Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.697
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-40.777
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-41.696
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.223
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.522
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.807
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.104
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.016
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.529
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-13.000Il résulte de l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage que cette convention s'applique aux marins pêcheurs qui ont navigué soit sur un bateau de longueur hors…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 96-45.877
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-41.209
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.415
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.660
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-40.108
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.721
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.977
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.131
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.716
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.855
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.083
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.301
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.579
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.472
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.506
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.038
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.619
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.043
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.905
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.188
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.448Il résulte des articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.869
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-20.249
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.765
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.764
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-43.853
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-60.356Si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1999, n° 98-44.271Procédant à la comparaison des deux accords collectifs applicables, le conseil de prud'hommes a constaté que celui du 20 décembre 1977 prévoyait une prime plus avantageuse que celle définie par l'accord du 19 décembre…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-44.627Il résulte de l'article IV de la Convention collective nationale des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent. Par…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-44.017La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées disposant en son article 13 que tout engagement verbal sera confirmé à l'intéressé, dans un délai…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.769Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; par ailleurs, la négociation collective au sein d'un…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.938
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.535
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.625Une cour d'appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant successivement " responsable de magasin " puis " déléguée à la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.188
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.216
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.511
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.411
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-42.738
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-42.065
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.580
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.170
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.008Il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si la modification des contrats de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 321-1 du Code du travail est justifiée par une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.318
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.858
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-45.907Lors de la cession d'une entreprise à une autre, la convention collective applicable dans l'entreprise d'accueil ne constitue pas l'accord de substitution prévu par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et la…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.128
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-44.420
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.273
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.864
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-41.331
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.757
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.426
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.211
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-43.181
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-43.335
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-45.494
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-45.493
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-45.492
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 96-45.143
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.143Selon l'article 43-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, l'astreinte à domicile consiste…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-45.856
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.455
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.074
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.339
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.125
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.146
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.495
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-16.995La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.999
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.139
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-42.128
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.937
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.886
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.503
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.641
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.338Une cour d'appel énonce à bon droit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, selon laquelle en cas de changement de prestataire pour des travaux…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.158
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.038
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-17.980Viole l'article L. 132-26 du Code du travail la cour d'appel qui déclare inopérante l'opposition à un accord dérogatoire au motif qu'elle n'était pas motivée, alors qu'elle avait relevé que l'opposition était faite aux…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-20.837En application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.432
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.225
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.145
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.502
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.942La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.457
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.889
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.624
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.324
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-44.138
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.656
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.132La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé,…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-43.238
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-45.877
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-45.865
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.745
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.162Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en cause dans une entreprise déterminée continue de produire effet jusqu'à…
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.194
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.823
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.842
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 96-45.607
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.399
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.562
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.671Le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, ce dont il résultait que ces jours n'étaient pas ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-45.617
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-45.018
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-43.304
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-14.310
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-42.284Il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail que les accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une…
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.766
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.923
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-45.739
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.429
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.955Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.243
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.955
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 98-40.983
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-13.808Les agents de la SNCF, même si cette entreprise gère son régime d'assurance, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé. Les délibérations de la Commission paritaire…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-43.835
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.233
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-41.031
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-20.331
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.241
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.865
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.267
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.454
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.253
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.218
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.374
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 98-40.961
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-45.453Justifie légalement sa décision au regard de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, qui fait obstacle au…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.778Aux termes de l'article 1er, alinéa 3, de la Convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, ce texte s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé,…
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 95-40.496
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.869
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.992
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.046
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.014
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.565
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.421
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.916
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 96-45.811
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-41.000
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.710
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-44.074
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.384
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-43.546
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 95-43.349
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.600
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.164
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-43.929
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-13.884L'article 40 de la convention collective du crédit maritime qui ajoute aux dispositions légales impartit à l'employeur, lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, d'établir la…
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.425
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 96-45.368
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.529
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.821
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-43.543
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.412Aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et selon…
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 95-43.391
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-41.096
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.483
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.767
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.064
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.792
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.657
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.353Ayant constaté que la société SIVEC appliquait volontairement la convention collective de la métallurgie à l'ensemble de son personnel, une cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était fondé à invoquer les…
- RejetCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.106
- CassationCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.057
- RejetCass. soc., 10 mars 1999, n° 96-45.292
- RejetCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.918
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.747Les heures accomplies par un salarié correspondant à un travail effectif peuvent être comptabilisées dans le cadre d'un régime d'équivalence institué par une convention collective. Selon l'article 11 de l'annexe 3 de la…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.439Aux termes de l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité…
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-45.573
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 97-45.170
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.470
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 94-13.079Pour l'application du nouveau régime des rémunérations instauré par la convention collective du 31 mai 1988 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, la date d'effet à prendre en considération…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.866
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.868
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-45.325
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.534
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.025
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.390
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.671
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.581La Convention collective nationale du commerce de l'automobile prévoit en son article 3B-07 que lorsqu'un salarié fait état d'un des diplômes visés à l'article 3B-08 lors de son embauchage, il est alors obligatoirement…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.282
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-40.019
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-40.851L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-45.615
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-45.438
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.001