Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-83.392
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-83.722
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-42.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-82.516
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-82.505
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-84.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.027
- Cass.Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.949
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1998, n° 98-80.689
- DéchéanceCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-84.679
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-84.869
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-80.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-42.220Selon l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité à l'effet de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-80.455Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.511Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.014
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-19.677
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.533
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.146
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.707
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.865
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1998, n° 98-81.076
- DéchéanceCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.375
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1998, n° 98-80.326
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.681Les dispositions d'un arrêt qui a seulement déclaré employeur une société sans l'avoir appelée en la cause n'ont pas de force de chose jugée à son égard ; il s'ensuit que le pourvoi de cette société contre cet arrêt,…
- DéchéanceCass. crim., 8 juill. 1998, n° 97-85.196
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-84.083
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 1998, n° 98-81.926
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.064Le pourvoi formé contre un jugement annulant l'élection du collège salarié, sections activités diverses et commerce d'un conseil de prud'hommes étant indivisible à raison de son objet, il doit, à peine d'irrecevabilité,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.161Le pourvoi en cassation n'étant pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation, est irrecevable le pourvoi formé par une personne contre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-86.654
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-13.111Est irrecevable le pourvoi formé par le président d'une régie alors que l'autorisation ne lui en a été donnée que par délibération du conseil d'administration postérieure au dépôt du mémoire en demande.
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1998, n° 96-85.056
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-85.481
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.244
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-84.555
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.486
- RejetCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-85.660
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.125
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.225
- Non-lieuCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.669En cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-85.242
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-82.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1998, n° 98-80.334
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-83.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-86.542
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.194
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.009Le délai pour se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation ne court pas du jour où l'arrêt est rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification lorsque l'instruction n'est pas clôturée.
- Non-lieuCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-86.701
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.566
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.328
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-18.503Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l'est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mars 1998, n° 92-15.314Le pourvoi formé par une société ayant été retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et cette société ayant, ultérieurement été placée en redressement judiciaire, il y a lieu…
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-81.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-82.361
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-80.801Les termes du pouvoir prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doivent établir que le demandeur a personnellement décidé de se pourvoir en cassation et qu'il a spécialement chargé un mandataire d'exercer ce…
- Non-lieuCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-86.196
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-81.984Est irrecevable le pourvoi formé pour une personne morale, sans indication de l'organe qui la représente. (1).
- DéchéanceCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-86.079
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 93-18.994
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-16.029Une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de 5 mois, d'un mémoire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-85.368
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.467
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 97-16.078Il résulte de la combinaison des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile que le délai de pourvoi contre une décision régulièrement signifiée à Parquet, concernant une personne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-82.151
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.004
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-83.508CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire conditionnel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-81.221
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-81.835
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-81.901Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. Dès lors, il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-82.082Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client,…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.730
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.642La faculté, prévue par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-83.643Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de circonstances…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.203
- Cass.Cass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-16.636
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-81.039
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-80.051Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation. (1).
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-43.771
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-84.906
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-18.617
- CassationCass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-84.460
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-80.691
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-80.303
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-80.039
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 97-80.026
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.545
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-86.579
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-85.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-84.986S'il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 2, et 76, dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971, et 502, 547 et 576 du Code de procédure pénale que l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.024Selon l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition contraire et selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-86.003
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.721
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.499
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-85.872
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-85.816
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-80.822
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-80.574
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-80.241null
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-83.553
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-86.418
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.444
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-81.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-80.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-83.635
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.533Lorsque l'accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par…
- DéchéanceCass. crim., 20 août 1997, n° 97-83.121
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.898
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-86.050
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-83.117
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-85.111
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 97-80.634
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1997, n° 97-80.104
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-84.525
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.123
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.817
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-85.096
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.909
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.819
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-83.953
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 1997, n° 97-81.905
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-83.996
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-85.063
- DéchéanceCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.566
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.302Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial. Il en résulte qu'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-85.452
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-83.398
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 96-60.217
- RejetCass. crim., 27 mai 1997, n° 96-85.060
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1997, n° 96-83.540
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1997, n° 96-16.948L'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial, ordonné l'expulsion du preneur, fixé une indemnité d'occupation et prononcé une condamnation pour frais de procédure, il n'y a pas lieu de retirer du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1997, n° 94-18.989Une société exerçant son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que l'expulsion ordonnée par l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences irréversibles, il n'y a pas lieu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1997, n° 97-80.805
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.789
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-84.826
- RejetCass. crim., 13 mai 1997, n° 96-85.079
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-84.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.980
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 avr. 1997, n° 97-81.761Ne fait pas courir les délais de 1 et 3 mois, prévus par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la réception, à la Cour de Cassation, du dossier d'un pourvoi, formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 avr. 1997, n° 96-16.322Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une autre société, s'agissant d'un contentieux relatif au champ…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 avr. 1997, n° 96-60.194L'indication que l'arrêt attaqué n'a pas été entièrement exécuté, sans qu'une conséquence en soit tirée quant à une éventuelle demande de retrait du rôle, ne suffit pas à saisir le Premier président de la Cour de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-83.350
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-82.146
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-82.804
- DéchéanceCass. crim., 28 avr. 1997, n° 97-80.862
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-85.278Est irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l'extinction de l'action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-83.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.921
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.152
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-17.758
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-81.488
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.384
- RejetCass. crim., 20 mars 1997, n° 96-83.166
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-82.310
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.139
- DéchéanceCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-81.541
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.701
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.766
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.093
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 95-85.661
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.636Il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1997, n° 96-80.955
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1997, n° 95-84.510
- Non-lieuCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-85.423
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-84.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1997, n° 95-82.980
- Non-lieuCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.473
- DéchéanceCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-83.352
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-85.869
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.715
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.063
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 janv. 1997, n° 95-43.130Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation…
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 janv. 1997, n° 95-20.933La décision de mise en liquidation judiciaire d'une société entraînant de plein droit, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement,…
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-81.693
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-83.509
- Non-lieuCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-84.779
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-82.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-80.740
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-83.336
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 96-60.322
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.698Si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il est sans…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1997, n° 96-81.408
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-12.754
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 1996, n° 93-70.306ll n'y a pas lieu d'accueillir la requête d'un établissement public condamné par un arrêt à payer une indemnité au titre d'une expropriation dès lors que le paiement de l'indemnité devant intervenir, nonobstant le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-83.137
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.712
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.548
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-80.575
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.957
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.868
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.180
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 1996, n° 95-85.665
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.878
- DéchéanceCass. crim., 26 nov. 1996, n° 96-83.904
- IrrecevabilitéCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.387
- Non-lieuCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-83.790
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.107Une décision de relaxe pour homicides et blessures involontaires demeure justifiée, malgré un motif erroné mais surabondant qui relève d'office une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal, dès lors…