Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-16.661Il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction applicable, du code du travail, qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.580Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.073Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L.…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.414Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " lorsque la différence de rémunération entre des salariés résulte de ce que, à la suite d'une réorganisation du service, l'employeur a maintenu à…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.489La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.408Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.156L'expérience professionnelle acquise au service de précédents employeurs par un salarié peut justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à d'autres salariés occupant le même emploi.
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-47.683Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.380Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.302L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que le manquement constaté résulte d'une erreur dans la détermination du…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 03-42.641Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-46.022Lorsque le juge commissaire, en application de l'article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-46.622Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération constitue pour l'employeur une obligation résultant du contrat de travail. Dès lors, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.400Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels,…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.025Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.612Selon l'article 1135 du code civil les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il s'ensuit que…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 05-40.393Caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de classification et de rémunération une cour d'appel qui constate que les promotions internes sont, en application d'un accord…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-43.453Le transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre entraîne la poursuite de plein droit, avec le…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-40.325L'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, est impropre à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-46.134Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.414L'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il remet au salarié pour l'ASSEDIC, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.948Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-42.930Lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Tel n'est pas le cas d'une clause se bornant à indiquer, dans un contrat de travail mentionnant qu'un salarié était affecté à une…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.687La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre. Lorsque…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.672Viole l'article L. 122-24-4 du code du travail, dont il résulte que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions d'un médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié,…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.746Dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise.
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914Selon l'alinéa 1er de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail…
- CassationCass. soc., 20 juin 2006, n° 05-40.662Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du…
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-48.523En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois…
- CassationCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-45.932Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du…
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.866Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son…
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-42.547La demande d'admission de l'employeur au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ne prive pas les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la…
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.675Il résulte des dispositions non modifiées de l'article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard…
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
- RejetCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-43.592Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du…
- RejetCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-41.595La cour d'appel, qui constate que la sujétion imposée à une directrice de résidence pour personnes âgées de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement, afin d'être…
- CassationCass. soc., 23 mai 2006, n° 04-17.524En l'absence d'accord de réduction du temps de travail, la proposition unilatérale de l'employeur de modifier le contrat de travail de plus de dix personnes dans une même période de trente jours, à l'occasion de la mise…
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.455Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.076Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit…
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 03-46.593L'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l'application de la loi…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-42.210Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Manque à cette obligation l'employeur qui, après avoir fait assurer pendant dix ans le transport de nuit du domicile à ses lieux de travail d'un salarié…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.608La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la…
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.880Constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-40.721La reprise par l'employeur du paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'alinéa 1er du…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-42.920Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe " à travail égal, salaire égal ", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-44.527Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-47.171Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-47.525La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.582La simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-45.537La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-45.888S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-48.017Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-45.417Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.506Manque à l'exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail d'un salarié, l'employeur qui, bien qu'ayant décidé depuis plusieurs mois de transférer son siège social…
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 03-43.995Il résulte des articles 2 et 3 § 1 de la Directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, modifiée par la Directive n° 98/50/CEE, du 29 juin 1998, applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement, de partie…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-30.211La prise en charge par la société mère d'un groupe, aux lieux et place de l'employeur, de remises sur les prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les…
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.313L'intégration d'un agent contractuel de la SNCF dans le cadre des agents statutaires de l'entreprise opère substitution du statut et des avantages qu'il comporte aux dispositions du contrat de travail qui cesse de…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 02-46.496La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement son travail dans ce lieu. Encourt dès…
- CassationCass. soc., 14 mars 2006, n° 05-41.610La cession qui porte sur une propriété immobilière, qui ne constitue pas en elle-même une entité économique autonome, ne permet pas l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail.
- RejetCass. soc., 14 mars 2006, n° 04-43.119Ayant observé que les parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir leurs rapports, la cour d'appel, qui constate que les relations de travail étaient établies depuis un premier contrat conclu le 1er février 1990…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 05-41.555Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13.460Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à permettre aux salariés…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.923S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il…
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-42.822Si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait,…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.474Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur est intervenue dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne peut être tenu au paiement de dommages-intérêts dus au titre d'un…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.180La disposition du règlement du plan de souscription d'options sur titres d'une entreprise prévoyant la caducité des options en cas le licenciement antérieur à la levée des options est opposable au salarié qui en a eu…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-45.444L'indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur et dans le cadre d'une médiation…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-43.073L'effectif à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.754Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.698Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-41.231Nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil.
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-43.587La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que, le contrat de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-46.294Ne peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur - pour une association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-45.482La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Cette prescription…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-44.594En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-48.607Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-48.388Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.277Dès lors qu'une clause d'un plan d'options d'achat d'actions prévoit la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne peut pas…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-47.197Dès lors qu'un accord collectif de réduction du temps de travail réserve le bénéfice d'une indemnité différentielle aux salariés à temps complet présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord, un…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-45.328Il résulte de l'article L. 129-1 du Code du travail que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et dont l'objectif est le placement de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-41.401Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-40.826La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, et les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-41.649L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-46.152L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-45.000Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.963Lorsqu'un plan de redressement de l'employeur, placé en redressement judiciaire, est arrêté, la garantie de l'AGS n'est due, au titre de la rupture ultérieure d'un contrat de travail par le commissaire à l'exécution du…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.188Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu'interprété au regard de la directive n° 98/50/CEE du Conseil du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.720Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Il résulte des dispositions combinées du préambule de la…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.839Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. Viole ce principe la cour…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 03-46.624La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, une cour d'appel ne peut condamner un salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur dès lors que ce dernier ne…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.219Il résulte de la combinaison des articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-48.383Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.942Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-43.935L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.070Le mandat de directeur général d'une société anonyme, qui est à la disposition du conseil d'administration de cette société sur proposition de son président, est distinct du contrat de travail. En conséquence, les…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-41.598Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.532L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-45.786Il résulte de l'article L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en janvier 1999 que le retrait total d'agrément prononcé à titre de sanction disciplinaire à l'encontre de la société d'assurances qui…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-10.502L'absence de constat par l'inspecteur du travail du défaut de conclusion d'un contrat de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-13.342Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-47.265La cour d'appel qui a constaté que des salariés ont continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunérés sur la base de leur…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-43.074Le principe " à travail égal, salaire égal ", ne peut être invoqué par les salariés d'une entreprise pour bénéficier d'un avantage bénéficiant à des salariés d'une autre société ou d'une commune en vertu d'un usage,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-44.281Une cour d'appel qui est saisie d'un litige afférent à la seule méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " n'a pas à se prononcer sur une discrimination en raison de l'un des cas énumérés par l'article…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.658Ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8°, L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et…
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.320Sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social. Ainsi, dès…
- CassationCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-42.080Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par son refus est…
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 04-42.143Pour l'application du principe " à travail égal, salaire égal " il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l'une des personnes juridiques comprises dans une unité…
- RejetCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-30.295L'accord d'intéressement conclu par un groupement d'intérêt économique qui n'est pas exclu des entreprises visées par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 devenu l'article L. 441-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-44.301Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.169En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 02-47.541D'une part, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. D'autre part,…
- CassationCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40.017Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-45.174La seule mention, dans l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ne suffit pas à caractériser la situation de danger immédiat qui permet au médecin du travail de…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-47.063Les créances qui résultent d'une rupture du contrat de travail postérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur ne relèvent de la garantie de l'AGS, au titre du 2° de l'article L.…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.069La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail. Encourt dès…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 04-41.3620444368Il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-46.295Si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.965Doit être déclarée nulle la clause imposant à des salariés engagés en qualité d'employés d'immeubles de résider obligatoirement sur place dans l'ensemble immobilier, dès lors que les juges du fond constatent qu'ils…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.502Le champ d'application d'une disposition conventionnelle prévoyant, sous certaines conditions, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, une garantie de rémunération,…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.103Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.338Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.797Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-16.167Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Sont de nature à constituer un manquement à cette obligation des faits de pratiques…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.074Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole annexé à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne…
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 02-43.560L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du…
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-43.038Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.371La mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui décide que l'absence de toute extension de la clause…
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 01-44.379Les indemnités de départ et d'installation accordées à un salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie à l'occasion de sa mutation à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion constituent un complément de…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-45.463La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause de mobilité…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-42.018La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause de mobilité…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-40.482Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.792Selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-40.639Le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.296Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a eu à l'égard du salarié une attitude " répétitive " constitutive de violences morales et psychologiques, retient que ce dernier était en…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.893Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui après avoir constaté que le salarié s'est présenté à l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie et que l'employeur n'avait pas pris les dispositions…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.332Aucune disposition du Code du travail ne prévoit la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant que le médecin du travail ne se soit prononcé définitivement sur l'aptitude du…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.655En matière de demande de rappel de salaire le délai de prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée.
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 03-40.195L'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective est une créance née en…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-41.819Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-40.765En visant expressément dans son certificat médical l'article R. 241-51-1 du Code du travail, assorti de la mention " inapte définitif à tout poste existant dans l'entreprise, une seule visite ", le médecin du travail…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-41.904Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R.…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-41.479Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R.…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2005, n° 02-45.608En l'absence d'un accord d'adaptation le maintien d'un avantage individuel acquis à des salariés transférés d'une première société à une seconde qui l'a absorbée ne constitue pas à lui seul, pour les salariés de la…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.233Dès lors qu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-41.713Le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés. En conséquence, un licenciement prononcé par le cédant étant sans…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.203Aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-45.367Le versement volontaire par l'employeur d'une prime postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime d'activité en un avantage de retraite. Dès lors, la dénonciation de l'usage…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 02-41.836Lorsque l'employeur et le salarié ont conclu une convention de rupture amiable du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité par versements mensuels, les sommes qui restent dues en vertu de cet accord au…
- CassationCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-46.100Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant à un salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois, constitue une modification du contrat de travail que le salarié…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.173Il résulte de l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale que le directeur d'un organisme de sécurité sociale prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel.…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-44.926Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail décide d'annuler les avis sur l'aptitude du salarié délivrés par le médecin du travail dans le cadre de la visite…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-41.881Sauf les cas où la loi en dispose autrement, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un salarié d'une demande de rappel de salaire au motif erroné…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-45.048Les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation d'un préjudice causé par un prêt illicite de main-d'oeuvre relève de la garantie de l'AGS.
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 04-41.008L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié avait fait l'objet d'un retrait sans…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-43.656En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 01-45.325Il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que, tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes, a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC.
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.392Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail que le…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-16.439Selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.065La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire.
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-43.638Lorsque la lettre autorisant une absence rémunérée d'un salarié dans l'attente d'une décision définitive est concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié, cette dispense…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.746Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail. Encourt dès…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.027Dès lors qu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres " stocks options " dont la levée était réservée aux salariés présents dans l'entreprise à la date où…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.500Selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-42.624Il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement non contestée qu'un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l'employeur, si celui-ci justifie d'éléments objectifs,…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.968Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-41.8250341829En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une…
- RejetCass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-21.384Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-15.142La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, si elle en a…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.015Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. Il ne peut se…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.476Une mesure de rétrogradation prévue par le règlement intérieur ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.686Viole l'article L. 122-32-5 du Code du travail, une cour d'appel qui décide que l'employeur a respecté son obligation de reclassement alors, d'une part, qu'il résulte de ses constatations que les postes proposés ne sont…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.350L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.141L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une aptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.458L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.891Une cour d'appel ayant relevé qu'un employeur avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement d'un salarié déclaré, à la suite d'un accident du travail, définitivement inapte à son emploi par le…
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.877Le délai d'un mois pour notifier une sanction, prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans…
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.011Dès lors qu'elle constate qu'un salarié chauffeur de véhicule poids lourd a fait l'objet d'une discrimination fondée sur une activité syndicale et consistant à le priver de la conduite d'un tel véhicule alors que ses…
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-42.446Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent…
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.315L'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi, au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, une…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 01-43.124Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié. Ayant constaté que la clause du contrat d'un représentant, réservant à son employeur…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.755Une cour d'appel qui constate qu'un salarié n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle, qu'il pouvait vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.618Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-40.753L'article 1er du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-46.811Il résulte de la combinaison des articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 3 paragraphe 3, alinéas 2 et 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 25 mai 2004, n° 02-41.900Toute sanction doit faire l'objet d'une notification écrite et être motivée. Par suite, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L.…
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.325La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.175En vertu du principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, un chef d'entreprise, qui, a accepté la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical alors que la…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.580Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant ; ayant…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-43.918Si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-10.010L'incarcération de l'employeur n'est pas une cause de suspension du contrat de travail du salarié.
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-17.128Dès lors qu'elle a constaté que la modification de contrats de travail ne pouvait conduire l'employeur à envisager le licenciement d'au moins dix salariés dans un délai de trente jours, la cour d'appel en a exactement…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.486Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-30.797L'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur en novembre 1996, n'interdit pas de calculer et de verser l'intéressement selon une périodicité inférieure à un an.
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-03.971Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1er de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, une cour…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-43.875Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'heures supplémentaires, retient que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne…
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.824D'une part, selon l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-mer, les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 03-40.5050340554La circonstance que le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, quand bien même s'agirait-il de dispositions qui ne rentrent pas dans la catégorie…