Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.193La prescription quinquennale est applicable à l'action engagée par un salarié dès lors que celle-ci est afférente à des éléments de son salaire.
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.010Les dispositions de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985 des Caisses d'épargne et de prévoyance aux termes duquel une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-46.369Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.851Un groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes dues à ce titre. Si les associés d'un tel groupement sont solidairement responsables du passif salarial, en…
- RejetCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-45.441S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.5650146571Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-43.574L'employeur et le salarié peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant.
- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-45.561L'action en restitution d'une somme d'argent, engagée par une société se prévalant d'un contrat de location-gérance, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'action exercée par son cocontractant en…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.089Selon l'article 1er de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.216Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié d'une…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-44.962En vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement.
- RejetCass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-47.356Le salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.442Il résulte de la combinaison des articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.794Viole les articles 2, 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et L. 225-38 et L. 225-44 du Code du commerce, la cour d'appel qui dit que l'AGS doit garantir la créance salariale de l'administrateur d'une société…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-41.232D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-45.182Caractérise l'intention des parties de soumettre le contrat de travail du salarié à la loi étrangère, la cour d'appel qui constate que celui-ci a été embauché dans un Etat étranger et y a effectivement travaillé,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.126La cour d'appel, qui constate que, dès le lendemain de la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'employeur a demandé au salarié, aussitôt remplacé dans ses fonctions, de ne plus se présenter à son travail, et…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.128La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; cette prescription…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-44.358Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-43.227Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique,…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.097L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d'une action en rappel de salaire ; il en résulte qu'une telle action est…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-43.930Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 43 de la décision n° 890 du 15 juin 1995 du conseil d'administration de la Poste que l'agent bénéficie d'un forfait repas lorsqu'il ne peut prendre son repas dans…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-44.280Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-43.710Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié,…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-42.130En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée pour faute grave comme en cas de licenciement, les juges du fond ne disposent pas du pouvoir, prévu par l'article L. 122-43 du Code du travail, d'annuler la sanction…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-42.612Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-18.024Si un accord de participation, conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés, est opposable à un salarié dont les droits pour l'exercice considéré doivent…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.169La circonstance qu'un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-21.353Viole les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur, la cour d'appel qui, pour annuler le redressement décidé par…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-45.242La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous la forme d'une indemnité dite " complément Poste " réglée mensuellement à…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.556En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est suspendu pendant le temps où il exerce ce…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.687Si, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.514L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.843Lorsqu'un salarié soumis à un horaire d'équivalence est contraint d'effectuer, pendant les périodes d'inaction inhérentes à son emploi, des tâches supplémentaires ne relevant pas de cet emploi, les heures de travail…
- CassationCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-42.171Lorsqu'il est fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur n'est tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur aux obligations…
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-41.522Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Ainsi, dès lors qu'elle constate que l'attribution d'un droit…
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-41.557
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-41.524
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-15.358
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-42.138
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-44.894
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.779Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.567
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.884
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.721
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.585
- CassationCass. soc., 3 juin 2003, n° 00-45.948En vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de…
- RejetCass. soc., 3 juin 2003, n° 01-40.376La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite,…
- CassationCass. soc., 3 juin 2003, n° 01-43.573La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite,…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273Si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-41.999Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.263Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.783
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.548null
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.591Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, une cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'un prorata de prime de treizième mois et de l'indemnité de congés payés afférents, sans…
- RejetCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.597
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.586
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.307
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-14.565L'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.728Si, en application des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen de cassation relatif à des faits antérieurs au 17 mai 2002, et non contraires à l'honneur à la…
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-40.509
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-40.508
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.163
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.460Une indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résulte de dispositions législatives. En conséquence, dès lors que le salarié licencié justifie d'un contrat de travail antérieur de plus…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-46.820Une prime prévue par un plan social, à l'intention des salariés licenciés créant ou reprenant une entreprise, concourt à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat. Elle relève en conséquence de la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.026La cour d'appel qui a constaté que les bulletins de paie du salarié comportaient les mentions " code APE 741 G " ainsi que la mention " l'entreprise adhère à la convention collective ", a pu décider que ces mentions…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-42.099
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-44.806L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 00-44.262Selon les articles 11 et 12 de la loi no 2002-1062 du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.320
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.319
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.852
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.032Constitue un travail effectif le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-40.389
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-40.964
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.747La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, qui se prévaut d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de son employeur ne figurant pas sur un relevé des créances résultant du contrat de…
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-10.680Les juges du fond apprécient souverainement si, au sens des articles 38 et 42 du Code du travail d'Outre-mer, un licenciement est abusif.
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-46.686Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective…
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.084
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-45.664
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.343
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-40.174
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.277
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.845
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-41.842Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.967Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables aux établissements publics…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.743
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.864
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.348
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.031Ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail l'indemnité spéciale dite " Indemnité DOM " instituée par l'avenant du 9 juillet 1986 à l'accord collectif des employés et…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.682
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.015
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.482Le cessionnaire de l'entreprise qui refuse de réintégrer un salarié protégé malgré l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, et bien que ce salarié lui ait demandé sa réintégration dans un délai de…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.174Lorsque les délais imposés au représentant des créanciers pour établir les relevés des créances résultant du contrat de travail sont dépassés, sans que ces relevés aient été établis, les salariés peuvent saisir…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-40.255
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 01-40.588Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-45.931Il résulte des dispositions de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont fait partie la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaire à l'occasion…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.187
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-42.037
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.433
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.736
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.735
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.734
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.722
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.676
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.476La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis de faute dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre.
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.297
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.294
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.291
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.066Les conditions de versement d'une prime de treizième mois ne peuvent être modifiées dans un sens moins favorable que celles prévues par un accord collectif ou par un accord valant engagement unilatéral de l'employeur…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.048D'une part, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les sommes qui…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-42.630La garantie assurée par l'AGS couvre toutes les créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire. Elle s'applique en…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.134
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.123
- RejetCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-44.667
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-42.637Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-43.826Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.416
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.783
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.782
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.461
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 01-43.676Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-45.037
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.618
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-41.228
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.747
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 01-40.199
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.866
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.019
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-40.633En l'état d'une grève à laquelle ont pris part des salariés protégés ayant alors fait l'objet d'une procédure de licenciement précédée d'une mise à pied et lorsque l'autorisation de licencier a été refusée par…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.988
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-17.143Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie,…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.649
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-45.296
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.777
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.260Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-42.158L'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d'une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité, l'article 48 du traité CE (devenu, après modification,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.542
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.303Les dommages-intérêts alloués en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire constituent une modalité d'exécution de cette obligation, en vertu des articles 1142 et…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-46.019
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- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.080
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.986Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en…
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- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.517Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; il en résulte que…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.365
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-46.256
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- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 00-46.108Il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l'occasion de son licenciement, à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.712
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- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 01-43.236
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.487
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.822Selon l'article 78, 2e alinéa, du décret du 27 décembre 1985, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil des prud'hommes, dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 01-40.197Un office public d'huissier de justice constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue en cas de changement de titulaire. Une telle modification est en…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.166La cession de participations que l'employeur détient dans d'autres sociétés ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le transfert au cessionnaire d'une entité économique autonome. Encourt, dès lors, la cassation,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-14.787Il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires ne peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.269Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail d'un…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.638
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- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.671Dès lors qu'il est établi qu'un salarié avait d'abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-45.981
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- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-43.782
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-42.364Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause. Une cour d'appel qui constate que depuis le…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-41.975L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.193
- CassationCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.003
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- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-41.546
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.730
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.923
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-41.643
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.939Lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce est donné en location à un nouveau gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient en vertu de conventions…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-15.454Il résulte de l'article L. 442-1 du Code du travail qu'un accord de participation n'est obligatoire que dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Il s'ensuit qu'un tel accord, même conclu pour une durée…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-43.698
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- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.436Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le…
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- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-13.111Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque…
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- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-43.500
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- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.704D'une part, en vertu de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant…
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