Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-45.140
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.461
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-43.305
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-45.656
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.273
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-40.859
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.672
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-45.057
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-42.739
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-43.342L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-44.240
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.422
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-42.665
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.814
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.677
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.698
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-44.081
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-42.551
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 95-44.222
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.516
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.782
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.795
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.588
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.502
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-42.591
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.989
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.568L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale. Dès…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.930L'accord collectif du 19 décembre 1991 applicable au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ne peut remettre en cause les droits d'un salarié placé sous le régime de la retraite anticipée en application de l'article…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-45.537
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.627
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.009
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.929
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.628
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.143
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-45.345
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.409
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.606
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-19.872Peut prétendre au bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires applicable aux médecins-conseils, relatives à la majoration de retraite…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-17.077L'article 46 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990, qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue le 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.609Lorsque la modification d'un contrat de travail, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, a pour cause l'insuffisance professionnelle, le conseil de discipline institué par l'article 48 de la Convention…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.525Il résulte de l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière que le seuil de 50 salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-41.413Un conseil de prud'hommes tenu de respecter à la fois le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel posé par l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la règle posée par…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-17.078
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 94-44.836
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.227
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.208
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.691
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.398
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.849
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.925
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.512
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.136
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41.410
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41.911
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.280
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.459
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.483
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.736
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.569
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.860
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-11.677Les accords successifs conclus au sein de l'entreprise pour mettre en oeuvre les dispositions d'une convention collective, sont des accords d'entreprise qui doivent être négociés conformément à l'article L. 132-19 du…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.210
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 98-40.104L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.754
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.956
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.534
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.648
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-40.124
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.493
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.221
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.545
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.867
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-41.773
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-43.728En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du personnel à…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.631En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du personnel à…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.947L'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.035
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-41.924
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.415
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.946
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.031
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.362
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.166
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.306
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-20.353L'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993 applicable à l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-14.139Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que le droit d'opposition à un accord d'entreprise dérogatoire peut être exercé par la ou les organisations syndicales qui ne l'ont pas signé à condition d'avoir…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-45.452
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.650
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.853
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.392
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.594
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.741
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.556
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.676
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-40.219
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.810
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.767
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-41.595
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-43.879
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.745
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.438
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.760En application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.876
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.318
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.880
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.613
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.671
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.337L'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-44.547
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 95-45.018
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.628
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-40.991
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.427Les décisions de la commission chargée de régler les litiges portant sur les classements individuels des salariés, qui a été instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-41.803
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.550
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.834
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.858
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.607
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.640
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.439En vertu de l'article 13 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, la part salariale des cotisations de prévoyance est précomptée selon les modalités prévues à l'article 27,…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-40.682Selon l'article 26 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-41.103
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 94-43.632
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-45.532
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.920
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.295
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.431
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-41.932Il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.674
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 95-22.249
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.628
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-45.321
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.348
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.447
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.587
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 95-43.035Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, que sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.283L'indemnité de fin de collaboration prévue par le protocole des 22 juin et 3 décembre 1990, portant sur la situation à Radio-France des salariés intermittents rémunérés au cachet et engagés sous contrat à durée…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-45.347Il ne résulte pas de l'avenant du 20 décembre 1984, portant nouvelle rédaction de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 prise pour la classification des cadres ressortissant de la Convention collective…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.474
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.005Il appartient au juge de trancher un litige en interprétant lui-même la convention collective et de rechercher si une demande est fondée, sans se retrancher derrière le compte rendu d'une réunion de commission régionale…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-41.001
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.509
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.881
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.285
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.432
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.699
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-43.198
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-45.422
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.777
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.004
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-42.312
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-20.573
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.961
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.971
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.426
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.044
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-44.876
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.252
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-40.708
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-43.111Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-40.308En application de l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc, la prolongation ou la répétition des absences pour maladie, et notamment le cas de longue maladie reconnue par la Sécurité sociale, ne…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-40.829
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-40.555
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-43.155
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-42.256
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.629
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.782
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.240
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.637
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.320
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 97-41.118
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.775
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.208
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.128
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-43.735
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.567
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-40.764
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.600Il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés…
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 97-40.338
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.477
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.075
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.053Les salariés, tant que leur contrat de travail est en cours, ne peuvent valablement renoncer aux avantages qu'ils tirent d'un accord collectif. Il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail que…
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.365
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.576
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.543
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.564
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.263
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.361
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-42.043
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.899
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-40.518
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.045
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-45.317
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 94-43.242
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-41.310Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.814Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 94-40.496L'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié…
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-40.968Aux termes de l'article 18 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et de leurs unions concernant l'indemnité de licenciement, " ...tout cadre ayant au moins…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.548
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