Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.693null
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.146null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 99-81.765Constitue un acte de procédure au sens de l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.795Aux termes de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Encourt…
- CassationCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-84.662null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.670null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-81.176
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 99-81.003Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-85.691
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.306
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.177
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.222null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.268null
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 99-80.072
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301L'autorité de chose jugée attachée à une ordonnance de non-lieu ne peut être opposée à la partie civile et sa plainte subséquente être déclarée irrecevable en application de l'article 190 du Code de procédure pénale que…
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.125
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-88.209
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.920
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.198
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-85.077Selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties devant la chambre d'accusation sont recevables dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard la…
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.729
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-80.988
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.344
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.435
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.347
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-87.113
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.068
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-87.054null
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 98-85.600
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-86.026
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-86.135
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-85.534
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-81.550
- CassationCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-83.333Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile, nommément visée dans le réquisitoire du procureur de la République, puis entendue comme témoin par le juge d'instruction avec les…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.789
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-81.717Une chambre d'accusation, qui infirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte complémentaire et qui, faute d'avoir évoqué et confié à l'un de ses membres ou à un juge d'instruction délégué à…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-85.018
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-84.556
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-80.752La partie civile ne saurait se faire un grief de ce qu'en méconnaissance de l'article 197 du Code de procédure pénale, elle n'a pas été avisée de la date de l'audience de la chambre d'accusation, dès lors que son…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-85.741S'il impose un rapport comme préliminaire indispensable aux débats, l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'en prescrit pas les formes et n'exige pas notamment qu'il soit présenté par son auteur. En…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-81.150
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-85.070
- CassationCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.212Si, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-80.779
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.703
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.522La chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation d'actes d'une procédure, n'a pas à statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui est soumis(1). Par ailleurs, la personne…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 96-80.799Il résulte des dispositions de l'article 204 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen des personnes…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 97-81.439L'audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre d'accusation, faisant application de la faculté qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné, en début…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-83.722Il résulte de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu'un accusé a déposé une demande de mise en liberté au cours d'une session d'assises, la chambre d'accusation est compétente pour en…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-83.618
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.326
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.344
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.647
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.678Le fait que le président de la chambre d'accusation décide qu'il y a lieu à saisir cette juridiction d'un appel formé contre une ordonnance rejetant une requête aux fins d'actes d'instruction ne préjuge pas la…
- CassationCass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.428L'article 198 du Code de procédure pénale, qui autorise notamment les avocats des parties à produire un mémoire devant la chambre d'accusation, n'exige pas que ce mémoire soit déposé au greffe par l'avocat en personne.
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.075
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-85.645
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.498
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.333
- CassationCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-81.213Si la chambre d'accusation a le devoir, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et peut, après annulation des actes entachés de cause de…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1998, n° 98-82.178
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 98-80.529Les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, et leurs…
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.995Lorsque la chambre d'accusation, après évocation, a désigné un juge d'instruction pour procéder à un supplément d'information, le magistrat nommé en remplacement du juge d'instruction délégué poursuit de plein droit…
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.900Lorsque la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, a relevé que l'état de flagrance n'était pas caractérisé et annulé les actes de la procédure d'interpellation de la…
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.704La désignation par une personne mise en examen d'un avocat de son choix ayant rendu caduque la commission d'office d'un précédent conseil, c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-81.266
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.859
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 98-81.214
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 98-81.187
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.549
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.090
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.926Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale relatives à la comparution personnelle des parties n'imposent pas la formalité préalable du rapport(1).
- CassationCass. crim., 14 mai 1998, n° 98-81.022
- CassationCass. crim., 13 mai 1998, n° 98-81.079Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date d'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins 48 heures à…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-83.002Si c'est à tort qu'une chambre d'accusation a cru devoir entendre, en ses observations, l'avocat d'une personne qui, en sa qualité de témoin assisté, n'était pas partie à la procédure au sens de l'article 199, alinéa…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.366Lorsque le procureur de la République a requis du magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 82 du Code de procédure pénale, l'expertise psychiatrique d'une personne mise en examen, son appel de l'ordonnance…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.464
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.395Sont inopérants les moyens qui se bornent à critiquer les délits connexes sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits objet principal de l'accusation et qui justifie le renvoi du demandeur…
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.195
- CassationCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.961Il ne peut être dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel qu'à la condition qu'il soit établi que l'appelant a été dans l'impossibilité absolue de s'y conformer par suite d'un événement de force…
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-82.891
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-84.321L'article 432-7 du Code pénal ne réprime la discrimination définie à l'article 225-1 dudit Code, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une…
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-84.300
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-86.617
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-83.827
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-82.866
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.183
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.575
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.596
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-84.553Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-83.685
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-84.377
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.385Doit être écarté le grief fait à la chambre d'accusation devant laquelle comparaissait une personne de nationalité étrangère, assistée d'un interprète assermenté, de n'avoir pas fait prêter, à cet auxiliaire de justice,…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.702Justifie sa décision, sans avoir à s'en expliquer autrement, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de la partie civile tendant à la comparution personnelle de la personne mise en examen, énonce, au vu…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.904
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-86.074
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-86.090Le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assises sous l'accusation…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-82.309Lorsqu'un juge d'instruction s'est déclaré incompétent, par ordonnance devenue définitive, et qu'aucune autre juridiction n'a été saisie, la chambre d'accusation n'a pas qualité pour examiner la régularité de la…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-85.630
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-84.722
- CassationCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-81.020
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-85.083
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 97-84.861
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.690
- CassationCass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-84.656Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa déclaration d'appel a…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.673
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-82.159
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-85.938
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-84.452
- CassationCass. crim., 27 oct. 1997, n° 97-82.718L'omission du rapport oral, formalité destinée à l'information de la juridiction saisie, n'entre pas dans les prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale et doit être sanctionnée par l'annulation de l'arrêt…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.907Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit Code, estime que…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-84.271
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-84.239
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-84.770
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.075
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.073
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-84.117L'application erronée des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale relatives à la durée de la prolongation de la détention, n'est pas une cause de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction. La…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-81.523
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.351Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-84.389
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.780Aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter les indications…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-86.201
- CassationCass. crim., 25 sept. 1997, n° 97-83.749
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.648Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un dirigeant social, la chambre d'accusation qui retient, par motifs propres et adoptés du juge d'instruction, que les obligations du…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.647Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d'accusation qui, pour estimer que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, retient, par motifs propres et…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.777
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.425Il résulte de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.272
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.292
- CassationCass. crim., 19 août 1997, n° 96-84.645
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.683L'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.434
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.539Aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.550
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-86.581
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-85.182
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 97-82.200
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.311
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.679
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-82.932L'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier lors de son dépôt au greffe de la chambre d'accusation pour y être tenu à la disposition des…
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 97-81.229Selon l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie par une ordonnance de transmission de pièces, doit statuer par un arrêt rendu dans les deux mois de cette décision, faute de…
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.543
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-80.823
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 97-82.044
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.375Lorsqu'une information a été clôturée par une décision de non-lieu, devenue définitive, la chambre d'accusation ne peut opposer l'extinction de l'action publique à la partie civile, qui a déposé une nouvelle plainte…
- RejetCass. crim., 12 juin 1997, n° 97-81.946A justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité du titre de détention mis à…
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-84.544
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 97-81.775
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-84.935
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 95-84.770Selon l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, une partie ne peut saisir le juge d'instruction d'une demande d'actes complémentaires que par déclaration au greffier ou, si elle-même ou son avocat ne réside…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-80.859
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.647Selon l'article 198 du Code de procédure pénale, l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation n'est autorisé à envoyer des mémoires que par télécopie ou par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 97-81.536
- RejetCass. crim., 27 mai 1997, n° 97-81.376
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 97-81.401
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 97-81.312
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.786
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.835
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.014En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la date d'effet de…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-81.590
- CassationCass. crim., 28 avr. 1997, n° 97-80.738
- CassationCass. crim., 23 avr. 1997, n° 96-83.585
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- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.873
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