Contrat de travail, rupture – Licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.168Pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, l'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code du travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.841Justifie légalement sa décision relative à l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui relève que, pour l'exécution de son obligation préalable de reclassement,…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-45.703Selon l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de…
- CassationCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-47.376La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, en prévenant…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.880La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.282Après annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 05-40.037La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-45.443Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation imposée par l'article L. 122-14-2 du code du travail d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus pour…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.773La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-46.201La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; répond à ce…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 05-40.977La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; répond à ce…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-44.380Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement pour motif économique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, retient que les difficultés économiques de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-41.762Justifie légalement sa décision d'allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié qui a adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, prévue par…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-40.135En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce code sont applicables à toute rupture du contrat de travail pour motif économique.…
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-48.094L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur.
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-44.994Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.753Selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'ordre des licenciements économiques est déterminé par la convention collective applicable. Il en résulte que lorsque cette convention précise que l'ordre des licenciements…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-17.031Selon les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise prévues à…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.045Le salarié licencié pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.685Le délai prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dans lequel l'employeur doit notifier son licenciement pour motif économique à un membre du personnel d'encadrement peut être de quinze jours si le…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.111Selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-37 du Code de commerce, pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.672Pour déterminer si est atteint le seuil d'effectif de cinquante salariés prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail, il y a lieu de tenir compte des seuls effectifs de l'entreprise dans laquelle la mise en oeuvre…
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 01-44.558Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.725Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social.
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-44.191En vertu de l'article 1134 du Code civil l'employeur est tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement. Manque à cette obligation la société, faisant partie d'un groupe, qui engage un processus de…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-42.882Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'est de nature à justifier un licenciement pour motif économique que si elle est nécessaire à la…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.932La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-44.084L'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique à condition de tenir compte de chacun d'entre eux. Justifie en conséquence sa décision la cour…
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.9310242082La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 02-40.182Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-46.678Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur, même lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-40.225La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l'ensemble des modifications qui…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.745Le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences…
- AvisCass. autre, 1er déc. 2003, n° 00-00.000Ne relève pas de la procédure d'avis la demande concernant l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 ayant modifié l'article D. 321-8 du Code du travail, dès lors qu'elle suppose l'examen des…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-17.501Lorsqu'un employeur ne tient pas l'engagement unilatéral qu'il a pris de limiter le nombre de licenciements pendant une durée déterminée, la procédure et le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il met en oeuvre en…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-11.449L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique. Par ailleurs, l'allocation spécifique de conversion est assimilable à un revenu de remplacement pendant la période…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-42.170L'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié licencié pour motif économique. La méconnaissance de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à…
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.717Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui…
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.283
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.262
- CassationCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-42.135
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.452
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.766
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.420
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.418
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-44.226
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.419
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.379
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-41.171
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.449
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-41.610
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-42.131
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-41.775
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-41.774
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-41.773
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-40.738
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-42.067
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-12.094En application de l'article L. 321-4 du Code du travail en sa rédaction applicable à la cause, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du même Code et où sont occupés habituellement au moins…
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-44.376Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement…
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 00-46.700
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 98-44.682
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-45.467Ayant relevé, d'une part, que le plan de développement stratégique établi par l'employeur mentionnait le nombre total des emplois supprimés, leur répartition par service et par catégorie professionnelle, d'autre part,…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.742
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.534
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.030Une cour d'appel énonce à bon droit qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail c'est l'entreprise qui constitue le niveau d'appréciation pour le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.143
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.173
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.343
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.342
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 02-40.526Ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.044
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-41.733
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.288
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.018
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.933Dès lors que la modification du contrat de travail du directeur d'agence d'une entreprise s'inscrit dans le cadre de la fermeture de cette agence, il en résulte que le licenciement de ce dernier a la nature juridique…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.243
- CassationCass. ass. plén., 24 janv. 2003, n° 00-41.741Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.340
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.089
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.930
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.798
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.644Si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 01-10.239En vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.390
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-45.621Ayant fait ressortir que la suppression d'un site, où étaient fabriqués les produits correspondant à un secteur d'activité d'une entreprise, n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité dudit secteur, la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-43.609S'agissant d'une salariée engagée par contrat à durée déterminée pour mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.518
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.579
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.510
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.084
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.962
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.973
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-41.460
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.435
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-43.624
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.660
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.740
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.659
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-41.996
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.451
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 01-46.240La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d'activité de l'entreprise. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l'énoncé d'un motif…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.314
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.069
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.724
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.723
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.722
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.721
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-42.879Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui s'exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 99-45.747
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-46.214
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-41.061
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 01-41.027
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-42.636A moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.007La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. Par suite, la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.020
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.139
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.340En vertu de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de continuation ou de cession de l'entreprise en…
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.371
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-18.907Si la rupture du contrat de travail pour un motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions sur le licenciement économique en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, il n'en…
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.506
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.932
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.908
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.476
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.080
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.799
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.214La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.233La fermeture d'une ligne aérienne ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un salarié employé en qualité de pilote sur cette ligne.
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.625La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des…
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.939
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.908
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.475
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 99-45.897
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.965
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.862
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.364
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.441
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.369
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-43.551
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.990
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-14.442
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.675
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.545
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-41.958
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.583
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.671
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.053
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.644
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.848
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.898Ayant justement énoncé que si le motif économique de licenciement devait s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation, la cour d'appel, qui a relevé…
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 99-45.876
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.899
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-42.078
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-42.077
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-41.614
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