Copropriété : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-70.993Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-14.154La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté, ne lui donne pas valeur contractuelle
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-22.728Une cour d'appel retient à bon droit que la désignation par un vote, du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, constitue une décision au sens de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-14.780L'article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 disposant que le président du tribunal de grande instance statue en matière de référé, ne prévoit pas un mode de saisine de ce magistrat qui lui donne compétence au fond
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-14.379L'action engagée par un syndicat à l'encontre d'un ancien copropriétaire, après qu'une cour d'appel eût fixé sa créance par un arrêt qui validait l'opposition qu'il avait pratiquée entre les mains d'un notaire à hauteur…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-20.276Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.551C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales et en déduit que la réfection de ces…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-18.220Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.891Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-20.231Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.484Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale fondée sur le fait que la notification du procès-verbal de cette assemblée avait été…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-16.967Ayant constaté l'existence d'un système de vidéo surveillance installé par des copropriétaires sur leur lot, mais filmant une fraction des parties communes, sans l'autorisation de l'assemblée générale, une cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.298Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-20.514Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, après avoir déclaré…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.264L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-14.381La disposition d'un règlement de copropriété qui, par dérogation à celles de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que les nus-propriétaires et usufruitiers qui n'auront pas délégué l'un d'eux…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.553Les personnes désignées comme membres du conseil syndical doivent avoir fait acte de candidature
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.005Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire et la subdélégation de ce droit est possible dès lors que cette faculté n'est pas interdite par le mandant
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.455Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic d'être membre du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce que celui ci tienne ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.576Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-70.951La mise en oeuvre des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatives à la participation des copropriétaires aux charges, implique que la présentation des documents…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.235Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-14.244Un copropriétaire ne peut être tenu des frais correspondant à l'enlèvement par le syndic de copropriété d'objets entreposés dans sa cave qu'à condition que l'intervention du syndic entre dans les prévisions de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.248La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.678Le budget prévisionnel étant voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires ne concernant que l'année en cours et non les exercices précédents, la procédure de recouvrement prévue par l'article 19-2…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-15.554Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.373La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses ne confère aucun droit particulier au profit des copropriétaires tant que les travaux n'ont pas été exécutés et peut être…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-67.529Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare conforme aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un règlement de copropriété qui prévoit une répartition des…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.206Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-13.067Le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans constater que cette répartition est contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 08-19.696Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comme nouveau syndic a…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-65.338Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d'accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l'ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-13.254La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 07-21.950Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.709Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-21.862La seule voie de l'appel est ouverte, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, aux copropriétaires auxquels a été notifié l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance,…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.110Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état par un autre copropriétaire des parties communes auxquelles ce dernier a causé des désordres, sans avoir préalablement fait…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 09-10.398La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans être habilité par l'assemblée générale ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-12.654L'action introduite par un copropriétaire sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, qui n'a pas pour objet de contester une décision d'assemblée générale mais d'obtenir l'autorisation du…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-20.310Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-20.073La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé ou de dirigeant de la société promoteur s'impose, même après qu'il a perdu cette qualité,…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.595Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 07-17.618Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-18.979N'entre pas dans l'objet d'un syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-19.111Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-18.835Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il existe un cas d'urgence justifiant le non-respect du délai de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-19.001Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-19.631Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17.798Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.355Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-15.230Le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision faute d'inscription de la question à l'ordre du jour
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-17.720La prescription de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale, étant…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-10.365Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-16.109Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.963La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.109Le copropriétaire qui participe à l'assemblée générale en tant que mandataire commun d'une indivision peut recevoir jusqu'à trois délégations de vote
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-16.324Après avoir relevé que la demanderesse invoquait une surévaluation des charges et non une méconnaissance des critères légaux de la répartition de celles-ci, une cour d'appel qualifie exactement l'action engagée,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.889Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.737L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-10.493Le copropriétaire qui s'est prononcé lors de l'assemblée générale en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 07-22.051Lorsqu'une clause du règlement de copropriété instituant des syndicats secondaires est réputée non écrite, la suppression des syndicats, qui avaient acquis dès leur constitution une personnalité juridique opposable aux…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-11.965Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-16.161Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action, sans…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-15.772Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables. Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à une copropriété
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.109Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'un ensemble immobilier et l'absence d'organisation formelle spécifique destinée à en assurer la…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.318Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 06-19.650La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraînant de plein droit la disparition de la copropriété, une cour d'appel ne peut accueillir l'action en réduction fondée sur l'article 46 de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 08-10.624Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.384Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.540Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'étant pas un droit de propriété et ne pouvant constituer la partie privative d'un lot, sa superficie doit être exclue du mesurage effectué en application de…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-16.334Aucun texte n'imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée générale, et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d'en obtenir copie dans les conditions de…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-17.039Une cour d'appel ne peut exiger un vote à l'unanimité des copropriétaires pour supprimer le poste de concierge en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.448Aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 06-17.202Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.619Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-14.738Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article 1166 du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-10.051L'opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, formée régulièrement par le syndic, vaut, au profit du syndicat, mise en oeuvre du privilège spécial mentionné à…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 06-20.587L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409La prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable à l'action tendant à faire déclarer une clause non écrite en application de l'article 43 de cette loi
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-13.236Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice pour le compte du syndicat constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-12.268Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-11.801Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.191Il résulte de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, et des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972, que n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 06-21.728Le gestionnaire professionnel d'une union de syndicats de copropriétaires ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.750Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire des honoraires à l'occasion d'une mutation en se fondant sur les clauses d'un contrat qu'il a conclu avec le syndicat des copropriétaires, alors que ce contrat ne lie que…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-19.773Le juge ne peut pas réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges de copropriété sans procéder à leur nouvelle répartition
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.696Dans le cas de vente de lots de copropriété pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-15.314Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété. Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.012Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais a pour effet de la rendre annulable, et le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, de la loi du…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.550Une cour d'appel, qui constate que l'acte notarié de vente énonce que le lot vendu est, par suite de travaux de transformation autorisés, constitué pour le sous-sol d'une grande pièce et d'une cave attenante et qui…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.676La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 07-11.188En cas de réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne, les anciens copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent, dès lors qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 n'a vocation à régir…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.323Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-20.020Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.392Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de sa convocation à l'assemblée générale
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.847Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas contesté par les parties que…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.519Viole l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette une demande en réduction du prix de vente au motif que l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus en bloc rendait impossible la…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.361Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare recevable la demande de copropriétaires en contestation d'une décision d'une assemblée générale alors que ces copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.882Une décision qui a été votée conformément à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 07-10.151Viole l’article 4 du nouveau code de procédure civile, une cour d’appel qui retient que la locataire ne peut se prévaloir de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que l’action intentée à…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-19.260Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.932L'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations individuelles à un principe général d'interdiction des constructions sur les parties communes édicté par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.122Le propriétaire d'un lot transitoire doit participer à l'ensemble des dépenses de la copropriété comme tout copropriétaire, sauf à démontrer qu'un équipement ne présente aucune utilité pour son lot
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.191Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu'un seul objet et l'assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-11.282La réunion en une seule main de la totalité des lots composant la copropriété a pour effet la disparition de la copropriété et du syndicat et la transmission à l'acquéreur, devenu propriétaire de la totalité des parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.015La réunion de tous les lots d'un immeuble en copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.477Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.459Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.521Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui tout en ayant relevé qu'une décision d'une assemblée générale de copropriétaires concernant le désamiantage devait être votée au visa de l'article 25 de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.974La convocation à une assemblée générale de copropriétaires concernant des époux propriétaires d'un lot dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-16.425La demande d'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires doit être envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à cette assemblée en vertu de…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.796Viole les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour débouter un acquéreur d'un ensemble de lots de copropriété de sa demande en diminution de prix proportionnelle à la moindre…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.702N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d'en clore les parties privatives
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.119Viole l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui, pour condamner un copropriétaire au paiement de sa quote-part de travaux, relève qu'ils n'ont pas été votés mais effectués à l'initiative du…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-16.949L'autorisation d'agir en justice donnée à un syndic de copropriété pris en cette qualité vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu'il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 04-14.175Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux action intentées contre le syndicat, une contestation par un…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.709Les délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires décidant d'engager une action judiciaire afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite à des désordres de construction et demandant au syndic…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-17.420Viole les dispositions de l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui sur ce fondement, condamne le vendeur d'un appartement dans un immeuble en copropriété à payer à l'acquéreur le montant…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-18.377Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter les preneurs de boutiques situées dans un centre commercial de leurs demandes tendant à obtenir la…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-16.835Ayant relevé qu'un acte d'opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété formé par un syndic énonçait de manière insuffisante les causes et le montant des créances du syndicat des copropriétaires au…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.427La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.278Une délibération d'assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d'annulation
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-15.208Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d'équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élément d'équipement…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.469Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui rejette l'action en garantie pour faute, formée par des vendeurs d'un bien immobilier placé sous le statut de la copropriété contre un notaire, rédacteur de…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-15.752La désignation par un vote du président d'une assemblée générale de copropriétaires visée à l'article 15 du décret du 17 mars 1967 est une décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dont…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-20.660Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui est une prestation topographique n'ayant pas pour objet la délimitation des…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-14.441Le règlement de copropriété détermine l'étendue des droits des copropriétaires ; dès lors, viole l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3 de cette loi, une cour d'appel qui pour débouter un…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-13.607Les clauses d'un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; dès lors, viole les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.278Les tantièmes afférents à un lot de copropriété dont un syndicat de copropriétaires est propriétaire ne doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations des assemblées générales.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.774Ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété, une cour d'appel qui a…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-11.190La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-14.038La liste des droits accessoires aux parties communes définis par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas limitative. Dès lors, une cour d'appel qui, interprétant souverainement les stipulations d'un règlement…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-10.924Rompt l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes une décision d'assemblée générale qui attribue à certains d'entre eux les emplacements de stationnement dans la cour commune en fonction…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-11.986Est irrecevable l'action d'un syndicat coopératif de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu de qualité par suite de l'annulation judiciaire de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.837Le syndic représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.919L'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale de copropriétaires, en violation des dispositions des articles 11 4° -dans sa version alors applicable- et 13 du décret du…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 05-11.522Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 03-10.383Viole l'article 1165 du code civil une cour d'appel qui, pour condamner un syndicat des copropriétaires à garantir son syndic des condamnations prononcées à son encontre au titre d'un compte courant dont le titulaire…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.261Une assemblée générale de copropriétaires ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.095Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-19.771Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes, une cour d'appel retient exactement…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-13.570L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ne concernant que les sociétés civiles d'attribution, viole ce texte une cour d'appel qui applique ces dispositions à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-16.664Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-14.602Même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.644L'administrateur provisoire d'une copropriété désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien syndic dont le…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.659Une cour d'appel énonce exactement qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 il appartient au juge qui annule une clause du règlement de copropriété fixant la répartition des charges de procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-12.515Viole l'article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour confirmer la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire à une copropriété, retient que l'annulation judiciaire de la…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-19.183Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-21.004Lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-14.713Ayant relevé que ce n'était que par un avis de l'architecte de la copropriété qu'un copropriétaire avait connu de façon certaine la cause des désordres qu'il subissait et qu'il avait pu fonder son action à l'encontre du…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-20.889Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes d'un immeuble, même s'ils tendent à rendre celui-ci conforme au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, doivent être…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.731Viole l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui énonce que sa décision annulant des clauses en répartition de charges d'un règlement de copropriété n'a pas de caractère rétroactif et…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.174Dans un acte d'opposition au versement du prix de vente d'un lot de copropriété formé par un syndic, l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-17.518Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.039Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.002La décision non contestée d'une assemblée générale de copropriétaires d'installer des compteurs d'eau chaude sanitaire et de chauffage conformément aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-11.741La décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant des travaux de construction d'un garage à réaliser sur des parties communes dont certains copropriétaires ont la jouissance privative est soumise aux…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.711La stipulation d'un règlement de copropriété prévoyant que " le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans les locaux spécialement affectés à cet effet " ne peut avoir pour effet d'instituer de…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.342La décision d'exécution de travaux d'amélioration décidée par une assemblée générale n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-13.133Dès lors qu'aucune action en annulation de la dernière assemblée générale de copropriétaires désignant le syndic n'avait été formée dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, une…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-14.138Un syndic qui a l'obligation de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d'archivage et les transmettre…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.066Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.069Dès lors que la constitution d'un syndicat secondaire dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments ne peut être décidée que par une assemblée spéciale des copropriétaires dont les lots composent l'un…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.562Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part des parties communes attachée à ce lot, la division d'un immeuble…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-10.475Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-17.793Une cour d'appel a pu condamner personnellement une société exerçant une activité d'administrateur de biens et de syndic de copropriété à payer le coût de travaux exécutés par un artisan dans plusieurs immeubles, ayant…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-13.976Ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.670Une cour d'appel retient exactement que le caractère contractuel du règlement de copropriété implique qu'un propriétaire de lots constitués par un droit d'affouiller sous l'immeuble ne peut se dégager unilatéralement de…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.669Ayant relevé qu'en exécution d'une ordonnance de désignation devenue irrévocable, un syndic judiciaire avait ouvert un compte spécial au nom d'un syndicat des copropriétaires pour verser toutes les sommes reçues pour…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.496Viole les dispositions de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires convoquée par un syndic dont…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-19.114L'autorisation donnée au syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur.
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.337Le notaire qui, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 doit seulement donner avis au syndic d'un immeuble en copropriété de la mutation à titre onéreux d'un lot, n'a pas cette obligation à l'égard…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.091La convocation d'une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit. Dès lors, viole les…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.470Viole les articles 11 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs aux conditions de vote d'une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires, la cour d'appel qui assimile une décision de modification de…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-14.742Le syndic de copropriété démissionnaire a qualité pour demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-11.882
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-18.046
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-14.184Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice distinct de celui dont souffre…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-14.119
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-12.311Le copropriétaire qui a disposé d'un délai de deux mois en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 pour contester une décision d'assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice au…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.845
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.643
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.631
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-14.609
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-10.910
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.487
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.676
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- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-10.980
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-03.430
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-12.180L'action d'un copropriétaire en contestation d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué, qui est une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965, se prescrit par dix ans en…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-10.760
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-11.134L'envoi du procès-verbal d'assemblée générale accompagné d'une lettre mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 constitue la notification prévue par la…
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