Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.746
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.573
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-85.084
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.362null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.566
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.310
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.214
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-82.672null
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.006Encourt la cassation, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, statuant sur la détention provisoire, pour répondre aux articulations du mémoire déposé avant l'audience, se réfère à des motifs énoncés dans des décisions…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.904null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.894null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-85.977null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.888null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.849Est valable un mémoire adressé en télécopie à la chambre d'accusation, pourvu qu'il comporte la signature de la partie ou de son conseil. Pour apprécier si un tel mémoire a été déposé dans le délai légal, il y a lieu de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-81.644null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 90-86.052Il résulte de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.484Par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation lorsqu'il statue…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.680null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.698null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-84.590Justifie sa décision refusant d'annuler des écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation qui caractérise, par référence aux éléments de l'espèce, l'atteinte grave portée à l'ordre public par les infractions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1990, n° 87-84.439null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.303null
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-85.352Les dispositions des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, selon lesquelles l'arrêt de mise en accusation décerne contre l'accusé une ordonnance de prise de corps, ne sont pas applicables au prévenu renvoyé…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-85.596Si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposant, en matière de détention provisoire, la présence de l'inculpé aux débats lorsque la demande en est faite, ces dispositions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1990, n° 89-83.233null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.439null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1990, n° 90-80.905null
- RejetCass. crim., 12 nov. 1990, n° 90-85.331null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-85.741Le placement en détention provisoire d'un inculpé intervenant après l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure est une décision juridictionnelle et relève de la compétence exclusive de la chambre…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-85.194Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée par l'inculpé en même temps que sa déclaration d'appel, a pour…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-84.375La chambre d'accusation, qui annule des écoutes téléphoniques ordonnées dans une information ouverte sous une qualification délictuelle, doit préciser, par référence aux éléments de l'espèce, en quoi l'infraction ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-85.690null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.169null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.124Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale (issues de la loi du 6 juillet 1989), relatives au droit pour l'inculpé qui le demande, de comparaître personnellement devant la chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1990, n° 90-81.071null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-84.839null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.819null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-83.309null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 88-84.784null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 88-84.640null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-84.502null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1990, n° 90-80.892null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-84.432null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.323null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.547null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.341Il ne saurait être dérogé aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale touchant à la composition de la chambre d'accusation par des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-80.885null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-84.266null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-80.325null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-80.145null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.664La seule circonstance que le président de la chambre d'accusation ait exercé préalablement la fonction de procureur de la République adjoint près le tribunal où s'est faite l'instruction ne saurait entraîner la censure…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.721null
- CassationCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-84.002null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.668La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats formée en application dudit article (1).
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.665Si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposent, en matière de détention provisoire, la présence personnelle de l'inculpé aux débats, lorsque la demande en est faite, ces…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.962null
- CassationCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.998null
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.719null
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.474null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.618null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-81.539Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président a été désigné par décret conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. L'absence de toute contestation à l'audience fait…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.376null
- CassationCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.294Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.435Les prescriptions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'interdisent pas la présence, motivée par des impératifs de sécurité, aux débats de la chambre d'accusation des gardes régulièrement chargés…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.966null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.938null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.963La chambre d'accusation à laquelle est soumise une demande de mise en liberté adressée à tort, par un accusé, au juge d'instruction dessaisi, pendant la session d'assises, est compétente pour se prononcer sur cette…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.933null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.802null
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.902null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.569null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-82.582null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.421null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.432null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.398La chambre d'accusation apprécie souverainement au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale la suite à donner à la demande de publicité des débats formée par l'inculpé ou son conseil en…
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-82.134null
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-84.729null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-84.282null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-84.556null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1990, n° 89-82.972Selon l'article 198 du Code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Dès lors que son mémoire, régulièrement déposé, y…
- RejetCass. crim., 15 mai 1990, n° 89-84.226La chambre d'accusation qui statue comme cour de renvoi après cassation, n'a pas à faire mention d'un mémoire déposé au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé ; les chambres d'accusation ne sont…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 90-81.204null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 90-80.727null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 avr. 1990, n° 86-96.323null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.318null
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 90-80.381null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-82.947null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-81.866null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 90-80.376null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 90-80.418Les dispositions finales de l'article 148-4 du Code de procédure pénale relatives à la comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation saisie directement d'une demande de mise en liberté, abrogées à…
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 90-80.204Encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation dont l'un des membres la composant avait instruit l'affaire en qualité de juge d'instruction (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.082null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-83.760null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.194null
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 88-80.566null
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 88-81.385L'arrêt de la chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le…
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.874null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-82.832null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.580null
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.776null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.680null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.706null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.682null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-83.450null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.718null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-84.408null
- RejetCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-86.432null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-86.326La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-86.322null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-86.880null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-86.327null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-84.670null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-82.608null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.178null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.231null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-86.236null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-86.179null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-83.701null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-81.472null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-86.032Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-85.889Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés, soit par le ministère public, soit par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.090null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.749null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-83.859null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.743Il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.026null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.462null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-86.111null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.471
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-85.306null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.046null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.634null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.230null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.168Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-80.230null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.023null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-87.636null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-80.883null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.069null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.017null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.016null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.078La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-92.025null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-84.910null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-82.525null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-81.472null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.723null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.593null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-80.568null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-84.661null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-84.588null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 89-84.674null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-81.389null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.522null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.620null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-85.231null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.643null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.413null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-83.589null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.610null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.241null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.211null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.340null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.450null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.054null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-84.286null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-84.285null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.575null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-84.311null
- CassationCass. crim., 21 sept. 1989, n° 89-80.676Le magistrat qui a fait des actes d'instruction dans une procédure ayant abouti à une condamnation ne peut siéger à la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 88-87.604null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.244null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.961null
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-83.816Il résulte de la combinaison des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale que si les faits retenus à la charge d'un inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation doit…
- CassationCass. crim., 22 août 1989, n° 89-83.670Aux termes des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit faire mention du mémoire déposé par l'inculpé et visé par le greffier et répondre aux arguments qu'il contient. Encourt la…
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.046null
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.255null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.758null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.690null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-80.714null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.729null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-87.627null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-87.584null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-82.598null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-82.613null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-82.464null
- CassationCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.267null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-85.387null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.465null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.990null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.126null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.245null
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.210Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction, statuant sur la détention, doit être spécialement motivée d'après les…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.056Le complément d'information, ordonné par la chambre d'accusation en vue de faire rechercher si le juge d'instruction ayant signé l'ordonnance de prolongation a été régulièrement désigné, ne constitue pas une…
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.163Il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6, 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, il est…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.065Le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure. En cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, ce dossier ou sa copie certifiée conforme par le…
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 86-91.975null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.605null
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 89-82.308null