Contrat de travail, rupture – Licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-42.355
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-41.670
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.419L'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions conventionnelles plus favorables que celles résultant de la seule application des dispositions du…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-41.173Après avoir relevé qu'avant même que l'employeur sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié concerné lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture soit postérieure…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-42.898Revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.366En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.556Une salariée licenciée pour motif économique n'ayant pu à la suite de la fermeture du dispensaire où elle travaillait effectuer la totalité du préavis, une cour d'appel a retenu que l'inexécution de celui-ci ne lui…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 89-40.872L'article L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article L.…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-44.463
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-40.973
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-42.414
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.520N'est pas fondé le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'une salariée en dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice, dès lors que les juges du second degré ont…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.791
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-40.637La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.973Est un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi due à la fermeture d'une usine, laquelle a été décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations.
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.128
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-43.277Si la proposition d'une convention de conversion au cours de l'entretien préalable prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail alors en vigueur à l'époque des faits (juillet 1988) et l'article 8 de l'accord…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-43.930
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.814
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-45.070
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.430
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-41.944
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-16.948Dès lors qu'il y a désaccord sur la nécessité d'une expertise réclamée par un comité d'entreprise consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion de deux sociétés et prévoyant des licenciements collectifs,…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-41.077L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ne laissant rien subsister de celle-ci, le tribunal administratif qui l'avait prononcée pour inobservation par l'employeur de la…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.000Viole l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel qui accueille la demande de salariés en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que l'employeur qui avait demandé une…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 89-42.075Après avoir constaté d'une part, que le juge-commissaire, à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement, d'autre part que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.496
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-45.500
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-45.465
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-42.371
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.210Le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'ait pas été demandée, n'implique pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-44.233Après le décès d'un employeur et le licenciement de ses salariés pour motif économique, un conseil de prud'hommes ne peut condamner les héritiers qui ont renoncé à la succession, à payer des sommes à ces salariés sans…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-44.974Un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-43.314La cour d'appel, qui relève que le licenciement d'un salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise qui avait été mise en règlement judiciaire, peut décider que ce…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.374Constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.703En retenant que le fait qu'un salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, une cour d'appel décide à bon droit que le licenciement de ce…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.745
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.649
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.626L'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes qui constate que dans le cadre d'un plan social en vue…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.974Il résulte des textes des articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.561
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.819
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.089Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, le conseil de prud'hommes qui impute à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-40.515La lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque, devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans…
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-43.104
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-45.153
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-40.028Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 du Code du travail d'une part et 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 d'autre part que le conseil de prud'hommes…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-44.077
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.443
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-41.824L'article 26 de la convention collective des entreprises métallurgiques mécaniques et connexes ne prescrivant, dans l'ordre des licenciements, la prise en compte de l'ancienneté qu'à valeur professionnelle égale, une…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-45.449Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-42.383La circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères reconnus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-43.657
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.711En l'état du refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, et d'une nouvelle demande effectuée aux mêmes fins par l'employeur, suivie de l'absence de…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-41.960
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.110
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.542
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.312
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.598
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.093
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.747Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer abusif, le licenciement d'un salarié ayant bénéficié de deux contrats de travail pour la durée d'un chantier et ayant refusé pour raison de…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.145
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.997
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-44.666
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.236
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.532
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-41.470
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.653
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.573
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un accord intervenu entre un employeur et un salarié ne constituait pas une transaction valable retient que l'employeur en licenciant le salarié pour…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-44.056
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.998
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-42.658
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.369
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-45.069Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique en vigueur avant 1986 ne s'appliquaient pas aux particuliers employant des salariés à des travaux domestiques, qui…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-19.997Le fait pour un employeur de refuser de fournir à l'expert désigné par le comité d'établissement consulté sur un projet de licenciement économique, les renseignenents nécessaires après avoir déclaré, de sa propre…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.027
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.026
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-42.835Selon le 3e alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-44.601
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.343
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.754
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-14.381Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif économique, lorsque le comité central d'entreprise a décidé de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un…
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-10.538Il entre dans les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner la suspension de la procédure de licenciement collectif prévue par l'article L. 321-3 du Code du…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.598
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-46.440
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.591
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.700
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-41.206
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.238Dès lors que l'autorisation administrative d'un licenciement pour motif économique a été annulée pour vice de forme sans qu'il ait été statué sur les causes du congédiement, la cour d'appel qui était saisie d'une…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.994
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.815Un salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique ne peut se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.587
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 86-41.106
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 86-41.197
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-40.042
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-41.889Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, à un salarié employé en qualité de présentateur…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-40.020Dès lors qu'il n'était pas allégué que la contestation de l'interprétation donnée à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié eût été régulièrement élevée devant la juridiction…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-40.306
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.787
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 87-14.785La cour d'appel, qui constate que le comité central d'entreprise et son président ont, d'un commun accord, décidé de subordonner à la mise en oeuvre d'une expertise comptable l'application de la procédure d'information…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 86-40.397Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.315
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-46.275Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le cessionnaire d'un fonds de commerce sollicite de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique en vue de la restructuration…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.129Les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.261Ayant retenu qu'un salarié avait accepté l'éventualité d'une mutation qui lui avait été refusée, que ce salarié avait travaillé sur trois chantiers autres que celui pour lequel il avait été embauché et qu'il pouvait dès…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.685
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-43.773Le motif économique du licenciement qui résulte d'une décision pénale s'impose au juge prud'homal, et en conséquence le salarié ne peut prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-44.220Il résulte de l'article R. 321-8, alors applicable, du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.822
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.117La décision d'autorisation, par l'inspecteur du Travail, d'un licenciement pour motif économique ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.446
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.252
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-45.548
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-42.341Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du motif économique…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 84-45.177
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.879
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.707
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-40.338
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.048
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.744
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.377L'article L. 321-9 du Code du travail, alors applicable, donnait mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.076Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-41.956
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-45.075Dès lors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui a dénaturé celles d'un jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-43.658
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.627
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.220
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-40.459
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.987L'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur lors du licenciement le 11 juin 1981, d'un salarié pour motif économique, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-45.176
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-41.670
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.297
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.307
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.345
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.056
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 83-44.533
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 86-40.281
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.920
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-45.550Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-40.571Le défaut de demande d'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement économique, n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.001
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.464Saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par un salarié en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sur lequel avaient été étendues les dispositions des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.322
- CassationCass. soc., 17 févr. 1987, n° 83-46.274Aux termes de l'article 1/27 de la convention collective du travail en sucrerie, sucrerie distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 : " si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations d'ordre…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.546
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.657
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.346
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.416Le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 83-42.500Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'une autorisation tacite de licenciement avait été obtenue par fraude et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 82-43.646Le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut y avoir de lien de dépendance entre le chef de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-41.895Un salarié n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.070L'annulation par le ministre compétent de l'autorisation donnée par le Directeur départemental du Travail et de l'Emploi, de procéder à un licenciement d'un salarié pour motif économique, ne laisse rien subsister de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.792Saisie par une salariée d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée sur l'envoi par l'employeur d'une lettre de licenciement avant obtention par celui-ci d'une autorisation administrative de licenciement…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 85-41.293En l'état des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise prévoyant que l'ordre des licenciements pour motif économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-60.674Doit être cassé le jugement ayant, pour déclarer valable la candidature d'un salarié aux élections professionnelles, énoncé qu'après l'annulation, par le tribunal administratif, de l'autorisation de licenciement,…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-42.575En l'état d'une annulation définitive par le Conseil d'Etat d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié pour motif économique, prononcée non en raison de l'inexactitude matérielle du motif invoqué par…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-40.538Après avoir relevé que l'employeur avait omis d'indiquer à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement qu'il avait présentée à l'autorité administrative que le salarié concerné était titulaire d'un contrat de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 83-46.268La Cour d'appel qui a relevé que le représentant auquel un licenciement économique a été notifié par la société, cessionnaire du secteur d'activité de son employeur, avant même que cette société ne reprenne ledit…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.673Il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 82-42.766Si le défaut d'entretien préalable antérieur à l'envoi de la demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, peut donner lieu à la réparation prévue par l'article L. 122-14-4 du code du…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-42.793En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'autorité administrative contrôle la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant, l'application de la procédure de concertation et la…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-41.587Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une fraude et allouer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l'annulation de l'autorisation…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-44.656Un salarié licencié pour motif économique lors de la cessation d'activité de la société qui l'emploie, ne peut voir l'indemnité de préavis de deux mois à laquelle il avait droit à la date de la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 82-42.595C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de réintégration d'un salarié protégé jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit définitivement prononcée sur la question…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1985, n° 83-40.229Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ayant…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 83-40.248Un salarié ayant demandé l'allocation de dommages-intérêts en soutenant que son licenciement faussement qualifié d'économique n'avait en réalité pour but que de lui substituer un autre salarié, justifie légalement sa…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 81-42.867A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'une salariée avait fait l'objet d'un licenciement individuel d'ordre économique a décidé que la disposition imprimée…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-41.972Il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur. Dès lors une Cour d'appel ne peut au motif que…