Élections – Délégués du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-60.142UN SALARIE CONGEDIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.128LORSQU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ANNULE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-60.141LA PRESENTATION TARDIVE PAR UN SYNDICAT, EN MATIERE D 'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L 'ELECTORAT, N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE ULTERIEURE EN ANNULATION DES…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 73-60.152VIOLE L'ARTICLE 9, ALINEAS 10 ET 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEBOUTE UN SYNDICAT DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 73-60.117LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET ONT NOTAMMENT POUR MISSION DE PRESENTER TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES, DES CLASSIFICATIONS…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-60.113SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL PEUT ETRE NECESSAIRE, AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-60.127LE LITIGE QUI PORTE SUR LE DROIT POUR UNE CHAMBRE D 'AGRICULTURE D'ORGANISER DEUX ELECTIONS DISTINCTES DE DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION ET PEUT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-60.129DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.090APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, CONSTATE QUE L 'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE TITULAIRE ENTRAINAIT L 'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-60.109VIOLE LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DECLARE ELU UN CANDIDAT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A CELUI DE L'UN DE…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.077AYANT CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION PRIVEE DE REEDUCATION D 'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS INADAPTES UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTEURS QUI ETAIENT…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1973, n° 72-60.108AYANT RELEVE QUE LES INTERNATS OU SERVICES D'UNE ASSOCIATION, S'ILS SONT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON SIEGE SOCIAL, AVEC UNE ACTIVITE CONFORME A L'OBJET DE CELLE-CI, ONT CEPENDANT CHACUN A LEUR TETE UN DIRECTEUR, SONT…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.079LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET RESERVE UN SIEGE A…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.056ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE AGENCE, DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT TRAVAILLANT EN DEHORS DE SES LIMITES, ALORS, D'UNE…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.011LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A UN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES CADRES OU, AU…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 72-60.042EN DECLARANT INELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D 'ENTREPRISE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-60.277LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DE LA DIFFICULTE RELATIVE A L'IMPORTANCE DES…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 72-60.005LA CONTESTATION QUI PORTE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE, EST DE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-60.258UN SYNDICAT QUI COMPTE SEULEMENT SOIXANTE-DIX ADHERENTS SUR UN EFFECTIF DE MILLE HUIT CENTS SALARIES NE PEUT ETRE CONSIDERE, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.268LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.264LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.225L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR DES ELECTIONS ULTERIEURES DES…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-60.244L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION CONSTATANT LA NON REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT EST LIMITEE AUX ELECTIONS POUR LESQUELLES ELLE A STATUE ET ELLE NE PREJUGE PAS DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DE CE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-60.237LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVANT TOUTE MESURE D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, A, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1972, n° 71-60.219JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION DE SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'UNE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI RELEVE…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-60.240LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.224LORSQU'UN SALARIE A ABANDONNE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION PENDANT PLUSIEURS MOIS, QUE SON ABSENCE N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QUE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, PRECEDEE D'UNE…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.230SI LA DATE RECENTE DE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT N'EST PAS NECESSAIREMENT, A ELLE SEULE, EXCLUSIVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS UNE ENTREPRISE, UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE S'ETRE FONDE SUR CET…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.167POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1971, n° 71-60.006EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD PROCEDE A LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES, PUIS CELLE DES DELEGUES…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-60.123DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QU'UN SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y A CHOSE JUGEE DE CE CHEF ET REJETTE…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 71-60.001PAR APPLICATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC…
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 70-60.075IL RESULTE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-60.129LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE LE PETIT NOMBRE DES ADHERENTS D'UN SYNDICAT, LE FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS ET SON DEFAUT D'EXPERIENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI DENIANT UN CARACTERE REPRESENTATIF.
- CassationCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.097AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FAIT, EN MATIERE D'ELECTION DES…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.076LE FAIT PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'AVOIR AINSI CERTIFIE L 'EXACTITUDE DES OPERATIONS QUI Y SONT MENTIONNEES, NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE RENONCIATION…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.105JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS, LE…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.117Lorsque tous les sièges des délégués titulaires du personnel revenant à une liste de candidats ont été pourvus, la démission du dernier élu de la liste d'après le nombre de voix par lui obtenues, ne peut avoir pour…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-60.095LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI INSTITUENT, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE CONTRAIRE, DEUX COLLEGES ELECTORAUX, NE SUBORDONNENT…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 70-60.047Le Juge d'Instance qui, saisi d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel constate qu'une organisation syndicale est de création récente, qu'elle n'a pas augmenté ses effectifs depuis la date d'une…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 70-60.023Le chef d'établissement ne peut modifier unilatéralement la liste des candidats aux élections des délégués du personnel qui lui a été adressée en vue du premier tour des élections par une organisation syndicale…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1970, n° 70-60.053Le Juge d'Instance qui constate qu'un syndicat est de création récente et qu'il ne justifie, à la date de présentation des candidatures, que d'un nombre minime d'adhésions régulières peut, en l'état de ces…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 70-60.020En constatant que le délai prévu par une convention collective pour le dépôt des candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel par les organisations syndicales n'a été dépassé que de quelques…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 70-60.022A défaut d'indication expresse contraire contenue dans l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 qui fixe un nombre de délégués du personnel proportionnel à l'effectif des entreprises, il y a lieu de considérer, en ce qui…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-60.121Le juge d'instance qui constate l'absence d'effectifs, d'ancienneté et d'expérience d'un syndicat à la date de présentation des candidatures à une élection, justifie ainsi sa décision de refuser de reconnaître la…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-60.106La loi du 16 avril 1946 ne définissant pas les éléments du caractère représentatif d'un syndicat, le tribunal doit apprécier cette représentativité en fonction de plusieurs éléments : le tribunal d'instance qui relève…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.035L'article 9, paragraphe II de la loi du 16 avril 1946 fixe seulement la date limite au-delà de laquelle la régularité d'une élection de délégués du personnel ne peut plus être contestée mais n'interdit pas de formuler…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.103L'article 5 de la loi du 16 avril 1946 permet de répartir les sièges des délégués du personnel entre les diverses catégories de personnel, et l'article 17 du même texte prévoit la possibilité d'accords collectifs…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.097Par la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal peut déduire de constatations de fait telles que l'absence d'autonomie des usines, la direction et la comptabilité…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.067Il appartient à l'employeur de faire procéder dans des conditions régulières aux opérations électorales pour la désignation des représentants de personnel. Lorsqu'il est constaté par le juge du fond que le nombre des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.119En matière d'élection de délégués du personnel, il appartient au juge du fond d'apprécier la représentativité d'un syndicat en fonction, non seulement des résultats obtenus lors de l'élection contestée, mais aussi des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.076La disposition d'un jugement annulant pour une autre cause des élections en matière de désignation des délégués du personnel qui conteste la représentativité d'un syndicat alors qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.098Pour apprécier la représentativité d'un syndicat en matière d'élection de délégués du personnel, le tribunal ne peut se référer exclusivement sur le seul critère de la date de constitution de celui-ci et ne peut lui…
- RejetCass. ch. mixte, 25 oct. 1968, n° 66-60.055Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de…
- RejetCass. ch. mixte, 25 oct. 1968, n° 66-60.054Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.004MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.068MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN SALARIE CONGEDIE AVAIT, EN VERTU D'ELECTIONS PRECEDENTES, LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT - LEQUEL, A DEFAUT D'AVOIR ETE DECIDE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 64-60.009ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PASRECU L'AVERTISSEMENT…