Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-45.120
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 90-41.231Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.869Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire que les contrats de travail des salariés d'un ancien employeur…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.118L'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et des salariés n'ayant pas la qualité de délégués syndicaux n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif ; son contenu n'est pas opposable aux salariés…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 95-45.362Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 94-44.584L'employeur qui tarde sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, le salarié se trouve, du fait de son inaptitude,…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-43.985L'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-41.976
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.130
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-44.304
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.015Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu'il était fondé à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.970
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-21.451Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-42.521Si, en application de la loi du 4 août 1982, il appartient à l'employeur de modifier un précédent règlement intérieur en concertation avec les représentants du personnel pour adapter son contenu aux exigences de la loi,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.419Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.249Le versement de fonds par un salarié en vue de l'acquisition de parts sociales ne constitue pas une créance résultant de l'exécution du contrat de travail, dont le paiement est garanti par l'AGS en cas de procédure de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.256Une cour d'appel a exactement jugé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat. Le refus d'une modification de son contrat de…
- Cass.Cass. autre, 6 juill. 1998, n° 98-00.005
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-43.798
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.265
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-16.471Le premier alinéa de l'article R. 442-23 du Code du travail, qui prévoit une modification de la réserve spéciale de participation compte tenu des rectifications des résultats d'un exercice opérées par l'Administration…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-17.076Les enseignants recrutés par l'Etat pour être mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplissent un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, se trouvent lié à cet…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.895L'article L. 122-18 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa période de service…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.813
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.157
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.993
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.663
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-40.810Il résulte de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement. Selon l'article R. 232-2, alinéa 4, du Code du travail, le temps passé à la douche est…
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.953
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.223
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.279Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration de la période d'un mois nécessaire à la…
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.877La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré, en conséquence de la maladie, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, doit s'apprécier à…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.558Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui énonce que le fait pour un salarié d'effectuer un voyage d'agrément dans un pays lointain pendant une période d'arrêt de travail médicalement…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.971
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.768La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments.
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.105
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-45.167La suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite.
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-45.311Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.984
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.816L'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines, n'a pas été abrogé par la loi 6 du 19 janvier 1978.
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-42.455Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Constitue…
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.238
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.347
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.713
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.152Le montant d'une prime d'intéressement prévue au contrat de travail devant résulter d'un accord annuel des parties, il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette prime en…
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.536Dès l'instant qu'il a été convenu entre la société partiellement cédée et le salarié que celui-ci ne passerait pas au service de la société cessionnaire, le contrat de travail de ce salarié se poursuit sans solution de…
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-40.283
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.265La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur…
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-45.637La loi du 31 décembre 1992 qui vise notamment à renforcer la protection des salariés atteints de maladie, en faisant peser sur l'employeur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un…
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.573La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu…
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.814Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.029
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 95-45.370Une cour d'appel ayant relevé que le juge-commissaire avait ordonné, le 6 mai 1993, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à une société de l'ensemble des actifs d'une société en…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.755Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute.…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-43.797Un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.
- RejetCass. soc., 13 mai 1998, n° 96-40.611
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.043Si l'entité économique exploitée par le locataire-gérant fait retour au bailleur et si, par l'effet du contrat de location-gérance, l'activité de cette entité est poursuivie ou reprise, il y a transfert du contrat de…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 94-43.480Lorsqu'en application d'un plan de cession totale ou partielle arrêté par le tribunal de commerce, des salariés sont repris par l'entreprise cessionnaire, les contrats de travail de ces salariés sont transmis…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.132
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.602Ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.020L'engagement pris devant le comité d'entreprise d'octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d'un enfant malade constitue un engagement unilatéral de l'employeur et l'ajout d'une condition supplémentaire…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-12.644
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-45.356
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.506Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du…
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-43.522
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.077Si toutes les sommes remises entre les mains d'un employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement reversées au personnel désigné par l'article L. 147-1 du Code du travail, sans qu'il puisse en conserver une…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-40.709
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.771
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.724
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-43.063La loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux a fait des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. En…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.343Le fait pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.568
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.383
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.490
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-44.341Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui lui a expressément…
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.203
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.355
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 92-41.395La décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence, il appartient aux juges du…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 94-44.798Lorsqu'à la suite de la cession d'activité d'une société une autre firme reprend le matériel spécialisé de celle-ci ainsi que le fruit de ses recherches et des homologations ou actions menées auprès des clients, il y a…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.240
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.333Si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse complémentaire de prévoyance prévues par la convention collective est une créance…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.878Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.914
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.754
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.079Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-45.489
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-40.258
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-43.887
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 97-41.920La convention relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde dusalarié.
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.385
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-42.715L'incarcération d'un salarié n'entraîne aucune interruption ni suspension du délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail. De plus, l'exercice de poursuites pénales à l'encontre du salarié empêche la…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-44.842C'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-16.473Il résulte de l'ancien article R. 442-28 du Code du travail, dont les dispositions ont été reprises par l'article 28 du décret du 17 juillet 1987, que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un…
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-42.422
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 97-40.161
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.274La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Ainsi la diminution unilatérale par l'employeur du salaire mensuel du salarié pour un poste en France…
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-40.063
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.346Les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction ne peuvent modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association.
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.229
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.397Ayant relevé que, postérieurement au refus de contrôle médical exprimé par le salarié lors de l'arrêt de travail initial, un nouvel arrêt de travail a été prescrit au salarié par son médecin traitant, un conseil de…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.019Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.171Viole les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant, à l'issue de son licenciement, au versement d'une indemnité de non-concurrence…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.217Si dans l'exercice de son pouvoir de direction l'employeur peut prendre toute mesure justifiée par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, il doit observer, en toute…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.030
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.096Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.296
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.559
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-40.219Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.744
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.281
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.261N'a pas de cause économique le licenciement d'un salarié employé à des tâches de logistique alors qu'un emploi d'attaché logistique est disponible, l'employeur ayant manqué à son obligation d'adapter le salarié à ces…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-43.344
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.118
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 94-44.308Si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.117
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.600Constitue un motif légitime du refus de se soumettre à la contre-visite initiée par l'employeur le fait pour une salariée de bénéficier à cette date d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.210La loi du 31 décembre 1992, faisant peser sur l'employeur, dans le cas où le salarié n'est ni reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen de reprise du travail, ni licencié,…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.831
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.334Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.086
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.084
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-44.149Dans l'hypothèse où un salarié, figurant au nombre des salariés qui ayant acquis des actifs de ladite société mise en règlement judiciaire, avaient constitué une nouvelle société pour continuer l'activité de leur ancien…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-45.550
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.604Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif. Dès…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.289Aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-45.079
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.301Il résulte notamment des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.465L'avis médical émis lors d'un contrôle de l'arrêt de travail d'un salarié, diligenté à l'initiative de l'employeur, n'est valable qu'à la date à laquelle il a été émis, et ne peut disposer pour l'avenir. Si une…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-43.194L'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas nécessairement, en soi, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-45.537En application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, si le salarié est, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-40.275Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-40.812La cession du fonds de commerce, par décision du juge-commissaire, d'une société faisant l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, entraîne le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité a été…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.352Selon l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.441La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à l'intéressé était imprécise et que l'employeur n'avait pas…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.897Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet, condamne l'employeur à verser au…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.155
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.713
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.451
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-40.964
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.441
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.863
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.816Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, issus de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, s'imposent à la SNCF et…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.524La loi française s'applique à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.406
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.383
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.382L'obligation de réintégration du salarié appelé à accomplir ses obligations militaires est transmise, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur, en cas de modification de la…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.532
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.093Le délai de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-44.053L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.309Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que leur refus de…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.223Une décision prise par un employeur devant le comité d'entreprise s'analyse en un simple engagement unilatéral de sa part, qui prend fin lorsqu'un accord d'entreprise conclu postérieurement porte sur le même objet.
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-42.540Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.110
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.195
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.535
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-45.424
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.533L'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque la société repreneuse a été constituée par l'ensemble des salariés de la société reprise après qu'ils aient été licenciés par cette dernière. Ainsi les…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.605Alors même que le changement de concessionnaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, les salariés ne passent au service du nouvel employeur que s'ils sont…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.463
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.839La loi du 31 décembre 1992, qui vise notamment à renforcer la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en faisant peser sur l'employeur, si le salarié n'est pas reclassé…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-40.912Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.632Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.354En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) n'a pas à garantir le paiement de créances nées après l'ouverture du redressement…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 93-43.987
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.496
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.121
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.205
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.628
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.272La convention collective du bâtiment assurant au salarié, d'une part, une garantie de ressources, dont elle détermine les conditions d'attribution et le mode de calcul, en cas d'absence pour maladie et, d'autre part, le…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.340Une cour d'appel qui relève qu'un contrat de travail ne fait pas référence à la loi applicable et qui constate que le contrat a été conclu en France entre une société française et un ressortissant français, qu'il avait…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-40.272A défaut de constater que l'affection du salarié prétendument due à de mauvaises conditions de travail, peut être prise en compte au titre de la législation sur les maladies professionnelles, une cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.054Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur. Un salarié tenu à une présence…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.873Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-44.134
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-42.635
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-43.380
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-44.706La déclaration d'aptitude du salarié au poste de travail occupé avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle par le médecin du Travail emporte, pour le salarié…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.392
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-40.141
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-42.454Après avoir constaté qu'une société qui n'avait pas renouvelé le contrat de représentation exclusive de ses produits conclu avec un agent commercial, avait repris à son compte l'ensemble des opérations de promotion et…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 94-45.523
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 94-44.389
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 94-44.573
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.857
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.857
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-43.187La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.898La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.986
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.231Viole l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la privation des allocations chômage par…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.144CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail - Droit à congés payés pour la période de suspension.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.603
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-43.713
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 93-41.798Viole l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, le décret du 8 juin 1946, alors applicables et l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une salariée d'une demande tendant au bénéfice d'un règlement…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.555L'allocation décès étant directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective, en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, cette créance résultait d'une…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-44.444
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-42.935
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-12.000Lorsque l'employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l'entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n'affectant pas les conditions générales de travail, cette modification ne nécessite pas…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-45.102Il résulte des constatations de la cour d'appel suivant lesquelles le salarié, mis à la disposition d'une association, était tenu de se conformer au règlement intérieur de cette dernière et que celle-ci avait mis en…
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-45.173