Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.532
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.417
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.738Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.045Après avoir constaté que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe dans une station-service ouverte 24 heures sur 24, une cour d'appel a pu décider que pour un salarié qui ne tenait pas de son contrat…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.034
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.586
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.809
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.497
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.671
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.232
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.153
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.231Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.787La convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.290Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.818
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 96-44.160Les dispositions des articles L.122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.248La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.828Dès lors que l'avenant modifiant le contrat de travail d'un salarié en ce qui concerne sa qualification garantissait à ce dernier le maintien de sa rémunération, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que la prime…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-44.348Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs prévoyant le versement d'une indemnité qui s'impose à tous ses adhérents.
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.567En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 96-41.429
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-16.156Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'un travailleur associé d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), licencié pour motif économique, tendait au remboursement anticipé des versements effectués…
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.029
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.420
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-45.049
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.856
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.129
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-43.750Lorsque l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-44.772Si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, l'intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.086Selon l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.035Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à…
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-42.417
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-42.033
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.639
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-43.933Le cessionnaire ayant effectivement pris possession des biens et droits compris dans la cession dès l'adoption du plan de cession par le tribunal de commerce et aussitôt entrepris de poursuivre l'activité du cédant,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-12.731Si l'administrateur en confiant sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise au cessionnaire lui a transféré une entité économique dont l'activité est poursuivie, alors même que les actes nécessaires à la…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.648Les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant de son contrat de travail sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des…
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-43.172
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-43.306
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.659Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement…
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 96-45.299
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.404
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.514
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-43.283L'employeur n'étant pas soumis aux dispositions du statut des praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer et le contrat de travail ayant seulement prévu un renvoi aux dispositions de ce statut,…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-45.783L'article 148 de la circulaire réglementaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 n'interdit aucunement à l'employeur de procéder, le jour même de la notification de la sanction disciplinaire, à une…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.500L'engagement unilatéral pris par l'employeur d'assurer à ses salariés une protection au-delà des obligations mises à sa charge par la convention collective ne peut être rétracté qu'après information des instances…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.231
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-41.283Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction…
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-41.749
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-44.535
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-43.681
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.246
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 98-44.376
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.153
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.415
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 95-44.546
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-45.439Selon l'article L. 122-14-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.531Ayant constaté d'une part que le statut conféré au salarié avait pour conséquence de le faire bénéficier, non pas de l'ensemble des droits découlant de la législation française ou de la convention collective du…
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.699Il résulte notamment de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-41.546
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.097
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-45.569
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-42.026La cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le retour du fonds à son propriétaire, a fait ressortir que l'activité n'avait pas…
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.940
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.360
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-41.497Une cour d'appel a pu décider que le travail confié au salarié, qui avait la qualité de salarié protégé entrait dans les attributions de son poste et qu'en le lui confiant l'employeur non seulement n'avait pas modifié…
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.673L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès…
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 96-44.244
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.501
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.547La circonstance que le salarié se trouve, à l'issue de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ne s'oppose pas à ce que…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.959Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.576Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, une cour…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.612La rémunération forfaitaire n'étant licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.037Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations personnelles. Ce temps…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.096
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.450Une cour d'appel, ayant constaté que l'exploitation du fonds de commerce non compris dans la cession prévue par le plan de redressement avait été reprise par un tiers dans les mêmes locaux et avec la même clientèle,…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.254La reprise de la représentation d'une marque en France et de la clientèle y afférente, par la société propriétaire de la marque ou sa filiale française, entraîne le transfert d'une entité économique.
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.934La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.794
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.498
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.403
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-44.981
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.058Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.056Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. Dès…
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-44.874
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.276
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-41.506
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.578
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.544Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que si une société filiale met fin au détachement d'un salarié d'une société mère, le salarié peut se…
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.612
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-41.062
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-41.029
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.779
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.604
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.827
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.562
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-43.916
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-42.826
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.812Les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718Les heures supplémentaires imposées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise et dans la limite du contingent dont il dispose légalement n'entraînent pas modification du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-40.472
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.080Seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif, la seule circonstance qu'un salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n'est pas…
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.991Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590Est un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se…
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.306
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.444Si l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il n'en est pas de même lorsque celui qui poursuit l'activité…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.044Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.319
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.301
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-42.903Si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.594L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-42.998Constitue une sanction discriminatoire fondée sur la situation de famille l'interdiction de certains laboratoires à une technicienne, en raison des activités concurrentes de son époux.
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-13.015Le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de travail.
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-22.157L'impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation de l'inspecteur des Impôts ou du commissaire aux comptes, prévue par l'article L.…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-41.422
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-44.140
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.798Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil, aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.291
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.036Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à son ancien salarié des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés afférents le conseil des prud'hommes qui constate, par une…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.042
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-42.264
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.746
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.976Il résulte de l'article L. 122-25-1 du Code du travail que l'affectation temporaire dans un autre emploi en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse ne doit…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-42.884La somme forfaitaire accordée au salarié au titre des frais de déplacement ne peut entraîner paiement d'un complément de salaire lorsque le juge constate que la somme accordée correspond à des frais de route réellement…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.768Un employeur reste tenu au paiement des indemnités complémentaires de maladie prévues par un accord d'entreprise dès lors que la condition suspensive mise par le médecin contrôleur à la reprise du travail par le…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.628Ayant constaté que les fiches de temps produites par le salarié étaient établies à la demande de l'employeur, les juges du fond ont pu, sans violer la règle de la preuve, se fonder sur ces fiches pour estimer que la…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-42.536
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-42.601
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 98-40.020Il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 95-42.101Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-42.585Selon l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, cette dernière loi s'applique aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-40.755Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial est…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-14.046
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.194La modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord de chacun des salariés. Dès lors justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner au paiement…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.627Un employeur ne peut revenir sur un engagement qu'il a pris à l'égard de ses salariés, en le dénonçant régulièrement, que si cet engagement est à exécution successive et qu'aucun terme n'a été prévu.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 94-43.323Selon l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-43.531Une cour d'appel qui constate que l'employeur a retiré le salarié du poste qu'il occupait depuis la reprise de son travail alors que le médecin du Travail l'y avait déclaré apte et que ce poste était toujours vacant en…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.102La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.845La proposition de l'employeur qui transforme les attributions du salarié et ajoute au contrat une clause de non-concurrence caractérise doublement la modification du contrat de travail. Par suite, le refus du salarié…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-40.227Si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de rémunération contractuelle, mais un remboursement de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.233La cour d'appel qui a constaté que la société cessionnaire avait acquis les éléments corporels et incorporels de l'entité économique anciennement exploitée, en avait poursuivi l'activité et repris 25 contrats de travail…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 98-40.937Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 95-43.630En application de la règle " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4°, et L. 136-2.8°, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 95-45.552
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.704
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.789Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.621
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.725
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.187Une cour d'appel, qui a relevé que l'application à la relation de travail de la convention collective des banques était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié a, par suite, jugé à bon droit…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.382Viole l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, une cour d'appel qui condamne des salariés à…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.261
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-41.832
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.010
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.164
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.460
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.011
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.740Si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.765
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.880Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.003
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 95-44.497
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-43.072Ayant relevé que par sa lettre de reprise d'une société dont la liquidation judiciaire avait été prononcée adressée à chacun des salariés repris, une société s'engageait à ne pas changer de site à plus de 6 kms du…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.932L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-42.690
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.335
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.811Une cour d'appel qui constate que le salarié a repris le travail sans avoir été soumis à la visite médicale prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail, décide exactement que le…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.067En l'absence de faute de l'employeur qui, par application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a saisi, dans le délai légal de deux semaines à compter du premier examen médical du salarié, le médecin du Travail…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.088null
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-43.812
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.958
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.282Un employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage consistant en un minimum garanti, intégré dans le contrat de travail, dont les dispositions sont indépendantes de l'accord collectif.
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.882
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.523
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.302
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-45.517Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.354Les sommes dues par l'employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement aux jugements ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-44.146Les sommes dues par l'employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement aux jugements ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-43.308Lorsque le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond apprécient souverainement en application de…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.696
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.116La décision du juge-commissaire d'autoriser la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise en liquidation judiciaire n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-20.978Selon les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-19.865Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées en tout ou en partie sur les fonds disponibles, le représentant des créanciers demande, sur…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.296
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.911
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.757Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le déplacement d'une entreprise avait eu lieu à l'intérieur de la région parisienne, a estimé que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.614La durée du travail, telle que mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; celui-ci, embauché pour effectuer 39 heures…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.692Le salarié, embauché par une société internationale et qui peut être muté dans l'ensemble des filiales, n'est affecté à aucun lieu déterminé ; sa nomination à Bruxelles, alors qu'il travaillait précédemment à Paris,…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.908Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 95-44.290La rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.698Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû. Ne donne pas de base légale…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.106
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.924
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.440
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.160
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.539Une cour d'appel a exactement décidé que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification d'un contrat de travail à temps partiel. Ayant constaté qu'un employeur avait imposé une…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.042
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.373
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-43.247
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.276