Communauté entre epoux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-16.565
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-17.197Pour l'application de l'article 1427 du Code civil, seul applicable dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la communauté légale, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-20.201En l'état de la vente par un mari commun en biens d'un immeuble propre dont le financement avait partiellement été assuré par la communauté et de l'achat, par les deux époux, d'un nouvel immeuble payé pour partie à…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-14.747Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-22.341Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.525Les accords relatifs à l'attribution à l'un des conjoints d'une prestation compensatoire n'entrent pas dans les prévisions de l'article 1450 du Code civil. Il en résulte qu'en cas de divorce sur demande acceptée, la…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-22.173
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.635
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.354
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.562La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme constituant un acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux, et…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.104Le droit de présentation d'un successeur à une clientèle de chirurgien-dentiste constitue une valeur patrimoniale devant être portée à l'actif de la communauté, pour sa valeur au jour du partage ; il s'ensuit que la…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 90-17.965Viole l'article 1469 du Code civil, la cour d'appel qui fixe le montant de la récompense due par un époux à la communauté, du fait de la plus-value procurée à un immeuble par des travaux d'amélioration effectués à…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-18.447
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.846Aux termes de l'article 832 du Code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer la valeur de l'immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.261
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-20.290L'application des règles de la communauté matrimoniale exclut celle des dispositions relatives à l'indivision. Il s'ensuit que le créancier personnel d'un époux ne peut provoquer le partage d'un immeuble commun aux…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-20.696Aux termes de l'article 1462 ancien du Code civil, lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens réservés francs et quittes de toutes charges…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.234
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.132Il n'est pas permis aux époux de déroger aux dispositions de l'article 1408 du Code civil, lesquelles sont impératives.
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.368La vente d'un bien commun consentie par un époux qui outrepasse ses pouvoirs se trouve entachée de nullité et le délai de prescription de 2 ans fixé par l'article 1427 du Code civil ne court que du jour où cette vente…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-17.348
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.538
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-19.812Justifie légalement sa décision refusant l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté dans lequel, antérieurement au divorce, avait été exploité un restaurant, la cour d'appel qui relève que la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-19.262Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir la tierce opposition au jugement prononçant la séparation de biens judiciaire entre deux époux sur le fondement de l'article 1443 du Code civil, constate que si la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-20.112L'article 1432 du Code civil ne vise que les actes d'administration et non les actes de disposition de telle sorte que l'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.364
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.519
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-20.491Les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 sont sans application s'agissant d'un acte relatif à l'acquisition d'un bien que l'épouse avait la faculté de conclure seule.
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.039
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.298
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.139Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.756
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.829Est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage, et…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.984C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond interprétant la portée d'une convention, estiment qu'il en résulte que la valeur d'un bien attribué en propriété par cet acte à l'épouse divorcée,…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 89-21.900Il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.163
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.723
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.281Aux termes de l'article 1402 du Code civil tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; il en résulte que…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-20.859L'article 60 de la loi du 29 décembre 1985 dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat, non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.321Du fait de la reprise en nature d'un immeuble dont l'épouse avait fait l'apport, effectuée en application d'une clause du contrat par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, l'immeuble qui en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.931Lorsque la dépense faite par la communauté a contribué à acquérir un bien propre, la récompense doit être calculée en fonction du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.705
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.893Une cour d'appel peut déduire qu'une épouse, qui demande l'attribution préférentielle du logement, doit être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article 832 du Code civil, de ce qu'elle…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343Les salaires d'un époux ayant le caractère de bien commun, leur remise entre les mains de l'autre ne peut s'analyser en une libéralité faite ou en un avantage matrimonial.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.614
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.043
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.212La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-12.768La femme, commune en bien, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté, sont opposables à l'épouse…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.279Après la dissolution de la communauté, la jouissance privative par l'un des anciens époux, d'un appartement, objet d'un contrat de location-attribution, ne peut donner lieu à indemnité au profit de l'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.059
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-14.079L'administration fiscale, qui notifie un redressement au conjoint survivant au titre de la réintégration dans la succession de son époux d'une récompense à la charge de la communauté légale ayant existé entre eux, pour…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.705
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-15.503
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.479En application de l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, l'indemnité de licenciement qui a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte d'un emploi…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-10.448
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-17.019
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.503Seule la valeur des parts sociales souscrites par un époux, commun en biens, dans un groupement agricole d'exploitation en commun dont il est seul associé, entre en communauté.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-18.504La transmission par succession à un époux, commun en biens, de parts sociales d'une société civile immobilière, porte sur un droit mobilier qui tombe en communauté, selon l'article 1401-1° du Code civil, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-11.341Le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu, non pas à une récompense calculée par…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-21.281
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-10.424
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.764Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens. Ainsi, de ce qu'elle a constaté…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.321Un immeuble commun étant occupé par l'un des conjoints, une cour d'appel a exactement décidé, que, pour déterminer leurs droits réciproques pour la liquidation de la communauté, l'évaluation de ce bien devait être faite…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-21.305Les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom de l'épouse constituant des fonds communs, le mari avait seul pouvoir de les administrer aux termes de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-11.403
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.142Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur. Si le bien a été aliéné avant la liquidation de la communauté, cet avantage est…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.254Aux termes de l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.491Au sens de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-11.324Il résulte des articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil que la récompense due par la communauté à l'époux propriétaire, quand elle a tiré profit de biens propres, et notamment lorsqu'elle a…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.733
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-15.244
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-18.488Ayant, aux termes de l'article 1421 du Code civil, le pouvoir d'administrer seul les biens communs, chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens.
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 87-18.298Il résulte de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.861
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.122
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.434
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-19.303L'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis des époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté constitue une dette définitive de celle-ci, et son…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-19.160
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.188Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre. Dès lors, un immeuble ne perd pas son…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.148La dette personnelle d'un époux ne peut être poursuivie sur une maison, propre par accession, de son conjoint.
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-17.570
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-11.763Au regard des articles 224 et 1420 anciens du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ne donne pas de base légale à sa décision de maintenir une inscription provisoire…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.448De ce qu'elle a souverainement estimé que n'était pas rapportée la preuve du détournement par le mari du prix de vente d'un immeuble commun, une cour d'appel a justement déduit que cette somme était présumée avoir été…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-15.890C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite l'action intentée, plus de deux ans après la dissolution de la communauté, par une épouse, pour dépassement des pouvoirs du mari.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.425Le fait que ce soit avec l'accord du père que les enfants nés du mariage ont été logés dans l'immeuble de la communauté n'empêche pas que la mère puisse devoir une indemnité pour l'occupation de celui-ci avec eux.
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.438C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et des présomptions qui leur étaient soumis que les juges du fond retiennent que l'époux n'établit pas, comme il lui incombe aux termes des articles 1433 et…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-19.997Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense. Viole ce texte la cour d'appel qui, retenant…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.429Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, qu'il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.926
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-13.422
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.721
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.137Est légalement justifié l'arrêt mettant à la charge de la communauté une récompense due à un époux pour la vente pendant le mariage d'un bien propre de celui-ci, dès lors qu'il n'est pas établi que le prix avait fait…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.492Dès lors qu'il ne s'agit pas de l'acquisition de droit indivis sur un bien déterminé, l'article 1408 du Code civil, qui ne déroge d'ailleurs pas à la disposition de l'article 1469, alinéa 3, de ce Code, n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-10.532Il résulte des articles 552 et 1406 du Code civil que l'immeuble bâti sur le terrain propre de l'un des époux pendant le mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.040
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-15.801Un appartement, pour lequel une convention de location-attribution avait été conclue entre des époux et une société, n'étant pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant la dissolution de celle-ci, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-13.297
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-16.847Le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les articles 832 et 1476 du Code civil ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, et ce n'est qu'au terme du…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.024
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-12.616
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.273Pour le partage de la communauté conjugale, il n'y a pas lieu de rechercher si les travaux d'amélioration de l'immeuble propre à un époux, réalisés à l'aide de fonds dépendant de la communauté, ont été faits dans…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-13.072
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.446
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.008
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-11.954Les dispositions des articles 262-1, et 1442, alinéa 2, du Code civil, ne concernent que la date à laquelle la consistance de la communauté devait être déterminée et non celle de l'évaluation des biens communs laquelle…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.287Si, en vertu de l'article 1413 du Code civil ancien, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun autre texte n'impose que cette dette soit exigible à cette date.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-10.835
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-10.136L'époux, qui n'a pas commis de fraude aux droits de la communauté dans la destination des gains provenant de son activité professionnelle, en raison des charges auxquelles il a dû faire face n'a pas à rapporter ceux-ci…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.905Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui accorde à un des époux séparés de corps l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et met à sa charge une indemnité d'occupation à compter de l'assignation en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-15.644
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-15.244Méconnaît les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en prononçant une sanction non prévue par la loi la cour d'appel qui, dans une instance relative à la liquidation et au partage de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-19.486Les éléments de preuve produits pour établir le caractère propre d'une officine de pharmacie sont souverainement appréciés par les juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-14.921
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.614
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-14.416Il résulte de l'article 1476 du Code civil que les règles de la rescision du partage pour cause de lésion sont applicables dans leur ensemble, et avec les mêmes exceptions, aux partages de communauté.
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-10.840Si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté ait été réputée dissoute selon les règles propres aux différentes causes de dissolution de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.348Justifient légalement leur décision d'intégrer dans la communauté d'acquêts, sous le régime de laquelle deux personnes étaient mariées, le fonds de commerce exploité par l'une d'elles, les juges du second degré qui…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-17.004
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-18.786Une dette de réparation prenant naissance dès le jour des faits délictueux, cette dette, née du chef du mari antérieurement à l'adoption de la séparation de biens par deux époux mariés en 1949 sous le régime légal de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-11.162C'est souverainement qu'une cour d'appel, qui a interprété les décisions rendues au cours de l'instance en divorce fixant la pension alimentaire due par l'époux, a estimé que cette pension avait été fixée en tenant…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-15.701
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.979Si, après la dissolution de la communauté, un des époux ne peut, en application de l'article 1483 du Code civil, être poursuivi que pour moitié des dettes entrées dans cette communauté du chef de son conjoint et que,…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.509
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.820
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.524
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-13.578La perception des loyers entrant dans les pouvoirs du mari en ce qui concerne les biens communs, les quittances délivrées par l'épouse ne sauraient, en l'absence de mandat, être considérées comme libératoires à l'égard…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.911
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-12.227
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-11.116
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-15.090Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale et que le conjoint…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 85-17.149
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-12.119
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.247
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.342
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.337L'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce Code que, dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.110L'article 832, alinéa 6, du Code civil, qui exige que le local serve effectivement d'habitation à celui qui en demande l'attribution, n'autorise pas l'attribution de la totalité d'un immeuble qui comprend des locaux…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-10.204
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.426Suivant le statut des établissements de pêche maritime, les concessions de parcs à huîtres, accordées par l'Administration, impliquent une exploitation personnelle par le concessionnaire et ne sont cessibles qu'avec…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.081
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-15.260Lorsqu'un prêt garanti par un contrat d'assurance-invalidité a été souscrit par deux époux, le mari, victime d'un accident ayant entraîné une invalidité, n'est pas fondé à soutenir que la dette de la communauté a été…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.136
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.992
- Cass.Cass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.183
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.559La nullité d'une cession d'actions fondée sur le dépassement de pouvoir de l'époux ne peut faire naître à la charge de ce dernier une obligation de garantir le cessionnaire, lequel devait s'assurer des pouvoirs du…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.329C'est souverainement qu'une cour d'appel, qui a interprété les décisions fixant la pension alimentaire due par l'époux, tant au titre des mesures provisoires pour la durée de l'instance que pendant la séparation de…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.561
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-16.509
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-10.033
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.995La plus-value acquise par un laboratoire postérieurement à l'assignation en divorce, due aux efforts personnels de l'ex-époux gérant, n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision, et l'indivisaire qui a…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-12.351
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-14.749
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-12.028
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-14.752
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.880
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.855
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.682
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.974L'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, qui dispose que les récompenses dues par la communauté emporteront intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-11.507La ratification de la vente d'un bien de communauté par la femme peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de la confirmer.
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-11.926
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-11.242
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.068
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-10.793En vertu de l'article 1421 du Code civil, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, et les décisions rendues à son encontre sont…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-10.204Si en vertu de l'article 1413 du Code civil une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution de cette communauté, aucun texte n'impose que la dette résultant de l'engagement de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 85-10.527L'article 1473 du Code civil, qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux récompenses, qui représentent…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.820En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses qu'il doit à la communauté et de celles que la communauté lui doit, et si, balance faite, le solde…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 85-10.560Le mari représentant légalement son épouse dans une instance en ce qui concerne la gestion des biens communs, et la vente d'un " pas de porte ", indépendamment d'autres éléments d'un fonds de commerce - dont il n'était…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.071Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et il résulte de l'article 815-13 du même Code que, pour le remboursement des impenses…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-15.466Aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-16.085Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a constaté que la date d'immatriculation de la société…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-12.572La disposition de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, selon laquelle la récompense ne peut pas être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-10.983Les remboursements opérés par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour le financement d'acquisitions d'immeubles communs, ne peuvent donner lieu à récompenses…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-14.173L'appartement acquis antérieurement à leur mariage et indivisément chacun pour moitié par les futurs époux, ensuite mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts, n'a pas le caractère de bien commun, mais est…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-10.305L'époux, marié sous le régime de la communauté universelle, doit intervenir au partage de biens indivis tombés, par succession échue à son épouse, dans la communauté universelle, mais il importe peu qu'il ne l'ait pas…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1985, n° 84-11.896La nullité du procès-verbal de bornage portant sur un bien commun et signé par l'épouse seule, ne peut valablement être invoquée par le mari au soutien de l'action en revendication qu'il a formée plus de deux ans après…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-10.847Selon les dispositions de l'article 1415 du Code civil le paiement des dettes conventionnelles dont la femme vient à être tenue pendant la communauté ne peut être poursuivi sur les biens communs que dans les cas prévus…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-10.164La sanction édictée par l'article 1477 du Code civil et fondée sur la qualité de copartageant chez l'auteur du recel, ne peut être appliquée à un tiers étranger à l'indivision, fût-il complice du recel, ce tiers ne…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 83-17.373L'épouse qui a été contrainte et forcée, pour échapper aux violences de son mari, de quitter, avec ses enfants, le domicile conjugal, peu avant de présenter sa requête en divorce, peut être considérée comme remplissant…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.771La disposition de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, disposition selon laquelle, le jugement ou l'arrêt de divorce devenu définitif remonte, quant aux effets entre…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-14.866Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité ; et il résulte de l'article 815-10 du même code…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 83-15.231Au sens de l'article 1469, alinéa 3 du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense. Fait une exacte application de ce texte la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 84-14.216La Cour d'appel qui ayant à statuer sur la récompense due à la communauté pour la part prise par elle dans l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse, n'avait pas à faire intervenir la date…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.729L'autorité attachée au jugement, irrévocable qui a reconnu à l'épouse divorcée le droit à l'attribution préférentielle de la maison d'habitation ne permet pas à l'ex-mari de remettre en discussion de ce droit. C'est dès…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-14.668Il résulte de l'article 1434, alinéa 3, du code civil, que lorsque le prix du bien acquis excède de plus de la moitié la somme dont il a été fait emploi ou remploi, ce bien tombe en communauté sauf la récompense due à…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-10.848L'acte accompli par le mari sur les biens communs, hors des limites de ses pouvoirs, est atteint de nullité et se trouve dès lors privé d'effets non seulement à l'égard de la femme, mais aussi dans les rapports du mari…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 83-11.718La Cour d'appel qui accueille la demande de l'épouse réclamant une "reprise" égale au montant nominal du prix de vente d'un immeuble qui lui était propre, fait une exacte application de l'article 1430 du code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-16.638Toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté il en doit récompense, et il résulte de l'article 1468 du Code civil que les récompenses constituent les éléments d'un compte…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-16.178L'article 1426 du code civil, qui donne la possibilité à un époux de demander en justice le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs lorsque la gestion de celui-ci atteste l'inaptitude ou la fraude,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.005A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui condamne les preneurs d'un bien commun à payer au mari les fermages qui avaient été perçus par l'épouse dès lors qu'ayant constaté, d'une part, que le mari avait…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.798Les remboursements d'un emprunt effectués par un époux seul, postérieurement à l'assignation en divorce, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble commun, et une Cour d'appel peut, en…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.524Encourt la cassation la décision, qui, retenant la compétence subsidiaire de la loi française, condamne un époux, de nationalité tunisienne, à payer la dette délictuelle de sa femme au motif "qu'il convient d'appliquer…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-15.037Le jugement qui prononce ou l'accord qui décide l'attribution préférentielle prévue par les articles 832 et 1476 du Code civil ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 80-13.242Le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre la vente d'un immeuble commun, est un délai de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-12.680La communauté comprend, en vertu de l'article 1401 du code civil, les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. Si, en vertu de l'article 1403 du même code, elle n'a…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-13.444Par application de l'article 888 alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, une convention, fût-elle qualifiée de transaction, ayant pour objet de faire cesser…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.853Si le mari commun en biens, qui a souscrit une assurance sur la vie mixte dont le bénéfice, en cas de décès, était attribué à son épouse, peut valablement, en application des articles 1096 et 1121 du Code civil et de…
- RejetCass. com., 4 mai 1982, n° 80-14.250Une licence affectée à l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons dont le caractère de bien réservé n'est pas contesté a la même nature juridique que le fonds dont elle est devenue l'un des éléments.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 80-11.433Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour condamner une épouse qui invoquait le bénéfice d'émolument, à supporter une partie des dettes communes, relèvent que cette épouse n'avait produit aucune…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-13.460En vertu de l'article 224, alinéa 2, du Code civil, les biens réservés sont ceux que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée. Tel n'est pas le cas d'un immeuble acquis…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-17.149Si l'article 1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié, pendant l'instance en divorce, toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, de telles conventions sont interdites…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-14.416A partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. Les intérêts d'une telle dette, dus…