Communauté entre epoux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.090Viole par fausse application l'article 1427 alinéa 2 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tenant à la réalisation d'une vente promise par un seul des époux, déclare l'action en nullité diligentée par…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.063Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve de la cessation de toute cohabitation et collaboration entre les époux au sens de l'article 1442 alinéa 2 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.941Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle devant être évalués à la date du partage, il n'est pas interdit aux juges du fond de déterminer à l'avance cette valeur en utilisant des éléments qui concernent…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-15.759Le mari créancier de reprises ne peut les exercer, en vertu de l'article 1472 du Code civil, que sur les biens de communauté et non sur les biens personnels de son épouse, dont il n'est pas, à ce titre, créancier, et…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.414Il résulte des articles 1476 et 824 du Code civil que lorsqu'un bien fait partie de la communauté en nature ou en valeur, il doit être estimé en vue du partage à la date la plus proche de la réalisation de celui-ci.…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.140L'action accordée par l'article 1427 du Code civil à l'épouse dans le cas où le mari a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs tend, non pas à l'inopposabilité de l'acte à la femme, mais à une nullité, sanction du…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-14.396Aux termes de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'action en nullité est ouverte à son conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-10.507A défaut de l'accord des parties majeures et capables, autorisant le notaire à confondre les diverses masses et à procéder à une division unique, lorsque la communauté de deux époux décédés est à partager en même temps…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-14.882Le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette une demande en nullité d'un bail consenti par le mari, seul,…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 80-10.191Il résulte de l'article 1421 du code civil que le mari a seul le pouvoir de recevoir un paiement destiné à la communauté
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 80-10.125Il résulte de l'article 1404 alinéa 1er du code civil que les dommages-intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu'ils sont accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral. Dès lors qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-13.274La charge de la preuve du caractère réservé des biens incombe à la femme mariée.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-12.765Chacun des époux communs en biens est investi d'un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté et puise, dans son titre, à partir de la dissolution, le droit de demander personnellement le règlement de…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-13.670Dès lors qu'une Cour d'appel constate que des fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe ont été attribués en fonction de critères fondés sur la nature des préjudices subis, c'est à bon…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-10.921Aussi bien sous l'empire du droit antérieur à la loi 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, que depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les créanciers peuvent poursuivre sur les biens…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-12.801Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil que, lorsque des fonds de communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de cette communauté, dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-14.138Dès lors que la Cour d'appel estime souverainement que des bons de caisse, dont un mari a disposé avant sa mort au profit d'un tiers à titre gratuit, avaient été acquis avec le salaire du donateur et les économies…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.535Les baux ruraux, biens strictement personnels et incessibles, sont propres par leur nature et ne peuvent entrer en communauté.
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-16.535Aux termes de l'article 1482 du Code civil, si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage de la communauté chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encore existantes qui…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-10.304C'est à bon droit, compte tenu de l'article 1417 du Code civil, qu'une cour d'appel décide que le mari est tenu de réparer seul et sur ses biens propres le dommage causé à son épouse, pendant le mariage, par son quasi…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 79-10.396La récompense est fondée sur le simple fait qu'un patrimoine a reçu un certain prix qui constitue son profit, et ce fait peut être prouvé par tous moyens de droit, malgré la nullité de la contre-lettre faisant…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.523Si, aux termes de l'article 1424 du Code civil, le mari ne peut aliéner volontairement, sans le consentement de la femme, les immeubles dépendant de la communauté, il n'en possède pas moins le pouvoir, en vertu de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-12.196Les actions acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Viole l'article 1402 du Code civil la Cour d'appel qui attribue à un des époux les actions d'une société…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.505C'est à bon droit qu'une Cour d'appel admet que, la dette du mari envers une caisse de retraite étant une dette commune, la femme se trouvait tenue à son paiement pour moitié conjointement avec le mari, sous réserve du…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-15.300Un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relève pas des textes frappant les actes frauduleux du mari : ainsi la vente d'un immeuble commun sans le consentement de la femme est, en vertu des…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 78-10.481La Cour d'appel, qui relève que par une clause d'attribution insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation effectuée à l'occasion de la liquidation d'une communauté après divorce, acceptée par les…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-12.772Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui a débouté une femme, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, d'une demande tendant à faire juger que lui était propre le bien acquis par son mari,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.426Il résulte de l'article 1413 du Code civil que le syndic de la liquidation des biens du mari peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, non seulement les biens…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-12.438Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un époux divorcé, tendant à obtenir paiement par la femme au profit de la masse commune, d'une indemnité pour occupation, depuis la date de…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-10.547Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un mari à répondre du solde débiteur d'un compte bancaire utilisé par son épouse dans le cadre de son activité commerciale, retient qu'il n'y avait pas lieu de tenir…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 76-13.149Justifie légalement sa décision, faisant droit à l'action exercée par une épouse, en nullité de donations mobilières consenties par le mari sans son concours pendant le mariage, la Cour d'appel qui se fonde sur les…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-15.546L'action accordée à l'épouse par l'article 1427 du Code civil, dans le cas où le mari a passé seul, relativement aux biens communs, un acte qui exigeait le consentement de la femme, tend, non pas à une inopposabilité de…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-10.145La nullité prononcée en vertu de l'article 1427 du Code civil a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat et ne laisse pas subsister les clauses destinées à…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.029Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour admettre qu'il n'était dû aucune récompense par la communauté à l'ex-mari qui avait encaissé des fonds provenant d'une succession, dont la communauté aurait…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 75-15.731Aux termes de l'article 1414, 1., du Code civil, le payement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs si l'engagement est de ceux qui se…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.379Les dépenses faites au titre de l'impôt foncier et des assurances pour un immeuble constituent une charge de la propriété. Font partie du passif de la communauté ayant existé entre deux personnes divorcées les sommes…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-13.853En vertu de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1965, les époux qui s'étaient mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi sans avoir fait de contrat de mariage continuent d'être soumis aux règles du…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 76-12.064Un jugement de divorce n'étant réputé connu du défendeur que par une signification valablement faite, une Cour d'appel statuant sur la validité de l'acceptation de la communauté donnée par la femme après l'expiration du…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.476Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie de critiques formulées par des époux divorcés à l'encontre d'un projet d'état liquidatif, a retenu, pour rejeter la demande de l'un deux tendant à la…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-10.597Il résulte de l'article 1420 nouveau du Code civil qu'en l'absence d'ingérence du mari, le payement d'un engagement professionnel de la femme non commerçante ne peut être poursuivi sur les biens communs que si le mari a…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.310Le jugement accordant l'attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet et ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative de…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.293Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour admettre qu'après son divorce, une femme avait tacitement accepté la communauté, relève que cette épouse avait saisi, avant l'expiration du délai légal alors…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.142Si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé. Doit dès lors être…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 74-14.784Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour refuser à un époux séparé de corps l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté, sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article 832 du…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-15.397Le créancier commun dont les droits ne peuvent être modifiés par les époux lors de la dissolution de la communauté, doit subir, quant au recouvrement de sa créance, les effets légaux de cette dissolution, lorsqu'elle ne…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-12.250Il n'est pas contradictoire de fixer à une date déterminée la naissance d'une créance et d'admettre qu'elle prend sa source dans des événements antérieurs.
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.957Manque de base légale l'arrêt qui, pour reconnaître le caractère de bien réservé à un immeuble dont une femme commune en biens revendiquait la propriété contre les héritiers de l'acquéreur, qui n'aurait été qu'un…
- RejetCass. com., 11 juin 1976, n° 74-15.221Ayant constaté que le mari, commun en biens, d'une commerçante avait reconnu avoir assumé en partie la gestion du fonds en assurant notamment la tenue de la comptabilité, la Cour d'appel, qui estime souverainement que,…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1976, n° 75-10.757La présomption de communauté, édictée par l'article 1499 ancien du Code civil, ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt, et n'avait pas à jouer dès lors que les meubles…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-14.765Si l'acceptation de la femme doit intervenir après que le jugement de divorce est devenu définitif, le juge du fond est souverain pour en trouver la preuve dans toute circonstance et notamment dans le fait que la femme…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.110En l'état de l'attribution préférentielle à l'un des enfants du défunt, d'un appartement faisant partie de la communauté qui avait existé entre ses parents, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-15.143Aucune disposition légale ne permet aux juges saisis d'une demande en divorce ou séparation de corps de prononcer au profit de l'un ou de l'autre des époux l'attribution préférentielle, soit en propriété soit en…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 74-14.836Aux termes de l'ancien article 1463 du code civil (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965), la femme divorcée qui n'a pas, dans les trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé,…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 73-12.045L'époux recéleur est privé de tout droit dans l'objet diverti qui, avant même qu'il ne soit procédé aux opérations de partage, devient par l'effet même de la sanction légale, la propriété privative de son conjoint ; et…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1975, n° 72-14.721LA FEMME COMMUNE EN BIENS A LAQUELLE A ETE ATTRIBUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL CONCLU PAR LE MARI AU COURS DU MARIAGE, EN QUALITE DE CHEF DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.744S'AGISSANT D'APPORTS VALANT VENTE A LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ET NON D'UNE PRETENDUE DONATION A CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT QUE, DU CONSENTEMENT DU FUTUR MARI, CES BIENS FIGURENT AU CONTRAT DE…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1975, n° 73-10.146AUX TERMES DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 72-11.943LA FEMME COMMUNE EN BIENS N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DU MARI ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, ET LES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI DURANT LE MARIAGE SONT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE ET DONC OPPOSABLES A SON EPOUSE…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.661Statuant sur le fondement de l'article 1463 ancien du Code civil, applicable aux époux mariés antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, les juges du fond, qui retiennent qu'après leur divorce, la…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.435LES FRAUDES D'UN EPOUX AU PREJUDICE DE L'AUTRE AU COURS D 'UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUS MOYENS. ET, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE LES PRESOMPTIONS DE FRAUDE ALLEGUEES PAR UNE…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 73-12.515SELON L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA…
- RejetCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-11.450IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT,…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.307C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECIDER QU'UNE FEMME APRES DIVORCE A VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE CONJUGALE RETIENT QUE SON ACCEPTATION NON EQUIVOQUE EST…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 73-10.408SOUS L'EMPIRE DES LOIS DU 18 FEVRIER 1938 ET 22 SEPTEMBRE 1942, LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, N'ETAIT PAS NULLE, MAIS SEULEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.763IL RESULTAIT DES ARTICLES 1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE. ON…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1974, n° 72-13.154LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DONT UN MARI DIVORCE SERA REDEVABLE EN RAISON DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN DONT IL BENEFICIE, CONSIDERENT A JUSTE…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1974, n° 71-11.943SI LES DETTES D'ALIMENTS FONT PARTIE DU PASSIF DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE, L'EPOUX QUI EN EST TENU N'EN RESTE PAS MOINS PERSONNELLEMENT OBLIGE ENVERS LE CREANCIER ET A QUALITE POUR DEFENDRE A UNE ACTION EN PAYEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1974, n° 71-11.917LES RUPTURES OPEREES PAR UN EMPLOYEUR SUR LE TRAITEMENT D'UN SALARIE AU TITRE DU REGIME DE PENSION OBLIGATOIRE AUQUEL CELUI-CI EST SOUMIS, QUI DOIVENT ETRE REMBOURSEES AU SALARIE LORSQU'IL QUITTE L'ENTREPRISE AVANT…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 71-12.357EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL DEUX ANCIENS EPOUX ONT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LEUR DIVORCE, QU'UN IMMEUBLE ACHETE AU NOM DE LA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-12.930C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE TOUT EN LA DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON FORMEE PAR UN MARI DIVORCE.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-11.773NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI DECIDENT QUE LA FEMME A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE EN RAISON DE SON ATTITUDE, SANS PRECISER SI CES ACTES QUI COMPORTERAIENT D'APRES EUX,…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 71-12.053LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL N 'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST LOISIBLE AUX EPOUX DE CONVENIR, UNE FOIS LA DECISION DE DIVORCE DEVENUE DEFINITIVE, DE FIXER LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 70-12.054SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.787UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE DU DOMAINE RURAL COMMUN AUX EPOUX EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN PRESENCE…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1973, n° 71-12.577EN L'ETAT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE PRECEDANT CHACUNE DES DEUX UNIONS, QUI AUTORISAIT LE SURVIVANT A CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX EXPLOITERAIENT A LA DISSOLUTION DE L 'UNION ET A EXIGER UN BAIL…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1973, n° 72-10.571AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.181L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A L'EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET PERCUE PAR LUI AVANT…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.244L'INOPPOSABILITE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AUX ACQUEREURS D'UN BIEN COMMUN VENDU PAR LE MARI SEUL PENDANT LE MARIAGE, NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1972, n° 71-10.463LES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSERVENT LE CARACTERE DE BIENS RESERVES ALORS MEME QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE.
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.012LES JUGES DU FOND, QUI, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UN ARCHITECTE ET SA FEMME, FIXENT LE MONTANT DES DETTES PROFESSIONNELLES DU MARI A 30 POUR CENT DES…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 69-14.796SI LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE, C'EST A LA CONDITION QU'ILS SUBSISTENT ENCORE A CETTE DATE. MAIS S'ILS ONT DISPARU PAR LA FAUTE DE L'EPOUX GERANT, CE DERNIER DOIT EN…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.899C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN CONJOINT SURVIVANT TENDANT AU PAYEMENT, PAR LA SUCCESSION DE SA DEFUNTE EPOUSE, A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LUI, DE RECOMPENSES A…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.118L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LA POSSIBILITE ET L 'OPPORTUNITE DU PARTAGE EN NATURE ENTRE DEUX EPOUX, DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE EST SOUVERAINE. ET…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-11.827LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS DES PARTS SOCIALES D 'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI PROCURE PERSONNELLEMENT AU SOUSCRIPTEUR UN DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE ET A LA PLEINE PROPRIETE AU JOUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1972, n° 71-11.090null
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-14.317LES JUGES DU FOND QUI TROUVENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, PEUVENT DECIDER QUE DES ACTES PASSES PAR LE MARI AVEC DES TIERS AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER LA…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-12.138AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LA COMMUNAUTE DEVENAIT PROPRIETAIRE, SAUF RECOMPENSE, DE TOUS LES DENIERS PERCUS PAR LES EPOUX OU POUR LEUR COMPTE PENDANT LE MARIAGE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 70-11.057SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A L 'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, APPLICABLES, EN L 'ESPECE, LA VENTE D'UN BIEN PROPRE PAR LA FEMME COMMUNE EN BIENS SANS LE CONCOURS DE SON EPOUX…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.318IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT APRES DIVORCE ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1971, n° 69-13.874LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) N 'ETABLISSENT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.664STATUANT AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QUI EXISTAIT ENTRE DEUX EPOUX, DONT LE CONTRAT DE MARIAGE STIPULE QUE LE CONJOINT SURVIVANT AURA LA FACULTE DE CONSERVER TOUT…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-14.604SAISIS D'UNE ACTION EN VALIDATION D'UNE SAISIE ARRET EFFECTUEE SUR LES BIENS RESERVES DE LA FEMME A LA SUITE DE DETTES CONTRACTEES PAR SON MARI, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CES DETTES AVAIENT ETE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-70.356UNE FEMME COMMUNE EN BIENS EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUI, FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMMUN, A ETE RENDU CONTRE LE MARI SEUL DES LORS QUE LE MARI…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-14.161AUX TERMES DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE REGLE L'ARRET QUI DECLARE QU'IL Y…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 69-13.852DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE DES EPOUX A RECU EXECUTION APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, QUE PAR L 'ACCEPTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 69-11.443Dès lors qu'un mari n'a pas déclaré, dans l'acte d'achat d'un bien immobilier, que l'acquisition était faite des deniers provenant de l'aliénation d'un immeuble qui lui était personnel et pour lui tenir lieu de remploi…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-12.779Le conjoint survivant qui bénéficie, en raison des dispositions testamentaires prises par le prédécédé, d'un usufruit sur la succession de celui-ci, n'en demeure pas moins, s'il est commun en biens, qualifié comme tel à…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-14.345Les juges du fond décident à bon droit que la possession d'un immeuble, même antérieure au mariage, invoquée par une épouse commune en biens, ne peut faire de cet immeuble un propre dans les termes de l'article 1402 du…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-10.628L'attribution préférentielle d'un local d'habitation prévue par l'article 832 alinéa 5 du Code civil n'est jamais que facultative pour le juge. Et dès lors que cette attribution, modalité dérogatoire au droit commun du…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-12.703Les causes de nullité qui intéressent le consentement sont applicables aux actes unilatéraux, et il en est ainsi pour la renonciation de la femme à la communauté quel que soit son caractère définitif et irrévocable.…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-12.187Est légalement justifiée la décision qui, pour maintenir dans le compte des récompenses dues par la succession d'un époux à la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre celui-ci et sa seconde femme, le montant…