Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.081
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.800
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.718
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.345
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-12.526
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.845
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-16.821La cour d'appel qui, sans remettre en cause l'admission des créances d'une société, se borne à retenir que cette société ayant admis une réduction de 40 % des sommes lui restant dues après le versement des fonds…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.488Lorsque le plan de continuation est résolu, une nouvelle procédure collective est ouverte et le délai de prescription de l'action en paiement des dettes sociales fondée sur une faute commise par un dirigeant social…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.005La procédure collective dont un dirigeant de société peut être l'objet en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 est subordonnée à l'ouverture préalable d'une telle procédure à l'égard de la société…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.402Une cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas eu constitution d'une sûreté nouvelle mais substitution au privilège du prêteur de deniers et à l'hypothèque inscrite sur l'immeuble vendu, d'une hypothèque sur l'immeuble…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 93-43.577L'article L. 143-11-1 du Code du travail a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.250
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.411
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.104
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.775
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-14.319
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-10.665
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.544Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; toutefois cette disposition de l'article 190 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-13.353La perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien devenu le gage commun des créanciers n'emporte pas le droit pour le liquidateur judiciaire d'agir contre le vendeur en résolution de la vente de ce bien en…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.894Est valable la déclaration de créance adressée par un créancier non au représentant des créanciers mais à l'administrateur dès lors que ce dernier l'a transmise à son véritable destinataire qui l'a enregistrée dans le…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.622
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-11.974
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-18.338
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.488
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.959
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.560
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.651Ayant relevé qu'une clause conventionnelle de compensation avait été convenue et avait commencé à fonctionner bien avant la période suspecte, un arrêt accueillant l'exception de compensation se trouve justifié par ce…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.239Le contrôleur des Impôts, signataire de la déclaration de créance fiscale litigieuse, ayant une délégation de signature du receveur principal des Impôts, notamment pour déclarer les créances, il s'ensuit qu'ayant agi au…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.206Si en application de l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985, les contrôleurs désignés par le juge-commissaire assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions, leur audition éventuelle ne leur confère pas…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-44.918
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-41.997
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-44.929
- IrrecevabilitéCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-19.220
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.432
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-22.172
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-22.000
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.148
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.631
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-15.098
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.854
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-10.942Il résulte de la combinaison des articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi, ou se saisir d'office, de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.885Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résolution d'un contrat de vente de fonds de commerce par application d'une clause résolutoire de plein droit…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 96-10.858Dès lors qu'à l'appui de l'exception d'inexécution opposée à l'établissement de crédit cessionnaire de la créance de l'entrepreneur, mis en redressement judiciaire, la société maître de l'ouvrage se prévalait non de…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.692Seuls les mandataires de justice désignés dans une procédure collective ont qualité, pour demander par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à ladite…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-13.863
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-20.845
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.018
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.583
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-17.228
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-15.146
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-14.900L'hypothèque constituée sur les biens du débiteur depuis la date de cessation des paiements pour une dette antérieurement contractée est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-14.225La lettre par laquelle le représentant des créanciers avise l'avocat d'un créancier de ce que la créance déclarée fait l'objet d'une discussion et l'invite à faire connaître ses explications dans les 30 jours en lui…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 94-44.088
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.029
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.033
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.780
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-14.171
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-14.146
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-12.619
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-12.049
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.563Les dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, suivant lesquelles la demande d'ouverture du redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-41.351
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.436
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-45.258
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.578
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.141
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.003
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.158
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-14.863Après clôture du procès-verbal de distribution par contribution, les sommes dues, en vertu de celui-ci, aux créanciers colloqués ne sortent du patrimoine du débiteur que par l'exécution des mandements de collocation…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-13.548
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-13.042
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.118
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.149
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-21.894Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer éteinte la créance d'un établissement de crédit faute de déclaration, dans le délai légal, au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice et de relevé de…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-13.602Le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, fixé par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice de l'action en relevé de forclusion, est un délai préfix.
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-11.375Est nulle, par application de l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, applicable en la cause à l'exclusion de l'article 107.6°, l'inscription provisoire de…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-16.927L'appel formé par une partie non titulaire du droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire est recevable dans les conditions du droit commun dès lors…
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-44.605
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.907
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.406
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.254
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.671
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-16.662
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.336
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.415Dès lors que l'identité du signataire d'une déclaration de créance est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver que le signataire de cette déclaration était bien le préposé…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.957Le pouvoir spécial de représentation en justice qui est nécessaire pour permettre à un tiers de déclarer les créances d'une personne morale dont il n'est pas le préposé doit être donné par écrit, mais aucun texte…
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 94-41.851
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 96-13.098
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.450Eu égard aux termes imprécis de la délégation de pouvoirs donnée au chef du contentieux d'une société pour " rédiger et signer tous les actes afférents à sa fonction... ", une cour d'appel a pu retenir qu'il n'entrait…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.365Une banque ayant accordé à une entreprise une facilité de trésorerie garantie par la remise d'une certaine somme d'argent productive d'intérêts suivant plusieurs actes intitulés " gage de numéraire " et cette banque…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.934Si le jugement auquel il est reproché d'avoir fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre les ordonnances du…
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-42.150
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.400
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 94-42.021
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 94-16.733
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-22.005
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-18.729
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.161
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 94-11.160
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-21.540
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.162En vertu de l'article 180, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er de ce texte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties, en cas de…
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.853Si, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution, qu'elle soit simple ou solidaire, a la faculté, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 93-21.347Ayant retenu qu'une personne avait elle-même reconnu à l'audience devant le Tribunal, qui avait prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, qu'elle dirigeait l'entreprise en redressement judiciaire, une cour…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298Le liquidateur d'une société anonyme en liquidation judiciaire ayant assigné un actionnaire en paiement de la fraction non libérée de son apport en numéraire et ce dernier s'étant prévalu de la compensation entre cette…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.404
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.043
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.124
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.626
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.133L'action en nullité des paiements faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements ne peut être exercée que par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-20.855Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanciers, entrent dans…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.037Loin d'excéder ses pouvoirs, une cour d'appel ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement par lequel le Tribunal, saisi…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 93-13.261La remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'engagement cambiaire de ce dernier, constituer le règlement…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.185Les frais visés à l'article 215 de la loi du 25 janvier 1985 dont le Trésor public fait l'avance ne peuvent, s'agissant de ceux dus aux avocats, comprendre, outre les débours, que la partie légalement tarifée de leur…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-41.141
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.123
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.787
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.102
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-11.153
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-10.788
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-10.530
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-16.979Le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement. Dès lors, une saisie conservatoire signifiée au tiers…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-12.037L'action tendant au redressement judiciaire personnel d'un dirigeant, pour des faits commis avant l'ouverture de la procédure collective de la personne morale, se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 93-10.114En cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur. Dès…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-17.600Ayant relevé que l'une des créances réciproques dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel, les juges du fond en ont justement déduit que lesdites créances…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-42.322
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-16.535
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-15.703
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-12.228
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-19.858
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-19.062
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-20.297La justification de l'inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, nécessaire pour rendre opposables aux créanciers du preneur les droits de l'entreprise de crédit-bail…
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-42.330
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-10.390
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-21.743
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-20.918
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 93-21.808
- Cass.Cass. com., 11 mars 1997, n° 96-19.588Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt par lequel une cour d'appel déclare le ministère public irrecevable en son appel du jugement ayant débouté des auteurs d'offres d'acquisition d'unités de production de…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.326Pour prononcer, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire personnel du dirigeant d'une entreprise ayant bénéficié d'un plan de redressement puis, après résolution de…
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-20.069Le revendiquant n'a pas l'obligation de déclarer sa créance.
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.327A l'appui d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une entreprise ayant bénéficié d'un plan de redressement puis, après résolution de celui-ci, ayant été mise en redressement judiciaire, le…
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-20.408
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-12.424
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-10.577
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-16.725
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-15.083
- CassationCass. soc., 18 févr. 1997, n° 95-41.069
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-20.706
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-15.533
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-16.652
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-10.470
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-11.072
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.867
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.208
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-18.867
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-14.345
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-18.810
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-17.167
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.857Un contrat de sous-traitance ayant été poursuivi par l'administrateur du redressement judiciaire du sous-traitant, et celui-ci ayant réclamé à l'entrepreneur principal paiement de factures émises après le jugement…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.554Tous les actes sous seing privé faits par le débiteur mis en redressement ou liquidation judiciaires font foi de leur date par eux-mêmes. Il appartient, par conséquent, à l'organe de la procédure collective qui…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.475Constitue la " simple déclaration au greffe ", visée à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 sur la forme du recours contre les ordonnances du juge-commissaire, la déclaration de tierce opposition dactylographiée…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.662Les actions qui prennent leur source dans des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et sur lesquelles l'état de redressement ou de liquidation judiciaires n'exerce aucune influence échappent à la…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.405Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui dit irrégulière la déclaration de créance adressée par le préposé d'une banque alors qu'elle constatait qu'était produite devant elle une…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.125La date de la déclaration de créance effectuée par voie postale est celle de l'expédition.
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-10.674
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-16.553
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.251
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-10.633
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.037
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-20.123
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.159Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Il en résulte qu'il ne peut être statué sur l'admission d'une créance tant qu'il n'a pas été irrévocablement statué…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 93-19.381Une société en redressement judiciaire ayant formé un appel-nullité contre l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances en lui reprochant de s'être abstenu de relever d'office la fin de non-recevoir…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.033Si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 93-18.596Des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.596
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-45.440
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.251
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.821
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-46.811
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.134
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-21.885
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-21.065
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.689
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.997
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-18.765
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-11.480
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.601
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-19.489Une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.282
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-46.133
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-45.096
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.173
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.227Pour ouvrir droit à l'application de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la marchandise revendiquée doit exister en nature dans le patrimoine du débiteur, qu'il la détienne lui-même ou qu'elle soit…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.796Fait l'exacte application de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la contradiction entre les conditions générales de vente et les…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-16.815Ayant souverainement retenu que le débiteur avait, par des règlements effectués après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire, manifesté sa volonté de " poursuivre " un…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-17.786Le droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte est dû au représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, pour l'ensemble de la procédure de…
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-15.561Sous réserve des dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985, le droit proportionnel alloué au représentant des créanciers en vertu des dispositions de l'article 15 du décret précité, qui est déterminé…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-16.745La preuve de l'existence de la délégation de pouvoir d'un préposé pour déclarer les créances au nom d'une personne morale créancière ne peut résulter des conclusions de celle-ci, quel que soit leur contenu.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-40.650
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-13.989La demande formée par des acquéreurs à l'encontre du liquidateur judiciaire du vendeur et tendant à la résolution d'une vente d'immeuble à l'exclusion du remboursement du prix versé n'est pas soumise à la déclaration…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-18.833