Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-45.514
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.634
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.819
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.466
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-42.718
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-40.002
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-42.169
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-40.424La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.973
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-44.275
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-43.889L'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et il appartient au salarié qui invoque un…
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-41.668
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.284
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.701
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-42.628Par la note de sa direction du personnel en date du 6 mai 1988 qui prévoit l'octroi d'aides financières aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté, le Crédit…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.841
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-43.561
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-44.644Après avoir, d'une part, observé que l'interruption pendant 5 mois de l'activité de l'entreprise était due à l'accomplissement par le cessionnaire des démarches administratives nécessaires à l'obtention de l'aide…
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.674La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. La modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet…
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-43.848
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-40.590
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-43.678
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-42.667
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-40.227Aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en…
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-41.814Le salarié d'une société, détaché par celle-ci auprès d'une autre société, demeure, nonobstant son détachement, salarié de la première société. Dès lors, la reprise du fonds de cette société ayant entraîné le transfert…
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-45.109Le droit à la prime de treizième mois, payée avec le salaire de décembre, naissant le 31 décembre de l'année concernée, la prime est due par l'employeur des salariés à cette date.
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-43.735Le droit à la prime du treizième mois ne naissant que le 31 décembre de l'année concernée, cette prime est due par l'employeur à cette date. Dès lors cette créance, née postérieurement au jugement d'ouverture pendant la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-12.785Ni une procédure de saisie-arrêt sur salaire ni l'absence de validation de cette mesure ne change la nature de la créance salariale du salarié, dont le paiement est garanti par l'Association pour la gestion du régime…
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.387
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-42.529
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.169
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.435
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-40.434
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-43.166La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étant une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, l'Association pour la gestion du régime…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-42.118Selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.699L'indemnité due au titre du non-respect de la procédure, cumulable avec les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, est une…
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.627
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.320L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le directeur artistique de la société et supérieur…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-40.192
- RejetCass. soc., 29 avr. 1997, n° 94-42.036
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.232
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-41.204
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-41.701
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.430
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.320S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-43.381La prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-42.406
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-40.391
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-40.692
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-42.836
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.146Un conseil de prud'hommes fait justement application d'un accord qui, s'il n'a pas la nature et les effets d'un accord d'entreprise, comporte un engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il n'a pas été…
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.828
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.440
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-42.989
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.267
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.470Une cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail en décidant que l'exploitant d'un fonds de commerce et employeur d'un salarié, logé dans un appartement lui…
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 93-43.989L'avantage consenti à des salariés dans un protocole d'accord conclu par leur employeur avec le comité d'entreprise ne résulte pas d'un accord collectif de travail mais constitue un engagement unilatéral de l'employeur,…
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 94-45.156
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.283
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-40.514La lettre de licenciement qui se borne à mentionner que, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, le licenciement pour motif économique est prononcé en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier…
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.881
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.200
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-43.252
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-41.204
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.805
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.396L'accord signé entre l'employeur et une organisation syndicale de salariés représentative constitue un accord collectif d'entreprise. Cet accord, quand il a le même objet que le régime antérieur résultant d'un…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-41.190
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-44.902Ayant relevé que, postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail, une prolongation d'arrêt de travail avait été prescrite à le salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes a décidé à bon droit…
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 93-46.558Il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et…
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-41.518
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 95-43.030
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 94-42.279
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 93-40.185Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.
- RejetCass. soc., 25 févr. 1997, n° 94-41.351A l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 94-44.788L'obligation au paiement de cotisations salariales trouve sa source dans la loi, qui met à la charge de tout salarié cette obligation et non dans la faute commise par l'employeur, laquelle ne pourrait que justifier, le…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.009Sauf lorsque le fonds en location-gérance est en ruine, l'entité économique fait retour au propriétaire du fonds par effet de la résiliation du contrat de location-gérance et les licenciements prononcés par l'employeur…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.560
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-19.470
- RejetCass. soc., 18 févr. 1997, n° 94-41.988
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-40.648
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-40.599L'article L. 122-32-5 du Code du travail prévoit, en l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 95-41.694Justifie sa décision d'accorder à des salariées un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes la cour d'appel qui constate que les hommes occupant le même emploi de manutentionnaires que les femmes…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-40.081
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-44.538Viole l'article L. 122-44 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarte l'examen de certains faits reprochés au salarié à raison de leur…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-41.468L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au nouvel employeur, qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-40.220
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.330La qualité de cadre n'est pas en soi exclusive de paiement d'heures supplémentaires. Le seul fait pour un cadre de ne pas avoir évoqué le problème des heures supplémentaires ne saurait valoir renonciation de sa part à…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.025Les juges du fond peuvent, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qu'ils constatent, estimer que l'employeur a procédé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, tel qu'il…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.838
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-40.390
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-45.393
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-40.476
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 93-44.304
- CassationCass. soc., 21 janv. 1997, n° 93-43.617Lorsque le médecin du Travail déclare un salarié temporairement inapte, le refus par l'employeur de le laisser accéder à son poste de travail ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni une voie de fait au sens…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-41.182
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.504
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-45.721
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.239Selon l'article D. 143-2 du Code du travail le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-42.846
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.719
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.050Le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-44.126
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.754
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.873
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-41.858L'employeur qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire peut sanctionner certains salariés seulement. Il s'ensuit, qu'en l'absence de discrimination au vu de l'article L. 122-45 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-42.345
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-44.926Après avoir relevé que les parties n'avaient pas expressément déterminé la loi applicable à leurs relations, une cour d'appel a pu décider que le contrat de travail étant exécuté de façon stable, depuis plus de 10 ans…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-40.300Si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-40.099
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.408Le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Par suite, une…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-40.649
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-41.238
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.342
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-42.006Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-40.266Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a décidé d'inclure l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat dans l'assiette des rémunérations…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.522
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-40.859
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.435
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.873Il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que le délai de 15 jours, dans lequel la salariée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse pour obtenir…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-40.233
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 93-44.863En vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 93-42.590
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.779En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail d'un salarié, le seul changement du lieu de travail est conforme aux stipulations contractuelles. Par suite, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'emploi…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-41.083Le défaut d'exécution de ses obligations, par le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.199
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 95-44.444
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-43.497Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail correspondante a bien été…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-41.485
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-43.691En l'état de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail de son…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.787L'avis du médecin du Travail constatant l'inaptitude du salarié à son emploi s'impose aux parties qui peuvent le contester en cas de difficulté ou de désaccord devant l'inspecteur du Travail dans les conditions prévues…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.326
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-46.087
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-46.738
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-44.722
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-42.291Il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-43.650
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-45.264L'article L. 122-24-4 du Code du travail, prévoyant le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, ne peut…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.091
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-40.942La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.684
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.699
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.963Ayant exactement énoncé que dès lors que la lettre d'engagement d'un salarié, engagé en qualité de principal clerc de notaire, prévoyait l'allocation en sus du salaire de gratifications, selon les résultats de l'étude,…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-44.712
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.435Constitue une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, dont il appartient au juge du fond de vérifier la régularité et le bien-fondé, le changement d'affectation du salarié par l'employeur qui est…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.966Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-41.137Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.336
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.992
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-41.645Viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il ne produit aucune preuve tangible à l'appui de sa…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-44.648
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-41.671
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.400
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.783
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-43.951
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.211
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.416
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.877
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-44.296En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-41.169
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.019
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-44.140La résiliation du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat, ne peut être signifiée…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.606Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.492
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.556
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.601
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.502Viole les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce que celui-ci n'apporte aucun élément de…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.480Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important…
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-43.248
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.557Le rappel de salaire accordé à un salarié au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de son déclassement doit tenir compte de l'évolution prévisible de sa situation pendant les années durant lesquelles il a été…
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 93-41.257
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 93-41.972
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 94-45.024Fait une exacte application de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté que…
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-43.220
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-45.148L'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 précise que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 94-43.464
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.851
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 92-42.847Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-43.279L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-41.101
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.741Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnités de rupture d'un salarié à l'encontre d'une société, relève qu'aucun contrat n'a été conclu entre lui et cette société et que son…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.309L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ayant dans ses attributions la détermination du montant des gratifications liées à l'attribution des médailles du travail, ses décisions relatives aux modalités de…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.498
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.553Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits…
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.003
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.872
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 94-41.837Une salariée, dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut prétendre à une…
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.331Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.968
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.883Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.021Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-45.334Ne peut être accueilli le moyen de l'employeur qui fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de salaire dès lors que, abstraction faite de la référence dans un motif…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.797
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-40.713Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.717
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.319
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.164
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-40.146
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-40.944Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de ces textes, au-delà…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-41.164Il résulte de l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986 prise pour son application qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents…