Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-40.935
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-41.358L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-41.389Il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.602
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.770
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.073
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-42.365
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-42.506
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.358
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.297
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.025En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-18.037La reprise par un autre employeur d'une activité secondaire non accessoire n'entraîne le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome. Le service qui n'est qu'un…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-20.447Viole les articles 9 et 11 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 conclu entre, d'une part, le CNPF et, d'autre part, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT-FO et la CGT, la cour d'appel qui, pour débouter une caisse de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.402Il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.222Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.866
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.010Constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-41.413Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.361
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.043
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.146
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.471Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.295
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-40.041
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-43.285Il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 97-44.846L'arrêt qui, s'agissant d'un salarié membre du comité d'entreprise, fait ressortir, d'une part, la disparité de rémunération au désavantage de l'intéressé par comparaison aux deux autres salariés de même ancienneté et…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.692
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 97-43.606La cession globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, réalisée en exécution de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire sur…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.922
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.570
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.902
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.629
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 99-41.926Ne constitue une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite. Ne justifie pas légalement sa…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-44.974
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-45.412
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-41.184Les heures supplémentaires doivent être payées en tant que telles, le versement d'indemnités pour autre cause ne pouvant tenir lieu de règlement.
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 99-41.135Ayant relevé que la structure de la rémunération des salariés résultait, non pas du contrat de travail, mais de la convention collective et d'accords d'entreprise applicables dans la société UTA auxquels s'est…
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-40.632
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-43.395La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous…
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.126Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif…
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-42.873
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-43.400Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le cadre de son…
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-43.381
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.703L'indemnisation des trajets et missions dont les salariés bénéficient au titre d'un engagement unilatéral de l'employeur, mis en cause par un accord collectif portant notamment sur cet objet et dont ils continuent à…
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.882Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une…
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-43.548
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.726
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 97-45.852Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du…
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.136
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.113
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 97-43.953
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-45.547
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 97-45.262
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.863
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-41.949
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.289La fusion entre deux sociétés entraînant de plein droit l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et le transfert des engagements unilatéraux, la clause de l'engagement unilatéral pris par les dirigeants…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-41.457Ayant relevé que l'employeur avait fait au salarié une proposition d'adhésion à une convention Fonds national de l'emploi (FNE) prévoyant une allocation de préretraite progressive en contrepartie de la transformation de…
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-42.083Les jugements ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ont l'autorité absolue de chose jugée et sont opposables à tous. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté qu'une…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-20.304Une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique, ni une société nationale, peu important l'origine de son capital, n'entre pas dans le champ…
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.087
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.362
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-44.016Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son…
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-45.068Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son…
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-41.953
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.343
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.732
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 96-42.667
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.942En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident,…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.256Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande au salarié d'être…
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-20.146Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lesquelles dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises…
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.372
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-40.328
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.208
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-43.296
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.355
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-40.455
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-40.097
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-41.976
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-40.064Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.024Constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-42.643S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-44.241En l'absence de convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire.
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.924
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.708
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.264
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.998
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.743Manque de base légale l'arrêt qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le salarié, la société d'édition d'un journal avait exercé, à son égard, les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.706La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. La cour d'appel, alors qu'elle avait elle-même constaté l'absence d'accord exprès du salarié…
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.630
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.717
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.235Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Une société ne pouvait, sans porter atteinte à la…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.314La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas rapportée dès lors notamment qu'aucun élément ne permet de prouver que le travail demandé à un salarié n'était pas réalisable dans le cadre de son…
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.720
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 97-45.453
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43.923
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-45.258Le salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à…
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.495
- RabatCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-41.180
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.851Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.155La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-45.485Dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des Usines Renault) la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.103Constitue un avantage salarial la créance des salariés au titre des comptes compensateurs d'actions, acquise après 20 ans d'activité au service de l'employeur et dont le paiement était différé à leur départ de…
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.916
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.448
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-45.898
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-40.727
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-45.335L'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 confère à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) le droit de contester pour quelque cause que ce soit le principe et le montant de…
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.090L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une cour d'appel qui a…
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.986
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-43.489
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.764
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-45.719
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.101
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.554
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 98-13.264Pour l'application de l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail en vertu duquel tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé occupant un ou…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-41.050
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.339Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-41.333L'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail au motif du refus par le salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi, du poste de reclassement proposé,…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-41.827Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.465Lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-44.896
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.370
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-45.951
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.664
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.477
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.942La soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF, complémentaire au statut de son personnel résultant du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-11.297Il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, ou la…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 96-42.376Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise, le représentant des créanciers en demande l'avance aux…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.297
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.883
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.638
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 99-40.860
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.518
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 98-44.745Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.093
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.939Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.736
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.118
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.015
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.606
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-45.285
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.566Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle,…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.240
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.413
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.011En cas de cession d'activité et quand les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont remplies, le licenciement décidé par le cessionnaire ne peut être imputé à faute au cédant, en l'absence de collusion…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-41.520En application des dispositions combinées des articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985, le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire dans le cadre du plan de cession qui ne…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.346La résolution du plan de cession a pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a relevé que les échéances mensuelles de la contrepartie financière de la clause…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-40.909
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-45.527
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.212
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.106La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.775A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu'il occupait jusque-là,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.650
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.842
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- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.590Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la décision prise par l'employeur de diminuer une prime était liée aux fonctions représentatives du salarié, a exactement décidé que cette mesure discriminatoire était nulle.
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.787
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.381
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