des personnes condamnées à payer diverses sommes ainsi qu'à remettre sous astreinte des documents, dès lors que la preuve n'est pas rapportée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.727null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.487null
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.801null
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 98-23.402Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi dès lors que le demandeur au pourvoi a réglé la quasi totalité de sa dette et que le solde fait l'objet d'une saisie-attribution.
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 98-22.286Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par des époux dès lors que ceux-ci ne disposent plus de fonds après avoir vendu leur maison et ont manifesté leur volonté réelle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 00-43.729Il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement, et ce jusqu'à la décision de la commission.
- Cass.Cass. com., 25 avr. 2001, n° 98-15.611Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats et aux conclusions de l'avocat général concluant au rejet de ce pourvoi, les circonstances d'un tel désistement traduisent…