Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-45.742Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-42.814Dès lors qu'elle est versée à l'occasion du licenciement, une indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, est exonérée de cotisations sociales.
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-45.285Les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; il peut donc décider que le licenciement…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-41.563Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste.
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-43.465Manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, alors qu'il est en cours de formation, sollicite un stage auprès d'une société concurrente de son employeur.
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.685Le délai prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dans lequel l'employeur doit notifier son licenciement pour motif économique à un membre du personnel d'encadrement peut être de quinze jours si le…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.883Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.111Selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-37 du Code de commerce, pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.030La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Commet une telle faute un gardien…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.771En l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié.
- CassationCass. soc., 14 sept. 2004, n° 03-43.796Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de…
- RejetCass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-41.417La cour d'appel, qui constate que, selon ses propres stipulations, la validité d'un plan de retraite institué aux Etats-Unis par l'employeur, et de toute disposition de ce plan, est déterminée et interprétée…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 01-42.943Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les règles de procédure préalables à sa…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046Justifie légalement sa décision de condamner l'employeur d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.538Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-43.780Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté qui a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.681Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-14.140Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseil d'un ordre d'avocats de soumettre à l'accord des parties une dispense d'exécution du préavis, dès lors que l'employeur tient de l'article L. 122-8 du Code du travail la…
- Non-lieuCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.132La loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.700La cour d'appel qui a constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître qu'il…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.993Dès lors qu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié, sauf faute grave, à la circonstance qu'il ait auparavant fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires, l'annulation judiciaire de…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.686Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent et la mise en disponibilité de ce salarié pendant la…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.672Pour déterminer si est atteint le seuil d'effectif de cinquante salariés prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail, il y a lieu de tenir compte des seuls effectifs de l'entreprise dans laquelle la mise en oeuvre…
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-42.392Lorsqu'un salarié qui refuse un travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur est licencié pour faute grave, il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié. Une…
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 01-44.558Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-45.269Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.045En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.015La décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-46.891La validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.904Le fait pour un salarié de traiter de " négro " des membres du personnel qui lui étaient subordonnés et d'inscrire sur les fiches d'autres membres du personnel des mentions à connotation sexuelle a nécessairement un…
- CassationCass. soc., 26 mai 2004, n° 02-41.325Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié…
- RejetCass. soc., 25 mai 2004, n° 03-42.063Dès lors que le licenciement d'un salarié protégé par le mandataire-liquidateur d'une association est intervenu après autorisation administrative, contre laquelle aucun recours n'a été formé, et que la lettre de…
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671Le licenciement d'un salarié inapte au travail à la suite d'un accident du travail obéit aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dont l'inobservation est sanctionnée par les dispositions de…
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.490Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-46.261La cour d'appel qui constate que le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, a créé une société dont il était le gérant et qui avait une activité similaire à celle de son employeur, et qu'il a fixé le siège de…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2004, n° 01-45.693Le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonné à la décision préalable de l'inspecteur du travail.
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.333Selon les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sauf s'il est prononcé pour faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité pour l'employeur, pour un motif…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.359La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Le salarié peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi et a…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.725Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social.
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-44.191En vertu de l'article 1134 du Code civil l'employeur est tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement. Manque à cette obligation la société, faisant partie d'un groupe, qui engage un processus de…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-42.882Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'est de nature à justifier un licenciement pour motif économique que si elle est nécessaire à la…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 01-45.227Il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), 226-16 du Code pénal, L. 121-8, L. 432-2-1 et L. 122-14-3 du…
- CassationCass. soc., 31 mars 2004, n° 01-46.960Le juge ne peut en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale annuler un licenciement ; dès lors il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt…
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.007En application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, un employeur ne peut invoquer, pour licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident du travail, un motif lié à…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.932La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-44.084L'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique à condition de tenir compte de chacun d'entre eux. Justifie en conséquence sa décision la cour…
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.9310242082La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-45.220L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 02-40.182Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.913Selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-46.678Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur, même lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-45.931Si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, une cour d'appel qui constate d'une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, et, d'autre part, que le fait de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.178Ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.592L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-44.853L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.991Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît à la date de notification de son…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-40.225La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l'ensemble des modifications qui…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.745Le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.540Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.176Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
- AvisCass. autre, 1er déc. 2003, n° 00-00.000Ne relève pas de la procédure d'avis la demande concernant l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 ayant modifié l'article D. 321-8 du Code du travail, dès lors qu'elle suppose l'examen des…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-42.111Dès lors que les statuts d'une association disposent que son président en est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale, et à défaut d'une disposition spécifique des statuts attribuant…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 00-45.066Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-17.501Lorsqu'un employeur ne tient pas l'engagement unilatéral qu'il a pris de limiter le nombre de licenciements pendant une durée déterminée, la procédure et le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il met en oeuvre en…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-43.608Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail une cour d'appel qui fait droit à la demande en nullité…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-42.404Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 00-45.291Le comportement d'un salarié qui relève de sa vie personnelle ne peut en lui même constituer une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige afférent au licenciement pour faute grave d'une…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-43.943Justifie légalement sa décision retenant qu'un salarié avait commis une faute grave la cour d'appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-41.297Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu.
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.951La seule circonstance qu'un salarié, qui avait exercé devant le conseil de prud'hommes une action en résiliation de son contrat de travail, ait demandé au bureau de conciliation d'ordonner la délivrance d'une lettre de…
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-42.299L'annulation d'une autorisation administrative de licenciement emporte pour le salarié concerné droit à réintégration même si le licenciement autorisé a été notifié à l'issue de la période de protection.
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-41.478L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié,…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-11.449L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique. Par ailleurs, l'allocation spécifique de conversion est assimilable à un revenu de remplacement pendant la période…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.394La demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-21.862L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-42.170L'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié licencié pour motif économique. La méconnaissance de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-16.099Le capital, réglé au titre de la prime de départ en retraite, en exécution du contrat collectif de capitalisation souscrit par la Fédération nationale du Crédit agricole auprès d'une compagnie d'assurances conformément…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2003, n° 00-44.625Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-44.522Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-46.479La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était…
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.717Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.578Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-40.235L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.150L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.335Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.679Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.438
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.283
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.262
- CassationCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-42.135
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.092
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-42.818
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.268
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.710
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.798
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.808Lorsqu'ils sont saisis par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, d'une demande en paiement, sur le fondement de…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.452
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.293
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.350
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-43.691
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.117
- RejetCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.115
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 98-45.311
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.340
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-41.646
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-17.452Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, ordonne, pour mettre fin au trouble manifestement illicite…
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.158
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.212
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.211
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-44.465
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.766
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.420
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