Copropriété : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-20.583Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour autoriser plusieurs copropriétaires associés d'une société civile propriétaire de lots constitués par un ensemble d'aménagements à usage de sports ainsi qu'en…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.758La clause du règlement de copropriété prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et doit par conséquent être…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.879Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un copropriétaire tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.787Ayant relevé que la lettre recommandée de convocation à l'assemblée générale, datée du 17 décembre 1992, avait été présentée le 22 décembre 1992 selon un avis laissé dans la boîte aux lettres ce jour-là mais que ladite…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.811Selon l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical. Viole ce…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-20.608Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande en démolition consécutive aux travaux entrepris par les propriétaires du lot voisin de prolongation de…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-14.384
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-18.426
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.142
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.941
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-16.235
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 92-20.286
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.066Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 l'arrêt qui retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juin 1979 ne dénonce pas précisément les désordres dont…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.479Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour n'annuler une décision de l'assemblée générale des…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.975
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.073
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.689
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.099
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-12.513Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n'étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien quelconque de…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-19.548Une cour d'appel qui a relevé que, bien que la question soumise à l'assemblée générale n'ait pas figuré à l'ordre du jour, une décision avait bien été adoptée, en déduit exactement que, faute de l'avoir contestée dans…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.177Selon l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, n'est adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.032
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.178Une cour d'appel, qui a relevé qu'on ne saurait déduire du libellé " décision définitive à prendre " que l'assemblée générale, qui s'était déjà prononcée en refusant l'autorisation sollicitée de clore les balcons ou…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.079Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.195
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.771
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.888Ayant relevé que l'ordre du jour complémentaire d'un copropriétaire n'avait fait l'objet que de voeux, une cour d'appel a retenu à bon droit que ces voeux ne pouvaient être annulés et que l'absence d'examen de certains…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-12.303
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-18.979Ayant constaté que, lors d'une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n'avait obtenu la majorité absolue, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aucun syndic n'ayant été désigné lors de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.672Les sommes appelées à titre de provision sur charges et travaux sont dues avant même l'approbation des comptes et portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-10.139Doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire même précisément identifié à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant l'aspect extérieur…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-14.222La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude, sur la partie privative d'un autre lot.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 95-21.470
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-10.506
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 95-18.684
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-11.294
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.152
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-15.351Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, en retenant qu'une assignation en référé a fait courir un nouveau délai décennal et que mandat a été donné au syndic " d'engager…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-13.824Ayant relevé que les procès-verbaux d'assemblées générales précédentes soulignaient le caractère préoccupant de l'ensemble de l'installation, le risque réel et proche du percement des ballons d'eau chaude et la…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.438Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour autoriser un copropriétaire à percer une ouverture…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-12.682Une cour d'appel retient à bon droit que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par décisions des assemblées générales ne concerne que les seuls désordres visés dans ces décisions et non ceux énoncés dans le…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.447Ayant relevé qu'un syndic non professionnel est tenu, en application de l'article 38 du décret du 17 mars 1967, d'avoir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat et constaté que le syndic avait satisfait à cette…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.757Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un copropriétaire en annulation de la décision de l'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.915Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale ayant renouvelé le syndic dans ses fonctions pour 3 ans, retient qu'en décidant, lors de la précédente assemblée générale, la…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.498L'article 642 du nouveau Code de procédure civile est applicable au délai de 2 mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.869Seuls les copropriétaires peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.301Selon l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.953Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux, même précisément définis, sur les parties communes de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-16.766Ayant relevé que depuis le décès de son conjoint un copropriétaire était propriétaire indivis de lots avec ses deux enfants qui reconnaissaient expressément lui avoir laissé la gestion des biens indivis sans désignation…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-12.125En l'état d'un centre commercial régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions d'une société dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.820
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-20.698
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.548Ayant relevé qu'un copropriétaire n'avait acquis qu'un lot constitué d'un droit de construire et d'un droit de jouissance sur un terrain, une cour d'appel en déduit exactement que le terrain est demeuré partie commune…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-20.257
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-16.714
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.472
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-19.915
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.754L'opposition du syndic entre les mains du notaire chargé de la vente d'un lot de copropriété fondée sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, formée par lettre, ne peut produire effet.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-17.620
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.139
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.906Viole l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic, retient que l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.699
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.558
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.336Ni les informations ultérieurement données aux copropriétaires sur les désordres faisant l'objet de la procédure, ni les précisions contenues dans l'assignation ne peuvent remplacer l'indication des désordres devant…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-12.036
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.140Viole les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriété, retient que le fait que le…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.593Viole l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du notaire rédacteur des actes d'acquisition des…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 93-17.919Le syndic d'une copropriété, assigné à la suite d'un sinistre en nullité du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit, ne peut demander la condamnation de l'assureur au paiement de l'indemnité due à la suite du…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.078Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.195
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-17.658
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.509Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires se bornant à modifier des stipulations du règlement de copropriété sans viser la situation particulière de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.163
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.860Ayant relevé que deux assemblées générales des copropriétaires avaient autorisé le syndic à agir en réparation de certains désordres expressément énumérés et retenu que les désordres dénoncés postérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.140
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.558
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.116
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 93-19.677
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.631
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.642
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.001Viole l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement de charges relatives aux frais de chauffage retient que les parties ne…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.167
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.979
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.868Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déclare recevable l'action en annulation d'une décision d'assemblée générale d'un copropriétaire qui s'était abstenu lors du vote de la résolution.
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.980
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.328
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.354Viole l'article 1134 du Code civil et l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire demandant qu'il soit constaté que le lot dans lequel le gardien avait été…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 94-11.026
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.522
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-10.126
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 93-17.304
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 92-18.763
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-17.808
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-16.919
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-14.513Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le Tribunal qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges impayées au motif que le décompte établi et les…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-11.737
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-17.667La preuve de la tardiveté de la régularisation des pouvoirs du syndic incombe au demandeur à la fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-11.617La notification de la décision de l'assemblée générale, qui seule fait courir le délai ouvert à un copropriétaire opposant pour la contester, ne peut résulter que d'un acte d'huissier de justice ou d'une lettre…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-18.318Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés au…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.421L'autorisation d'agir en justice donnée au syndic de copropriété doit expressément résulter d'un vote de l'assemblée générale, le seul accord donné à une demande en réparation de désordres ne constitue par un vote…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.859
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 93-15.456La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-12.715
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-20.633
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-18.228
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-10.975
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-12.167La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-14.751
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.761
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.703Justifie légalement sa décision de débouter un copropriétaire de sa demande contre le syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts pour perte de loyers de son locataire expulsé à la suite d'un arrêté de péril…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.372Une cour d'appel retient à bon droit que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait précisé les responsabilités qu'elle entendait voir confier à un employé, chargé des fonctions de directeur, n'a pas contrevenu…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.655Viole les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare que l'intervention du syndicat de copropriétaires en cause d'appel n'est pas irrecevable pour absence d'indication…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.887Viole l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, en l'état de la création de trois lots de copropriété par division de deux lots, retient que la division des lots existants est régulière…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.192Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le syndicat avait été mis en demeure par l'autorité municipale de mettre fin à une situation qualifiée de dangereuse en demandant aux…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.918
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-12.048
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.325Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la démolition d'une construction au motif que l'ouvrage a été construit sur la ligne divisoire de deux lots et qu'il existait une vue directe sur le lot voisin, alors que, dans le…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.044
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.087Ayant relevé qu'à défaut d'avoir formellement refusé aux copropriétaires demandeurs l'autorisation d'effectuer les travaux de construction d'un ascenseur, l'assemblée générale avait sursis à se prononcer et avait…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-11.183
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.911La délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire ne peut résulter que d'un écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 91-14.507
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.414
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.692L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-15.684Ayant relevé que la personne désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires avait été investie d'une mission de syndic de copropriété par une ordonnance du président du tribunal de…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-11.751Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action en réparation exercée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis,…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.055Est justifiée la décision qui rejette la demande en paiement de charges arriérées formée par un syndicat de copropriétaires, dès lors qu'après avoir relevé que les copropriétaires défendeurs ne se prévalaient que de la…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-15.642
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.091Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de décisions d'une assemblée générale, retient que l'envoi des documents indiqués à l'article 11-3° du décret du 17 mars 1967…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.063
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.007
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-15.867Doit être cassé l'arrêt qui déboute des copropriétaires de leur demande en annulation d'une décision d'assemblée générale limitant la mise en service des ascenseurs aux 4 mois d'été, sans rechercher si cette décision…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-17.653
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-12.315
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.347
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.021
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.843
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.872L'action tendant à la démolition d'une porte, posée par un copropriétaire et interdisant l'accès à l'escalier desservant les greniers et les combles de l'immeuble, ayant pour objet de restituer aux parties communes ce…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.624
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-10.785
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-11.121Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son caractère de partie commune, le droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-12.511Viole les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en réparation de désordres exercée par un syndicat de copropriétaires, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.714
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.926
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.925
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.763
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.614
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.562La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec l'existence, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-19.599
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-13.373Encourt la cassation l'arrêt qui, pour juger qu'un copropriétaire est irrecevable à contester la régularité de la constitution du bureau d'une assemblée générale, retient que le procès-verbal indique que l'assemblée a…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-10.883En présence d'un règlement de copropriété ne comportant d'autre prohibition que d'effectuer des actes de production industrielle ou d'exercer un commerce dans les étages, une cour d'appel peut décider que l'exercice, à…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.742Justifie légalement sa décision déclarant solidairement responsables des troubles de jouissances subis par des copropriétaires le syndic et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.091
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-15.380
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- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.677La cour d'appel qui relève qu'une délibération votée par une assemblée générale des copropriétaires avait uniquement adopté le principe de l'autorisation d'installer un ascenseur par cage d'escalier et retenu à bon…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-17.801
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-15.799Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-16.876Le statut de la copropriété étant étranger au régime des associations syndicales et les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne dérogeant pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865,…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 92-19.600Viole les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui retient que la partie d'un passage, affectée d'un droit de jouissance exclusif et particulier conférant un usage exclusif au propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.537La décision d'une assemblée générale de copropriétaires d'autoriser la transformation de parties privatives ne peut être annulée au motif que les copropriétaires doivent se conformer au règlement de copropriété…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.237
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.668Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, retient que mandat a été donné au syndic " d'entamer une procédure judiciaire pour les parties communes " et que ce mandat…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490Un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.003
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.636
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-11.507
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.367La demande en annulation de la décision d'une assemblée générale de copropriétaires ayant autorisé deux copropriétaires à acquérir des parties communes doit être rejetée dès lors que le texte de l'ordre du jour relatif…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.446
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.469
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-12.551
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-21.494La cour d'appel, qui tient compte de la solidarité thermique et des critères de construction et constate l'absence d'augmentation du volume et de la surface chauffée, ainsi que de toute modification des surfaces de…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-20.446Justifie légalement sa décision de condamner personnellement une société à payer le coût des travaux exécutés dans plusieurs immeubles la cour d'appel qui, ayant souverainement relevé que cette société n'avait jamais…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-10.732La preuve de la régularité de la convocation des copropriétaires aux assemblées générales incombe au syndic.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.079
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.622
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- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-22.095La cour d'appel qui constate qu'une résolution d'assemblée générale a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de l'un des copropriétaires s'était absenté avant le vote…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.905
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.651Viole les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui relève qu'un lieu de culte n'entre pas dans les prévisions du règlement de copropriété, qu'il porte atteinte à la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.973Viole les dispositions de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985, la cour d'appel qui accueille la demande en nullité d'une assemblée générale aux motifs que les…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.953
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.243Selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir ou non un…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 89-16.212Viole les dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déboute un copropriétaire qui s'opposait à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic,…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.669Le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic et la mention du nom de cette personne n'étant exigée par aucun texte, est recevable.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.415Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables des demandes de copropriétaires en annulation d'assemblée générale au motif que l'expiration du délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.556Viole les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déclare le syndicat des copropriétaires irrecevable dans son action en garantie légale contre les constructeurs au motif que…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.607Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler des délibérations d'assemblée générale retient que la convocation remise à un copropriétaire ne contenait aucune disposition rappelant les…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.877
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.335
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.395L'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat et il ne peut y avoir " ratification " de l'embauche, par le syndic de salariés par…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-17.582Une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé l'octroi au syndic d'honoraires supplémentaires dans la mesure où les travaux de reprise à effectuer nécessiteront sa présence assidue pour assurer la bonne…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-11.578Une cour d'appel décide à bon droit que l'expropriant étant devenu propriétaire du lot par l'effet de l'ordonnance d'expropriation et le transfert de propriété ayant eu pour effet de substituer au sein de la propriété…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-10.610La nullité du mandat et des actes accomplis par le syndic de copropriété ne découlent pas de plein droit de la perte de la garantie financière des fonds reçus et de l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-16.727
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-12.460
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-17.473
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-18.811
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-15.023
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-12.332