Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.282Un salarié ayant été engagé en qualité de chargé de recherche pour une durée de trente-six mois, pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche conclu par son employeur avec un tiers, une mise en demeure de…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 06-40.250Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.135Aux termes de l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en résulte que ne…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-41.608Les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de la loi du 30 juillet 1987 ne sont pas applicables aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 04-47.051Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 04-45.250Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-40.157Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'accord de siège conclu entre une banque ayant le statut d'organisation internationale et l'Etat de Côte d'Ivoire et de l'article 3 du code civil, la cour…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-10.350Seule l'absence ou la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi pouvant entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, les irrégularités affectant la procédure de consultation permettent…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-40.626En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son…
- Cass.Cass. autre, 21 déc. 2006, n° 06-00.014L'amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l'empêcher d'invoquer ces sanctions au soutien d'une demande tendant à établir qu'il a été victime de…
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-12.816Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.853Il résulte de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Il s'ensuit que le jour de remise…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.539Le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-42.532La demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-40.527La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-47.302Est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail.
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.202La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-45.548La procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236-11 du code du travail en faveur des salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un CHSCT, ne concerne que les salariés…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-48.798Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-40.656Une cour d'appel qui constate que l'évolution du marché sur lequel intervient l'entreprise la place dans l'impossibilité de réaliser les investissements nécessaires pour affronter la concurrence et lui impose de se…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.192Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement.
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.672L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu important qu'une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.935Le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.504Le juge saisi de la contestation d'un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis conformément aux règles applicables audit licenciement sans être lié par la qualification pénale…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-42.323Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la présentation de la lettre.
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-48.234La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-46.280La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.158La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-43.767L'accord paritaire AFTAM du 12 juin 1995 prévoit, d'une part, en son article 1er, qu'une commission paritaire a pour mission d'étudier les conflits qui pourraient intervenir avec la direction générale et un salarié de…
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.314Lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait…
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.168Pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, l'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code du travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-47.623Le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative est nul et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.670La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.841Justifie légalement sa décision relative à l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui relève que, pour l'exécution de son obligation préalable de reclassement,…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2006, n° 05-41.155Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le licenciement d'un salarié…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2006, n° 05-41.477Dès lors qu'aucune clause du contrat n'interdit au salarié d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société qui l'emploie, les intérêts qu'il peut avoir dans des sociétés en relation d'affaires…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.385Justifie légalement sa décision de condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel qui constate que le remplacement définitif d'un salarié absent pour…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.241Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, à l'issue de deux examens médicaux…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.501En application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du même code doit se prononcer par une décision motivée, en…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-45.703Selon l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.698L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie ne peut pallier l'inobservation des prescriptions légales qui exigent une convocation par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-41.075Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur auraient été…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.578Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la protection légale prévue pour les salariés mandatés par la loi du 19…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.351Toute rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un salarié investi de mandats électifs ou représentatifs est soumise à la procédure administrative d'autorisation quel qu'en soit le motif et quel que…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.182La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.345Dès lors qu'elle constate que, tant l'acceptation par l'employeur que par l'Assedic de la demande du salarié à pouvoir bénéficier d'une cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche, sont intervenues…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-40.134Le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié titulaire d'un mandat représentatif qui impute à son employeur la rupture du contrat de travail, même si ceux-ci n'ont…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-46.009Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, produit, soit les effets d'un…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.990Le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave…
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.431Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.418Les salariés auxquels l'employeur impose un transfert de leur contrat de travail sans que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail soient réunies peuvent se prévaloir d'un…
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-44.020Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour…
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.819Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter du jour fixé…
- RejetCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-44.598Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture…
- CassationCass. soc., 31 mai 2006, n° 05-43.197Encourt la cassation l'arrêt qui décide que l'employeur ne peut, pour justifier des griefs qu'il invoquait dans la lettre de licenciement, produire des attestations établies postérieurement à ce licenciement, alors que…
- CassationCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-47.376La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, en prévenant…
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-44.605Une banque employeur ayant, en application d'un plan de réduction des effectifs, accordé à un de ses salariés un prêt pour reprise d'un fonds de commerce, la demande présentée contre elle, motifs pris des difficultés de…
- RejetCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-43.633Il résulte de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait…
- CassationCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-40.597Selon l'article L. 122-14 du code du travail l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main…
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.597La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés.
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-43.843Il résulte de l'article L. 122-41 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable. Ce délai n'est interrompu par la réunion d'un conseil de…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-43.110L'éviction de l'entreprise d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement, s'analyse en un licenciement prononcé en violation du…
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.141Dès lors qu'une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, ce salarié est en…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-47.613Viole l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les visites de reprise n'étaient pas…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-46.971Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-43.591Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.677Dès lors que le règlement intérieur d'une association prévoit que certains de ses salariés sont recrutés et licenciés par le conseil d'administration, le licenciement de l'un de ces salariés non par le conseil…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-42.672La rupture du contrat de travail résultant du refus d'un salarié d'accepter l'obligation qui lui était faite par l'employeur de venir travailler le samedi s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès…
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.695La teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d'autres limites que celles fixées par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui…
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.016Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l'a…
- CassationCass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.546Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement…
- CassationCass. soc., 22 mars 2006, n° 04-43.933Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.102En l'absence de clause contraire figurant au contrat de travail, la lettre de démission remise par un salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-42.946Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-41.935Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.504Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-48.027Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.368Dès lors qu'un salarié, dont la spécificité des fonctions impliquait une certaine mobilité géographique, avait bénéficié d'un délai de prévenance raisonnable entre le moment où il avait été informé de son détachement…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.376Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.031Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-48.280Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.880La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.303Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-46.086Dès lors qu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant décidé…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.649L'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres suivant lequel l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, n'implique pas…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.639Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.282Après annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.004Le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 05-40.037La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-45.443Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation imposée par l'article L. 122-14-2 du code du travail d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus pour…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.773La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.188En visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, une lettre de licenciement fait ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique du…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-43.646Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-42.908La protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'intervention aux mêmes…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.789Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a obtenu judiciairement sa réintégration à laquelle l'employeur a fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à la…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.517Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-44.918Si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.038Est d'interprétation stricte une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre.
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-40.740En application de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'imprécision de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs.
- CassationCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-42.190Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 03-44.777Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 03-46.800Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-40.991Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-41.769Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.933Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-44.461Les droits du salarié en matière d'indemnité de licenciement, qui naissent à la date de notification de la rupture, sont déterminés par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date, de nouvelles…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-46.201La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; répond à ce…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 05-40.977La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; répond à ce…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.561La nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-47.721Ne constitue pas une faute grave le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée à son retour de congé de maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses.
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-44.380Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement pour motif économique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, retient que les difficultés économiques de…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-42.163La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.394L'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'entreprise. Il en résulte que la rupture d'un contrat de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-13.877Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-41.206Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.542Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.653Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-45.392Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-43.316Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-47.395Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son travail, elle ne…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.006Ayant fait ressortir qu'avant de rompre le contrat de travail qui le liait à un fonctionnaire placé en position hors cadre, l'employeur ne l'avait pas mis en mesure de prendre position sur le changement de situation…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.483Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-43.345L'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 02-45.158Les articles 52 et 36 du statut des caisses d'épargne limitant les possibilités de licenciement aux causes qu'il détermine, un licenciement pour d'autres causes est sans cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2005, n° 03-47.335Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.847En cas de licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié consécutives à son état de santé, l'employeur doit…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 02-46.173L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-41.762Justifie légalement sa décision d'allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié qui a adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, prévue par…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.625Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 02-45.926L'avis du conseil de discipline prévu par l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'a pas à être préalable à l'entretien préalable au licenciement, mais uniquement à la prise de décision de…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-45.552La lettre de licenciement adressée à un salarié en arrêt de travail pour maladie doit mentionner la nécessité de son remplacement, qui constitue l'énoncé du motif exigé par la loi, et il appartient au juge du fond de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.810La cour d'appel qui a constaté la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relève l'employeur en déduit exactement qu'il n'y avait pas lieu de mentionner dans…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-40.626Dès lors qu'elle a relevé qu'un licenciement avait une cause économique, une cour d'appel a pu décider que le non-respect des dispositions conventionnelles prévoyant la consultation d'un conseil de discipline chargé de…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-46.795Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n'est due à ce dernier que pendant la période pendant laquelle il a…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-40.135En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce code sont applicables à toute rupture du contrat de travail pour motif économique.…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.980Ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-45.394Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un employeur contiennent une clause d'indivisibilité prévoyant qu'en cas de départ de l'un, l'autre cessera ses fonctions, il appartient au juge d'apprécier si cette…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-41.536La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la qualification de faute…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.603Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-45.058L'employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui alloue à un salarié…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.376La consultation d'un organisme chargé en vertu d'une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement prononcé sans que…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.804L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Dès lors, le juge est tenu d'examiner les manquements de…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-41.966Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé. Il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à…
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 02-47.128Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et la date prévue pour ledit entretien ;…
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-48.094L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur.
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.321Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 02-47.374Le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-45.794Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.
- CassationCass. soc., 24 mai 2005, n° 03-43.037L'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable.
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.753Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-44.313Aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.916L'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement sexuel dont une salariée soutenait avoir fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celle-ci a été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.467Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-47.621Dès lors qu'un salarié a été autorisé lors de son embauche à effectuer une partie de son travail à son domicile deux jours par semaine, le fait de lui imposer de se rendre désormais au siège de l'entreprise, situé à une…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-43.629La mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.540Il résulte de l'article 37 de la Convention collective de la métallurgie du Finistère que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.473Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, pour retenir la…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.518L'obtention de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur d'adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par la mention de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-44.994Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-46.634Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet. Si le licenciement est notifié après le jugement de…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.518Lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture.
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.404En cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou…
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-46.105L'absence de récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement ne peut être suppléée par des témoignages.
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.753Selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'ordre des licenciements économiques est déterminé par la convention collective applicable. Il en résulte que lorsque cette convention précise que l'ordre des licenciements…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.251Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en…
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-42.070Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.555Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-40.048La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du…
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-43.477S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers…
- CassationCass. soc., 1er mars 2005, n° 02-44.293La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-43.770Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié, retient que la fin du mandat de président de…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-41.474En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.182Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-46.649Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour…
- RejetCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-44.486Lorsqu'un salarié, dont l'inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l'avis médical devant l'inspecteur du travail, et que ce dernier ne…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-40.385Le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l'égard du salarié qui s'en prévaut.
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.720L'employeur qui procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.748La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis.
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.085La cour d'appel qui pour refuser la réintégration de salariés grévistes n'ayant pas commis de faute lourde, énonce que les postes de ces salariés ne sont plus vacants, et que ceux-ci ont, compte tenu du temps écoulé,…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-47.527La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-47.403En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-45.971Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable au licenciement n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais…
- RejetCass. ass. plén., 28 janv. 2005, n° 01-45.924Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-45.675Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-45.018Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-41.113Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-17.031Selon les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise prévues à…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.924Une cour d'appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d'un salarié d'accepter des changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a pu décider que ce…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.714La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié aurait été réduite du…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.045Le salarié licencié pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 01-44.739Le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-40.604En l'absence d'autorisation administrative, la mise en retraite d'un salarié protégé est nulle et de nul effet. Dès lors, en l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.048Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-45.156Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-45.187En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; si l'article L. 122-45 de ce Code faisant interdiction de licencier…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-46.935L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de…
- DéchéanceCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-40.648Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société-mère…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-41.187Motivé par une faute grave consistant dans le fait d'avoir refusé une proposition de poste aménagé, un licenciement présente un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne peut être justifié que par une faute du salarié.…