Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.991
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.893
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.954
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.153
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.959
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 01-43.051Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels…
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-44.279
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.280L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur envers le salarié n'impose pas que l'employeur ait agi dans le but de nuire au salarié ; il suffit qu'il ait manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi…
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.262Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est…
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.140La réalisation des objectifs impartis au salarié étant directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il en résulte que la prime sur objectifs, allouée en fonction de la réalisation de ces…
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.996
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.125
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 01-41.062
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-46.306
- RejetCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-41.907
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 01-42.114
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.311
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-40.777
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-40.772
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-41.283
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.612
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.611
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.885
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.971C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du fond estime que le fonds de commerce est en ruine, une telle appréciation ne relevant pas du contrôle de la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.850
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-40.755
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.661
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-46.083Ayant relevé qu'une entreprise de presse française avait, par contrat verbal, engagé en Californie un journaliste y habitant pour exercer pendant plusieurs années dans cet Etat américain des fonctions de correspondant…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.377
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.443
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.054
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.490
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.259
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.997
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.489
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.262
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-43.534Le délai de forclusion édicté par l'article L. 621-125 du Code de commerce court à compter du seul accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985. Viole ces…
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-40.658
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-40.697
- RejetCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-41.667
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.780
- RejetCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-41.529CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Reprise des fonctions par le salarié.
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-44.288Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-43.492La liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail. Viole ce texte la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'AGS pour…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-43.163Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2° du Code du travail la cour d'appel, qui, après avoir fixé le montant des créances d'un salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-40.299Constitue une entité économique autonome conservant son identité, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.889
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-42.396Si le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation qui entend user du droit prévu à l'article L. 122-28-2 du Code du travail de reprendre, en cas de diminution importante des ressources du ménage, son activité…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-14.144
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.668
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.447
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.189
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-41.651Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-46.034
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976Lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée…
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.993
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-41.388
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-46.207
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.396
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-41.486
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-45.501Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-42.573
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.532
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 99-14.882Si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n'est attachée, par l'effet des articles L. 621-62 et L. 621-63 du même Code,…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-44.115
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-40.284
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.275
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.989
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-41.028La rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à son emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ouvre droit à l'indemnité spéciale de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.100
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.124
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.674
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-44.845
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.964
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.276
- CassationCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-40.756Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-40.787Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.142
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.750
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.982En présence d'un règlement intérieur aux termes duquel la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du préavis, l'absence…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.979Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.263
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-41.520Il résulte de la combinaison des articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125, du Code du…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.220Les sommes allouées à un salarié par la juridiction prud'homale équivalant au montant des indemnités journalières dont avait été privé avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, pendant une absence…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.467Lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une partie variable, le montant de celle-ci ne peut être modifié par l'employeur que selon les critères contractuels. Dès lors, viole l'article 1134 du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.877
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-42.677
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-44.441
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-42.644
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.899
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-46.160L'employeur ne peut imposer au salarié soumis à un horaire de jour, d'effectuer des heures de travail de nuit, nonobstant une clause de variabilité d'horaires qui ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.848
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.538Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.921
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.166
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-46.037
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-42.906La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.157
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-42.553
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.940
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.133
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.699
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.302
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.923
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-45.296
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-40.260
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.380Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-41.723Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.693
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-46.310
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.726
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 00-44.362
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.086CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-41.706
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.467
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 98-41.305
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.978Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales,…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-46.303
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-43.450
- CassationCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-45.537
- CassationCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-45.099
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.616
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.012Une mise à pied conservatoire qui ne peut être justifiée que par une faute grave est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur. Dès lors, la mise à pied prononcée…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.988La restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle d'une agence…
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.806
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.451
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.993
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-40.710
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.677
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.043
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-43.164
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.300
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.068
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.343
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.316
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.153Une prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle.
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 98-46.444
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-40.126
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.832
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.301
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.674
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.444
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.304
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.160
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.217Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-41.217Si la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire a interrompu le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, un nouveau délai a commencé à courir à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-41.452A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-45.218
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-41.791
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.205
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-43.866
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-43.864
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-43.905En application de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 alors en vigueur, les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément du salaire en…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 97-21.827Les créances indemnitaires résultant de licenciements prononcés conformément au plan de cession de l'entreprise prennent naissance après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et relèvent à ce titre de…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.727L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition,…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.266
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.370
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.038
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-45.076A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.429
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.414
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-41.214Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lesquelles dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.962
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.902Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Viole en conséquence ce…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.794
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.763
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.574La mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; en conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.710Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.389
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.977
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-45.062Un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une entité économique autonome. Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, une cour d'appel qui retient qu'un salarié employé par le mandataire chargé de la gestion…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.912La cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer les indemnités de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.953Il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné et de l'article L. 135-6 que…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.761Le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait…
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- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-15.728
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.758C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une prime de " non-accident " allouée à un chauffeur routier ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, dès lors que le…
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-40.986
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- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 98-44.667
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- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-43.509Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.462A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait…
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.984
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-43.084
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-42.489L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié. En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que…
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.304
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- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.197
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.810
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.611
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.968
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.926La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Tel est le cas de l'article 616 du Code…
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.133
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-40.868
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-20.468
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.977
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.389