Élections professionnelles – Comité d'entreprise et délégué du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.071
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.309
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.481Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-60.387
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-60.293
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-60.362Il résulte de l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir quant à l'organisation et au déroulement des opérations électorales peuvent être fixées par…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.270Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé adhérer au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves. Le tribunal d'instance qui…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.336
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.349
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.252Les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise entrent dans le calcul de l'effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe.
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.415Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relève de la compétence…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.341
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 00-60.203Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.274
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.272
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.225
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.081
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.126
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.031
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.192La loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement élus suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique de la convention collective ou du protocole…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.159Une section syndicale, dépourvue de personnalité morale et ne pouvant prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale, n'est pas juridiquement apte à présenter une liste aux élections professionnelles.
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.564Aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou…
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-60.536
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.114
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.530
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-60.544
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-60.489
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 00-60.005Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Education nationale, qui sont des agents publics mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et…
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 99-60.553Il résulte des dispositions de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.562
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.569
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.521Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, pour admettre que chacun des sites d'une même entreprise constituait un établissement distinct en vue de l'élection des délégués du personnel, retient qu'il existait dans…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.418
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.318
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.353L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.111Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole…
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.356Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole…
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 99-60.153Les règles qui régissent les élections des délégués du personnel au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; cependant l'article L. 426-1 du Code du travail admet l'existence de clauses plus…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.526
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 99-60.006S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.212S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique…
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.064
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.019Les règles de remplacement du délégué du personnel titulaire prévues à l'article L. 423-17 du Code du travail s'appliquent à compter de la proclamation nominative de l'élu titulaire. Le siège du suppléant proclamé élu…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-60.440Viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, et ajoute une condition à la loi, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif d'une entreprise n'a pas pris en considération les personnels mis à la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 99-60.009
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 98-60.581En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 98-60.599Tant qu'il n'a pas été statué sur sa représentativité, un syndicat ne peut être écarté du processus électoral.
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.604
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 99-60.316
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.357Même de nature à fausser les résultats d'un scrutin, le délai anormalement long d'acheminement postal de votes par correspondance faisant obstacle à leur décompte, ne constitue pas une irrégularité entachant…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 99-60.044Une liste incomplète ne pouvant avoir plus de sièges que de candidats, s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.458
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.468Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-60.411
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-60.494
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-60.419Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.380En vertu des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.359Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.375Les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel sont exclus de l'électorat pour les élections des membres du comité d'entreprise. Par…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.396
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.387
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.385
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-60.219
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.313
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-60.830S'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des…
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.346
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 98-60.211Il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que les dispositions du Code du travail, à l'exception de celles…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-60.813En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa…
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-60.807Il appartient au tribunal d'instance de convoquer les salariés élus, dont l'élection est contestée, à leur domicile personnel conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-60.524Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 98-60.320
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 98-60.256Aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.481
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.783
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.632
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.782Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.322Après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Il en résulte qu'à défaut de mention dans…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.337Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; sont parties à…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.512
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-60.327
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.697
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.319
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.788
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.395
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.394
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.292
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.517Il appartient au tribunal d'instance, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-60.376
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.465
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.077Les salariés de l'entreprise étant seuls électeurs et éligibles, un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu. Les travailleurs handicapés usagers des centres d'aide par le travail ne…
- CassationCass. soc., 9 juin 1998, n° 97-60.304Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal,…
- CassationCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-60.455Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal,…
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.415
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 97-60.092Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés sont soumis à des conditions de travail différentes, peut…
- RejetCass. soc., 13 mai 1998, n° 97-60.140
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.433Les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail et doivent y être…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.292Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de 15 jours prévu par les articles R. 423-3…
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.370
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.315
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.416
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.326
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.120
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.391
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.018
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-60.208
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-41.423En application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-60.206Aux termes des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-60.207La demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doit être appréciée à la date des élections.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 96-60.446La contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 96-60.281Le tribunal d'instance ne peut déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise dont il est saisi et doit se prononcer sur la régularité des élections, sauf à surseoir à…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.262
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.316
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.296
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.256
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.235
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.444
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.369La contestation de la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.272L'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.301
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.145
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.191A défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.037Lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.392
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-60.295L'ancienneté acquise par des salariés auprès de filiales d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'une de ces filiales.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-60.916Si les élections peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 423-14 du Code du travail, le calendrier des opérations électorales doit respecter la sincérité du scrutin. Tel n'est…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.144
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.218
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.178
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.141
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.087
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.063
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 96-60.019
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.050
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.027
- RejetCass. soc., 18 févr. 1997, n° 95-61.002
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-61.013
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 96-60.009
- CassationCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-60.994Seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-60.983Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-60.992Le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-60.833La circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.973
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.921
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.882
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.897
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.905
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-60.931
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-60.930
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.426L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 95-60.874
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-60.900
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.856
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.895Le nombre des délégués du personnel qui constituent la délégation unique est fixée par décret en Conseil d'Etat, et ce nombre ne peut être augmenté que par protocole d'accord préélectoral signé par toutes les…
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.812
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.249
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 95-60.684
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 95-60.588
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.656
- CassationCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.600
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 95-60.677
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- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.568Le juge d'instance, qui a constaté qu'un accord préélectoral pour les élections au comité central d'entreprise, pris en application de décisions du directeur départemental du Travail, est applicable en la cause, ne peut…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-60.560
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-60.583
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- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.576
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- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.427
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- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 94-60.360
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- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.324Selon l'article L. 423-19 du Code du travail, l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Il en résulte que la reconnaissance d'une…
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.236
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- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.061Pour être éligible aux élections des membres du comité d'établissement, un salarié temporaire, même déjà titulaire d'un mandat syndical, est tenu de totaliser, à la date de la confection des listes électorales, le…
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