Contrat de travail, rupture – Licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.104
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.071
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-43.999Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un licenciement avait une cause économique, alors qu'elle avait relevé que les difficultés économiques qui avaient conduit la société à proposer…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.524
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.525
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.110
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.792
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.920
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-42.552
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.343
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.245
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.342Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-41.282
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.695
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-40.987Les mesures que le plan social réserve à certains salariés doivent profiter à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, leurs conditions d'attribution devant être au surplus préalablement…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.466En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.024Une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé le 27 février 1995 à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, a décidé à bon droit qu'en le licenciant dès le 8 mars 1995 et en le…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.330Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.628
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-45.101
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-41.570
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-44.306
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-40.578
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-45.817
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 98-45.711
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.451
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-43.078
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.437
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-43.737
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.573
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-40.936
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.571Les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.936Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un plan social que la somme allouée par ce plan à certains salariés, auxquels il pouvait être demandé d'exécuter tout ou partie de leur préavis ou dont la convention de…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.839Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger.
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.944
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.571
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-43.514
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.602
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.036
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.806
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.707
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.477
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 00-44.522
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.704
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.805
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.635
- RejetCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-42.615
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.040
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 98-42.911
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.813En vertu des articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable…
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 97-42.197
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.960Le plan social doit comporter en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.502
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.575
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.589
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.841Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée…
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.108
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-43.796
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.823
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.538
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-46.178
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.197
- CassationCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.041Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à…
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-13.608
- RejetCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-21.513
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-44.370
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.719
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-12.620Dès lors que la Cour de Cassation exerce son contrôle sur le caractère sérieux de la contestation d'une autorisation administrative de licenciement, la faute de l'avocat d'un salarié qui avait été licencié pour motif…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-40.227
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-43.897
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-42.554
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.838
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.581
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-43.846
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.112
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.111
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.109
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.638
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.461L'existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise. Ayant constaté qu'un autre salarié avait été affecté, immédiatement après le licenciement, aux fonctions exercées par le salarié licencié, la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.647Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.762
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.345
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.075
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-44.632
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.952
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.022
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-41.610
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-41.609
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-40.673
- CassationCass. ass. plén., 8 déc. 2000, n° 97-44.219Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de…
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.644
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.030
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 99-11.207
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.878
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.784
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.731
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.188
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-41.865
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-41.861
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-46.140
- CassationCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-45.374
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-46.404
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.361
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-41.679
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.204Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.086
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-46.292
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-43.065
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-40.950
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.192La nullité d'une transaction peut être invoquée par l'une ou l'autre partie.
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-43.049
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-42.023
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.334
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 99-40.040Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7 du Code du travail que les dispositions de l'article R. 516-45 imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.539
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.944
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.639Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, énonçant comme cause de la suppression de l'emploi, une réduction très importante du chiffre d'affaires et du nombre des polices d'assurance de la branche…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.455L'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE, qui est postérieure au licenciement, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail a bien été résilié…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.545
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.169L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique et n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son engagement de maintenir l'emploi.
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.730
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-18.885En application de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.526
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.246
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.895
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.931
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.473
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.613
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 99-44.287L'arrêt qui, après avoir retenu que le plan social stipulait que pendant 3 ans les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature à un emploi, et relevé que le salarié, qui avait sollicité le…
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-42.562
- CassationCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-41.096
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-42.056
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-41.386
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.802
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.152
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.583
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-41.760
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-41.635
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-41.129
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.865
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-42.860Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d'assurer…
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.920
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-41.254
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.880Les salariés qui ont accepté une convention de conversion n'en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l'exception des mesures ayant le même objet.
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.221Ne repose pas sur une cause sérieuse, le licenciement économique prononcé par un exploitant agricole exerçant à titre personnel, dès lors que depuis plusieurs années sa situation était déficitaire et qu'aucune…
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 99-42.102
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.279
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.595Une offre d'emploi effectuée dans le cadre d'un plan social à un salarié qui avait précédemment fait l'objet d'un reclassement dans l'entreprise, à la suite d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail, doit…
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-42.532
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-41.066
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-41.201
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-42.307
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-20.588Seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Par suite, l'irrégularité résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de porter le plan…
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-41.974
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-41.929
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-40.755
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-42.451
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-43.895
- CassationCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-40.155
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-40.282
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.548
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.317
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-45.434Selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture d'un contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er du même texte, est soumise aux dispositions sur le licenciement…
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.559
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 97-45.287
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-42.496
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.316La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une proposition de convention de conversion doit avoir une cause économique dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par…
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-40.228Si, en application de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise à l'article L. 321-2 n'ouvre droit au profit des salariés concernés…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-21.870L'employeur doit mettre en oeuvre dans le plan social présenté au comité d'entreprise toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-40.216La lettre de licenciement qui se borne à mentionner l'arrêt d'exploitation d'une ligne maritime, et n'indique ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de…
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.576
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.903
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.480
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.489
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.290
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.151
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.446Ayant relevé que le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne prévoyait le transfert du contrat de travail que de 47 salariés sur les 159 que comportait la société, ce qui impliquait le licenciement des…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.677
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.614
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.836
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.977
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-40.340Le juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de…
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-46.233Méconnaît son obligation de reclassement et la priorité de réembauchage l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-13.819La contribution de l'employeur au financement de l'allocation spécifique de conversion n'est pas subordonné au versement par l'ASSEDIC de l'allocation de conversion et à l'accomplissement du stage de conversion puisque…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-40.566
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-45.548
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-43.503
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- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.862
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