Copropriété : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.712Le privilège immobilier spécial de l'article 2103.1° bis du Code civil ne garantit que le paiement des charges et travaux de copropriété afférents aux lots vendus.
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-13.896
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-16.010
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 98-20.419Ayant relevé que le contrat, confié en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes âgées à une société chargée de la fourniture aux résidents de services généraux notamment personnel, aide médicale…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-13.612
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-17.529
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.417La demande d'un copropriétaire en annulation d'une résolution d'une assemblée générale qui ne s'est pas prononcée par un vote est irrecevable, en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 00-21.235Ayant relevé que, selon l'article 44 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale d'une union de syndicats de copropriétaires est constituée par les syndics des syndicats, une cour d'appel en déduit exactement que…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.360Les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne déclarant réputées non écrites que les clauses du règlement de copropriété, une cour d'appel retient, à bon droit, que lesdites dispositions n'étaient pas…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.872
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.948
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-01.483L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice précise l'identité des personnes devant être assignées, une…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-10.743Une cour d'appel, après avoir constaté que le règlement de copropriété d'un immeuble dispose que les balcons sont des parties communes et qu'il est interdit d'y édifier aucune construction même légère, décide exactement…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.945Le syndic, représentant légal d'un syndicat des copropriétaires, qui en déclarant une créance de ce syndicat au passif du redressement judiciaire d'un débiteur exerce une mesure conservatoire, n'a pas à justifier en…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-01.685Une cour d'appel qui constate que le projet de résolution présenté par un copropriétaire tendant à obtenir du syndic une déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile " pour les divers dossiers…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.222
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.147
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.221
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.464
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.061Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui retient la régularité du vote émis à une assemblée générale par un membre du conseil…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.955En l'état du non-renouvellement du mandat de syndic et d'une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical pour procéder à la désignation d'un nouveau syndic, une cour d'appel retient, à bon droit,…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.472Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en remplaçant les revêtements de sol de son appartement, un copropriétaire manquait à son obligation née du règlement de copropriété de veiller à la…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.269Est réputée non écrite, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-02.867Avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, un mandataire qui a reçu plus de trois délégations de vote de la part de copropriétaires peut user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-43.444
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-18.022Une assemblée générale de copropriétaires ne peut subordonner l'autorisation d'un syndic à agir en justice en réparation de malfaçons à l'accord préalable du conseil syndical.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-00.425En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.042
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-02.444
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-17.539L'action d'un propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété tendant à la démolition d'un équipement empiètant sur ses parties privatives est une action réelle se prescrivant par trente ans.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.436Ne tire pas les conséquences de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un lot irrecevable en sa demande de remise en cause des tantièmes de copropriété, retient que la répartition…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-10.800Les fonctions de président et de secrétaire de séance d'une assemblée générale de copropriétaires, légalement distinctes, ne peuvent être remplies par une même personne physique.
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.286
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.268
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.330
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-00.161Ayant constaté qu'étaient présents, lors d'une assemblée générale, des époux dont l'un détenait en propre un lot, tandis que l'autre représentait l'indivision constituée par les deux époux, propriétaire d'un autre lot,…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-21.790Une cour d'appel relève, à bon droit, que le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 ne s'applique qu'aux notifications faites postérieurement à sa mise en vigueur et que sous l'empire de l'ancien article 63 du décret du 17…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-20.291
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-02.697Un syndicat des copropriétaires ayant été, à la suite de son opposition sur le prix de vente des lots d'un copropriétaire, intégralement payé des charges de copropriété dont il était créancier, le syndic ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-22.557Ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 2244 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un copropriétaire en annulation d'une…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.824
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-02.154Le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.856
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.542Une cour d'appel a exactement retenu que, nonobstant l'absence d'établissement d'un règlement, le régime de la copropriété s'appliquait à un immeuble dont l'état de division établi entre ses deux propriétaires avait…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.446Une société d'habitations à loyer modéré ayant commercialisé par des ventes à terme un groupe d'immeubles en copropriété, la cour d'appel, qui relève que selon le règlement de copropriété, conforme à l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.296
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-21.739Les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 32 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise les pouvoirs et obligations du syndic, ne lui conférent pas celui de faire…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-03.277
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-01.992
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.802
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.467La commande d'une étude rémunérée à un architecte n'est pas un acte de gestion courante de l'immeuble relatif à sa conservation, à sa garde et à son entretien que le syndic peut accomplir sans autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.832Le privilège immobilier spécial de l'article 2103-1° bisdu Code civil n'a été institué que pour permettre le paiement des charges afférentes aux lots vendus.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-16.167Un syndicat de copropriétaires, dont l'objet est légalement limité à la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qui ne fait pas état des droits concurrents sur un immeuble voisin, objet de…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-22.175Le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation en…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.332
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 96-12.284Une cour d'appel, qui constate qu'une demande d'annulation d'assemblée générale a été formée par voie de conclusions additionnelles déposées, avant l'expiration du délai prescrit par l'article 42 de la loi du 10 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 98-21.719
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.901
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-21.506
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-17.751La décision d'une assemblée générale de copropriétaires acceptant a posteriori moyennant le versement d'une indemnité, des travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes dont ce dernier n'avait que la…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-20.949Viole l'article 59, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui a enjoint à l'administrateur judiciaire d'un syndicat de copropriétaires de produire à des copropriétaires la copie d'un ensemble d'actes de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-21.425Ayant relevé qu'un copropriétaire possédait un lot constitué du droit d'utiliser une certaine surface de la cour de l'immeuble, qualifiée de partie commune, et était bénéficiaire, aux termes du règlement de copropriété…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.811Il appartient au syndic de rapporter la preuve de ce qu'il a joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, les documents essentiels de nature…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-10.405L'associé d'une société d'attribution propriétaire de lots dans une copropriété peut être élu comme président de séance dès lors qu'en application des dispositions d'ordre public des articles 23 de la loi du 10 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-13.907Une cour d'appel retient exactement qu'une convention signée par tous les copropriétaires d'un immeuble soumis au régime de la copropriété n'a pas valeur de décision d'assemblée générale de copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.276Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'a pas pu parvenir à nommer un syndic, le président du tribunal de grande instance doit désigner par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.541
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.724
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.319Les demandes formées par un copropriétaire contre un syndicat de copropriétaires en remboursement de charges indûment payées n'ont pas pour objet de contester des décisions d'assemblées générales. Dès lors, viole…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.781L'incorporation d'un lot de copropriété à un autre suppose la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.324Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-19.132L'annulation judiciaire d'une assemblée générale de copropriétaires ayant procédé à la désignation d'un syndic n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes convoquées par ce syndic.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-18.169
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-17.394Ayant souverainement retenu que l'absence systématique de recouvrement par le syndic des charges de copropriété dues par une société civile professionnelle (SCI) dont il était gérant et associé procédait d'une intention…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-15.782Ayant relevé que le déficit comptable que le syndic prétendait pallier était dû aux agissements irréguliers du précédent syndic, que les copropriétaires avaient exprimé lors d'une assemblée générale leur intention de ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-12.761
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 98-22.950Ayant constaté que l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires comportait l'autorisation à donner au syndic pour ester en justice au fond pour des désordres immobiliers et souverainement relevé que la…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-12.482Viole les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à un syndicat de copropriétaires par son administrateur provisoire, retient qu'il ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-13.824L'annulation d'assemblées générales de copropriétaires étant sans influence sur l'obligation du copropriétaire de régler les charges de copropriété résultant du règlement de copropriété, le paiement des sommes dues par…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.157Viole l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour débouter une société civile immobilière, copropriétaire dans un immeuble, de sa demande d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-14.539Une cour d'appel retient à bon droit que constitue un ensemble immobilier, l'organisation d'un lotissement né de la division par lots de terrains sur lesquels les propriétaires ont bâti leurs maisons, présentant une…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-13.739
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-20.199Viole l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1997, le tribunal qui, pour condamner le vendeur à payer à l'acquéreur une somme en déduction du prix de vente stipulé, retient,…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-13.685Viole l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-15.622Viole les articles 7 et 47 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour rétracter une ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété sur requête d'un copropriétaire, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-13.328
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.778
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.247
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-13.404Après avoir relevé qu'il appartenait à l'avocat du syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, d'adresser à son client l'avis de mutation prévu aux articles 20 de…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-11.984Un syndicat des copropriétaires agissant pour le compte de l'ensemble des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille et, dès lors, est soumis…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-19.989
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.242L'autorisation donnée au syndic d'intenter une action contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-18.024Les frais d'assignation et les frais d'opposition-vente pratiqués sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-19.838Ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait décidé des travaux de ravalement avait donné tous pouvoirs au syndic pour recenser les copropriétaires qui entendaient payer par leurs propres moyens…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-17.617Viole l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.974
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.592
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-17.731Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui condamne la gérante d'une société à responsabilité limitée, syndic d'un immeuble solidairement avec…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-19.823
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-17.427
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 98-21.668Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 637 du Code civil et l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette l'action du propriétaire d'un lot d'un…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-16.015Justifie légalement sa décision de refus de remboursement de prétendues avances de fonds consenties par un syndic à un syndicat des copropriétaires au temps de sa gestion la cour d'appel qui, constatant que ce syndic…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-15.330Pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges restant dues par l'ancien propriétaire de lots de copropriété, ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, le syndic ne peut pas former opposition par application de…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-15.226La notion de gros oeuvre est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-14.509
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 96-21.960
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.692Est opposant, au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée : soit par l'assemblée générale des copropriétaires, à défaut de majorité requise ; soit…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-11.607Viole l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui fait application de la prescription édictée par cet article à l'action entre copropriétaires fondée sur la réalisation par l'un d'eux de modifications…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-15.236L'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-16.059La cour d'appel qui relève que l'issue de secours des locaux d'un copropriétaire donne dans l'entrée de l'immeuble peut décider que les charges relatives au digicode et au vide-ordures constituent des charges générales…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 96-17.101
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.125
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-10.602
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-10.039
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-20.895Viole l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette les exceptions de nullité d'un commandement de payer délivré par un syndicat de…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-22.792Doit être cassé l'arrêt qui déclare prescrite l'action d'un copropriétaire relative à la répartition des charges spéciales d'ascenseur, alors que la cour d'appel avait relevé que la décision de l'assemblée générale…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-20.526
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-21.134
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-21.561
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.223Une cour d'appel qui constate que le procès-verbal de notification d'une assemblée générale à un copropriétaire se termine par la citation du texte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précisant l'existence d'un…
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 97-18.457C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote explicite de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.268En cas de constitution d'un syndicat secondaire, le syndicat principal conserve le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil ainsi que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour accueillir les actions récursoires du maître de l'ouvrage contre des locateurs d'ouvrage retient…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.029L'article 17 du décret du 17 mars 1967 ne requiert pas le recensement des voix " pour " et le nombre des voix en faveur d'une résolution de l'assemblée générale peut se calculer par différence entre le total des voix de…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-17.693Relevant que l'article 646 du Code civil exige que les fonds à délimiter appartiennent à des propriétaires différents, une cour d'appel en déduit exactement que l'action opposant des copropriétaires en bornage d'un…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-19.305Une cour d'appel retient à bon droit que le délai de 2 mois institué par l'article 42 de la loi de 1965 pour contester les décisions des assemblées générales a pour point de départ le jour de la présentation au…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.863
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.763A défaut de circonstances particulières pouvant justifier l'application des dispositions de l'article 1999 du Code civil, la cour d'appel qui relève que les dispositions des articles 18, 18-1, 18-2 de la loi du 10…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-18.230
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-13.345Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres et l'action individuelle d'un copropriétaire en cessation d'utilisation irrégulière de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-15.743L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-20.201
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-14.974
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 97-17.517Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.231Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une demande de condamnation in solidum en paiement de charges arriérées de copropriété formée par un syndicat de copropriétaires à l'encontre d'un…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-14.926La formulation d'une décision d'assemblée générale confirmant le mandat du syndic pour 2 ans en précisant qu'il se terminera à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clôturant l'exercice…
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-11.096
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 97-15.452Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un copropriétaire à une certaine somme pour un arriéré de charges de copropriété…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 98-15.495L'assemblée générale des copropriétaires ne s'étant pas opposée à la demande d'installation d'une antenne de réception de télévision par satellite formée par un locataire d'un appartement dans un immeuble en…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-14.798null
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-15.900Ayant relevé que la demande en paiement contre un copropriétaire ne portait que sur des honoraires d'avocat placés au débit du compte de ce copropriétaire sur la base d'une clause d'aggravation de charges à la suite de…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-12.737Les dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, visant la seule action individuelle d'un ou plusieurs copropriétaires en rétractation de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, ne sont…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-16.848null
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 97-21.190Ayant relevé qu'une décision d'assemblée générale devait conduire à une fermeture hermétique complète hors exploitation du bâtiment commercial faisant partie de l'immeuble où étaient situés les emplacements de…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-20.655Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d'une…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.391
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.010
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-13.114L'action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du Code civil et constitue une action personnelle née…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-14.687
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-15.882Le syndic n'est pas tenu de remplir auprès du notaire chargé de recevoir un acte de vente d'un lot de copropriété une mission d'information plus étendue que celle prévue par la loi par une réponse au questionnaire…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.182
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-10.254
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.924Une cour d'appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d'un ancien lot, est prématurée, l'assemblée générale des…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.711En l'état de deux décisions d'assemblée générale de copropriétaires dont la première a voté des travaux de réhabilitation pour un montant déterminé, des appels de fonds ayant été émis et dont la seconde a voté, d'une…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.223
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.663
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-11.462
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.450Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, relevant, d'une part, qu'une assemblée générale de copropriété a approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances ont été consenties par le syndic,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-19.799Ayant relevé qu'un copropriétaire n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale ayant désigné le syndic, une cour d'appel retient à bon droit que le défaut de convocation valable devait entraîner la…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-16.176La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision d'ouverture ou non d'un compte bancaire…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.606Est irrecevable la demande de l'ancien syndic en nullité du mandat du nouveau syndic, faute pour ce dernier d'avoir soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision d'ouverture ou non d'un compte…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.834
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-18.739Une cour d'appel retient, à bon droit, que la demande d'un copropriétaire fondée sur une violation du réglement de copropriété garde son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, qu'elle soit…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-18.860
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 97-19.818
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 97-18.224
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 97-16.776
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-14.246Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1999 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un syndic de sa demande dirigée contre un syndicat de copropriétaires, aux fins…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-19.766
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-14.128
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-14.392Doit être réputée non écrite une clause d'un règlement de copropriété contraire aux dispositions légales fixant les intérêts dus à un syndicat par un copropriétaire au taux légal en matière civile, sauf exclusion du…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.368Une cour d'appel, qui déduit des modifications apportées à l'état descriptif établi en vue de la construction d'un groupe d'immeubles une hétérogénéité du régime juridique des fractions d'immeubles, retient exactement…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.454Doivent être annulées, en raison de l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner le président et le bureau, ne…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-13.389Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déboute des copropriétaires de leur demande en annulation de l'assemblée générale, décidant de la vente par le syndicat d'un lot de copropriété, sans préciser…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.558
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.870
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.585
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-16.309
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 97-16.735Viole l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui condamne un copropriétaire au paiement de sa quote-part des dépenses engagées à l'initiative du syndic pour l'exécution de travaux urgents…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 97-16.470La cour d'appel, saisie d'une demande d'un ancien syndic en remboursement d'avances de trésorerie à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires, écarte les règles de l'enrichissement sans cause en relevant que l'avance…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.455Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant, d'une part, que l'assignation initiale émanait du syndicat représenté par son président et de divers copropriétaires et que le président ne pouvait…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.163En l'état d'un " ensemble immobilier " comportant plusieurs copropriétés et dont 18 installations et équipements communs sont coadministrés par une association syndicale libre (ASL), une cour d'appel qui a relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-11.320Ayant relevé qu'un lot était intégré dans un ensemble commercial disposant d'une chaufferie et d'une installation autonomes et constaté que les colonnes montantes de l'installation collective traversant le lot pour la…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 95-21.299En application des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et sous peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-12.942
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-20.863Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la sanction du non-respect du délai de 15 jours prescrit pour l'envoi de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale est la nullité de…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.759
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-12.369Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'actes de procédure contre un copropriétaire retient qu'une société s'est trouvée substituée au syndic en exercice et…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.541Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter deux copropriétaires de leur demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires portant sur l'abaissement de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-12.432
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.053
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.904En l'état d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel, qui a…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.689L'assemblée générale qui autorise un copropriétaire à exécuter des travaux ne se prononce que sous réserve des règles administratives.
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-10.936
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-22.214
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-20.429
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-11.120
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-10.781Ayant relevé qu'un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale devant un tribunal d'instance, que l'assignation avait été délivrée avant l'expiration du délai…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.629Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la réfection des murs et parterres composant les cages d'escalier était effectivement une dépense permettant d'assurer la conservation des parties…