Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.789
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.795
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.093
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.948
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.787
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.781Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).
- Cass.Cass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.782Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.177
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.337
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.987
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-14.037Les dispositions de l'article R. 442-23 du Code du travail ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le montant de la réserve spéciale de participation est modifié à la suite de rectifications opérées par l'Administration…
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.320
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.114
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-43.838
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-43.471
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-43.369
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.368
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-44.439
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-44.438
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-44.434
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-44.433
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-44.437
- Cass.Cass. soc., 22 mai 2001, n° 98-42.356
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.052
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.146Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise objectivement une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.712
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-12.902Une réserve spéciale de participation doit être constituée dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés dès lors que ces entreprises sont soumises à la loi française peu important que les…
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-43.375
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.130
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-42.843
- DéchéanceCass. soc., 16 mai 2001, n° 00-44.440
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.937Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.219Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif…
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-40.903
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.059L'employeur étant tenu de répondre des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés, c'est, dès lors, à bon droit que les juges du fond, après avoir constaté que la salariée avait fait…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-45.851
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-45.992
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.584Le fait pour un salarié d'effectuer une formation au sein d'une société concurrente de son employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté auquel le salarié est tenu envers son employeur, même pendant les…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.300
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.790
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.400
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-43.129
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-43.050
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.200Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'obligation pour l'employeur de verser des éléments…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.367
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-45.206
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.952
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.925
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 99-40.840Une cour d'appel qui constate que l'employeur et l'Association où il décide d'affecter son salarié constituent en fait une même entité économique peut décider qu'il n'y a pas modification du contrat de travail. La cour…
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.148
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.936Une mise à pied, qualifiée par l'employeur de sanction immédiate et prononcée pour une durée déterminée, n'a pas un caractère conservatoire et constitue une sanction disciplinaire. L'employeur ne peut en conséquence…
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.387
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-45.532Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réunions collectives…
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-45.892
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-43.009
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.681
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-43.023
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.836
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 97-44.104Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement du…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.873L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salairé. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 00-44.148Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.366Ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif, le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-46.267En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.871
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.023
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.778Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.537
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.183Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1o, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que l'AGS ne garantit pas la prime d'objectifs ni l'indemnité de rupture prévues par la transaction conclue par le salarié…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-45.818L'employeur pouvant en application de l'article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, le fait…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.188Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.490
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.424
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.804
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.703
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.227
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.827
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.099
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.063
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.839
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.939
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.395
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-40.445
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.392La cour d'appel ayant retenu à bon droit que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné le retour du fonds artisanal dans le patrimoine de son propriétaire dès le jugement de liquidation judiciaire qui…
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.758
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.361Les dispositions statutaires et spécialement la note complémentaire à l'article 55 de la réglementation du personnel navigant de la société Air France, relatif au reclassement au sol, ne permettent pas de placer en…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.193Si un gérant de station-service répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail, bénéficie des avantages accordés par ce Code aux salariés, il ne peut toutefois exiger que le salaire auquel il…
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.994
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.723
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-41.248
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 98-46.021
- RejetCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-46.479Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-45.762
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.681
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-41.676
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-42.196
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.761
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.219La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.259
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-40.581
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.912Si, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.407
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.323
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.869
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.272A pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait adressé à un salarié déclaré inapte par le médecin du Travail une proposition imprécise de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.190Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.022
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.875Une cour d'appel qui déduit que le salarié est tenu de rester en permanence pendant toute la période de fermeture du site, à la disposition de l'employeur pour les besoins de l'entreprise sans pouvoir vaquer librement à…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.119
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.345La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.665
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 97-45.009Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-42.070Un immeuble à usage locatif ne constituant pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, le contrat de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-44.290Si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un…
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-46.461
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.596
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-40.129La cour d'appel qui relève que la proposition de l'employeur au salarié a pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, peut décider que le contrat de travail avait…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.843La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.471
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-40.137
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.025
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 99-40.639
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-41.717Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-43.144
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.226Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.039
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.700
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.051
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 99-40.058
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-45.620
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.833Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.615
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.919Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.289
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.052
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.051
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.331En cas de différence de traitement entre hommes et femmes exerçant les mêmes fonctions, les premiers bénéficiant presque tous d'un coefficient plus élevé que les secondes, il incombe à l'employeur de justifier cette…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.041
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.214
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.074
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.073
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.072
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.071
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.070
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-42.885La tâche particulière, n'entrant pas dans le cadre de son activité économique, qu'une société se borne à confier à une autre entreprise ne constitue pas, à elle seule, un ensemble organisé de personnes et d'éléments…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-44.759
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.043
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-42.598
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.916
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.036La visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.090
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.760La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.087
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.980
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.772Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a…
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-46.219
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.194
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.570
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-46.133
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.029Le licenciement qui est précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d'une mise à pied…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 97-44.718Il résulte des dispositions de l'article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail que les associations ayant pour objet le placement des travailleurs auprès des personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.852En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail résultant d'une…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-20.700
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.377
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-18.605En vertu de l'article L. 443-1 du Code du travail, les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel. Il résulte de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.837Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-42.509Aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-44.026Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-44.101
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-44.247
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-42.137
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-43.964
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-43.991
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.819
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.218La modification introduisant une coupure de plusieurs heures dans la journée de travail et instituant des horaires variant chaque semaine sur un cycle de 5 semaines ne se borne pas à un simple changement d'horaire…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 95-45.349Lorsque deux commissions de discipline doivent statuer sur un projet de sanction, la saisine de l'une d'elles dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail devant séparer l'entretien préalable…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.988La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-45.752
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.786
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.368
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.273
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-45.944Il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement et…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.806
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.165
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.540
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-42.274
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.142
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.257
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.177Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l'horaire quotidien avec une pause dans l'heure de midi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée. Le refus…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.264Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.654
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.139
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 99-41.561
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.011
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.288S'il résulte de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.669Selon l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Sont dès lors nulles de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.960
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-45.174
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.263
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.491
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-42.189La cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l'offre soumise à la juridiction commerciale qu'il ne pouvait…