Contrat de travail, rupture – Licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.915
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.423
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.734
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-45.003
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-42.746La réorganisation qui répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi, décidée, non pour…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-44.842
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.239
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 97-40.018
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.280
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.180Il résulte de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et des articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.130Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-42.776La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.597
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.714
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.874
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.519
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.564
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.563
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.562
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.539
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.012
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.112
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.101
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.879
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.870
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.337L'employeur, qui envisage un licenciement économique collectif, a élaboré un véritable plan de reclassement dans le cadre du plan social en prévoyant un reclassement interne dans l'entreprise de chaque salarié.
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.282
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.092
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-40.321
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.961
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.751
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.836
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.523
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.057La cour d'appel qui, appréciant les difficultés économiques, s'est exactement placée à la date de notification du licenciement pour prendre en considération la situation financière de l'entreprise et qui a relevé que le…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.838Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 96-40.746L'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail. Lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-41.384Ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que la suppression de l'emploi du salarié était consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel qui a exactement…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.140
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.324
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.913
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.351
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.332
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.151
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.459
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.904
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.251
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-40.546La priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.328Aucun texte ne prive des salariés en congé parental d'éducation du droit à la conversion s'ils sont licenciés pour motif économique.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-40.055Viole les règles relatives à l'ordre des licenciements l'administrateur judiciaire qui, pour choisir les salariés à licencier, au lieu d'appliquer les critères de l'ordre des licenciements qui avaient été définis, s'est…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.547Lorsqu'il statue sur un licenciement, il appartient au juge de vérifier que la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dont la motivation est nécessairement dans le débat, énonce la cause économique…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.743L'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.665Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur même…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-22.488La contestation d'un plan social peut s'exercer même après l'avis émis par le comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.036Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité des diffcultés économiques alléguées par l'employeur.
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.380
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.224
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.242
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-41.692
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-40.158Les dispositions d'un plan social peuvent se cumuler avec celles d'un accord collectif, sauf si elles ont le même objet auquel cas ne s'appliquent que les dispositions les plus favorables aux salariés.
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-41.302
- CassationCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.142
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-42.366
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.762
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-40.789
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.739
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-44.811L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder pendant la période d'observation à des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-40.721
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-40.004
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-44.387
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.151
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.653
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.821
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.785
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.901
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-44.647L'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou…
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.060Décide exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-19.828L'employeur, qui a fourni, par zone géographique, la liste des postes disponibles et à créer au sein des trois familles de métiers affectées par les restructurations et dans lesquelles la permutation était envisageable,…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.659
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.373
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-40.732
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-45.028Dès lors que le défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, l'employeur demeure tenu de la priorité de réembauchage.
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.141
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.484
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.962
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.814
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.758
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.304
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.265Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement. Il…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.695Si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise…
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.013Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail. Il résulte par ailleurs de…
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.328
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.188
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.515Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.843L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les limites…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.602Une cour d'appel, qui constate que le licenciement d'un salarié a été prononcé, non pour un motif économique, mais pour un motif inhérent à sa personne, décide exactement, par ce seul motif, que le salarié ne pouvait se…
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.132
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.050
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-40.653
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.850
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-15.625
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-42.541
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-43.604La créance de dommages-intérêts allouée au salarié en réparation du retard apporté par le représentant des créanciers à lui transmettre les documents nécessaires à l'adhésion à la convention de conversion se rattache…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-45.027La lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.189
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.577
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.839
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.620
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-40.463Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-42.995
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-40.053
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-44.052
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.468
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.422
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.354
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-41.756Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 41-41.085
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.932
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.989Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.326
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.333
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.874
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.663
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-41.826
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.397
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.416L'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise sauf à…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.355
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.044
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.980
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.856
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.655
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.944
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-40.969
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.991L'employeur qui n'a pas pris l'initiative de proposer à sa salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible à mi-temps, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et le…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-22.343Seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. L'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-15.974Les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail imposent à l'employeur de présenter aux représentants du personnel un plan social comportant des mesures concrètes et précises parmi lesquelles les…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.378La lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement n'est pas motivée, dès qu'il n'est pas précisé dans la lettre de licenciement que le…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-42.071
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-40.485
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.087
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-45.005Ayant relevé que la salariée, licenciée pour motif économique, avait toujours été employée à des tâches administratives et de secrétariat, la cour d'appel a estimé que l'emploi d'agent de sécurité, auquel elle…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.843Si dans le cadre du reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur est tenu de proposer à l'intéressé les emplois disponibles de catégorie inférieure, c'est à la condition…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.626Les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.921Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; il en résulte que la lettre lui notifiant son…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.493En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.955
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-40.139
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.314
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.995
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.056Une cour d'appel, qui a retenu que des embauches temporaires d'une durée de 15 jours auxquelles il avait été procédé par l'employeur étaient liées à l'arrêt momentané d'une chaîne de transvasage et ainsi n'avaient pas…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.664
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.952
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.299
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-43.481
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.812Ayant retenu à bon droit que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.067En application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.107Les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe. Ayant constaté que la société se prévalait en réalité de l'absence de rentabilité du poste et ayant…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-40.424Le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier et l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.790
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-41.486
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.317
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.278
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.922
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-41.770
- RejetCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-42.800
- RejetCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-42.805
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.007
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-41.872
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-43.170
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.736
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-41.267
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-45.014
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-21.205Les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail selon lesquelles, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.565Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi…
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