Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.701
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.675En application de l'article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-84.634Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoient la comparution des parties si la chambre d'accusation l'estime utile ; une telle mesure est laissée à l'entière discrétion de la cour et…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.430
- CassationCass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-85.535
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.581
- CassationCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-84.421
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-84.059
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-84.020Il résulte de l'article 215 du Code de procédure pénale que, même lorsque l'accusé est placé sous contrôle judiciaire, l'arrêt de mise en accusation doit décerner à son encontre ordonnance de prise de corps, celle-ci…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.831Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés, dans les formes prévues par cet article, de la date de l'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1996, n° 95-86.173En statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 199 du Code de procédure pénale, une chambre d'accusation saisie sur le fondement de l'article 225 dudit Code ne méconnaît pas l'exigence de publicité…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1996, n° 96-80.238
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-83.830
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-83.833
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-81.220
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-83.696L'arrêt de mise en accusation se borne à constater, au terme de l'instruction, l'existence de charges justifiant la saisine de la cour d'assises, qui conserve son entière liberté, après débats contradictoires, pour en…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-82.087L'arrêt de mise en accusation se borne à constater, au terme de l'instruction, l'existence de charges justifiant la saisine de la cour d'assises, qui conserve son entière liberté, après débats contradictoires, pour en…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.081
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-81.909
- CassationCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.643
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-83.320La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.494Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de faire partie de la composition de ladite chambre…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 96-82.979
- CassationCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.715Selon l'article 86 du Code de procédure pénale, sous la réserve prévue par le 4e alinéa de ce texte lorsque les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, le juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1996, n° 96-82.956null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-83.876
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.690
- CassationCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-85.009
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-84.441
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.653
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.385
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.112
- CassationCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-80.508
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-81.671
- CassationCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-84.987L'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence…
- CassationCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-81.239Une chambre d'accusation qui infirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à des réquisitions du ministère public aux fins de mise en examen d'une personne déterminée et qui, n'usant pas de la…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-81.544L'article 206 du Code de procédure pénale n'impose pas à la chambre d'accusation, saisie de l'entier dossier, d'indiquer expressément, dans sa décision, qu'elle a examiné la régularité de la procédure qui lui est…
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-81.387
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.406
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.312La mention dans l'arrêt de la chambre d'accusation du nom d'une personne présente aux débats sans indication de sa qualité n'est pas une cause de nullité dès lors que, cette mention étant placée après celle des juges…
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.342
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 96-81.208
- RejetCass. crim., 29 mai 1996, n° 96-81.210Si, selon l'article 198 du Code de procédure pénale, un avocat, qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci, pour être valable, doit être visé par…
- Cass.Cass. ass. plén., 24 mai 1996, n° 95-80.666Les articles 206 et 595 du Code de procédure pénale, ainsi que son article 174, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1993, font obligation à la chambre d'accusation, statuant sur le règlement d'une…
- RejetCass. crim., 14 mai 1996, n° 95-82.414
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 96-81.022
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.814
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.287
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 avr. 1996, n° 94-85.485La faculté de saisir la juridiction d'instruction d'une demande d'acte en application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-81.948Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation apprécie la régularité d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 94-85.790
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.672
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.668
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.634
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.690La forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne met pas obstacle à ce que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, saisisse la chambre d'accusation d'une demande de supplément…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.186null
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.188
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.127
- CassationCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.303
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 96-80.023null
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 96-80.013
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 94-83.866
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 95-86.215
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-86.175Il n'importe que l'arrêt de la chambre d'accusation ne mentionne pas la présence du représentant du ministère public à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, dès lors que l'article 216 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-86.216Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, prononçant la mise en accusation, omet de désigner la cour d'assises compétente.
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.245
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-86.067
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-82.302
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-85.830Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 15 jours de l'appel…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-81.972
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-85.495
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-85.279La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l'arrêt(1).
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-86.149
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-86.113Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable une nouvelle plainte de la partie civile visant des faits nouveaux étrangers à la poursuite…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.885
- CassationCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-84.949
- CassationCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-81.530La chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile(1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-84.783
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-84.887
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.250
- CassationCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-84.590Si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction des motifs.…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-85.111
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.534La mention, suivant laquelle le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, suffit à établir, en l'absence…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.543
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-82.568
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-84.249Est irrecevable, et ne saisit pas la chambre d'accusation des moyens qui peuvent y être formulés, un mémoire non signé, adressé au greffe sous le timbre de l'avocat de la défense, au moyen d'une lettre signée " par…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-84.328
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 95-84.131
- CassationCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-83.262Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-84.006
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 93-85.744
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.634
- CassationCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-81.926Une chambre d'accusation ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort. Doit être cassé, l'arrêt d'une chambre d'accusation, qui, désignée en application de…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.456
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.316
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.497La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes de complément d'information.…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.631Les mémoires des parties doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'audience, avant la fermeture des services du greffe la date et l'heure du dépôt étant…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.498La chambre d'accusation peut adopter les motifs de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général lorsqu'elle estime que son propre examen de la procédure le justifie et qu'elle n'a pas ainsi omis de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.349
- RejetCass. crim., 22 août 1995, n° 95-83.256
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-82.836En raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise. (1).
- CassationCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.124
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-85.809
- CassationCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-85.917Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent, sans aucune restriction, le ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation qui constituent une décision…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-81.224
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-85.005
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-82.037
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-82.120Il résulte de l'article 609-1 du Code de procédure pénale que, après cassation d'un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire et renvoi devant une autre juridiction, cette cassation ne…
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.648Si la partie civile peut mettre en mouvement l'action publique en saisissant de sa plainte le juge d'instruction, et peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, c'est à la condition de justifier d'un préjudice…
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-83.119Le président de la chambre d'accusation, saisi de l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant sa requête aux fins d'amnistie,…
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.333La personne mise en examen qui a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l'incompétence du juge…
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.915Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne répond pas aux articulations…
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.075
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 95-81.375Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale, relatives à la publicité en cas de comparution personnelle, n'imposent pas la formalité du rapport préalablement à la décision sur la demande…
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.630
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 93-81.850
- RejetCass. crim., 3 mai 1995, n° 95-80.725Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale relatifs à l'ordre d'intervention des parties ne sont pas applicables aux débats devant la chambre d'accusation.
- CassationCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.682
- CassationCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.770Le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation. (1).
- CassationCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-83.180
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.274Une demande d'acte d'information complémentaire n'est soumise, selon l'article 201 du Code de procédure pénale, à aucune condition de recevabilité. Une partie peut former une telle demande devant la chambre…
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-86.158
- RejetCass. crim., 6 mars 1995, n° 94-86.097
- RejetCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-82.520
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-83.150
- CassationCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-85.115
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-85.026La chambre d'accusation ne peut être saisie directement, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure. Les demandes tendant à faire…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-82.141
- RejetCass. crim., 19 janv. 1995, n° 94-84.607
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-84.845
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.745
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.804
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.302
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.923Il résulte des principes généraux de droit interne, lesquels ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la partie civile, poursuivante et appelante à qui incombe la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.473
- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-84.557
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-84.127Suffit à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation la mention, dans son arrêt, que le président et les conseillers, nommément désignés, ont été désignés en application de l'article 191 du Code…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.305Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités prévues par l'article 148-7 du Code de procédure pénale et régulièrement…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-80.114
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-83.688
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-83.793
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 94-83.697La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-83.635La mention indiquant que l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation en chambre du conseil, implique qu'il a été fait application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale(1).
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.614
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-83.646
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-83.277
- CassationCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.301Selon l'article 197 du Code de procédure pénale le procureur général doit notifier à la personne mise en examen et à son avocat la date de l'audience de la chambre d'accusation. En cas d'appel d'une ordonnance de mise…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.745
- CassationCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.893
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.754
- CassationCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.768Selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.733
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.804
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.746
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.542Dès lors que le dossier de la procédure a été tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, dans les délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale, il ne…
- CassationCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.675Les règles relatives à la reprise de l'information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, s'appliquent seulement aux personnes qui, pour les…
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.389Les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer. Si cette obligation cesse notamment lorsque les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre…
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.360L'article 173 du Code de procédure pénale ne permettant la saisine de la chambre d'accusation que dans les cas où un acte ou une pièce de la procédure apparaît frappé de nullité, c'est à tort que cette juridiction,…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 94-81.376Caractérise au regard tant de l'article 332 de l'ancien Code pénal que des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, le crime de viol aggravé par la particulière vulnérabilité de la victime et l'abus d'autorité…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 94-81.477Aucune disposition de la loi du 24 août 1993 n'ayant supprimé la prolongation de délai accordée par le dernier alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en cas de…
- CassationCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-82.380S'il est de principe que la chambre d'accusation est investie du droit de compléter la qualification donnée aux faits résultant du dossier de la procédure dont elle est saisie, elle ne peut, par contre, aux termes de…
- CassationCass. crim., 31 mai 1994, n° 94-81.918La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur conseil la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de la…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 94-81.549
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.749
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-81.281
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1994, n° 94-81.300Justifie sa décision la chambre d'accusation qui déclare sans objet l'appel d'une ordonnance maintenant l'intéressé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal après avoir constaté que, dans le…
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 94-81.269
- RejetCass. crim., 16 mai 1994, n° 94-81.268Si, selon l'article 198 du Code de procédure pénale, un avocat, qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci doit, pour être valable, être visé par…
- CassationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.756
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.977
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-82.086N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation, ayant répondu aux articulations du mémoire dont elle était saisie, en des termes reproduisant ceux de l'ordonnance frappée d'appel, lorsque le mémoire ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-81.848
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.670Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui…
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-85.374Le délai de 20 jours, imparti à la chambre d'accusation par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, pour statuer sur une requête en nullité de pièces de…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-85.590
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-85.602
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-85.453La régularité d'une décision juridictionnelle s'apprécie au regard de l'original de cette décision et non de ses copies. La chambre d'accusation ne saurait prononcer l'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-85.395
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-82.381La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.686L'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, permet que les arrêts de la chambre d'accusation soient prononcés par l'un seul des membres de la composition…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-85.190
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-81.041
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-85.053Sous l'empire de la loi du 24 août 1993, le délai maximum imparti à la chambre d'accusation pour statuer en matière de détention provisoire demeure fixé à 20 jours lorsque la personne mise en examen a présenté une…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.677
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1994, n° 92-86.018
- CassationCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.846Selon l'article 199 du Code de procédure pénale en cas de comparution personnelle, lorsque la personne concernée ou son avocat demande dès l'ouverture des débats portant sur la détention provisoire que ceux-ci se…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.680
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.679Il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, que si deux conseils sont désignés par l'inculpé, les convocations sont…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.717S'il est loisible à la personne mise en examen de renoncer à l'assistance d'un avocat pour revenir à celui initialement choisi, c'est à la condition d'aviser la juridiction d'instruction de ce nouveau changement ; à…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.674
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.515N'encourt pas la censure, l'arrêt portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque les faits poursuivis à tort sous deux qualifications en concours idéal, constituent, pris sous leur plus haute acception pénale, un…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.505
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.583
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-84.368
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.188Seuls les actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties échappent aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 30 nov. 1993, n° 93-82.912Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-84.064
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-84.003
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-84.069Les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent comporter la signature de la partie intéressée ou de son conseil. A défaut, ils sont irrecevables comme…