Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-83.843
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.574La chambre d'accusation doit se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de restitution d'objets qui ont été saisis en exécution d'une commission rogatoire internationale. Elle n'est compétente, en vertu de…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-83.343La chambre d'accusation à laquelle est soumise une demande de mise en liberté présentée par un accusé, pendant la session d'assises, est compétente pour se prononcer sur cette demande dès lors que la session d'assises…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-80.645
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-83.226
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-85.971
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 93-83.186
- CassationCass. crim., 21 sept. 1993, n° 92-81.035
- CassationCass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-81.619
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-83.057Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent seulement au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l'affaire sera appelée afin de mettre ceux-ci en mesure de…
- CassationCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.069
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.725
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-82.837
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 93-82.597
- CassationCass. crim., 23 août 1993, n° 93-82.835
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.112L'article 198 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, n'autorise l'envoi d'un mémoire sous forme de télécopie que dans l'hypothèse où l'avocat de la partie concernée n'exerce…
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 93-81.704
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-86.551
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-81.892
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 93-81.141
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-81.704
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 93-81.045La chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale. Tel n'est pas le cas d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-83.877
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-86.020
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 93-80.975
- CassationCass. crim., 4 mai 1993, n° 93-80.717La détention provisoire ne peut s'appliquer à d'autres faits que ceux pour lesquels le titre de détention a été délivré. Dans le cas particulier où il s'agit de faits criminels, il en résulte que, lorsqu'un inculpé en…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1993, n° 93-80.357
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 avr. 1993, n° 89-86.932
- RejetCass. crim., 15 avr. 1993, n° 89-85.203
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-82.707Lorsque la chambre d'accusation est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, elle est tenue, en vertu de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner les moyens de nullité de l'information qui…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 93-80.189
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-84.078L'omission, dans l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile(1).
- Non-lieuCass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.172
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.176
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1993, n° 92-82.712
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 90-86.854La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des faits compris dans…
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-81.943
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.903
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-83.493
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.447
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-86.125
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-86.505
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.790
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-80.455Le témoin assisté dont les droits sont limitativement définis par l'article 104 du Code de procédure pénale n'est pas partie à la procédure. Son conseil ne peut donc être entendu devant la chambre d'accusation saisie…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 92-85.744
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-85.535Comparaît, au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé qui est convoqué par le juge d'instruction pour participer à une parade d'identification organisée par ce magistrat. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1993, n° 91-82.118
- RejetCass. crim., 4 janv. 1993, n° 92-85.414Aucune disposition de la loi ni aucun principe de droit n'interdisent le regroupement, dans un souci de bonne administration de la justice, de demandes de mise en liberté successives, pour être statué sur celles-ci par…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-85.167
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-85.180
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.135
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-85.747
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-85.033
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.927
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-81.002
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-82.123
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-80.094
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-84.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-82.121
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-84.609
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.052
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-84.585
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-84.326
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-82.073
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 92-81.039
- CassationCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-80.952
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-87.030
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 92-83.163
- RejetCass. crim., 19 août 1992, n° 91-86.354
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-82.759
- RejetCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.653
- CassationCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-82.483
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 02-82.397
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-82.487
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 92-82.116
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-82.103
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.767
- CassationCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-85.984
- CassationCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-87.041Dès lors que son mémoire, régulièrement déposé, y fait allusion, une partie est en droit de produire devant la chambre d'accusation toute pièce ou document qu'elle estime utile à ses intérêts. Il appartient alors aux…
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.606
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-84.263
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-84.842
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.187La chambre d'accusation, qui a commis l'un de ses membres pour instruire, en application de l'article 682 du Code de procédure pénale, a le pouvoir d'examiner la régularité des actes d'instruction accomplis par celui-ci…
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-82.268
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-84.223Est soumis au contrôle de la chambre d'accusation tout acte d'un officier ou agent de police judiciaire se rattachant à l'exercice des fonctions de police judiciaire telles que définies par l'article 14 du Code de…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.959
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.805
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.827
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.820
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 92-80.517
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.033Devant la chambre d'accusation, l'inculpé, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers (1).
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 92-80.263Aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire et de 5 jours en toute autre matière doit être observé entre la date d'envoi de la…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 92-80.515Il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale que lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par ces deux derniers textes, c'est sur le…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1992, n° 92-81.033La chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner en…
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-82.785
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-82.192
- RejetCass. crim., 30 mars 1992, n° 92-80.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-84.128La cause de non-imputabilité fondée sur l'état de démence de l'inculpé n'entre pas dans les prévisions de l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale visant les exceptions mettant fin à l'action publique.…
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.088
- CassationCass. crim., 11 mars 1992, n° 91-87.018
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-86.867Selon l'article 181 du Code de procédure pénale, le titre de détention initial conserve de plein droit sa force exécutoire après le prononcé de l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure et ce, jusqu'à ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.301
- CassationCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-86.166
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-84.419
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-86.567La grève du personnel pénitentiaire, qui s'oppose à toute extraction, constitue une circonstance imprévisible et insurmontable permettant à la chambre d'accusation de rendre son arrêt sur l'appel d'une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-81.553
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-83.077
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1992, n° 89-84.675
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-86.282Devant la chambre d'accusation, la règle selon laquelle l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole le dernier n'implique pas que, lorsque l'un d'eux a usé de ce droit, la parole soit en outre donnée à l'autre (1).
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-86.382
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-83.797
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-81.228
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.488Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Si toute partie est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-84.193
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-85.839
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-85.833Toute comparution devant le juge d'instruction, fût-ce aux seules fins du renouvellement de la détention, entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.397
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-85.353
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-86.386
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-85.406
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-82.031
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.308
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-85.309
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-82.873
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.237L'omission de la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.233Est déclarée à bon droit irrecevable, par application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la demande de comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation, qui n'a…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.378
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-85.120
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-85.555
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.981
- RejetCass. crim., 7 nov. 1991, n° 91-84.717Donne une base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour le renvoyer devant la cour d'assises du chef de l'article 169 du Code pénal, relève que l'inculpé, fonctionnaire exerçant les fonctions de chef de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-85.325
- CassationCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-84.789Les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de produire leurs mémoires, et pour les conseils, de solliciter l'autorisation…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-84.457
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-84.264
- CassationCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-80.644
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-84.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-83.666
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-84.135L'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre d'accusation, lors de l'audience et avant la clôture des débats, de se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-85.222
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-80.602
- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.385
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.054
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-83.277L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 48 heures, en matière de détention provisoire, soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des…
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.021
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-82.820L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'excède pas ses pouvoirs en examinant, pour l'écarter, le fait justificatif de la légitime…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-82.826
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-83.347
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.793Aux termes de l'article 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu à l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est prolongé de 5…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-81.181
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.150
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.153Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par l'inculpé en même temps que sa déclaration d'appel a pour…
- CassationCass. crim., 24 juin 1991, n° 91-82.411
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.212
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.053
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.028L'omission de la cotation des pièces d'un supplément d'information, ordonné par la chambre d'accusation, incombant au greffier de cette juridiction, ne saurait entraîner aucune nullité, dès lors qu'il n'est pas établi…
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 91-82.190La chambre d'accusation, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé de l'ordonnance…
- Cass.Cass. crim., 11 juin 1991, n° 91-81.870La chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, en l'absence d'une ordonnance de son président rendue en vertu du dernier alinéa de…
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 91-81.232
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.711
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.710Il résulte des dispositions combinées des articles 194, alinéa 2, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qu'en cas de demande de comparution personnelle de l'inculpé, la chambre d'accusation dispose d'un…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.591La désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil ; ce dernier n'a donc pas à être convoqué devant la chambre d'accusation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-83.478
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-81.563
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 91-81.366
- CassationCass. crim., 16 mai 1991, n° 91-81.393
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 91-81.362
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.222
- CassationCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.851
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.893
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.890La formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la…
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